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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Le Bourget

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LE BOURGET (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune du Bourget (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat d’Huissier de justice est un mode de preuve efficace qui est reconnu devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives).

Le constat est un acte de justice dont la valeur est la plus haute en justice (force probante), il est inattaquable et irréfutable.

Au Bourget comme ailleurs, faire constater, c’est donner à des faits, des situations ou des propos une valeur juridique incontestable.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Le Bourget sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LE BOURGET (93)

Au Bourget, qu’elle que soit la nature de l’autorisation obtenue, vous êtes obligé de l’afficher sur un panneau de dimensions réglementaires. Le panneau doit rester en place pendant toute la durée du chantier, mais c’est pendant les deux premiers mois que les tiers (voisins, riverains) peuvent exercer leur droit de recours, l’affichage leur étant principalement destiné. Faute de produire la preuve de la présence de l’information du chantier sur un panneau, ces tiers pourront contester et faire stopper votre projet.

Il est donc essentiel de se garantir la preuve de l’affichage conforme et continuel de votre panneau : le constat d’Huissier.

Pour cela, l’Huissier passera photographier votre panneau dès la pose, puis un mois après, puis à la fin du recours (2 mois). Ce protocole est le seul valable devant la justice en cas de recours.

Ce n’est pas le cas des applicatifs d’Internet qui vous proposent de photographier vous-même votre panneau. Il pourra vous être opposé que cette manière de faire n’apporte pas la preuve de la présence conforme et continuelle de l’affichage, de plus vous manquez de neutralité contrairement à l’Huissier de justice. Méfiez-vous donc de cette manière de faire car il pourrait vous en coûter l’arrêt du chantier ou pire : la destruction.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul mode de preuve fiable et neutre mettant totalement à l’abri le bénéficiaire contre le recours des tiers. Les promoteurs immobiliers utilisent le constat d’Huissier systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à LE BOURGET (93)

Au Bourget, particuliers comme professionnels, tous ont intérêt à faire établir des constats d’Huissier afin de prouver certaines situations :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier, qu’il soit d’envergure notamment sur la voie publique, ou plus modeste, par exemple pour des travaux de rénovation dans un appartement, doit faire l’objet d’un constat appelé « avant travaux ». Il sera destiné à être conservé comme « image » fixe des lieux environnants : façades, trottoirs, mobilier urbain, appartement mitoyens, cages d’escalier, cours communes etc.

Ainsi protégés des contestations ultérieures des riverains ou des voisins, les propriétaires et les entreprises impliquées peuvent commencer sereinement les travaux.

Concrètement, l’Huissier prendra des photos et décrira les infrastructures des alentours et son constat sera incontestable.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons ou d’abandon de chantier

Au Bourget, la situation la plus fréquente est celle des problématiques rencontrées pendant l’exécution des travaux.

Parmi elles on trouvera : les malfaçons, les finitions grossières, les matériaux non conformes, les retards injustifiés, les abandons de chantier

Toute anomalie doit être constatée par un Huissier de justice afin de faire réparer les dommages, de changer d’entreprise et d’une manière générale pour engager les procédures qu’elles soient amiables ou judiciaires.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est indispensable aux professionnels travaillant en lots (allotissement) afin de prouver l’état du chantier tel qu’il est à une date précise.

Il est destiné à toute personne, professionnel ou particulier, désireuse de garder une image des travaux « à date ».

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LE BOURGET (93)

Un bail d’habitation ou pour un usage professionnel est un contrat signé entre deux parties : le propriétaire et le locataire.

Le début et la fin d’un bail est marqué par l’établissement d’un état des lieux loués (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

Au Bourget comme ailleurs, ces deux étapes sont très importantes et ne doivent pas être négligées, elles empêchent bon nombre de contentieux quant à l’attribution des dégâts faits sur le bien loué.

Le constat d’état des lieux par Huissier est incontestable (photographies dus murs, sols, plafonds, relevé des compteurs, jardin, cave, garage), et le constat devient irréfutable. Il est obligatoirement établi contradictoirement (en présence des deux parties ou représentés par des tiers mandatés par eux).

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation qui est régi principalement par la loi de Juillet 1989, celle-ci dispose que l’ état des lieux à l’entrée est obligatoire et est à coût partagé entre les deux parties signataires. Il en est de même pour l’état des lieux de sortie et son coût est aussi partagé dans le cas où c’est un Huissier de justice qui l’établit.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
La loi Pinel de 2014 et le Code de Commerce précisent que l’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire.

Pour les locaux à usage professionnel, il n’y a pas de texte l’obligeant. Mais ne pas faire d’état des lieux ni à l’entrée ni à la sortie, expose les deux parties à des conflits potentiels quant à la responsabilité de tel ou tel dégât.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LE BOURGET (93)

Au Bourget, quel que soit le sinistre, la preuve des dégâts est un élément important pour les indemnisations futures par les assurances.

Cette preuve doit être apportée par constat d’Huissier de justice pour une efficacité maximum (montant et délai). Il est à noter que l’Huissier de justice est le professionnel le plus prompt à se rendre sur place pour constater les dégâts faits par le sinistre.

  • 1- Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

    A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’objet principal du constat de dégâts des eaux par Huissier est d’apporter des preuves (photos, descriptions) des dégâts causés sur les biens et sur les lieux. Dans le cas d’un dégât des eaux, l’Huissier pourra aussi procéder à des mesures d’humidité. Son intervention doit permettre ces constatations avant les premiers nettoyages et réparations pour un témoignage optimum.

    B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Le constat d’Huissier permet de mettre en évidence l’origine d’une fuite ou d’infiltrations. C’est la rapidité d’intervention de l’Huissier qui permet cela. L’assurance pourra alors enclencher le processus d’indemnisation.

  • 2- Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance que vous aurez au préalable prévenu du sinistre prendra alors une décision : envoyer ou non un expert sur place.

    - L’assurance mandate un expert : l’expert fera un rapport mais sur une situation, des lieux, qui auront déjà changés quand il viendra (parfois plusieurs mois après le sinistre). Le constat d’Huissier servira dans ce cas de garantie contre un rapport évalué a minima par l’expert de votre assurance.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : sans expertise de l’assurance, celle-ci se basera sur le constat d’Huissier rédigé plus tôt et qui aura relevé les dégâts produits.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à LE BOURGET (93)

    Au Bourget, les nuisances de toutes sortes sont l’occasion de bien des conflits de voisinage. On pourra citer parmi elles les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, les entraves à la circulation, les haies non entretenues...

    Le constat sera la concrétisation de ces faits tels que les voit l’Huissier de justice (sur place, il fait des photos, décrit les situations, peut prendre des mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, etc.). Le constat constituera un témoignage irréfutable pour les actions futures qu’elles soient amiables ou judiciaires :

    - La phase amiable

    C’est toujours la 1ère des actions à mener : envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des faits. Il sera ainsi averti des conséquences financières et judiciaires s’il ne cesse pas ses nuisances.

    - La procédure judiciaire

    Cette dernière phase amiable n’est toutefois pas efficace. Il faut ensuite faire appel à un avocat pour qu’il assigne l’auteur auprès du tribunal. Le constat est à ce stade obligatoire pour prouver les faits.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à LE BOURGET (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    L’objectif du constat d’inventaire par Huissier de Justice est de prouver la présence et la quantité de biens de n’importe quelle nature dans un lieu précis à une date donnée.

    Au Bourget comme ailleurs, cet objectif est nécessaire à tout possesseur ou détenteur de biens meubles pour différentes démarches administratives.

    B. Les circonstances nécessitant un constat d’inventaire par Huissier de Justice :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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