Votre constat d’Huissier de Justice à VILLEMOMBLE

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Villemomble

Trouver un Huissier de Justice à VILLEMOMBLE 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLEMOMBLE (93)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune de Villemomble (93) et à proximité :

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition selon vos disponibilités, en urgence ou non.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice à Villemomble (93)

L’Huissier de Justice est un officier ministériel qui confère aux constats qu’il dresse un caractère authentique et incontestable. De plus, les constats bénéficient de la « force probante », c’est à dire qu’ils ont une valeur juridique supérieure à tous les autres modes de preuve (en matière civile, administrative ou pénale).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villemomble sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLEMOMBLE (93)

Le Code de l’Urbanisme mentionne l’obligation d’afficher sur le terrain le permis (de construire, modificatif, de démolition ou d’autorisation préalable).

Les informations que comporte le panneau doivent être parfaitement visibles et lisibles depuis la voie publique. Elles sont destinées à renseigner les tiers (riverains ou voisins), de la nature de vos travaux. Ils pourront exercer un recours et contester le projet pour diverses raisons. Il est primordial de purger leur possible recours pendant au moins deux mois (délai légal). Vous devrez être en mesure de prouver la conformité de votre panneau (durée et contenu).

Faute de produire un constat prouvant la continuité de l’affichage pendant ces deux mois, il pourra vous être infligé la suspension ou la destruction de vos travaux. À cette fin, l’Huissier procédera en trois passages espacés d’un mois chacun et dont les deux derniers seront effectués de manière inopinée.

Le procès-verbal de constat de l’Huissier sera incontestable ce qui n’est pas le cas des solutions de certaines applications que propose internet car leur protocole est au final toujours le même, c’est vous qui faites la photo et celle-ci n’a aucune valeur juridique en cas de litige.

A Villemomble, le constat d’Huissier de Justice d’affichage de permis de construire est donc le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire et il est systématiquement demandé par les professionnels.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLEMOMBLE (93)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est un constat très fréquemment demandé par les professionnels du bâtiment à Villemomble, mais aussi par les particuliers qui font ou font faire des travaux chez eux. L’Huissier de justice pourra intervenir pour trois problématiques différentes :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Pour ne pas porter la responsabilité de dommages sur des biens privés ou publics qui étaient déjà existants avant le commencement des travaux, il convient de figer l’image de l’état des façades, du mobilier urbain ou des appartements des voisins et des communs de l’immeuble…

L’Huissier photographiera précisément toutes les infrastructures autour de la zone en travaux afin de protéger juridiquement le commanditaire (qu’il soit public ou privé) des travaux.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est donc une mesure préventive de protection pour l’entreprise ou le particulier qui le demande.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier

En cours de travaux, il est parfois nécessaire de faire constater la présence de malfaçons ou d’abandon de chantier ; c’est l’objet de ce constat qui sera un moyen de pression amiable sur l’entreprise, voire plus en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux

Ce constat est essentiel pour attester de la fin d’un chantier. A Villemomble, les professionnels l’utilisent pour prouver leur livraison en conformité (souvent dans les cas d’allotissement).

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLEMOMBLE (93)

A Villemomble comme ailleurs, un bail locatif est un contrat entre deux parties, chacune a des obligations qui lui sont propres. La base de ce contrat est l’état des lieux d’entrée, complété par l’état des lieux de sortie au moment de la rupture de bail.

Dressé par un Huissier de justice, ce constat aura une valeur juridique incontestable.

Il protège le locataire et le propriétaire en attribuant la responsabilité des dégradations infligées au logement ou au local.

En outre, l’intervention de l’Huissier de justice au moment de l’état des lieux d’entrée, aura un impact préventif sur les futurs rapports locatifs entre bailleur et locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Villemomble
Un bail d’habitation est régi par la loi de 1989 qui dispose que l’ état des lieux pour les logements est obligatoire. Il est à coût partagé entre le locataire et le propriétaire.

Le constat d’état des lieux de sortie est aussi à coût partagé s’il est dressé par un Huissier de justice.

L’Huissier de justice, en tant que spécialiste du contentieux locatif, garantit aux deux parties une relation soucieuse des droits de chacun.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Villemomble
C’est le Code de Commerce qui précise que l’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire.

Quant aux locaux professionnels, il n’y a pas d’obligation pour eux, mais ne pas faire d’état des lieux d’entrée ou de sortie expose les deux parties à des litiges car les responsabilités ne seront pas clairement attribuées.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLEMOMBLE (93)

A Villemomble, le constat de dégâts des eaux par Huissier de justice est une preuve utile dans toutes les situations de sinistre dont le dégât des eaux.

Il s’agit de recueillir sur site les photos des dégâts occasionnés sur les biens mobiliers et immobiliers. C’est l’objet du constat d’Huissier de justice. Son intervention au plus proche du sinistre sera un témoin incontestable en cas de litige avec l’assurance ou l’auteur des faits.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera donc le rapport qui inventorie les dommages causés. Pour les dégâts des eaux, l’Huissier pourra aussi procéder à des relevés d’humidité.

    La preuve ainsi obtenue sera prioritaire à tout autre document même professionnel aux yeux de la justice.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Il arrive que les assurances refusent l’indemnisation si l’origine n’est pas formellement établie. Le constat permettra de débloquer la situation en précisant l’origine des fuites et des infiltrations.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Suite à un sinistre, il convient de le déclarer à l’assurance. Avec le constat d’Huissier établi dès la survenue, vous pourrez envisager les hypothèses que vous proposera l’assurance :

    - L’assurance envoie un expert : le rapport de l’expert ne sera malheureusement établi que plusieurs jours voire plusieurs semaines après le sinistre. Le véritable « témoin » sera donc le constat de l’Huissier de justice. En cas de litige, c’est lui qui servira de preuve.

    - L’assurance n’envoie pas d’expert : Le document de référence du sinistre sera le constat d’Huissier.

    A Villemomble, quelle que soit la nature du sinistre, le constat d’Huissier de justice est la preuve incontestable qui vous permettra de défendre vos intérêts en cas de conflit.

    5 Le constat de conflit de voisinage à VILLEMOMBLE (93)

    A Villemomble, les conflits de voisinage ont des origines multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier sera « l’image » des faits. En cas de procès, il permettra au juge de se figurer objectivement la nuisance.

    L’Huissier de justice devra décrire et préciser l’origine du conflit de manière objective sans jugement. Il prendra les mesures nécessaires si besoin : entrave, hauteur, décibels (pour les constats de nuisances sonorepour les constats de nuisances sonore).

    Que la situation se règle à l’amiable ou en justice, le constat d’Huissier de justice est une pièce indispensable.

    - La phase amiable à Villemomble

    Le constat d’Huissier règle le conflit dans 70% des cas. L’intervention d’un Huissier ayant produit un constat est dissuasive (une lettre recommandée peut être envoyée à l’auteur du trouble).

    - La procédure judiciaire à Villemomble

    Si malgré les menaces quant aux conséquences financières et judiciaires, la nuisance ne cessait pas, il faudrait envisager l’assignation d’un avocat. Celui-ci aura besoin du constat pour la rédiger et apporter ainsi la preuve nécessaire devant un juge.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLEMOMBLE (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par huissier de Justice est un acte qui décrit, dénombre et recueille les photographies des biens (mobiliers et autres…), à une date précise et en un lieu donné.

    L’objectif d’un constat d’inventaire est d’attester de façon irréfutable la présence certaine de ces biens.

    B. Dans quelles circonstances faire un constat d’inventaire par Huissier de justice à Villemomble ?

    On retrouve cette demande de type de constat dans les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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