Votre constat d’Huissier de Justice à PIERREFITTE SUR SEINE

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Pierrefitte-sur-Seine

Trouver un Huissier de Justice à PIERREFITTE SUR SEINE 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PIERREFITTE SUR SEINE (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre disposition pour dresser votre constat sur toute la commune de Pierrefitte-sur-Seine (93).

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition selon vos disponibilités, en urgence ou non.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice

L’Huissier de justice est l’officier ministériel habilité à dresser des constats, c’est-à-dire qu’il donne un caractère authentique à des faits et à des situations de tout genre qu’il est chargé de décrire.

L’acte constat ainsi dressé par Huissier a une valeur juridique incontestable devant tous les tribunaux civils, administratifs ou pénaux. Prioritaire à tout autre mode de preuve, le constat d’Huissier est une arme redoutable en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Pierrefitte Sur Seine sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à PIERREFITTE SUR SEINE (93)

A Pierrefitte-sur-Seine, un permis de construire (modificatif ou autorisation préalable) doit obligatoirement être en vue du « public » pendant toute la durée du chantier (Code de l’Urbanisme).

Essentiellement destiné à informer les tiers de la nature des travaux, il leur permet d’exercer leur droit de recours pendant une période limitée à deux mois. Le constat d‘Huissier de justice permettra de prouver que pendant tout ce temps le panneau était bien en place visible et ses mentions bien lisibles. Si les tiers contestaient, vous devrez prouver la conformité de votre panneau sur site.

Le constat est donc l’acte que sera chargé de dresser l’Huissier de justice, attestant la présence du panneau au début, puis un mois et deux mois plus tard (trois passages). Aucune contestation n’est plus recevable contre votre chantier ainsi sécurisé.

Il est fortement déconseillé d’utiliser les procédés qui vous font prendre vous-même des photos de votre panneau. Il faut savoir que même si elles sont géolocalisées et horodatées (on connait la fragilité de la véracité de ces renseignements), ces photos n’en restent pas moins faites par vous. Un tribunal en cas de recours pourrait débouter ce type de preuve avec pour conséquence la suspension du chantier.

Seul un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice prouvera la conformité avec la loi de l’affichage sans contestation possible. C’est le moyen qu’utilisent les promoteurs immobiliers.

2 Le constat de travaux par Huissier à PIERREFITTE SUR SEINE (93)

Le constat de travaux par Huissier de Justice peut prendre trois formes répondant à trois étapes-clés au long du déroulement d’un chantier :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A Pierrefitte-sur-Seine, quelle que soit l’envergure d’un chantier, un constat d’Huissier s’impose pour protéger les droits de tous, qu’ils soient responsables des travaux ou propriétaire particulier, voisin ou riverain.

Les particuliers doivent protéger leurs biens qui ne doivent pas subir de dégradations dues aux travaux.

Un professionnel doit protéger ses droits pour ne pas se voir imputer la responsabilité de dommages qui ne seraient pas du fait du chantier.

La seule preuve valable pour les uns et les autres c’est le constat d’Huissier avant travaux.

Au plus proche du démarrage d’un chantier, l’Huissier prendra des photos des appartements des voisins, de la cage d’escalier de l’immeuble, des trottoirs, du mobilier urbain, des façades… En résumé tout bien et patrimoine qui jouxte plus ou moins le futur chantier.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est un constat conservatoire, établi à titre préventif.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est destiné à fournir une preuve d’anomalie sur le chantier pendant son cours. Dans cette hypothèse, l’Huissier va dresser un constat des malfaçons, des retards injustifiés voire d’un abandon de chantier.

Le constat apportera la preuve nécessaire à engager les responsabilités associées (maîtres d’œuvre ou entreprises) qu’il y ait par la suite procédure judiciaire ou simple rappel amiable.

C. Le constat après travaux

À la livraison d’un chantier, ou d’une tranche de travaux, l’Huissier de justice attestera de la conformité des travaux (conformes au devis et respectueux des délais).

C’est une demande fréquente à Pierrefitte-sur-Seine pour des travaux réalisés en lots (allotissement) : chaque artisan fait constater l’état dans lequel il laisse la place avant qu’une autre entreprise n’intervienne.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à PIERREFITTE SUR SEINE (93)

A Pierrefitte-sur-Seine comme partout en France, le constat d’état des lieux d’entrée est la base d’un bail locatif. Il permet d’attester l’état dans lequel se trouve le logement ou le local au moment de la remise des clés (description et photos du sol au plafond) : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

L’Huissier de justice est le professionnel des contentieux locatifs et, à ce titre, rappellera à chacun ses droits et devoirs. Son constat d’état des lieux sera incontestable et irréfutable.

Au moment de la restitution des clés, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice décrit le local dans l’état où il est laissé.

Ces deux étapes indispensables, permettent d’attribuer sans équivoque possible, les responsabilités de telle ou telle dégradation selon qu’elle était présente ou non au moment de l’entrée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Les lois qui régissent les baux locatifs, donnent l’ état des lieux des logements d’habitation obligatoire. Il doit être établi contradictoirement et amiablement par les deux parties ou par des tiers mandatés à cet effet.

Le coût de l’état des lieux d’entrée peut être pris en charge pour moitié par les deux parties. C’est aussi le cas de l’état des lieux de sortie s’il est effectué par un Huissier de justice. A Pierrefitte-sur-Seine, propriétaire comme locataire, tous ont donc intérêt à faire appel à un Huissier de justice pour tous leurs états des lieux.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Les lois du Code de Commerce qui régissent les baux locatifs commerciaux disposent l’état des lieux comme obligatoire.

Sans texte de loi imposant l’état des lieux des locaux professionnels, cela signifie qu’en l’absence de constat à l’entrée et à la sortie, les éventuels dégâts ne trouveraient pas de responsable. A Pierrefitte-sur-Seine, c’est une source de litige importante.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à PIERREFITTE SUR SEINE (93)

A Pierrefitte-sur-Seine comme ailleurs, la victime d’un sinistre comme le dégât des eaux n’a qu’un but : obtenir une indemnisation de son assurance juste et à la hauteur des dommages subis.

Pour y parvenir, mieux vaut se prémunir de la meilleure des preuves qui soit : le constat d’Huissier.

L’autre avantage et non des moindres, à faire intervenir un Huissier de justice, il est le seul professionnel qui peut se rendre sur les lieux du sinistre dès sa survenue. Il est ainsi le témoin des dégâts avant même les premiers nettoyages et les premières réparations.

Enfin, le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus futur d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Le constat d’Huissier est destiné à prouver l’étendue des dégâts sur les biens meubles et immeubles. L’Huissier photographiera les dégâts occasionnés, il pourra prendre des mesures d’humidité si nécessaire.

    Il sera nécessaire à faire valoir vos droits à indemnisation si l’assurance estimait ces dégâts à une trop faible valeur. En cas de litige important, les points notés dans le constat d’Huissier seront retenus en priorité devant le tribunal.

  • B. Prouver l’origine des dégâts

    Le constat sera aussi nécessaire à prouver l’origine du sinistre. En effet, il arrive que l’origine d’un dégât des eaux soit indéterminée ce qui bloque le processus d’indemnisation. Le constat que dressera un Huissier de justice sur les lieux permettra, le plus souvent d’en prouver l’origine et de lever le doute (provenance des infiltrations, localisation de fuite etc.).

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à PIERREFITTE SUR SEINE (93)

    Les conflits de voisinage se présentent sous tant de formes différentes qu’il est difficile d’en faire une liste exhaustive. Citons les principaux d’entre eux : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées…

    Le constat d’Huissier relate des faits et décrit des situations qui donnent lieu à conflit.

    Pour plus de précisions, l’Huissier pourra prendre des mesures métriques de toutes sortes ainsi que des mesures de décibels (pour les constats de nuisances sonores).

    Avant d’entamer une procédure amiable ou judiciaire, établir un constat d’Huissier est indispensable.

    - La phase amiable à Pierrefitte-sur-Seine

    Dans la plupart des cas, le conflit cessera suite à l’intervention de l’Huissier. Le constat indique à l’auteur des faits votre volonté de judiciariser l’affaire si nécessaire (par lettre recommandée avec copie du constat).

    - La procédure judiciaire à Pierrefitte-sur-Seine

    Si la phase amiable restait vaine, le constat serait le document de base nécessaire procédure amiable. L’avocat pourra rédiger son assignation en fonction des éléments relevés dans le constat.

    A travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat, le juge sera amené à prononcer sa décision qui mettra fin au conflit.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à PIERREFITTE SUR SEINE (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte établi afin de prouver la présence de biens de toute nature, dans un lieu donné, à un instant « t ».

    La finalité est de donner date certaine à la présence de ces biens.

    L’Huissier, dans son constat, comptera, détaillera et photographiera les biens.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Pierrefitte-sur-Seine

    Plusieurs situations nécessitent un constat d’inventaire par Huissier de justice.

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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