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Huissier de Justice à Dugny : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Dugny

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à DUGNY (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune du Dugny (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa fonction d’officier ministériel, l’Huissier de justice apporte aux actes qu’il dresse un caractère authentique. Le constat est un de ces actes, il est incontestable et ne peut pas être contredit (sauf inscription de faux).

Devant les juridictions civiles, administratives ou pénales, le constat a la valeur prioritaire aux yeux d’un juge (Loi Béteille 2010). Il est une description de toutes sortes de faits ou de situations établis par l’Huissier sur place.

A Dugny comme ailleurs, la preuve par constat est le plus efficace des modes de preuves qui soit.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Dugny sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à DUGNY (93)

L’affichage d’un panneau reprenant les mentions légales d’un permis de construire ou d’une autre autorisation est une obligation faite par le Code de l’Urbanisme.

Le panneau doit être parfaitement visible et lisible depuis la voie publique.

A Dugny, il est avant tout destiné à informer les tiers (qu’ils soient voisins ou riverains) de la nature de votre projet. Privés de cette information, ils pourraient contester et faire reporter ou annuler le futur chantier. Vous devez donc mettre ce panneau à la vue de tous pendant au moins deux mois.

Le constat d’affichage par Huissier de Justice est donc la preuve que le panneau est bien en place de manière continuelle pendant ces deux mois. A cette fin l’Huissier passera une première fois sur rendez-vous pour déterminer le début du recours des tiers, puis un mois et deux mois après (de manière inopinée) pour en attester la continuité.

Votre panneau est constaté par Huissier de justice, votre chantier est incontestable.

D’autres modes de preuve existent sur Internet notamment, mais ils ont tous le défaut majeur de vous faire prendre la photo de votre panneau par vous-même. Or, seul l’acte authentique d’un Huissier vous apportera LA preuve incontestable devant un juge. C’est le seul mode de preuve qu’utilisent les promoteurs immobiliers pour sécuriser leurs chantiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à DUGNY (93)

A Dugny, l’établissement d’un constat avant, pendant ou après les travaux se justifie très fréquemment lors d’un chantier pour régler des problématiques distinctes :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Avant le démarrage d’un chantier, le constat des alentours est un acte extrêmement important à plus d’un titre.

Il protège les professionnels intervenant et les commanditaires des travaux contre des accusations ultérieures de tiers impliquant les travaux. D’un autre côté, il garantit les riverains et les voisins désireux de protéger leur patrimoine contre les conséquences des travaux. Le constat avant travaux est donc un acte préventif et conservatoire.

Concrètement, l’Huissier aura pour mission de photographier et décrire les biens immobiliers (façades, trottoirs, appartements mitoyens…) privés ou publics, aux alentours immédiats du futur chantier quel que soit son envergure.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier

A Dugny, la situation la plus commune justifiant un constat est l’état des lieux d’un chantier en cours de réalisation. Il s’agira pour l’Huissier de mettre en avant les anomalies relevées comme les malfaçons, l’absence de finitions, les retards injustifiés, les abandons de chantier.

Tous ces problèmes ayant stoppé ou ralenti le chantier par rapport au cahier des charge doit donner lieu à un constat d’Huissier pour en garder le témoignage « à date » et engager les procédures (négociations avec les entreprises concernées).

C. Le constat après travaux

Après les travaux, pour attester de la bonne livraison et de la conformité d’un chantier, il est parfois indispensable de faire établir un constat d’Huissier.

C’est le cas des entreprises ou artisans se succédant les uns après les autres sur un chantier selon leur corps de métier (allotissement).

L’Huissier de justice constate les chantiers à toutes les étapes. Le constat constitue une preuve incontestable et irréfutable pour régler les litiges.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à DUGNY (93)

La conclusion d’un contrat de bail amène des obligations pour les deux parties qui le signent : le bailleur et le locataire.

Parmi ces obligations, il y a les états des lieux : à l’entrée (à la remise des clés) et à la sortie (à la restitution des clés).

A Dugny, ces états des lieux sont des moments très importants puisqu’ils attestent de l’état du logement ou du local, et doivent être approuvés par les signataires. Quand ils sont faits par un Huissier de justice, ils sont inattaquables et incontestables ce qui réduit d’autant les conflits entre propriétaires et locataires.

Concrètement, un constat d’état des lieux est un reportage photographique et descriptif de tout le logement ou le local (murs sols plafonds, relevés de compteurs, cave et jardin privatifs). L’Huissier apporte tout son savoir-faire et son expertise pour protéger le locataire à travers l’état des lieux d’entrée et le propriétaire grâce à l’état des lieux de sortie, qui permettront l’attribution de la responsabilité de dégradations du bien immobilier.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
Le contrat de bail d’habitation impose l’établissement d’un état des lieux (Loi de juillet 1989). Fait par un Huissier de justice c’est une garantie de transparence et un signal fort envoyé aux deux parties concernant le respect des droits et devoirs de chacun.

C’est aussi un avantage financier car c’est un acte dont les tarifs sont encadrés par la loi et dont le coût est à partager entre le propriétaire et le locataire.

Ils ont donc tous deux intérêt à faire réaliser leurs états des lieux par Huissier à l’entrée comme à la sortie.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux d’un local destiné au commerce est obligatoire (voir Code de Commerce), il est établi amiablement et contradictoirement par le bailleur et le locataire (ou par des tiers les représentant).

Il n’y a pas d’articles spécifiques pour les locaux uniquement professionnels. Cependant, l’absence de constats d’états des lieux clairement établi, expose les parties à de potentiels litiges (responsabilités de dégradations).

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à DUGNY (93)

Le dégât des eaux est un des sinistres les plus fréquents à Dugny, il donne lieu à un des constats d’Huissier les plus fréquents.

Il servira de témoin de la scène sinistrée pour en attester les dommages sur les biens meubles ou immeubles. L’intervention rapide de l’Huissier lui donne cet atout par rapport à l’éventuel passage d’un expert en assurances parfois plusieurs semaines après le sinistre.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier sera une pièce maitresse d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

  • 1- Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

    A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Il s’agit dans un premier temps de relever tous les dégâts subis chez le sinistré. Certains de ces dégâts pouvant se manifester plus tardivement (conséquences sur les sols, les peintures etc.), le constat aura « figé » la situation dans le temps.

    Aux yeux des tribunaux s’il y a lieu, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur.

    B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Il arrive que les assurances bloquent les indemnisations au prétexte que l’origine du sinistre n’est pas établie. Le constat va dans une certaine mesure apporter des éléments probants car dressé au plus tôt après la survenue du sinistre. C’est un des rôles majeurs du constat d’Huissier qui permet d’indemniser correctement la victime.

    À noter qu’à Dugny comme ailleurs, ce seront uniquement les points relevés dans le constat d’Huissier qui seront retenus en cas de litige devant un tribunal.

  • 2- Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Un sinistre doit aussitôt être déclaré à son assureur. Deux hypothèses se présentent alors :

    - L’assurance mandate un expert : l’expert va donc établir un rapport mais celui-ci aura le désavantage d’intervenir très tardivement (souvent plusieurs semaines après le sinistre) ce qui ne lui permettra pas d’être le témoin le plus objectif des dégâts. Il est donc indispensable de se garantir la meilleure indemnisation possible grâce au constat d’Huissier.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : la scène sinistrée aura été « figée » dans le constat de l’Huissier et vous permettra une juste indemnisation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à DUGNY (93)

    Les conflits de voisinages sont fréquents à Dugny et les causes qui reviennent le plus souvent sont : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, la végétation envahissante…

    Le constat met en images et descriptions ces situations les plus diverses, l’Huissier y ajoutera toutes les mesures nécessaires (mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, entraves, hauteur de haie etc.).

    Dans le cadre de ces contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute action :

    - La phase amiable

    Les statistiques démontrent qu’un constat d’Huissier suffit la plupart du temps à stopper l’objet du litige. Bien souvent, il faut envoyer pour cela une lettre recommandée avec copie du constat à l’auteur du trouble, ce qui lui rappellera les risques judiciaires et financiers qu’il encourt.

    - La procédure judiciaire

    Si ces démarches amiables échouaient, il faudrait engager la procédure judiciaire. Celle-ci commence par l’assignation au tribunal avec à l’appui le constat d’Huissier, témoin irréfutable. Ce sera ensuite au tribunal compétent de statuer sur une compensation équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à DUGNY (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Dugny ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de justice sert à toute personne désireuse de prouver les biens meubles de toute nature dont elle est la détentrice.

    L’Huissier procède donc à l’inventaire (décompte, photos, descriptions) et consigne le tout dans le constat à une date et en un lieu précis.

    L’acte d’Huissier d’inventaire est incontestable et irréfutable devant un tribunal.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents sont demandés à Dugny pour les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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