Votre constat d’Huissier de Justice à TREMBLAY EN FRANCE

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Tremblay en France

Trouver un Huissier de Justice à TREMBLAY EN FRANCE 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à TREMBLAY EN FRANCE (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune de Tremblay-en-France (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice

Le constat par Huissier est une preuve. Sous la forme d’un acte de justice, le constat comporte la description de faits, de situations reconnu en justice devant les juridictions civiles, administratives ou pénales. L’Huissier lui donne un caractère authentique dont la valeur est la plus haute en matière de justice (force probante).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Tremblay En France sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à TREMBLAY EN FRANCE (93)

Le code de l’Urbanisme fait obligation d’afficher sur un panneau son permis de construire ou de déclaration préalable. Le panneau doit être visible depuis la voie publique, ses mentions parfaitement lisibles. Le panneau doit être continuellement présent à la vue des riverains afin qu’ils puissent exercer leur droit de recours qui est de deux mois.

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier est la preuve incontestable que le panneau était en place. À cette fin l’Huissier passera à trois reprises (dont les deux dernières de manière inopinée) à un mois d’intervalle pour purger cette période de recours possible.

Bien que d’autres solutions soient proposées sur Internet le protocole est toujours le même, c’est vous-même qui prenez la photo et à ce titre cette preuve n’en est pas une et risque d’être rejetée par un avocat de tiers adverse.

A Tremblay-en-France comme ailleurs, le seul mode de preuve totalement fiable est le constat d’Huissier de Justice, que de nombreux professionnels du bâtiment utilisent pour leurs chantiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à TREMBLAY EN FRANCE (93)

A Tremblay-en-France, particuliers comme professionnels, tous ont intérêt à faire établir des constats sur les lieux de leurs travaux afin de se protéger lors de trois situations distinctes :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier, quelle que soit son envergure, va changer la physionomie des abords et alentours immédiats du chantier.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice établi avant le démarrage, permettra de consigner, à une date proche du début des travaux, l’image des lieux : façades, trottoirs, mobiliers urbains (pour les travaux importants en extérieur), communs d’immeuble ou appartements voisins (pour les travaux chez des particuliers)… A Tremblay-en-France, ce constat permettra de contrer toute contestation ultérieure mettant en cause les travaux.

Le constat d’Huissier protège et sécurise les biens et le patrimoine de tout tiers.

B. Le constat de situation de travaux

Autre problématique, pendant le cours d’un chantier, il est parfois nécessaire de faire constater la situation : abandon de chantier, malfaçons apparentes, retards injustifiés… A Tremblay-en-France, le constat permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre et sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux intervient à la demande des entreprises, le plus souvent en cas de travaux par allotissements (une entreprise ayant terminé un chantier et étant relayée par une autre) pour prouver l’état du chantier à la fin d’une phase.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à TREMBLAY EN FRANCE (93)

A Tremblay-en-France, qu’il soit d’habitation (meublé ou non) ou à usage professionnel, le bail est un contrat entre deux parties. À l’entrée, et à la sortie, un état des lieux et doit être approuvé par tous.

L’Huissier de justice en tant que spécialiste du droit locatif dresse des états des lieux à la valeur incontestable, qui protègent à la fois le propriétaire et le locataire.

A l’entrée dans les lieux, le constat est l’image du logement dont prend possession le locataire, il le protègera au moment de sa sortie contre des accusations de dégradations qui étaient déjà présentes : C’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A sa sortie, l’état des lieux protègera le propriétaire. Il pourra imputer à son locataire des dommages faits au local pendant le bail : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Tremblay-en-France
Les logements destinés à l’habitation doivent faire l’objet d’un état des lieux (Loi de 1989). Le coût d’un état des lieux d’entrée est partageable entre les parties quel que soit le professionnel qui le dresse. Le coût d’un état des lieux de sortie est partageable entre les deux parties uniquement si c’est un Huissier de justice qui le dresse.

Toutes les parties ont donc intérêt à faire établir leurs états des lieux par Huissier de justice pour protéger leurs droits.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Tremblay-en-France
Il est obligatoire de faire établir un état des lieux pour les locaux commerciaux (Code de Commerce).

En ce qui concerne les locaux professionnels, il n’existe pas de texte qui oblige à faire des états des lieux, cependant, l’absence de constat à l’entrée et à la sortie peut engendrer un certain nombre de litiges quant aux responsabilités de dommages.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à TREMBLAY EN FRANCE (93)

A Tremblay-en-France comme ailleurs, le constat de dégât des eaux ou de sinistre par Huissier a pour objectif d’aider à l’obtention d’une juste réparation des dommages subis.

Il sera le meilleur atout en cas de litige avec l’assurance ou l’auteur du sinistre.

1. Constater l’étendue des dégâts et leur origine :
  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Un constat de dégâts des eaux par Huissier est nécessaire à prouver l’étendue des dégâts causés par un sinistre. L’Huissier aura pour mission d’inventorier et photographier les biens et les lieux endommagés.

    Le constat sera indispensable pour défendre vos droits en cas de conflit avec l’assurance pour le dédommagement.

  • B. Prouver l’origine des dégâts.

    Dans certains cas, l’assurance refuse d’indemniser tant qu’elle n’a pas connaissance de l’origine ou la provenance des fuites d’eau. C’est aussi l’objet du constat d’Huissier d’établir ces informations et ainsi permettre l’indemnisation attendue.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    A Tremblay-en-France, dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, il faut déclarer le sinistre à son assurance. Elle vous proposera ensuite deux hypothèses

    - L’assurance mandate un expert :

    Le rapport de l’expert aura un défaut majeur, c’est d’intervenir plusieurs jours voire plusieurs semaines après le sinistre. Bien des preuves auront peut-être disparues et les lieux en partie nettoyés. Il servira néanmoins de complément au constat fait préalablement et immédiatement par l’Huissier.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert :

    Le constat d’Huissier sera le document unique attestant des dégâts et permettant ainsi l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à TREMBLAY EN FRANCE (93)

    A Tremblay-en-France, les conflits de voisinages sont de nature variée, et leurs origines multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation non entretenue…

    Le constat d’Huissier sera le rapport matérialisant les faits afin de soumettre la situation à un juge : qualification et détermination de l’origine de la nuisance (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    Le constat d’Huissier de Justice est indispensable à toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Tremblay-en-France

    Les moyens peuvent être simples dans cette phase : une lettre recommandée avec la copie du constat. Ce procédé indiquera à l’auteur du trouble que vous êtes prêt à judiciariser l’affaire si la situation ne s’arrange pas « à l’amiable ».

    - La procédure judiciaire à Tremblay-en-France

    Dans l’hypothèse où ces démarches amiables seraient vaines, la procédure judiciaire pourra démarrer sous l’action d’un avocat qui aura le constat pour base de son assignation.

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance pour une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à TREMBLAY EN FRANCE (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice doit prouver la présence de biens, meubles, objets divers…, dans un lieu donné, à un instant « t ».

    L’Huissier, dans son constat décrira les biens et y ajoutera des photos annexées. Il ne doit y avoir aucune équivoque possible.

    B. Les constats d’inventaire à Tremblay-en-France

    Il est indispensable de faire établir un constat d’inventaire dans les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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