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Constat Huissier de Justice Seine Saint Denis Pantin

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PANTIN (93)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Pantin ainsi que sur les communes situées à proximité et notamment :
Drancy, Bobigny, Noisy le Sec, La Courneuve, Aubervilliers, Bagnolet, Romainville, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais...

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice en tant qu’officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, est habilité à dresser des constats. La preuve apportée par un constat est au sommet des différents modes de preuve devant les tribunaux, on appelle cette valeur juridique prioritaire la « force probante » (Loi Béteille 2010).

Le constat est un acte de justice « authentique » et irréfutable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être contredit sauf par un autre constat d’Huissier de justice.

Une preuve par constat est valable devant n’importe quelle juridiction, à Pantin ou autres, et de ce fait, représente l’arme la plus efficace en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Pantin sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à PANTIN (93)

L’affichage du permis de construire, modifier, démolir est obligatoire (article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Le panneau sur lequel on trouve cette mention et bien d’autres, obéit à des règles d’affichage très précises : visibilité de la voie publique, lisibilité et conformité des informations (bénéficiaire, surface…). A Pantin, ces obligations seront certifiées par l’Huissier de justice lors de ses constatations et vous avertira si toutefois votre panneau comportait une erreur : Le constat d’affichage du permis de construire.

A Pantin, un panneau d’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier, cependant les deux premiers mois sont fondamentaux car c’est la période du « recours des tiers » : les voisins ou riverains ont deux mois pour contester le projet, au-delà ils n’en auront plus la possibilité. Par conséquent durant ces deux mois, un Huissier doit venir constater la bonne mise en place de votre panneau et pour prouver la continuité de sa présence, il passera à trois reprises : une fois à l’installation et un mois et deux mois après de façon inopinée (sans vous prévenir). Cette façon de procéder vous garantit la sécurité juridique de votre chantier, si vous ne le faites pas et qu’un tiers conteste en affirmant qu’il n’avait pas connaissance du projet, vous ne pourrez pas prouver que le panneau était bien là les informant. Cela aura pour conséquence de faire suspendre le chantier (jusqu’à une nouvelle période de purge de recours des tiers), ou pire d’annuler complètement la construction.

Ne prenez pas ce risque et ne prenez pas le risque de faire les photos de votre panneau vous-même, un avocat adverse pourrait arguer que celui-ci n’a été mis sur site par vous uniquement le temps de la photo et les conséquences seraient les mêmes que précédemment.

Un juge ne déboutera pas la preuve par constat d’affichage du permis par Huissier de justice. C’est pour cela qu’à Pantin, systématiquement, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier font appel à un constat de leur panneau d’affichage de permis de construire.

2 Le constat de travaux par Huissier à PANTIN (93)

Le constat de travaux par Huissier de Justice trouve sa nécessité à plusieurs moments clés d’un chantier selon les problématiques à gérer :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux à Pantin
Un démarrage de chantier, quelle que soit son envergure, peut occasionner des désordres et des désagréments sur son environnement immédiat. A Pantin, afin de se prémunir de dommages qui ne seraient pas du fait des travaux, une entreprise a tout intérêt à se prémunir d’accusations abusives en faisant constater l’état des infrastructures avant que ne commencent les travaux. Ainsi la situation « figée », les travaux peuvent commencer sereinement car juridiquement protégés.

Pour ce constat, l’Huissier de justice fera la description des biens privés ou publics jouxtant la zone en chantier, photographiera les façades d’immeubles, les portails, les mobiliers urbains… Ce sera donc un constat établi à titre conservatoire et préventif.

Le constat avant travaux à Pantin est très souvent utilisé par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres (constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade).

Mais on rencontre aussi cette demande dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs d’un immeuble.

B. Le constat de situation à Pantin
Au cours de l’avancement d’un chantier à Pantin, il peut s’avérer nécessaire de faire constater à une date précise, l’état des travaux : malfaçons, abandons de chantier, retards dans les délais…

L’objectif est d’attester, par une preuve incontestable, de l’état d’un chantier « à date ».

Le constat d’Huissier de situation de travaux permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc. Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire si un contentieux survenait à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Pantin
Après les travaux, le constat sera la preuve des travaux finis. L’Huissier intervient à la demande d’une entreprise qui veut apporter la preuve de l’état de son chantier. Cette preuve est nécessaire dans le cas de travaux réalisés par allotissement. En effet, les entreprises se succèdent sur un chantier avec chacune sa spécialité sur le même environnement, chacune aura intérêt à prouver l’état de son propre chantier suite à son intervention.

Là encore, à Pantin, en cas de contentieux, la preuve irréfutable sera apportée par le constat d’Huissier de justice.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à PANTIN (93)

Dresser un état des lieux à l’entrée et à la sortie d’un logement ou d’un local par un Huissier de justice, c’est se garantir un rapport locatif sain et transparent. A Pantin, la présence de l’Huissier est, de plus, un signal fort envoyé aux deux parties (le bailleur et le locataire) concernant les droits de chacun et les devoirs parmi lesquels on trouve :

  • Obligations pour le bailleur : fournir un logement décent et qui ne met pas en danger la sécurité et la santé de ses locataires
  • Obligations pour le locataire : entretenir le logement, en user paisiblement et s’acquitter du montant de son loyer

Etant donné que l’Article 1731 du Code Civil donne la présomption selon laquelle « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives sauf preuve contraire », on comprend clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie est fondamental. Or, à Pantin, seul le constat d’état des lieux fait par un Huissier de justice ne peut pas être contesté..

A l’entrée dans les lieux, l’Huissier va donc dresser un état descriptif du logement ou du local, de son état (photos et descriptions), afin de protéger le locataire contre d’éventuelles responsabilités de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre la présence de dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et engageant la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Pantin
Un état des lieux est donc établi contradictoirement et amiablement par le propriétaire et par son ou ses locataires (ou des tiers mandatés par eux), il est obligatoire selon la Loi du 6 juillet 1989 et la Loi ALUR. Le rapport rédigé par l’Huissier de justice est ensuite joint au contrat de bail.

Dressé par un Huissier de justice, un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie est à coût partagé entre le bailleur et le locataire.

L’acte que constitue le constat d’état des lieux, établi par l’officier ministériel sera incontestable.

B. L’état des lieux des locaux professionnels à Pantin
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux professionnels, commerciaux ou ruraux. Les conséquences seront les mêmes que pour un bail d’habitation en cas de dégradations du local.

A Pantin, Il est donc fortement recommandé de faire établir systématiquement un état des lieux à l’entrée et à la sortie des lieux par un Huissier de justice afin d’éviter toute contestation ultérieure.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à PANTIN (93)

A Pantin, quand on est victime d’un dégât des eaux ou d’un autre sinistre, l’intervention d’un Huissier de justice est primordiale à plus d’un titre : le constat de dégâts des eaux permettra d’obtenir une juste indemnisation en réparations mais aussi d’engager les procédures judiciaires si elle n’était pas à la hauteur du préjudice.

Pour renforcer l’efficacité de la preuve qu’apporte le constat d’Huissier, il doit être pratiqué immédiatement à la survenue du sinistre (avant nettoyage des lieux et effacement des traces).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice à Pantin

Le constat d’huissier doit prouver l’étendue des dégâts et leur origine.

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. L’Huissier va photographier les lieux, les biens endommagés ou détruits, il va détailler la situation sinistrée et pourra procéder à des mesures d’humidité si nécessaire. Les constatations obtenues sur place seront indispensables en cas de conflit pour justifier l’étendue des dégâts.

Rappelons que depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre le rapport d’expert et le constat d’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

A Pantin, un constat établi à la survenue du sinistre pourra prouver l’origine du dégât des eaux (provenance des infiltrations ou localisation de la fuite).

S’il arrivait que cette origine soit contestée ou non déterminée, l’assurance bloquerait alors le processus d’indemnisation. Le rôle du constat sera de lever le doute et ainsi d’enclencher les indemnisations réparatrices.

Le constat sera la preuve de l’origine du dégât des eaux et permettra la mise en jeu des responsabilités associées.

2. Le point de départ de la procédure

A Pantin, aussitôt après les constatations de l’Huissier, il faut déclarer à son assurance le sinistre comme prévu au contrat. L’assurance prendra alors la décision de :

- L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert viendra compléter le constat. Mais s’il donne des conclusions différentes en termes de montant d’indemnisation, le constat sera un moyen de pression auprès de l’assurance. Car n‘oublions pas que l’expert est mandaté par l’assurance elle-même qui voudra vous indemniser a minima.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est bien le constat de l’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et de l’origine du sinistre et permettra leur indemnisation.

Dans tous les cas de figure, le constat dressé par un Huissier de justice à Pantin sera la meilleure arme en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant. Il est aussi à noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

5 Le constat de conflit de voisinage à PANTIN (93)

Un conflit de voisinage à Pantin peut avoir des causses multiples et variées, par exemple : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante… La liste est infinie.

Le constat d’Huissier va consister en une série de photos, de descriptions et de relevés sur la situation conflictuelle. Un juge en possession du constat doit se figurer les faits comme s’il était lui-même sur place.

Le constat sera l’acte qui va donner l’ampleur des nuisances que vous subissez, qui va les quantifier, les qualifier et même les mesurer (décibels dans le cas de nuisances sonores, hauteur de haie, droit de passage…). L’Huissier de justice, en tant qu’officier ministériel, ne jugera pas, ne prendra pas parti et son constat reflètera cette neutralité.

A Pantin, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

- La phase amiable à Pantin

L’intervention de l’Huissier de justice a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages qu’une procédure est en cours.

Un courrier en recommandé avec copie du constat permet dans la majorité des cas à faire cesser le trouble et à calmer la situation. L’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat et indiquer au tiers concerné les risques qu’il encourt aussi bien financiers que juridiques.

- La procédure judiciaire à Pantin

Dans l’hypothèse où les démarches amiables échouent, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger son assignation et de préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. Le code de procédure civile disant qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention », on comprend que celui qui possède le constat, possède la preuve.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PANTIN (93)

Le constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte dont l’objet est de prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant « T ». Ces trois notions étant indissociables pour la valeur d’un constat d’inventaire.

L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. A Pantin, le constat d’inventaire en prouvera la possession et la détention. Il pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

L’Huissier, dans son constat, relèvera tous les détails concernant les biens, il les photographiera afin qu’il n’y ait aucune équivoque. Dans certains cas et sur demande, il pourra en faire la « prisée » (évaluation pécuniaire).

Les situations administratives qui nécessitent un constat d’inventaire les plus courantes à Pantin sont :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Pantin :

  • Drancy (93700)
  • La Courneuve (93120)
  • Romainville (93230)
  • Bobigny (93000)
  • Aubervilliers (93300)
  • Les Lilas (93260)
  • Noisy le Sec (93130)
  • Bagnolet (93170)
  • Le Pré Saint Gervais (93310)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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