Votre constat d’Huissier de Justice à LES LILAS

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Les Lilas

Trouver un Huissier de Justice à LES LILAS 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice aux Lilas (93)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune des Lilas (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition selon vos disponibilités, en urgence ou non.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice aux Lilas (93)

Le constat d’huissier est un acte authentique dont la valeur juridique est incontestable. Il est le mode de preuve le plus haut devant les juridictions civiles, pénales et administratives et donne un avantage certain dans le cadre d’un contentieux.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Les Lilas sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire aux Lilas (93)

L’article R421-39 du Code de l’Urbanisme oblige la présence sans interruption durant toute la durée du chantier d’un panneau indiquant lisiblement et visiblement depuis la voie publique les mentions d’un permis de construire (ou modificatif ou autorisation préalable).

Aux Lilas comme ailleurs, cet affichage est essentiellement destiné aux riverains et aux voisins de la zone en travaux qui auraient la volonté d’en contester la nature. Ils ont deux mois pour déposer leur recours. Vous devrez alors être en mesure de prouver que votre panneau est continuellement resté en place pour les informer.

La preuve sera apportée par le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice, qui passera constater le panneau sur le site par trois fois à un mois d’intervalle (les deux derniers passages se feront de manière inopinée).

Il existe un autre moyen de prouver l’affichage d’un panneau, c’est de le faire vous-même. Mais vos photos n’auront pas la même valeur que celles d’un Huissier car c’est vous-même qui aurez pris la photo et un avocat adverse pourra renverser facilement vos « preuves ».

Aux Lilas, les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers font systématiquement constater la présence de leur panneau par un Huissier de justice.

2 Le constat de travaux par Huissier aux Lilas (93)

À tout moment d’un chantier, il peut être nécessaire de faire un constat de travaux par Huissier de justice.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux est indispensable pour sécuriser le chantier.

L’Huissier constatera l’état des alentours de la zone en travaux (biens immobiliers privés ou publics), il prendra toutes les photos nécessaires à reproduire fidèlement l’image des lieux avant le démarrage. Le constat avant travaux par Huissier de Justice est indispensable pour que les riverains ne puissent pas invoquer les travaux comme responsables de dommages sur leur patrimoine.

Il est systématiquement demandé par les entreprises du bâtiment, mais aussi par les particuliers faisant des travaux chez eux afin de constater les appartements voisins ou les communs de l’immeuble.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier aux Lilas

Dans un constat de situation de travaux, l’Huissier va devoir relever les malfaçons, les retards ou les abandons de chantier etc.

Il permettra d’engager les responsabilités des entreprises, artisans ou maître d’œuvre.

C. Le constat après travaux aux Lilas

Le constat après travaux est une « preuve de travaux finis ». Ce constat est demandé par les entreprises pour attester la livraison de leur chantier (délais tenus, bonne conformité…) Il est systématiquement demandé par les artisans travaillant sur des chantiers en allotissement, chaque entreprise intervenant à la suite d’une autre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice aux Lilas (93)

Faire un constat d’Huissier de justice de l’état du logement à l’entrée dans les lieux et en présence des deux parties (le bailleur et le locataire ou leurs représentants), est un acte fondamental à la relation locative.

L’état des lieux d’entrée par Huissier est le « témoin » de l’état du logement au moment de la prise des lieux par le locataire afin de n’être pas responsable, au moment de sa sortie, de dégradations déjà présentes.

L’état des lieux de sortie par Huissier permettra d’engager les responsabilités quant aux dommages et à leurs réparations.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation aux Lilas
Le bail d’habitation doit obligatoirement comporter un état des lieux d’entrée.

Le coût d’un état des lieux d’entrée est à la charge pour moitié des deux parties. Il en est de même pour les états des lieux de sortie à condition qu’il soit établi par un Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres aux Lilas
Le Code de Commerce impose l’état des lieux pour les locaux commerciaux.

En ce qui concerne les locaux professionnels, il n’y a pas de texte obligeant à un état des lieux mais les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local.

Aux Lilas, les professionnels de l’immobilier font systématiquement appel à un Huissier pour leurs constats d’état des lieux d’entrée et de sortie.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice aux Lilas (93)

Aux Lilas comme partout en France, tout sinistre doit immédiatement être déclaré à son assurance. L’autre démarche prioritaire est de faire intervenir un Huissier de justice. Il sera chargé d’établir un constat des dommages subis, d’inventorier les biens détruits et les lieux dégradés. Il permettra de faire accélérer le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    L’Huissier sera chargé de prendre les photos du sinistre et de décrire les dégâts.

    Il prendra des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    En matière de sinistre de dégâts des eaux aux Lilas, le constat d’Huissier permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice donnera un avantage certain dans l’hypothèse où l’origine du dégât des eaux serait contestée. Les assurances dans ce cas retardent fortement les indemnisations tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va permettre de préciser l’origine du sinistre.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance, aussitôt prévenue du sinistre, aura à prendre une décision :

    - L’assurance mandate un expert : le constat de l’Huissier viendra compléter par ses informations le rapport de l’expert. En cas de chiffrage d’indemnisation trop faible, le constat sera la pièce maitresse pour faire ajuster le montant de l’indemnisation par l’assurance.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage aux Lilas (93)

    Les conflits de voisinage sont nombreux et aux Lilas souvent récurrents : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, etc.

    Le constat d’Huissier permettra de matérialiser les faits ou les situations conflictuelles. L’Huissier pourra prendre toutes les mesures nécessaires y compris sonores (mesures de décibels pour les constats de nuisance sonores).

    Avant d’entamer toute procédure amiable ou judiciaire, un constat d’Huissier est indispensable.

    - La phase amiable

    Bien souvent, aux Lilas comme ailleurs, le conflit cessera de lui-même suite à l’intervention de l’Huissier. Il indiquera votre volonté de judiciariser la situation à l’auteur des dommages. Recevoir un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit bien souvent à faire cesser les troubles.

    - La procédure judiciaire

    Si la procédure amiable échoue, le constat dressé constituera la preuve indispensable à la procédure judiciaire. Les faits consignés serviront à l’avocat pour la rédaction de son assignation. A travers le constat d’Huissier, le juge sera amené à prononcer son verdict et à ordonner une compensation financière juste.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier aux Lilas (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice aux Lilas ?

    Un constat d’inventaire est un acte qui apporte la preuve de la présence d’un bien ou de tout autre objet, à une date précise et dans un lieu donné. L’Huissier se rend sur place, photographie et décrit les biens.

    L’acte d’Huissier d’inventaire est incontestable devant un tribunal.

    B. Les constats d’inventaire aux Lilas les plus fréquents sont demandés dans les cas suivants :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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