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Huissier de Justice à Gournay Sur Marne : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Gournay sur Marne

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à GOURNAY SUR MARNE (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune de Gournay-sur-Marne (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Etabli par Huissier de justice, un constat est un acte dit authentique. Il est incontestable et irréfutable et dispose de la valeur la plus haute en justice (Loi Béteille).

A Gournay sur Marne, faire constater une situation, des faits ou des propos par un Huissier de justice, c’est s’assurer d’avoir la meilleure preuve qui soit devant les juridictions civiles, pénales ou administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Gournay Sur Marne sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à GOURNAY SUR MARNE (93)

Le code de l’Urbanisme fait obligation d’afficher sur un panneau bien visible de la voie publique, un panneau reprenant les mentions de son permis de construire (ou autre nature d’autorisation).

Le panneau doit rester en place jusqu’à l’achèvement des travaux, cependant c’est durant les deux premiers mois que les tiers (voisins ou riverains) doivent avoir connaissance du projet. S’ils contestent, il vous faudra prouver que l’affichage des informations de votre permis était correctement en place au vu de tous. Si ce n’est pas le cas, ces tiers et le juge chargé de statuer, pourraient vous faire stopper les travaux, voire de les détruire.

A Gournay sur Marne, il est donc essentiel de prouver que le panneau était bien en place continuellement pendant cette première période.

Le constat d’affichage de permis de construire est destiné à cela et l’Huissier qui en a la charge passera à trois reprise photographier le panneau et attester de sa conformité (taille, présentation, mentions…). Ces trois passages au début et deux autres fois de manière inopinée, suffisent pour prouver devant la justice la continuité de l’affichage pendant les deux mois de recours des tiers.

Bien que d’autres solutions existent, elles ont toutes le défaut majeur de faire faire les photos de votre panneau par vous-même. Or, il faut savoir qu’une photo n’est pas une preuve si elle n’est pas faite par Huissier de justice. Le risque est grand et possiblement coûteux de faire appel à ces applications.

Le seul, unique et fiable mode de preuve est le constat par Huissier de Justice.

Les professionnels du bâtiment et les promoteurs ne s’y trompent pas. Ils font appel à l’Huissier de justice pour authentifier leur panneau d’affichage.

2 Le constat de travaux par Huissier à GOURNAY SUR MARNE (93)

A Gournay sur Marne, les travaux sont l’occasion de nombreux constats d’Huissier. Ces derniers interviendront pour décrire diverses situations avant, pendant et après les travaux :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier, qu’il soit sur la voie publique ou chez un particulier peut occasionner des dommages sur son environnement proche. Il est indispensable de constater les lieux avant le démarrage afin d’en garder une « image » figée et datée (date la plus proche possible du début des travaux).

Ainsi l’Huissier fera le tour des lieux en photographiant et décrivant l’état des façades, trottoirs, voirie, mobilier urbains, maisons ou appartements mitoyens (avec l’accord des propriétaires)… Ce constat avant travaux par Huissier sera conservé à titre préventif.

B. Le constat de situation de travaux

Afin de prouver les malfaçons existantes sur un site en travaux, il est indispensable de les faire relever dans un constat d’Huissier. Cela concerne toutes les malfaçons, les finitions grossières et les retards ou abandons de chantier.

Le constat permet d’engager les responsabilités des entreprises concernées dans un cadre amiable ou judiciaire.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est nécessaire pour tout artisan souhaitant faire acter la livraison de son chantier (exemple des travaux menés en allotissement). C’est en quelque sorte une preuve de travaux finis.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à GOURNAY SUR MARNE (93)

L’état d’un logement ou d’un local loué est un caractère essentiel d’un bail locatif.

Il doit être fait dans les « règles de l’art » à l’entrée et à la sortie des lieux.

A Gournay sur Marne, dressé et certifié par un Huissier de justice, l’état des lieux impose aux 2 parties (locataire et propriétaire) l’acceptation et la connaissance de la situation sur place. Sa présence évite de nombreux contentieux locatifs.

L’état des lieux d’entrée par Huissier protège le propriétaire : « je loue ces lieux dans cet état, tout autre dégradation qui sera fait sera imputable au locataire au moment de sa sortie ».

L’état des lieux de sortie par Huissier protège le locataire : « je vous rends ces lieux, ces dommages étaient déjà présents à mon entrée et sont pas de ma responsabilité ».

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation dépend essentiellement des lois de Juillet 1989. Elles disent entre autre, que l’ état des lieux est obligatoire et doit être établi amiablement et contradictoirement par les deux parties ou leurs représentants.

Le coût de l’état des lieux d’entrée est à la charge pour moitié des deux parties. Le coût d’un état des lieux de sortie est à la charge pour moitié des deux parties s’il est dressé par un Huissier de justice.

A Gournay sur Marne comme ailleurs, il est donc d’un grand intérêt juridique et économique de faire appel à un Huissier de justice pour tout état des lieux.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Les règles pour les états des lieux des locaux commerciaux sont régies par la loi Pinel et des articles du Code de Commerce qui disposent que l’état des lieux est obligatoire. Ce n’est pas clairement écrit dans les textes pour les locaux exclusivement professionnels, l’état des lieux n’est donc pas obligatoire pour eux, cependant les responsabilités des dégradations sont plus évidentes grâce au constat d’Huissier. Il est donc fortement conseillé de commencer et finir un bail par un état des lieux conforme.

Les professionnels de l’immobilier font appel systématiquement aux Huissiers de justice pour leurs constats d’état des lieux d’entrée et de sortie.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à GOURNAY SUR MARNE (93)

Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice est destiné à « figer » l’image des lieux et des biens endommagés sitôt après un sinistre (cela concerne tous les sinistres déclarables aux assurances). Faire dresser un constat par un Huissier de justice a plusieurs objectifs :

  • 1- Constater l’étendue des dégâts et leur origine :

    A. Prouver l’étendue des dégâts.

    Le constat d’Huissier est d’abord destiné à inventorier tous les dommages.

    Il sera d’une grande utilité pour l’avenir car certaines dégradations peuvent n’apparaitre que longtemps après le nettoyage et les premières réparations. L’Huissier de justice décrira l’étendue des dégâts, il listera les biens endommagés et détruits. Il procédera également à des mesures d’humidité si nécessaire.

    Le constat permet de plus de se trouver en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de discussion sur le montant des indemnisations.

    B. Prouver l’origine des dégâts.

    Il est parfois nécessaire d’apporter des éléments probants quant à l’origine des dégâts (provenance des infiltrations, localisation des fuites). Le constat d’Huissier permet de préciser ces points souvent bloquant pour débloquer l’indemnisation des assurances.

    Tous les points dressés dans un constat d’Huissier auront valeur de preuve prioritaire et feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2- Le point de départ de la procédure

    Les différentes procédures qui s’offrent à vous doivent toutes démarrer par le constat d’Huissier et la déclaration du sinistre à l’assurance. Cette dernière aura à prendre la décision de vous envoyer un expert ou non :

    - L’assurance mandate un expert :

    L’expert mandaté par l’assurance n’interviendra pas aussi rapidement que l’Huissier de justice. Avec ce dernier vous aurez la preuve des dégâts au plus proche du sinistre. Le rapport pourra servir de complément au constat.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert :

    Comme évoqué ci-dessus, le constat est le document de référence pour faire valoir vos droits et obtenir l’indemnisation la plus correcte.

    Le constat est la plus efficace des armes car c’est la meilleure preuve en cas de litige.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à GOURNAY SUR MARNE (93)

    A Gournay sur Marne comme dans de nombreuses villes, les conflits de voisinages fréquents et souvent récurrents : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétations non entretenues…

    Il s’agira pour faire valoir vos droits de matérialiser ces faits, ces propos en les consignant dans un constat d’Huissier de justice.

    L’Huissier se déplacera sur le site photographier et décrire la situation, il prendra les mesures éventuelles (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..).

    Présenté à un juge, le constat d’Huissier a une valeur incontestable et irréfutable.

    Ces divers contentieux feront l’objet de deux procédures successives :

    - La phase amiable

    C’est la première des actions et souvent la plus efficace. Le but est d’informer l’auteur des faits que vous êtes en possession d’un constat d’Huissier et que si la situation ne cesse pas, il encourt une condamnation avec risques financiers et judiciaires.

    - La procédure judiciaire

    La phase judiciaire s’enclenche si la précédente a échoué. C’est alors l’action de l’avocat qui fera une assignation en appuyant ses arguments sur le constat d’Huissier. Pour tout action judiciaire, il faut fournir une preuve (Art 9 du Code de Procédure Civile) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le juge chargé de statuer aura la preuve des responsabilités du conflit ou des nuisances permettant la décision d’une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à GOURNAY SUR MARNE (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte dans lequel l’Huissier de justice dénombre, décrit et photographie des biens de toute nature, à une date précise et en un lieu donné.

    Il est indispensable pour prouver la possession ou la détention de ces biens.

    B. Dans quels cas faire un constat d’inventaire par Huissier de justice à Gournay-sur-Marne ?

    On retrouve ces demandes pour les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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