Votre constat d’Huissier de Justice à NEUILLY PLAISANCE

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Neuilly-Plaisance

Trouver un Huissier de Justice à NEUILLY PLAISANCE 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à NEUILLY PLAISANCE (93)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Neuilly-Plaisance (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition selon vos disponibilités, en urgence ou non.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice à Neuilly-Plaisance (93)

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne aux constats qu’il dresse un caractère d’acte authentique. Le constat décrit des faits, des propos, des situations (photos et descriptions). Il constitue une preuve reconnue devant les juridictions (civile, pénale et administrative). C’est une preuve à la force probante (la plus haute valeur juridique) qui est incontestable.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Neuilly Plaisance sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à NEUILLY PLAISANCE (93)

A Neuilly-Plaisance comme ailleurs, le Code de l’urbanisme précise que l’affichage d’un permis de travaux est obligatoire dès son octroi. Un panneau devra être sur le site visible de la voie publique et reprenant les mentions du permis. Il est destiné à informer les tiers qui ont la possibilité d’un recours pendant deux mois.

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice est le moyen le plus fiable pour protéger les travaux sans contestation possible. Il passera donc à trois reprises espacées d’un mois devant le panneau pour constater sa conformité permettant de purger la période de recours des tiers.

En aucun cas il ne faut faire les photos de votre panneau vous-même, cette manière de faire ne serait pas une preuve certaine et serait déboutée en cas de recours.

Le constat d’affichage de permis par Huissier est l’unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire. Les professionnels utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à NEUILLY PLAISANCE (93)

A Neuilly-Plaisance, un constat de travaux par Huissier de Justice répond à des objectifs différents selon l’avancée du chantier :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Neuilly-Plaisance

Avant que ne débutent les travaux, il est indispensable de faire constater l’état des infrastructures autour de la zone pour contrer les contestations de tiers à venir concernant leurs biens : façades de maisons, d’immeubles, appartements des voisins, trottoirs, mobilier urbain…

Ce constat avant travaux par Huissier de Justice est systématiquement effectué à la demande des professionnels du bâtiment mais aussi des particuliers afin de sécuriser leur chantier.

B. Le constat de situation de travaux à Neuilly-Plaisance

Le constat de situation de travaux permet de constituer la preuve de l’état d’un chantier : malfaçons, retards, abandon de chantier… Le constat permettra d’engager la responsabilité des entrepreneurs.

C. Le constat après travaux à Neuilly-Plaisance

Après les travaux, le constat est une preuve destiné aux entreprises désireuses de prouver que leur chantier s’est bien déroulé et qu’il est livré dans les délais (cas des travaux par allotissement).

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à NEUILLY PLAISANCE (93)

Un bail locatif doit toujours donné lieu à un constat d’état des lieux à l’entrée et à la sortie.

À l’entrée, le constat protège le locataire contre des accusations de dommages injustifiés détectés lors de sa sortie : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

À la sortie, l’état des lieux protègera le propriétaire en imputant au locataire des dégradations par lui et qui n’étaient pas présent à l’entrée : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

A Neuilly-Plaisance, l’intervention de l’Huissier va sécuriser et pacifier le rapport locatif entre les parties en rappelant les droits et devoirs.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Pour un bail d’habitation, l’ état des lieux est obligatoire, il doit être établi en présence des deux parties (ou par leur représentant). Il est toujours à frais partagés à l’entrée. A la sortie, il est aussi à frais partagés quand il est établi par un Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Un état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.

Il n’est pas obligatoire pour les locaux professionnels mais les dégradations ne peuvent pas être attribuées correctement si aucun état des lieux n’est fait.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à NEUILLY PLAISANCE (93)

A Neuilly-Plaisance, le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice est destiné à constater les dégâts sur les biens immobiliers et autres afin d’engager une procédure amiable ou judiciaire si l’indemnisation ne devait pas être à la hauteur du préjudice.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice décrira avec précision l’étendue des dégâts et listera les biens endommagés et détruits. Il pourra également faire des mesures d’humidité. A Neuilly-Plaisance comme ailleurs, ce sera l’acte représentant la preuve la plus haute auprès des tribunaux, devant les rapports d’expert.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    A travers le constat, l’Huissier pourra préciser d’où viennent les infiltrations ou la localisation de la fuite etc. Le constat fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance prévenue du sinistre pourra prendre la décision de déplacer ou non son expert :

    - L’assurance mandate un expert : le constat déjà établi et le rapport fait par l’expert seront alors complémentaires. Le constat sera aussi le garant d’une indemnisation trop faible ou faussée, car n’oublions pas que l’expert ne vient pas immédiatement sur les lieux.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat de l’Huissier de justice qui sera le seul document attestant des dégâts permettant l’indemnisation.

    En cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice représentera une véritable preuve pour la procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à NEUILLY PLAISANCE (93)

    Le conflit de voisinage prend son origine dans de multiples causes : tapages, nuisances sonores, servitude non respectée, atteinte au droit de propriété…

    Le constat consistera à matérialiser la situation et les faits (photographies, descriptions, mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores…) et en précisera l’origine.

    Il permettra d’engager deux sortes de procédures :

    - La phase amiable à Neuilly-Plaisance

    Le constat pourra être envoyé par lettre recommandée à l’auteur des faits, lui indiquant que vous êtes prêt à « judiciariser » l’affaire avec les conséquences judiciaires et financières qu’il encourt.

    - La procédure judiciaire à Neuilly-Plaisance

    C’est l’avocat qui s’appuiera sur le constat pour la rédaction de son assignation devant le tribunal.

    Le constat est la pièce essentielle qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance avant de statuer.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à NEUILLY PLAISANCE (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte par lequel l’Huissier de justice décrit, dénombre et photographie des biens (mobiliers et autres) à une date précise et en un lieu donné.

    Dans quels cas faire un constat d’inventaire par Huissier de justice à Neuilly-Plaisance ?

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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