Votre constat d’Huissier de Justice à AULNAY SOUS BOIS

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Constat Huissier de Justice Seine Saint Denis Aulnay sous bois

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à AULNAY SOUS BOIS (93)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune d’Aulnay-sous-Bois ainsi que sur toutes les communes à proximité et notamment :
Clichy sous bois, Drancy, Bondy, Bobign, Villepinte, Livry Gargan, Le Blanc Mesnil, Le Raincy, Sevran...

Quelle que soit votre problématique, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat est un acte d’Huissier de justice. Il est la description écrite et photographique de situations de tout genre dont les différents types seront décrits ci-après.

L’Huissier de justice qui dresse un constat donne à celui-ci un caractère authentique et irréfutable, c’est-à-dire qu’il est une pièce de justice qui ne peut pas être contredite. Il se place au plus haut niveau des modes de preuve et ce, devant toutes les juridictions qu’elles soient pénales, civiles ou administratives (priorité appelée « force probante » depuis la Loi Béteille de 2010).

Le constat par Huissier de Justice à Aulnay sous Bois apporte à celui qui le possède un avantage considérable et efficace en matière de justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Aulnay Sous Bois sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à AULNAY SOUS BOIS (93)

Il est obligatoire d’afficher son permis de construire dès l’octroi de celui-ci et durant toute la durée du chantier. (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

A Aulnay sous Bois, cette obligation est avant tout destinée à informer les tiers (riverains et voisins) pour leur permettre d’exercer leur droit de recours s’ils souhaitent contester la future construction (ou modification ou destruction). Il est donc essentiel de « purger » ce délai (deux mois) pour sécuriser le chantier.

Le seul et unique moyen est un constat d’Huissier de justice qui attestera de la présence continuelle du panneau d’affichage (visible et lisible de la voie publique). A cet effet, l’Huissier procédera en trois passages de manière inopinée (hormis le premier passage). Ce caractère inopiné sera consigné dans le constat et rendra ce dernier incontestable.

Cet acte que constitue le constat est une pièce de justice probante, il ne faut pas la confondre avec des solutions photographiques que vous permettent des applications internet. Car, même si elles sont géo localisées et horodatées, les photos sont prises par vous et ne constituent pas une preuve irréfutable. Il faut savoir qu’un avocat adverse peut facilement renverser cette preuve et vous faire suspendre ou même pire détruire le chantier (ce type de preuve n’a de valeur que si on n’en a pas besoin).

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison que les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment d’Aulnay sous Bois se servent de ce mode de preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à AULNAY SOUS BOIS (93)

Chaque nouveau chantier à Aulnay Sous Bois, quelle que soit son envergure, doit faire l’objet de plusieurs constats correspondant à plusieurs étapes de son déroulement :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux à Aulnay Sous Bois
Un chantier occasionne des bouleversements sur son environnement immédiat.

Pour ne pas que l’entreprise du bâtiment, des travaux publics ou le promoteur se voie attribuer des désordres ou des dommages sur des biens privés ou publics qui ne seraient pas du fait des travaux, il faut faire établir un constat dit « avant travaux » qui va figer la situation. L’Huissier intervenant va photographier les façades d’immeubles, les mobiliers urbains et tout autre bien jouxtant la zone en travaux, il va décrire les biens dans un constat rédigé et conservé à titre préventif.

A Aulnay sous Bois, dans le cas de travaux en milieu urbain, on parle de : constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade. Dans le cadre de travaux plus modestes (pièce d’un appartement par exemple), le constat avant travaux répondra aux mêmes objectifs.

Le constat avant travaux protègera les propriétaires et les professionnels ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux à Aulnay sous Bois
Ce type de constat répond à un autre objectif, il s’agira de constater l’état de travaux en cours pour attester « à date » des malfaçons déjà présentes, des abandons de chantier ou des retards dans les délais prévus.

Le constat servira à attribuer les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre ou plus généralement du responsable des travaux. Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire si le contentieux arrive devant les tribunaux.

C. Le constat après travaux à Aulnay sous Bois
Le constat après travaux répond lui à un autre objectif : attester de la bonne réalisation des travaux. En effet, un entrepreneur ou un artisan va vouloir prouver que son chantier est bien livré à date, qu’il ne comporte pas de malfaçons etc. C’est pour lui une preuve indispensable surtout s’il travaille sur un chantier par « allotissement » (chaque entreprise prend le relais d’une autre).

Le constat après travaux est le meilleur moyen de prouver à une date précise de la conformité d’un chantier par rapport à un devis ou un cahier des charges.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à AULNAY SOUS BOIS (93)

La signature d’un bail locatif (professionnel ou habitation) donne lieu à des obligations pour le bailleur et le locataire. Au bailleur, obligation est faite de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Au locataire, obligation est faite d’user paisiblement du logement, de l’entretenir et de payer le loyer.

Il existe une obligation qui leur est commune : l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Constaté par un Huissier de justice, l’état du logement revêt un caractère crucial quand il s’agit d’attribuer les responsabilités de dommages :

  • A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
  • A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettre ainsi la responsabilité du locataire.

Il faut savoir que l’Article 1732 du Code Civil pose la présomption selon laquelle le « locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». On comprend l’importance de la preuve qu’apportent l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Fait par un Huissier de justice, l’état des lieux devient preuve incontestable et irréfutable aux yeux des tribunaux.

A Aulnay sous Bois, l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire par sa présence neutre et sa compétence juridique du contentieux locatif.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Aulnay sous Bois
Qu’il soit meublé ou vide, un logement doit obligatoirement faire l’objet d’un état des lieux d’entrée (Loi ALUR mars 2014 complétant la Loi du 6 Juillet 1989). C’est une action établie amiablement et contradictoirement par les parties. Il est ensuite joint au contrat de bail. Son coût est partageable entre le locataire et le bailleur. Il en est de même pour l’état des lieux de sortie mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice. Toutes les parties ont donc intérêt à cadrer leur contrat de bail par des états des lieux d’Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux professionnels à Aulnay sous Bois
Pour les locaux à usage professionnel ou commercial ou rural, il est obligatoire de faire établir un état des lieux d’entrée (Loi Pinel de 2014 et introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce). Il est à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

A la sortie, les conséquences seront les mêmes que lors d’un bail d’habitation au niveau des responsabilités. C’est pour cette raison qu’à Aulnay sous Bois, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à AULNAY SOUS BOIS (93)

Quand on est victime d’un dégât des eaux, le but unique est d’obtenir réparation, donc d’être indemnisé à bonne hauteur et rapidement.

C’est pour atteindre ces deux objectifs qu’il est fortement conseillé à Aulnay sous Bois de faire établir un constat d’Huissier afin de mettre en évidence les responsabilités des intervenants (assurances et responsables du sinistre).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

A. Prouver l’étendue des dégâts

Si l’intervention d’un Huissier de justice est fondamentale, c’est parce que son constat sera la meilleure preuve de la situation d’un dégât des eaux : dégâts occasionnés, biens endommagés ou détruits seront photographiés et décrits. Sa rapidité permettra de constater les lieux à la survenue du sinistre alors que l’expert que pourrait vous envoyer l’assurance ne se déplacera, lui, que plusieurs jours voire plusieurs semaines après. Vous aurez alors au moins nettoyé les lieux et fait disparaitre des traces essentielles pour prouver l’étendue des dégâts.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Aulnay sous Bois est la meilleure preuve pour enclencher le processus d’indemnisation et de l’obtenir rapidement et à la hauteur du préjudice. Devant les tribunaux, en cas de conflit, ce seront les points relevés dans le constat d’Huissier qui seront retenus en priorité (force probante).

B. Prouver l’origine des dégâts

L’origine d’un dégât des eaux est parfois incertaine ou contestée. Le constat que fera un Huissier de justice sur les lieux au plus proche de la survenue du sinistre permettra d’en prouver l’origine et de lever le doute. Sans cela, l’indemnisation est bloquée.

L’Huissier précisera dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc., afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux et de permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

Devant les tribunaux, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi.

2. Le point de départ de la procédure

A Aulnay sous Bois, lors de la survenue d’un sinistre, faire établir un constat d’Huissier de justice est essentiel, il convient ensuite, selon le contrat, de déclarer le sinistre dégât des eaux à son assurance. Celle-ci prendra une décision : mandater un expert ou non

- L’assurance mandate un expert : l’assurance voulant vous indemniser a minima, on peut douter de l’impartialité de l’expert qu’elle vous envoie. Pour compléter son rapport, il y a le constat d’Huissier qui lui, est parfaitement neutre. Le constat est donc une garantie d’obtenir une indemnisation équitable.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat de l’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts qui permettra l’indemnisation de la part de l’assurance.

En cas de contentieux concernant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. A l’amiable, l’intervention d’un Huissier vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

5 Le constat de conflit de voisinage à AULNAY SOUS BOIS (93)

A Aulnay sous Bois comme dans beaucoup de villes, les conflits de voisinages sont nombreux et récurrents. Ils ont pour nom : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation débordante…

Un constat d’Huissier va matérialiser les faits et permettra au juge, dans le cadre d’un procès de se figurer la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

L’Huissier attestera des faits dommageables et les consignera dans un constat (photographies, descriptions, propos…) qui sera l’acte de référence à la résolution du conflit.

Il procédera également à toutes les mesures nécessaires : mesure de décibels pour le constat de nuisance sonore, mesure de hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…

La résolution du conflit passera par deux phases distinctes et progressives : la phase amiable et la procédure judiciaire :

- La phase amiable à Aulnay Sous Bois

Cette phase suffit dans plus de 70% des cas à faire cesser le conflit. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur présumé qu’une procédure est en cours. Vous pouvez pour cela lui envoyer un courrier en recommandé avec la copie du constat jointe. La pression d’une condamnation et les risques encourus font souvent revenir les choses dans l’ordre. Si besoin, pour accentuer cette pression, l’Huissier peut délivrer une « sommation avec dénonce » du constat. Malgré ces démarches, il arrive que les situations ne s’améliorent pas, dans ce cas, il faut entamer la procédure judiciaire.

- La procédure judiciaire à Aulnay sous Bois

Cette deuxième étape, c’est l’action en justice. Il faut qu’un avocat fasse une assignation et prévoie sa plaidoirie en fonction des renseignements énumérés dans le constat. Le juge déterminera ensuite l’ampleur de la nuisance et en déterminera la condamnation et la compensation financière.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à AULNAY SOUS BOIS (93)

Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Aulnay sous Bois ?

Il est nécessaire de faire un constat d’inventaire pour attester de la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant ‘T’. L’Huissier de justice est l’officier qui donne un caractère authentique à cette constatation.

L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence de biens pour en prouver la détention ou la possession, rappelons pour cela l’Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

En plus de la description, l’Huissier pourra à la demande en faire l’évaluation pécuniaire (la prisée).

Situations nécessitant un constat d’inventaire par Huissier de justice à Aulnay sous Bois :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention de nos Huissier de Justice à Aulnay sous Bois et à proximité :

  • Clichy sous Bois (93390)
  • Bobigny (93000)
  • Le Blanc Mesnil (93150)
  • Drancy (93700)
  • Villepinte (93420)
  • Le Raincy (93340)
  • Bondy (93140)
  • Livry Gargan (93190)
  • Sevran (93270)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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