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Constat Huissier de Justice Seine Saint Denis Drancy

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à DRANCY (93)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de la commune de Drancy ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :
Aulnay sous Bois, Bondy, Pantin, Le Blanc Mesnil, Bobigny, Romainville, Le Bourget, Dugny, La Courneuve...

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat par Huissier de justice (officier ministériel) est le mode de preuve le plus efficace qui soit reconnu devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives), à Drancy comme ailleurs. Le constat est un acte de justice à la valeur la plus haute en justice, on appelle cette valeur la « force probante » (Loi Béteille de 2010). Il ne peut pas être contredit (excepté par un autre constat d’Huissier).

Faire constater, c’est donner à des faits, à des situations, à des propos une valeur juridique incontestable.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Drancy sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à DRANCY (93)

Un affichage de permis de construire, visible de la voie publique, est obligatoire pendant toute la durée du chantier selon l’Article R421-39 du Code de l’Urbanisme.

A Drancy, cette obligation répond à la nécessité de prévenir les riverains et voisins (appelés les tiers) de la nature de vos travaux. Si un panneau n’est pas dument affiché, ils restent dans l’ignorance et pourraient contester devant les tribunaux, ce qui peut avoir comme conséquence de vous faire détruire ou au mieux suspendre vos travaux.

Si au contraire, le panneau d’affichage du permis de construire est en place, conforme en tous points à la législation et parfaitement lisible (mentions obligatoires : nature, surface, bénéficiaire…), ils ne pourront pas contester.

La durée possible de leur recours est de deux mois. A Drancy, pour prouver la continuité d’affichage du panneau durant toute cette période, il n’y a qu’un moyen infaillible, c’est le constat d’Huissier de justice. En tant qu’officier ministériel neutre, il passera par trois fois, espacées chacune d’un mois (les deux dernières fois se feront de manière inopinée, sans que vous soyez prévenu).

Cette neutralité est à opposer aux applications que propose internet afin de vous faire réaliser vous-même les photos de votre panneau. Si des tiers contestent devant les tribunaux (voir plus haut), un juge pourrait débouter vos preuves parce que les photos auront été faites par vous-même (et vous n’êtes pas neutre !) et cela même si elles sont géo localisées et horodatées.

Tous les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment font constater leur panneau de permis par un Huissier de justice, seule garantie juridique irréfutable contre le recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à DRANCY (93)

Lors de l’exécution de travaux, trois étapes cruciales nécessitent un constat d’Huissier de justice :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux à Drancy
Il est nécessaire de faire appel à un Huissier de justice avant le début d’un chantier pour attester de l’état de l’environnement autour de la zone concernée. Il va constater (description et photos) l’état des façades des particuliers ou des lieux publics, des trottoirs, des mobiliers urbains etc. Ce constat est établi à titre conservatoire pour ne servir qu’en cas de contestation de riverains ou de voisins incriminant les travaux comme étant responsables de dommages sur leur patrimoine. Le constat est donc une précaution précieuse qui, si elle n’est pas faite, peut s’avérer grave et couteuse.

A Drancy, les entreprises du bâtiment et des travaux publics font systématiquement appel à un Huissier de justice pour un constat avant travaux sur les alentours de leur chantier. Mais les particuliers aussi ont tout intérêt à faire un constat d’Huissier qui, en cas de conflit, sera la meilleure preuve qui soit devant un tribunal.

B. Le constat de situation de travaux à Drancy
La nécessité d’un constat pendant les travaux, répond à un autre objectif. Il s’agit là de constater à une date précise que les travaux présentent des malfaçons, que les délais ne sont pas tenus, l’abandon de chantier

Le constat d’Huissier à Drancy sera la preuve qui permettra d’engager les responsabilités des entreprises intervenantes devant la justice en cas de contentieux.

C. Le constat après travaux à Drancy
Le constat après travaux aura un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ».

C’est à la demande des entreprises sur le chantier que l’Huissier va intervenir afin qu’elles prouvent l’état de leurs travaux, de leur date de livraison, de la conformité avec le cahier des charges ou le devis… A Drancy, c’est souvent le cas pour les chantiers par allotissement (les entreprises se relayant les unes après les autres).

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à DRANCY (93)

A Drancy, qu’il soit à titre d’habitation (meublé ou non) ou destiné à un usage professionnel, le local doit faire l’objet d’un constat décrivant précisément les lieux en présence du bailleur et du locataire. L’Huissier chargé de l’établir sera là pour pacifier la relation locative et rappellera à chacun ses devoirs et obligations :

  • Obligations pour le propriétaire : fournir un logement ne mettant pas en danger la sécurité des locataires, entretenir les parties communes
  • Obligations pour le locataire : entretenir le logement, s’acquitter du montant du loyer

L’état des lieux d’entrée repose sur l’Article 1731 du Code Civil : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». On comprend donc tout l’intérêt pour le locataire de faire un constat d’état des lieux d’entrée pour ne pas se voir porter la responsabilité (à la sortie) de dommages qui étaient déjà présents au début du bail.

Le constat d’état des lieux de sortie protège lui le bailleur ou le propriétaire pour répartir les responsabilités des dégradations constatées à la sortie du bail.

Le constat d’état des lieux d’Huissier de justice est un acte incontestable en justice ce qui va grandement sécuriser le rapport locatif entre bailleur et locataires.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Drancy
Pour un logement d’habitation, l’état des lieux est obligatoire (Loi ALUR du 27 mars 2014). Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou les tiers mandatés par eux. Le constat, une fois rédigé, sera joint au contrat de bail. A l’entrée, son montant est partagé pour moitié entre bailleur et locataire. A la sortie, il en est de même uniquement si le constat est dressé par un Huissier de justice. Tous ont donc intérêt à faire établir des états des lieux pour protéger leur contrat de bail car en cas de contentieux, le constat d’Huissier de justice est incontestable.

B. L’état des lieux d’un local professionnel à Drancy
L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural est obligatoire depuis la Loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce.

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire »

Toutefois, pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux, mais il faut savoir que les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local.

Le constat évite ainsi la plupart des contentieux en matière locative.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à DRANCY (93)

A Drancy, quand on est victime d’un dégât des eaux, faire appel à un Huissier de justice pour un constat de situation, c’est s’assurer d’avoir la preuve au plus proche de la survenue du sinistre. Ce point est très important car intervenir vite c’est une garantie pour obtenir une juste réparation à la hauteur des dégâts de la part de l’assurance. Il servira de pièce maîtresse d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

La preuve par constat d’Huissier de justice sera double :

1. Le double objectif du constat de sinistre

A. Prouver l’étendue des dégâts :

L’Huissier de justice, dont l’intervention est immédiate, décrira avec précision les dégâts, les biens endommagés ou détruits, prendra toutes les photos nécessaires et consignera le tout dans un constat. Il pourra éventuellement prendre des mesures d’humidité (humidimètre).

Si des conséquences du dégât des eaux comme un sol qui se déforme, des remontées d’humidité etc, venaient à paraitre même tardivement, le constat sera là pour prouver que le sinistre en est bien à l’origine.

La force du constat d’Huissier de dégâts des eaux n’est plus à démontrer, c’est la preuve la plus haute devant les tribunaux et mettra celui qui le possède en position de force face à l’assurance en cas de conflit.

Sa valeur est la plus haute en matière de justice et face à un rapport d’expert, le juge retiendra toujours le constat d’Huissier.

B. Prouver l’origine des dégâts :

Il arrive que l’origine d’un dégât des eaux soit mise en doute. Cela a pour conséquence de geler le processus d’indemnisation tant que l’origine n’est pas clairement identifiée.

A Drancy, le constat, toujours grâce à la réactivité de l’Huissier, sera là pour prouver l’origine de la fuite, la provenance des infiltrations… Il établira sans doute possible l’origine du sinistre et permettra la mise en jeu des responsabilités car ce sont uniquement les points dressés dans le constat qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le point de départ de la procédure

Après le constat d’Huissier, la deuxième chose à faire, c’est déclarer le sinistre auprès de son assurance. Elle prendra alors l’une ou l’autre des décisions suivantes :

- L’assurance mandate un expert :

Son rapport viendra en complément du constat. Mais le constat n’aura pas été inutile pour autant car n’oublions pas que l’expert est mandaté par l’assurance elle-même. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

- L’assurance ne mandate pas d’expert :

c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

En résumé, à Drancy, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

Il est aussi à noter que le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

5 Le constat de conflit de voisinage à DRANCY (93)

Les conflits de voisinage à Drancy ont des origines très variées : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, hauteur de haie…

Le constat d’Huissier de conflit de voisinage consignera les photos, la description de la situation et des faits dommageables et sera, dans le cadre d’un procès, la preuve majeure aux yeux d’un juge. Il servira à déterminer l’origine de la nuisance. L’Huissier pourra à la demande procéder à des mesures de toutes sortes : mesure de décibels, mesure de hauteur de végétation, entrave à la circulation…

Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

- La phase amiable

Les statistiques montrent que cette phase, la plus simple, suffit à faire cesser le trouble dans une grande majorité des cas. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat pour avertir l’auteur présumé que vous êtes en possession d’une preuve irréfutable destinée à la justice si la situation ne cesse pas. L’Huissier pourra aussi intervenir en délivrant une « sommation », il lui rappellera les risques judiciaires et financiers encourus.

- La procédure judiciaire

Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient sans effet, le constat sera la pièce maîtresse pour l’action en justice. L’avocat suivra en rédigeant une assignation selon les éléments rapportés dans le constat et fera jouer l’Article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

A Drancy, le constat d’Huissier permettra au juge de déterminer une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à DRANCY (93)

Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Drancy ?

Le constat d’inventaire est un acte d’Huissier qui sera la preuve de la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif principal de ce genre de constat est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien.

Le constat d’inventaire par Huissier consiste à recueillir les photos et les descriptions de toutes sortes d’objets et de biens.

A Drancy, le plus souvent, il servira dans les circonstances suivantes :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention des Huissiers de Justice à proximité de Drancy :

  • Aulnay sous Bois (93600)
  • Le Blanc Mesnil (93150)
  • Le Bourget (93350)
  • Bondy (93140)
  • Bobigny (93000)
  • Dugny (93440)
  • Pantin (93500)
  • Romainville (93230)
  • La Courneuve (93120)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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