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Constat Huissier de Justice Seine Saint Denis Le Blanc-Mesnil

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LE BLANC MESNIL (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre disposition et interviennent sur toute la commune du Blanc-Mesnil ainsi que sur toutes les communes à proximité et notamment :
Aulnay sous Bois, Drancy, Bobigny, Sevran, Bondy, La Courneuve, Les Pavillons sous Bois, Le Bourget, Dugny...

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice étant un officier ministériel, il donne aux actes qu’il fait un caractère authentique et incontestable. Le constat est un de ces actes. Il est le rapport qui décrit avec précisions des faits, des situations, des propos. L’Huissier procède avec impartialité en décrivant et photographiant ce qui est visible et mesurable.

Depuis la Loi Béteille de 2010, le constat est le mode de preuve prioritaire aux yeux de la justice, bien au-dessus des rapports d’experts et autres professionnels, on appelle cela la force probante. Au Blanc-Mesnil, l’acte-constat est irréfutable et ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier. Il est valable devant toutes les juridictions qu’elles soient pénales, civiles ou administratives et représente pour celui qui le possède l’arme la plus efficace en matière de procédure.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Le Blanc Mesnil sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LE BLANC MESNIL (93)

A l’obtention d’un permis de construire, il est obligatoire d’en informer les riverains et autres tiers en l’affichant sur un panneau (Article R421-39 du Code de l’urbanisme).

Les mentions que comprend ce panneau doivent être parfaitement visibles et lisibles de la voie publique.

Au Blanc-Mesnil, les tiers ainsi avertis de la nature de la construction (modification ou destruction) ont deux mois pour contester le projet. Après ce délai, ils n’en n’auront plus la possibilité. Mais s’ils saisissent les tribunaux pour une quelconque raison, il vous faudra prouver que le panneau était bien en place et conforme à la législation en vigueur.

C’est le rôle d’un Huissier de justice qui par son constat va procéder à la vérification des mentions légales, vous avertir si une anomalie s’y était glissée, constater l’emplacement et surtout la continuité de l’affichage pendant la période des deux mois. A cette fin, l’Huissier passera une première fois au moment de l’implantation du panneau et deux autres fois de manière inopinée afin de garder sa neutralité (ne pas vous accuser de ne placer le panneau au bon endroit uniquement le jour du passage de l’Huissier).

C’est pour cette même raison qu’il n’est pas judicieux de faire les photos de votre propre initiative car un avocat adverse saisi d’une contestation pourrait vous objecter que vous avez fait les photos vous-même et n’êtes pas impartial.

Au Blanc-Mesnil, c’est donc un risque important qu’il convient de ne pas prendre pour ne pas voir le chantier stoppé voire annulé. Ce type de preuve (même si votre panneau est géo localisé, les photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à LE BLANC MESNIL (93)

Un constat de travaux répond à des objectifs différents selon l’étape au cours de laquelle il intervient :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) au Blanc-Mesnil (93)
Le démarrage de travaux, quelle que soit leur envergure, ne doit pas engendrer de dégâts sur son environnement immédiat. Si des contestations de riverains arrivaient devant la justice, il serait fondamental pour l’entrepreneur concerné de prouver la situation « avant » afin de ne pas se voir imputer la responsabilité de dégâts qui ne seraient pas du fait de son chantier.

Le constat avant travaux au Blanc-Mesnil va décrire toutes les infrastructures jouxtant la zone des travaux, c’est-à-dire les façades de maisons, d’immeubles, les trottoirs, les mobiliers urbains, bref tous les biens environnants qu’ils soient publics ou privés.

La situation sera donc figée afin de servir de base de comparaison en cas de contestations ultérieures de riverains ou voisins.

C’est un constat systématiquement effectué à la demande des entrepreneurs, architectes et promoteurs immobiliers afin de sécuriser leur chantier.

Mais il peut aussi être demandé par un particulier effectuant des travaux chez lui.

B. Le constat de situation de travaux au Blanc-Mesnil
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Il s’agit là de constituer la preuve de l’avancement d’un chantier en termes de délai et en termes qualitatifs.

L’Huissier constatera les malfaçons déjà visibles, les abandons de chantier, les retards d’exécution… Au Blanc-Mesnil, ce sera la preuve incontestable d’un chantier à une date précise. Elle permettra d’engager les responsabilités des entrepreneurs intervenants et sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux au Blanc-Mesnil
Après les travaux, le constat est une preuve de travaux finis à une date certaine. Il est surtout destiné aux entreprises désireuses de prouver que leur chantier s’est bien déroulé et qu’il est livré dans les délais. Au Blanc-Mesnil, c’est particulièrement le cas dans les travaux réalisés par allotissement, là où les artisans se succèdent pour effectuer leur part de chantier.

Ce type de constat est nécessaire à tout professionnel voulant prouver la bonne réalisation de travaux et leur conformité avec le cahier des charges ou le devis.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LE BLANC MESNIL (93)

La conclusion d’un bail est un acte très important, il engendre des obligations pour le propriétaire et pour le locataire : obligation pour le bailleur de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires, obligation pour le locataire d’entretenir le logement (hormis ce qui relève du propriétaire), s’acquitter du montant du loyer.

Au Blanc-Mesnil comme ailleurs, une autre obligation commune est l’état des lieux. Fait par un Huissier de justice, sa présence pacifiant les rapports locatifs, c’est le moment où le logement ou le local est décrit en toute transparence et approuvé par les deux parties.

Comme le souligne l’Article 1731 du Code Civil, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état des réparations locatives, sauf preuve contraire. Il faut en déduire l’importance d’un état des lieux. A l’entrée, l’Huissier va donc dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre des mises en cause de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux. A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dommages relevés et permettant la mise en cause de la responsabilité du locataire.

L’état des lieux étant un acte ne pouvant pas être contesté, il constitue la pièce centrale pour de bonnes relations entre locataire et propriétaire.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation au Blanc-Mesnil
L’état des lieux d’entrée d’un logement d’habitation est obligatoire (Loi ALUR 2014). Il doit être joint au contrat de bail.

Etabli par un Huissier de justice, il est à la charge pour moitié du locataire et du bailleur. Il en est de même pour l’état des lieux de sortie.

Il est à noter que la présence d’un Huissier de justice est un signal fort destiné aux parties et qui évite de nombreux contentieux locatifs.

B. L’état des lieux d’un local professionnel au Blanc-Mesnil
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’Article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire, il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Bien qu’il n’y ait pas de texte spécifique imposant l’état des lieux par Huissier de Justice , au Blanc-Mesnil, il est fortement recommandé au risque de voir des conséquences identiques au bail d’habitation comme évoquées plus haut. Il évite ainsi bien des contestations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LE BLANC MESNIL (93)

Au Blanc-Mesnil, quand on est la victime d’un dégât des eaux ou d’une toute autre sorte de sinistre, il s’agit de se faire indemniser au plus vite et au plus juste.

Dans cette optique, le constat d’un Huissier de justice de dégâts des eaux vous sera d’une grande utilité à plusieurs niveaux : pour établir les preuves des dégâts et de l’origine du sinistre et pour servir de pièce indispensable aux recours juridiques éventuels.

Le constat sera un moyen de pression auprès de l’assurance si celle-ci était trop lente à indemniser ou si ses conclusions n’étaient pas les mêmes que celles constatées sur place à la survenue des faits par l’Huissier de justice.

1. L’objectif du constat d’Huissier : apporter des preuves

A. Prouver l’étendue des dégâts :

Comme évoqué plus haut, il s’agit d’intervenir vite et au plus proche de la survenue du sinistre. Seul l’Huissier est capable de cette réactivité afin de venir constater les lieux et les dégâts sur les biens. Il est aussi en capacité de faire des mesures d’humidité si nécessaire.

Au Blanc-Mesnil, un constat d’Huissier ne pouvant pas être contesté, il représentera la preuve la plus haute devant un tribunal en cas de contestation. Et c’est toujours le constat d’un Huissier de justice qui sera retenu face à un rapport d’expert.

B. Prouver l’origine des dégâts :

La plus-value apportée par un constat d’Huissier de justice sera probante en cas de contestation ou de doute sur l’origine du sinistre. Il apportera la preuve de la provenance des infiltrations d’eau, de la localisation de la fuite etc. Le doute levé sur l’origine des dégâts permettra le déblocage du processus d’indemnisation et la mise en cause des responsabilités, à défaut l’indemnisation restera bloquée.

Pour rappel, ce sont uniquement les points relevés et listé dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux.

2. Le point de départ de la procédure

Dès lors qu’on est victime d’un dégât des eaux au Blanc-Mesnil ou ailleurs, la première chose à faire, après avoir fait dresser un constat d’Huissier, est de déclarer le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat.

Deux hypothèses se présentent alors :

- L’assurance mandate un expert :

Le rapport de l’expert complètera le constat de l’Huissier de justice. Le constat, dans ce cas, servira d’assurance contre une décision d’indemnisation trop faible ou non conforme aux dégâts subis (rappelons que l’expert est mandaté par l’assurance elle-même).

- L’assurance ne mandate pas d’expert :

Le constat d’Huissier de justice de dégâts des eaux au Blanc-Mesnil sera le document de référence attestant des dommages pour l’indemnisation future.

En résumé, un constat d’Huissier de justice est fortement recommandé et servira de protection à plusieurs niveaux : déclencheur du processus d’indemnisation, contradicteur de rapport d’expert et enfin pièce de justice en cas de procédure judiciaire.

5 Le constat de conflit de voisinage à LE BLANC MESNIL (93)

Au Blanc-Mesnil comme dans de nombreuses autres communes, les conflits de voisinages compromettent grandement la sérénité de la vie quotidienne. On trouve parmi elles : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété ou au droit de passage, servitude non respectée, végétation débordante… et bien d’autres.

Le constat d’Huissier sera la matérialisation des faits et des situations (photos, descriptions, retranscriptions de propos) et sera le témoignage écrit qui permettra au juge de se faire une idée précise de la nuisance.

L’Huissier de justice agit en toute neutralité et rend compte de ce qu’il voit et entend sans jugement de valeur pour rédiger son constat. Il procède aux mesures nécessaires : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…

Le constat est la preuve indispensable à tout type de procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire au Blanc-Mesnil et ailleurs.

- La phase amiable

Cette phase est efficace dans plus de 70% des cas. L’intervention de l’Huissier de justice y est pour beaucoup ! Elle indique clairement à l’auteur des troubles votre volonté de judiciariser les faits. L’Huissier pourra utiliser l’acte «sommation avec dénonce du constat » et lui rappeler les risques judiciaires et financiers qu’il encourt.

La plupart du temps un courrier en recommandé avec copie du constat permet de faire cesser le trouble.

Mais si les nuisances persistent, il faudra passer à la phase judiciaire.

- La procédure judiciaire au Blanc-Mesnil

En cas d’échec des démarches amiables, le constat servira de base à l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat d’amener l’affaire devant le tribunal à l’appui du constat de l’Huissier de justice, sachant qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » selon l’Article 9 du Code de Procédure Civile. Ces faits étant inclus et détaillés dans le constat, ils permettront au juge de déterminer l’issue de l’affaire et éventuellement une compensation juste et financière.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à LE BLANC MESNIL (93)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour but de prouver la présence de biens (très souvent mobiliers), dans un lieu donné, à un instant « T ».

L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet ou de biens. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession du bien et pourra également dans certain cas en prouver la propriété (Article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

L’Huissier de justice sera chargé de décrire les biens qu’on lui montre, il y ajoutera les photos afin qu’il n’y ait aucune équivoque pour aucune contestation possible.

B. Les constats d’inventaire les plus fréquents au Blanc-Mesnil :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité du Blanc-Mesnil :

  • Aulnay sous Bois (93600)
  • Sevran (93270)
  • Les Pavillons sous Bois (93320)
  • Drancy (93700)
  • Bondy (93140)
  • Le Bourget (93350)
  • Bobigny (93000)
  • La Courneuve (93120)
  • Dugny (93440)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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