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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Bondy

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à BONDY (93)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Bondy (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Drancy, Bobigny, Aulnay-sous-Bois, Romainville, Livry-Gargan, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, le Raincy, Villemomble, les Pavillons-sous-Bois.

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne un caractère «authentique» aux actes qu’il dresse. Un constat est la matérialisation de faits et de situations dont la valeur de preuve est incontestable et irréfutable (cette preuve ne peut être remise en cause que par un autre constat d’Huissier).

Depuis la Loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier se trouve au sommet des modes de preuve (on appelle cela la « force probante »), il se trouve au-dessus des rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit.

Le constat est le mode de preuve le plus efficace pour celui qui le possède devant toutes les juridictions (pénales, civiles ou administratives) à Bondy.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bondy sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à BONDY (93)

Un affichage de permis de construire doit être visible de la voie publique, il est obligatoire pendant toute la durée du chantier selon l’Article R421-39 du Code de l’Urbanisme.

Cette obligation répond à la nécessité de prévenir les riverains et voisins (appelés les tiers) de la nature de vos travaux. Si aucun panneau n’est présent, ils restent dans l’ignorance et pourraient contester, après coup, devant les tribunaux, ce qui aurait comme conséquence de vous faire détruire ou au mieux suspendre vos travaux.

Si au contraire, le panneau d’affichage du permis de construire est en place, conforme en tous points à la législation et parfaitement lisible (mentions obligatoires : nature, n° de PC, bénéficiaire…), ils ne pourront pas contester.

La durée du recours des tiers est de deux mois. A Bondy, pour prouver la continuité d’affichage du panneau durant toute cette période, il n’y a qu’un moyen incontestable : le constat d’Huissier de justice d’affichage de permis de construire. En tant qu’officier ministériel neutre, il passera par trois fois, espacées chacune d’un mois (les deux dernières fois se feront de manière inopinée).

Cette neutralité est à opposer aux applications que propose internet et qui vous permettent de réaliser vous-même les photos de votre panneau. Si des tiers contestent devant les tribunaux (voir plus haut), un juge pourrait débouter vos preuves parce que les photos auront été faites par vous-même (et vous n’êtes pas neutre !) et cela même si elles sont géo localisées et horodatées.

A Bondy, tous les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment font constater leur panneau de permis par un Huissier de justice, seule garantie juridique irréfutable contre le recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à BONDY (93)

Les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics font systématiquement établir des constats de leurs chantiers par un Huissier de justice pour différentes raisons selon l’avancement :

- Le constat avant travaux

- Le constat pendant les travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier de Justice a pour but d’apporter la preuve de l’état de l’environnement immédiat de la zone des travaux afin de se prémunir d’éventuelles contestations.

Le constat va figer la situation, les biens privés et publics. On trouve souvent ce constat avant des travaux sur la voirie, dans la rue.

A Bondy, on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

L’Huissier sera alors chargé de photographier et décrire les façades, les mobiliers urbains etc…

C’est un constat de type conservatoire ou préventif.

B. Le constat de situation de travaux

L’Huissier chargé de ce type de constat devra attester de la situation à un instant «T» du chantier, soit pour des malfaçons, soit pour des retards dans les délais, soit pour des abandons de chantier etc.

Le constat d’Huissier de situation de travaux permet d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre. Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a un litige pour travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est lui la « preuve de travaux finis ». Les entreprises ont besoin de prouver que leur tâche est bien terminée et livrée dans le bon délai (cas des travaux effectués par allotissement).

Ce constat est, à Bondy, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, la meilleure façon d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à BONDY (93)

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural,…des obligations réciproques naissent aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L’état du logement ou du local loué est un caractère essentiel imposant des obligations pour les parties au bail : obligation pour le propriétaire de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires et obligation pour le locataire d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.

De plus, l’art 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. A la lecture de cet article, il apparaît clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté.

A Bondy, l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et en «figeant », l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux .

L’état des lieux d’entrée par Huissier : l’officier ministériel dresse un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre les éventuelles mises en cause pour des dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

L’état des lieux de sortie par Huissier : l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dommages ou désordres relevés mettant en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Bondy
L’état des lieux d’un logement d’habitation est obligatoire (Loi du 6 juillet 1989).

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par des tiers mandatés par eux. L’état les lieux est ensuite joint au contrat de location.

Contrairement à l’état des lieux d’entrée dont le coût est partagé entre les deux parties, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Bondy, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. De plus la présence de l’Huissier contribue à assainir les rapports locatifs.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Bondy
L’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire (Loi Pinel (2014) et introduction de l’article L145-40-1 du Code de Commerce).

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

L’état des lieux obligatoire des locaux professionnels n’est pas mentionné dans les textes. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Bondy, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à BONDY (93)

Quand on est victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre à Bondy, il est fortement conseillé de faire établir au plus tôt un constat d’Huissier de justice. Il sera le premier à « figer » ainsi la situation et à constater les dégâts sur les biens immobiliers et autres objets qui s’y trouvent endommagés ou détruits.

Le constat permet d’engager une procédure amiable ou judiciaire si l’indemnisation ne devait pas être à la hauteur du préjudice. Dans le processus d’indemnisation, il sera d’une grande valeur (contre le responsable ou l’assurance).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Bondy.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts à Bondy

    L’Huissier de justice décrira avec précision l’étendue des dégâts et listera les biens endommagés ou détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. A Bondy, comme il a une valeur juridique supérieure à tout autre rapport d’expert, en cas de conflit, un juge retiendra en priorité le constat d’Huissier de justice.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts à Bondy

    Pour prouver l’origine d’un dégât des eaux, le constat sera la pièce maîtresse car il arrive que l’indemnisation de l’assurance soit bloquée tant que ce point n’est pas déterminé. L’Huissier pourra préciser d’où viennent les infiltrations, la localisation de la fuite etc. Le constat permettra donc la mise en jeu des responsabilités et fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Bondy : le point de départ de la procédure

    Le constat est la première des actions à faire dès lors qu’on est victime d’un sinistre. Il convient ensuite de prévenir son assurance pour la déclaration selon les modalités prévues au contrat. L’assurance prendra alors l’une ou l’autre des décisions suivantes :

    • L’assurance mandate un expert : le constat de l’Huissier et le rapport fait par l’expert seront alors complémentaires. La victime sera alors certaine que tous les dommages sont répertoriés sans exception afin d’être indemnisée au plus juste. Le constat sera la garantie en cas de rapport demandant une indemnisation trop faible ou erronée, car n’oublions pas que l’expert est un professionnel mandaté par l’assurance elle-même et que sa venue sur les lieux n’est pas immédiate contrairement au déplacement de l’Huissier de justice.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat de l’Huissier de justice qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

    A Bondy comme ailleurs, en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable preuve pour la procédure judiciaire. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à BONDY (93)

    A Bondy, les conflits de voisinage sont malheureusement courants. Ils ont pour nom : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée… la liste est longue et non exhaustive.

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier, en déterminer l’origine. L’Huissier procédera si nécessaire à toutes les mesures utiles (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    Le constat d’Huissier va donc matérialiser les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même devant le problème.

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure.

    - La phase amiable à Bondy

    La phase amiable suffit bien souvent à faire cesser le trouble. L’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » le conflit et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure va être enclenchée. Un courrier en LRAR avec copie du constat permet généralement de faire cesser le trouble, la pression d’une condamnation avec indemnité financière étant très dissuasive. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquer les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Bondy

    Si les démarches amiables échouent, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera le rôle de l’avocat de formuler une assignation avec les éléments relevés dans le constat, car « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Article 9 du Code de Procédure Civile).

    A Bondy, le constat d’Huissier est l’acte qui apporte la preuve de l’ampleur de la nuisance auprès d’un juge afin d’obtenir une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à BONDY (93)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte dont l’objet est de prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant « t ». Ces trois notions étant indissociables pour la valeur d’un constat d’inventaire.

    L’objectif est de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. Le constat d’inventaire en prouvera la possession et la détention. Il pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier, dans son constat, relèvera tous les détails concernant les biens, il les photographiera afin qu’il n’y ait aucune équivoque. Dans certains cas et sur demande, il pourra en faire la « prisée » (évaluation pécuniaire).

    Les situations administratives les plus courantes à Bondy qui nécessitent un constat d’inventaire sont :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Bondy (93) :

    • Les Pavillons-sous-Bois (93320)
    • Le Raincy (93340)
    • Drancy (93700)
    • Livry-Gargan (93190)
    • Villemomble (93250)
    • Rosny-sous-Bois (93110)
    • Aulnay-sous-Bois (93600)
    • Noisy-le-Sec (93130)
    • Bobigny (93000)
    • Romainville (93230)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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