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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Lilas
Me KLEIN Philippe
Huissier de Justice à Lilas
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Lilas
Me VAPAILLE Alexandre
Huissier de Justice salarié à Lilas
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Lilas
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Lilas
Me COTE Catherine
Huissier de Justice à Lilas
Me ROBILLARD Stéphanie
Huissier de Justice à Lilas
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Lilas
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Lilas
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Lilas
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Lilas
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Lilas
Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Huissier de Justice à Lilas
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Lilas
Me SIKORA Léa
Huissier de Justice à Lilas
Me THUET Fanny
Huissier de Justice à Lilas
Me ROCHE Jérémy
Huissier de Justice à Lilas
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Lilas
Me DAUVILLIER Martine
Huissier de Justice à Lilas
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Lilas
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Lilas
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Lilas
Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune des Lilas (93) et à proximité.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition selon vos disponibilités, en urgence ou non.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’huissier est un acte authentique dont la valeur juridique est incontestable. Il est le mode de preuve le plus haut devant les juridictions civiles, pénales et administratives et donne un avantage certain dans le cadre d’un contentieux.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Lilas sont les suivantes :
L’article R421-39 du Code de l’Urbanisme oblige la présence sans interruption durant toute la durée du chantier d’un panneau indiquant lisiblement et visiblement depuis la voie publique les mentions d’un permis de construire (ou modificatif ou autorisation préalable).
Aux Lilas comme ailleurs, cet affichage est essentiellement destiné aux riverains et aux voisins de la zone en travaux qui auraient la volonté d’en contester la nature. Ils ont deux mois pour déposer leur recours. Vous devrez alors être en mesure de prouver que votre panneau est continuellement resté en place pour les informer.
La preuve sera apportée par le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice, qui passera constater le panneau sur le site par trois fois à un mois d’intervalle (les deux derniers passages se feront de manière inopinée).
Il existe un autre moyen de prouver l’affichage d’un panneau, c’est de le faire vous-même. Mais vos photos n’auront pas la même valeur que celles d’un Huissier car c’est vous-même qui aurez pris la photo et un avocat adverse pourra renverser facilement vos « preuves ».
Aux Lilas, les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers font systématiquement constater la présence de leur panneau par un Huissier de justice.
À tout moment d’un chantier, il peut être nécessaire de faire un constat de travaux par Huissier de justice.
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le constat avant travaux est indispensable pour sécuriser le chantier.
L’Huissier constatera l’état des alentours de la zone en travaux (biens immobiliers privés ou publics), il prendra toutes les photos nécessaires à reproduire fidèlement l’image des lieux avant le démarrage. Le constat avant travaux par Huissier de Justice est indispensable pour que les riverains ne puissent pas invoquer les travaux comme responsables de dommages sur leur patrimoine.
Il est systématiquement demandé par les entreprises du bâtiment, mais aussi par les particuliers faisant des travaux chez eux afin de constater les appartements voisins ou les communs de l’immeuble.
B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier aux Lilas
Dans un constat de situation de travaux, l’Huissier va devoir relever les malfaçons, les retards ou les abandons de chantier etc.
Il permettra d’engager les responsabilités des entreprises, artisans ou maître d’œuvre.
C. Le constat après travaux aux Lilas
Le constat après travaux est une « preuve de travaux finis ». Ce constat est demandé par les entreprises pour attester la livraison de leur chantier (délais tenus, bonne conformité…) Il est systématiquement demandé par les artisans travaillant sur des chantiers en allotissement, chaque entreprise intervenant à la suite d’une autre.
Faire un constat d’Huissier de justice de l’état du logement à l’entrée dans les lieux et en présence des deux parties (le bailleur et le locataire ou leurs représentants), est un acte fondamental à la relation locative.
L’état des lieux d’entrée par Huissier est le « témoin » de l’état du logement au moment de la prise des lieux par le locataire afin de n’être pas responsable, au moment de sa sortie, de dégradations déjà présentes.
L’état des lieux de sortie par Huissier permettra d’engager les responsabilités quant aux dommages et à leurs réparations.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation aux Lilas
Le bail d’habitation doit obligatoirement comporter un
état des lieux
d’entrée.
Le coût d’un état des lieux d’entrée est à la charge pour moitié des deux parties. Il en est de même pour les états des lieux de sortie à condition qu’il soit établi par un Huissier de justice.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres aux Lilas
Le Code de Commerce impose l’état des lieux pour les locaux commerciaux.
En ce qui concerne les locaux professionnels, il n’y a pas de texte obligeant à un état des lieux mais les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local.
Aux Lilas, les professionnels de l’immobilier font systématiquement appel à un Huissier pour leurs constats d’état des lieux d’entrée et de sortie.
Aux Lilas comme partout en France, tout sinistre doit immédiatement être déclaré à son assurance. L’autre démarche prioritaire est de faire intervenir un Huissier de justice. Il sera chargé d’établir un constat des dommages subis, d’inventorier les biens détruits et les lieux dégradés. Il permettra de faire accélérer le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eauxL’Huissier sera chargé de prendre les photos du sinistre et de décrire les dégâts.
Il prendra des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
En matière de sinistre de dégâts des eaux aux Lilas, le constat d’Huissier permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice donnera un avantage certain dans l’hypothèse où l’origine du dégât des eaux serait contestée. Les assurances dans ce cas retardent fortement les indemnisations tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va permettre de préciser l’origine du sinistre.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
L’assurance, aussitôt prévenue du sinistre, aura à prendre une décision :
- L’assurance mandate un expert : le constat de l’Huissier viendra compléter par ses informations le rapport de l’expert. En cas de chiffrage d’indemnisation trop faible, le constat sera la pièce maitresse pour faire ajuster le montant de l’indemnisation par l’assurance.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.
Les conflits de voisinage sont nombreux et aux Lilas souvent récurrents : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, etc.
Le constat d’Huissier permettra de matérialiser les faits ou les situations conflictuelles. L’Huissier pourra prendre toutes les mesures nécessaires y compris sonores (mesures de décibels pour les constats de nuisance sonores).
Avant d’entamer toute procédure amiable ou judiciaire, un constat d’Huissier est indispensable.
- La phase amiable
Bien souvent, aux Lilas comme ailleurs, le conflit cessera de lui-même suite à l’intervention de l’Huissier. Il indiquera votre volonté de judiciariser la situation à l’auteur des dommages. Recevoir un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit bien souvent à faire cesser les troubles.
- La procédure judiciaire
Si la procédure amiable échoue, le constat dressé constituera la preuve indispensable à la procédure judiciaire. Les faits consignés serviront à l’avocat pour la rédaction de son assignation. A travers le constat d’Huissier, le juge sera amené à prononcer son verdict et à ordonner une compensation financière juste.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice aux Lilas ?
Un constat d’inventaire est un acte qui apporte la preuve de la présence d’un bien ou de tout autre objet, à une date précise et dans un lieu donné. L’Huissier se rend sur place, photographie et décrit les biens.
L’acte d’Huissier d’inventaire est incontestable devant un tribunal.
B. Les constats d’inventaire aux Lilas les plus fréquents sont demandés dans les cas suivants :
Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :