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Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Montreuil
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Huissier de Justice à Montreuil
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Huissier de Justice salarié à Montreuil
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Huissier de Justice à Montreuil
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Huissier de Justice à Montreuil
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Huissier de Justice à Montreuil
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Huissier de Justice à Montreuil
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Huissier de Justice salarié à Montreuil
Me DAUVILLIER Martine
Huissier de Justice à Montreuil
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Huissier de Justice à Montreuil
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Montreuil
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Montreuil
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Montreuil
Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Montreuil ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Bobigny :
Pantin, Bobigny, Bondy, Noisy le Sec, Bagnolet, Romainville, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais...
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice de Montreuil vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
En tant qu’officier ministériel, l’huissier de justice rend les actes qu’il dresse authentiques. Cela signifie, que les actes d’huissier donnent à des faits, à une situation une valeur juridique indiscutable. Devant les juridictions il existe une hiérarchie de la preuve. Or le constat d’huissier se hisse au sommet des différents modes de preuve. Juridiquement, la force probante du constat est évoquée. Le constat est, depuis la loi Beteille de 2010, le mode de preuve le plus sûr et le plus probant devant les différentes juridictions. C’est sans aucun doute le moyen le plus efficace de gagner en justice.
A Montreuil, le mode de preuve par constat d’Huissier reste ainsi un atout considérable pour la personne qui l’invoque devant une juridiction pour faire valoir ses droits.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Montreuil sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire à Montreuil (93), de modification ou de démolition est un constat très usuellement dressé par nos Huissiers de Justice.
Selon l’article R 421-39 du Code de l‘urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». A Montreuil, l’objectif de l’affichage est d’informer les tiers, les voisins de la construction, de la démolition ou de la modification d’une maison. En effet, les tiers sont en droit de faire un recours contre un tel projet qui les gênerait. Ils peuvent le contester pour diverses raisons. C’est pourquoi il faut bien se protéger contre ces recours possibles si vous souhaitez pérenniser votre chantier.
La seule façon de bien se protéger est de faire établir un constat d’huissier. Pour se faire, l’huissier va procéder à trois passages sur votre terrain. Il doit vérifier si vous avez bien mis un panneau d’affichage mentionnant votre chantier. Il doit aussi vérifier si ce panneau est visible et lisible depuis la voie publique. Puis, il consignera le tout dans un acte authentique.
Il vous préviendra de sa venue pour le premier passage. Mais lors des deux autres passages, il le fera sans prévenir. En effet, selon la jurisprudence du conseil d’Etat, vous devez fournir la preuve de la continuité de l’affichage pendant un délai de 2 mois. Ces 2 passages imprévisibles attesteront de la continuité de l’affichage durant le délai imparti et rendront ainsi le constat incontestable.
Certains peuvent être tentés de ne pas passer par un constat huissier et de démontrer l’affichage en produisant des photos horodatées qu’ils déposeront chez un huissier. A Montreuil comme ailleurs, sachez que la valeur probante de ces photos n’est en rien comparable avec un constat d’huissier ! Pour quelle raison ? Dans cette démarche, c’est vous qui faites la photo et même si après vous la déposez chez un huissier, sa valeur n’est pas la même. Une tierce personne qui veut contester votre permis de construire n’aura pas de mal à démontrer que votre photo ne prouve rien. Vous avez pu enlever le panneau après avoir pris la photo. Elle n’atteste pas de la continuité d’affichage. Dans le doute, le juge penchera vers la version de celui qui conteste votre permis et vous serez débouté.
C’est la même chose pour des solutions type « panneau d’affichage avec géolocalisation ». Là le voisin peut dire que le panneau n’était pas visible depuis la voie publique, voire qu’il était caché par une bâche, etc. Même si votre panneau n’a pas bougé, la jurisprudence ne reconnaît pas ce type de preuve. Elle exige la preuve certaine de la continuité de l’affichage avec visibilité et lisibilité depuis la voie publique, durant le délai de 2 mois.
Ainsi, à Montreuil, le constat d’huissier avec affichage du permis de construire est l’unique moyen qui permet à son bénéficiaire d’être protégé contre des recours de tiers. Les promoteurs immobiliers le savent bien et l’utilisent tout le temps.
Un constat de travaux fait par un huissier de justice est très fréquent dans la pratique. Il peut être utilisé dans des situations multiples.
En outre, à Montreuil, ce type de constat peut être effectué à différents stades du chantier selon les difficultés constatées. Nous classons ces stades en trois catégories :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Montreuil
Lorsqu’un chantier démarre, beaucoup de péripéties peuvent se produire et elles peuvent causer des dégâts, des malfaçons, des désagréments de tout ordre. Ces dégâts sont parfois graves et peuvent avoir des conséquences importantes si aucune protection n’a été envisagée avant.
Le constat avant travaux à Montreuil est là pour justement prévenir ces dégâts. Il permet de faire un examen de l’état d’une situation. Il démontre de l’état des biens qui se situent autour de la zone du chantier, ceci afin de se protéger en cas de dégradations de ces biens dues aux travaux. C’est ainsi un acte de prévention et de protection.
Très efficace, ce constat est très souvent effectué par els entrepris du BTP lorsqu’elles entament un chantier. Ce sont des constats dits de voirie, ou des constats de façade, des constats de rue avant travaux.
A Montreuil, dans les copropriétés, ces constats sont également fréquemment utilisés pour se protéger lorsque des travaux futurs vont commencer dans une partie commune ou privative.
Il existe beaucoup de cas où on retrouve ces constats.
Dans toutes les hypothèses, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens immobiliers et mobiliers jouxtant la zone de travaux, avec des photos. Cet état protège les entreprises que sont à l’origine des travaux.
Le constat avant travaux protège toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le début d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Montreuil
Lorsque les travaux ont déjà débuté, l’huissier de justice peut établir un constat de l’état des travaux en cours de chantier. L’objectif est d’apporter une preuve de situation du chantier encours à une date précise.
On recourt à ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises sur Montreuil.
Le constat d’Huissier de situation de travaux fait donc un état descriptif de la situation du chantier, des travaux effectués, à une date certaine. Il va permettre d’engager des responsabilités en cas de problème. Il est indispensable et incontestable dans une procédure judiciaire.
C. Le constat après travaux à Montreuil
Lorsque les travaux sont finis, le constat d’huissier après travaux permet d’apporter la preuve de leur finition. Les entreprises demandent souvent le recours de l’huissier afin qu’il constate l’état du chantier. Le constat doit prouver que les travaux sont terminés et ce, conformément au cahier des charges défini à l’origine. L’objectif est de protéger l’entreprise contre d’éventuels dégâts qui seraient produits après par une autre entreprise de BTP.
A Montreuil, il permet aussi de prouver la bonne réalisation des travaux, leur bonne conduite, les respects des délais impartis.
A Montreuil, l’état des lieux lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural, est indispensable et entraîne des obligations réciproques pour les deux parties au bail, à savoir le bailleur te son locataire.
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement ou un local décent. Cela signifie que le locataire ne doit pas être en danger. Le logement doit être décent et ne pas mettre en danger la sécurité et la santé des locataires.
Le locataire doit entretenir le logement ou le local (sauf lorsque l’entretien relève des obligations du propriétaire) et il doit en user paisiblement.
De plus, l'article 1731 du Code civil établit une présomption de réception du logement en bon état en cas d'absence d'état des lieux d'entrée. Le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état en l’absence d’état des lieux.
Il est donc fortement recommandé à la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs de faire établir un état des lieux d’entrée et de sortie du logement. Seul, l’état des lieux fit par un huissier de justice est incontestable.
A Montreuil, l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
A l’entrée, l’Huissier de justice va établir un état des lieux en faisant la description la plus précise possible de l’appartement. Ce constat permettra de protéger le locataire qui serait accusé d’avoir causé des dégâts qui étaient déjà présents lors de son entrée dans le logement.
A la sortie, l’état des lieux par un Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui seraient constatés. Le propriétaire pourra alors engager la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Montreuil
La loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d’habitation a été complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a rendu obligatoire l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation.
En effet, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». Cet état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location.
En outre, le décret d’application de la loi ALUR, en date du 30 mars 3016 a ajouté que les états des lieux d’entrée et de sortie devaient comporter des mentions obligatoires.
Pour finir, l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du propriétaire, contrairement à l’état des lieux d’entrée. Une exception est faite lorsqu’il existe un constat de sortie des lieux fait par un huissier, le coût peut être réparti de moitié entre le bailleur et le locataire. Inutile de préciser l’utilité d’un tel constat pour le propriétaire !
Double avantage donc pour le constat d’état des lieux pour un local d’habitation fait par huissier : un mode de preuve incontestable, des relations assainies et un coût divisé entre les parties.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Montreuil
Depuis la loi Pinel de 2014 et l’article L145-40-1 du Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
L’article L 145-40-1 du Code de commerce dispose que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »
En revanche, il n’y a pas de texte de loi pour les locaux professionnels. Mais il est recommandé d’établir un état des lieux par un huissier de justice pour être protégé en cas de dégradation du local.
Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est incontournable. C’est la meilleure arme pour parvenir à obtenir une juste réparation.
A Montreuil, le rôle de l’huissier sera double face à un dégât des eaux et il permet de demander une indemnisation plus équitable devant les juridictions contre le responsable ou son intermédiaire, l’assureur.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement. Ne perdez pas de temps à recourir à un huissier car ce constat vous permettra d’avoir gain de cause en cas de conflit.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Le constat d’huissier doit prouver l’étendue des dégâts et leur origine.
A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
Vous avez un dégât des eaux chez vous, n’attendez pas, agissez immédiatement et faites appel à un huissier de justice pour constater ce dégât.
A Montreuil, l’intervention de l’Huissier sera essentielle et indispensable pour vous défendre. Son constat sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme pour obtenir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.
Lorsqu’il dresse son acte, l’huissier de justice doit d’abord lister tous les biens qui ont été endommagés ou détruits par le dégât des eaux. Une fois cette liste faite, il peut également recourir à des moyens afin de mesurer l’amplitude des dégâts. Par exemple, il pourra mesurer le taux d’humidité. A Montreuil, la force juridique de ce constat de dégât des eaux est indiscutable et reconnue devant les tribunaux. C’est un moyen de négociation irremplaçable vis-à-vis d’un assureur qui lésinerait sur le montant de l’indemnisation.
Il convient de rappeler que le constat d’huissier a la force probante la plus haute devant les juridictions par son caractère authentique. La loi Beteille lui a conféré une valeur juridique bien supérieure au rapport d’expert en termes de preuve. Le juge ne retiendra que le constat d’huissier si un conflit existe.
B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.
Le constat d’huissier permet aussi de prouver l’origine du dégât des eaux. L’avantage est encore là indiscutable ! Il arrive assez souvent que l’origine qui a causé une fuite, une inondation soit remise en cause et contestée. De ce fait l’assurance va repousser l’indemnisation de la victime tant que le doute sur l’origine n’est pas résolu.
Si un constat d’huissier de dégâts des eaux existe, vous allez pouvoir apporter la preuve avec certitude de l’origine de ce dégât. Vous allez ainsi gagner du temps. L’huissier peut en effet préciser dans son constat d’où proviennent les fuites ou les infiltrations. Ce constat d’Huissier à Montreuil permettra de mettre en cause la responsabilité des personnes concernées.
N'oubliez pas que seules les descriptions et constations incluses dans le constat feront foi devant les juridictions en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
A Montreuil, si vous avez un dégât des eaux faites immédiatement venir un huissier de justice afin qu’il fasse un constat. Ensuite, vous pourrez déclarer le sinistre à votre assurance dans les délais imposés dans votre contrat.
Deux hypothèses sont à envisager :
- L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert est demandé en complément du constat. Or cet expert est mandaté par votre assureur, il n’ira pas en votre faveur. Soyez rassuré le constat dressé par un huissier a une force juridique plus forte que le rapport d‘un expert. Il va vous protéger de la meilleure façon si le rapport de l’expert conclurait à une indemnisation trop faible.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : Le constat d’huissier est l’unique document attestant des dégâts. Le constat va vous permettre d’être indemnisé à hauteur du préjudice subi.
Il est ainsi conseillé à Montreuil qu’en cas de conflit ou de difficulté sur le montant de l’indemnisation, un constat établi par l’huissier de justice serait le meilleur atout dont vous disposeriez. C’est la garantie en cas de procédure judiciaire d’obtenir gain de cause avec une indemnisation juste. Même en restant dans une procédure amiable, le fait d’avoir eu recours à un huissier de justice vous donne une arme incontestable pour pouvoir négocier.
Les conflits de voisinages à Montreuil sont variés et peuvent prendre leur source dans de multiples causes : Nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…
Un constat d’Huissier permet au juge de constater la nuisance comme s’il était lui-même sur place.
Le constat va « photographier » les faits dommageables
A Montreuil, le constat doit décrire précisément la nature et l’origine du trouble. Il doit décrire l’ampleur des nuisances et les qualifier. L’huissier qui dresse ce constat déterminera enfin l’origine des bruits à l’aide d’appareils de mesure. Ces mesures sont diverses selon le trouble constaté. Il peut s’agir de mesurer une haie, de déterminer dans le cadre d’une servitude l’entrave à circulation.
Le constat de conflit de voisinage à Montreuil est donc un moyen pour vérifier et constater l’ampleur de la nuisance. Dans une procédure contentieuse ce document sera indispensable au juge pour apprécier la nuisance.
Le constat peut être fait lors d’une procédure amiable ou pendant une procédure judiciaire.
- La phase amiable à Montreuil
C’est le cas le plus fréquent car le constat d’huissier permet justement de régler à l’amiable le conflit de voisinage. L’huissier de justice va indiquer à l’auteur de la nuisance qu’une procédure est en cours afin de faire cesser le trouble. Ce courrier est un moyen de pression très efficace car il est assorti d’une condamnation financière si le trouble ne cessait pas. Il permet donc la plupart du temps de régler le conflit. Si ce n’est pas le cas, l’huissier peut délivrer une dénonciation du constat. Il indiquera à l’auteur des nuisances les sanctions qu’il peut encourir.
- La procédure judiciaire à Montreuil
Si la procédure amiable ne marche pas, le constat sert alors de mode de preuve incontestable devant un juge. Ce document va prouver l’existence du trouble, son ampleur. La victime obtiendra une indemnisation juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier à Montreuil est un acte qui liste les biens se trouvant dans un lieu donné à un moment donné.
L’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien.
Selon l’article 2276 du Code Civil, « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Ainsi, le constat d’inventaire détermine et prouve la possession ou la propriété du bien ou de l’objet inventorié.
L’huissier de justice détaille très précisément dans son constat les biens ou objets avec des photos et des descriptifs. Cela rend le constat incontestable.
B. Les constats d’inventaire à Montreuil (93)
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Les communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Montreuil (arrondissement de Bobigny) :