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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Saint Ouen sur Seine

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT OUEN SUR SEINE (93)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Saint Ouen sur Seine et sur toutes les communes situées à proximité : Asnières sur Seine, Saint Denis, Gennevilliers, Aubervilliers, Levallois-Perret, Bois-Colombes, Neuilly sur Seine, Villeneuve la Garenne, L’île Saint Denis, Clichy.

Quelle que soit le type de constat dont vous avez besoin, constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier de justice est un acte dit « authentique » qui donne à celui qui le possède un avantage certain en matière de justice.

Le constat est une description de faits, de biens, de lieux, accompagné de photos pertinentes, rédigé par un officier ministériel neutre et impartial.

Il a « force probante » devant n’importe quelle juridiction qu’elle soit civile, pénale ou administrative : il se situe bien au-dessus des rapports d’experts ou professionnels (Loi Béteille 2010). Sa valeur est incontestable et est irréfutable.

A Saint Ouen sur Seine, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleure mode de preuve qui soit en matière de justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Ouen Sur Seine sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT OUEN SUR SEINE (93)

L’affichage du permis de construire, de modifier ou de démolir est obligatoire (article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Le panneau sur lequel on trouve cette mention, obéit à des règles d’affichage très précises : visibilité de la voie publique, lisibilité et conformité des informations (bénéficiaire, surface, n° de permis…). Ces obligations seront certifiées par l’Huissier de justice lors de ses constatations et vous avertira si toutefois votre panneau comportait des erreurs.

Le panneau d’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier, cependant les deux premiers mois sont fondamentaux car c’est la période du « recours des tiers » : voisins et riverains ont deux mois pour contester le projet, au-delà ils n’en auront plus la possibilité. Par conséquent, durant ces deux mois, un Huissier doit venir constater la bonne mise en place de votre panneau et pour prouver la continuité de sa présence, il procèdera en trois passages : une fois à l’installation et un mois puis deux mois après de façon inopinée (sans vous prévenir). A Saint Ouen sur Seine, cette façon de procéder vous garantit la sécurité juridique de votre chantier, si vous ne le faites pas et qu’un tiers conteste en affirmant qu’il n’avait pas connaissance du projet, vous ne pourrez pas prouver que le panneau était bien là pour les informant. Cela aura pour conséquence de faire suspendre le chantier (jusqu’à une nouvelle période de purge de recours des tiers), ou pire de stopper la construction.

Ne prenez pas ce risque en faisant les photos de votre panneau vous-même : un avocat adverse pourrait arguer que celui-ci n’a été mis sur site par vous uniquement le temps de la photo et les conséquences seraient les mêmes que précédemment.

Un juge ne réfutera pas une preuve par constat d’Huissier de justice. C’est pour cela qu’à Saint Ouen sur Seine, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier font dresser systématiquement un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT OUEN SUR SEINE (93)

Le constat de travaux par Huissier de justice est une précaution nécessaire à différentes étapes d’un chantier et qui répond à différentes problématiques :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux à Saint Ouen sur Seine (avant le début du chantier)

Des travaux, quelle que soit leur ampleur, occasionnent des changements sur l’environnement immédiat du chantier. Les voisins, les riverains peuvent être impactés et le constat avant travaux par Huissier sera leur garantie témoin de leurs biens et patrimoines immobiliers si les travaux entrainaient des dégâts. Le constat avant travaux servira de même les professionnels entrepreneurs engagés sur le chantier afin de ne pas se voir imputer la responsabilité de dommages sur des biens privés ou publics qui étaient déjà existants au départ des travaux.

A Saint Ouen sur Seine, dans ce type de constat, l’Huissier de justice prendra des photos, décrira les biens comme les façades d’immeubles, les trottoirs, les mobiliers urbains. Si le chantier se trouve chez un particulier, l’Huissier s’attachera à photographier les autres pièces, les parties communes, les accès etc.

Ce constat n’existe qu’à titre conservatoire et préventif, mais il évite de graves conséquences financières pour les promoteurs et professionnels du bâtiment responsables.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Saint Ouen sur Seine

Le constat de situation de travaux constituera la preuve d’anomalies sur le chantier en phase de déroulement. Ce constat va répertorier à une date précise les malfaçons, les abandons de chantier, les retards d’exécution.

Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc dresser un état descriptif du chantier à une date certaine qui permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.

A Saint Ouen sur Seine, le constat sera la pièce maitresse en cas de conflit devant un tribunal.

C. Le constat après travaux à Saint Ouen sur Seine

Le constat après travaux est dressé par l’Huissier de justice à la demande des entrepreneurs souhaitant faire attester la bonne livraison du chantier, sa conformité avec le devis ou le cahier des charges, le respect des délais…

Ce type de constat est souvent utilisé par les entreprises qui travaillent en allotissement. Sur ces chantiers, les entrepreneurs se succèdent à tour de rôle, chacun dans leur spécialité et doivent attester de l’état dans lequel ils laissent la place.

A Saint Ouen sur Seine, le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT OUEN SUR SEINE (93)

La conclusion d’un bail locatif, à titre d’habitation meublée ou non meublée, ou à titre rural, commercial ou professionnel, entraîne la naissance d’obligations réciproques entre le bailleur et son locataire. L’élément essentiel du bail est l’état du logement, du local. C’est cet état qui entraîne des obligations pour les deux parties.

L’obligation principale du bailleur est de fournir un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires. En retour, l’obligation du locataire est de garder le logement en bon état. Il doit en user paisiblement et l’entretenir. Pour l’entretien du logement, certaines choses peuvent incomber au propriétaire.

De plus, l’art 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

En l’absence, d’état des lieux si des dégradations sont commises ou si elles existaient déjà mais n’étaient pas constatées, il serait difficile de prouver qui est à l’origine de ces dégradations.

C’est pour cette raison qu’à Saint Ouen sur Seine, dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Seul un état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté. L’acte dressé par un Huissier de justice va pérenniser les rapports locatifs et les sécuriser en figeant l’état du logement à deux moments.

A l’entrée, l’Huissier va rédiger un état descriptif du logement, de son état. Cet état des lieux d’entrée par Huissier est fait pour protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

A la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Saint Ouen sur Seine
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014 par l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Ceci démontre bien l’utilité de cet acte d’Huissier face aux multiples conflits qui existent en pratique avec la location de logement.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux étant ensuite joint au contrat de location.

En outre, le décret d’application de la loi ALUR du 30 mars 2016 a rendu obligatoires certaines mentions dans les états des lieux d’entrée et de sortie.

Il faut aussi préciser que, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il a été établi par un Huissier de justice. A Saint Ouen sur Seine comme ailleurs, il sera à la charge pour moitié entre le bailleur et le locataire. Il est donc inutile de préciser l’intérêt pour un propriétaire de faire dresser un état des lieux de sortie par un Huissier de justice ! Non seulement cet acte lui permet d’engager la responsabilité du locataire en cas de dommages causés pendant la location. Mais également il peut partager le coût de l’acte de moitié avec son locataire. Le locataire irréprochable aura lui aussi tout intérêt à le faire pour faire constater qu’il rend un appartement propre.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Saint Ouen sur Seine
L’état des lieux pour les locaux commerciaux est obligatoire depuis la Loi Pinel de 2014 et l’article L 145-40-1 du Code de commerce.

Cet article dispose en effet que : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux ». L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un Huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, en revanche, aucun texte n’existe. Mais à Saint Ouen sur Seine, il est recommandé de la même façon de se protéger par un état des lieux d’entrée et de sortie établi par Huissier. Les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local. L’acte d’Huissier permettra aux deux parties d’éviter bien des contestations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT OUEN SUR SEINE (93)

En cas de dégât des eaux, il est impératif de tout de suite faire appel à un huissier de justice. Son intervention est primordiale si vous souhaitez vous protéger et pouvoir obtenir une juste indemnisation.

Ici le rôle de l’huissier de justice est double. Il va également permettre d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre l’auteur à l’origine des dégâts des eaux.

Encore une fois, il doit être fait immédiatement après avoir constaté le dommage, le constat ayant une grande valeur juridique.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Vous avez un dégât des eaux et vous ne savez pas quelle en est l’origine, faîtes intervenir immédiatement un Huissier. L’acte qu’il pourra dresser sera l’arme la plus efficace pour vous en cas de contentieux. Ce constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice vous garantira une indemnisation à sa juste valeur.

    L’Huissier de justice qui intervient va dans un premier temps constater l’étendue des dégâts. L’objectif est de consigner dans son acte l’ampleur des dommages. Il peut pour cela s’aider de mesures techniques, telle qu’une mesure de l’humidité d’un mur par exemple.

    L’utilité de ces constats de dégâts des eaux n’est plus à justifier en pratique. Si vous voulez pouvoir être bien indemnisé, il faut avoir un constat d’Huissier. A Saint Ouen sur Seine, c’est à la fois l’acte représentant la plus grande preuve devant les juridictions et à la fois un moyen très efficace de négociation et de position de force face aux assurances.

    Le constat d’huissier a une force bien supérieure à celle d’un rapport d’expert, rapport souvent fait à la demande des compagnies d’assurance.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas solutionné. Le constat de dégâts des eaux à Saint Ouen sur Seine va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc., afin de prouver sans aucun doute possible la source du dégât des eaux, et donc permettre la mise en jeu de responsabilités.

    Il faut être conscient que seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure à Saint Ouen sur Seine

    Lorsque vous subissez un sinistre, vous devez immédiatement vous tourner vers un Huissier de justice afin qu’il puisse constater les dégâts et consigner ceux-ci dans un constat. Vous pourrez ensuite, une fois le constat dressé, déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais exigés par le contrat.

    A ce stade deux situations se présentent :

    - L’assurance mandate un expert : votre assureur peut faire appel à un expert afin que celui-ci fasse un rapport. Ce rapport sera un complément du constat d’Huissier. Le constat sera indispensable pour vous car l’expert a été nommé par l’assureur et celui-ci n’ira peut-être pas dans votre sens. Autrement dit, le constat d’huissier va vous protéger si le rapport de l’expert conclut à une indemnisation trop faible par rapport au préjudice subi.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : dans ce cas le constat d’Huissier est le seul document permettant de prouver l’ampleur des dégâts.

    Ainsi, s’il existe une difficulté sur le déclenchement ou sur le montant de l’indemnisation, seul le constat d’Huissier vous permettra d’avoir gain de cause. A Saint Ouen sur Seine, c’est la seule arme qui vous protègera de la meilleure façon.

    Le constat d’Huissier est LA garantie dont vous avez besoin dans le cadre de telles procédures.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT OUEN SUR SEINE (93)

    Vous pouvez rencontrer divers conflits de voisinages ayant des causes multiples, tels que des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectées…

    Le constat d’Huissier va permettre de matérialiser les faits pour qu’un juge, au cours d’un procès puisse se représenter la nuisance comme s’il était sur place.

    Le constat d’huissier, quelles que soient la nature du trouble et son origine va décrire précisément l’ampleur des nuisances. Il les qualifie et précise leur origine. Pour cela l’Huissier peut s’aider de mesures techniques, telles que de mesures de décibels pour un constat de nuisance sonore, des mesures de hauteur d’arbre, etc.

    A Saint Ouen sur Seine, dans le cadre d’une procédure contentieuse, il permet au juge saisi d’en apprécier l’existence et l’ampleur du trouble. Le constat d’Huissier de justice est donc un acte indispensable avant toute procédure amiable ou contentieuse.

    - Lors d’une procédure amiable

    Dans la majorité des cas, le constat d’huissier est suffisant pour que le trouble s’arrête. L’intervention d’un huissier permet en effet, de donner un aspect plus formel à la demande de cessation de la nuisance. L’auteur des dommages en recevant le courrier-recommandé va avoir connaissance des conséquences financières auxquelles il s’expose s’il continue dans le même sens. La pression d’une condamnation et d’indemnités financières font en général cesser le trouble.

    - Lors d’une procédure judiciaire

    Si la procédure amiable s’avère infructueuse, le constat est un acte fondamental pour l’action en justice. Un avocat pourra ainsi s’en servir pour rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. D’autant que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Saint Ouen sur Seine, le constat d’Huissier de nuisance sonore ou autre est ainsi l’acte permettant au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance. Grâce à ce constat et l’aide d’un avocat, la victime du trouble pourra obtenir une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT OUEN SUR SEINE (93)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens de toutes sortes, dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence de ces biens. Le constat d’inventaire à Saint Ouen sur Seine prouvera donc la détention du bien et pourra également dans certaines circonstances prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    Les constats d’inventaire les plus fréquents à Saint Ouen sur Seine

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Saint Ouen sur Seine (93) :

    • Saint-Denis (93200)
    • Clichy (92110)
    • Clichy (92110)
    • L’Ile-Saint-Denis (93450)
    • Gennevilliers (93230)
    • Asnières sur Seine (92600)
    • Neuilly sur Seine (92200)
    • Villeneuve-la-Garenne (92390)
    • Aubervilliers (93300)
    • Bois-Colombes (92270)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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