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Huissier de Justice à Vaujours : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Vaujours

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VAUJOURS (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune de Vaujours (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est officier ministériel, cela donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique. Parmi ces actes, le constat est un rapport relatant des faits, des lieux ou des propos. L’Huissier se rend sur place, photographie et décrit des situations de tout type.

Le constat a la valeur juridique la plus élevée devant les tribunaux des juridictions pénales, civiles ou administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Vaujours sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VAUJOURS (93)

A Vaujours comme ailleurs, il est obligatoire d’afficher son permis de construire (ou autre autorisation) dès son octroi (Code de l’Urbanisme).

L’affichage prendra la forme d’un panneau aux dimensions légales reprenant les mentions légales. Ce panneau doit se trouver visible et lisible depuis la voie publique par les voisins ou riverains appelés « les tiers ». Ces tiers ont la possibilité d’exercer un droit de recours pendant deux mois précédant le début des travaux. Si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’ils en avaient bien l’information, vous risquez leur recours en justice avec pour conséquence l’arrêt des travaux voire leur destruction.

Le constat d’affichage par Huissier de Justice est donc un acte extrêmement important en matière de projet de construction.

Pour apporter cette preuve en cas de besoin (recours des tiers), l’Huissier passera à trois reprises sur le site où est implanté le panneau : une première fois au début du chantier sur rdv puis deux autres fois à un mois d’intervalle et de manière inopinée.

Ainsi couverte en totalité et protégée juridiquement, la période de recours des tiers est terminée et le projet peut commencer.

Il existe pourtant des sites internet qui vous garantissent la valeur de l’affichage en faisant prendre les photos de votre panneau par vous-même. Mais sachez que, même géolocalisées et horodatées, vos photos n’ont aucune valeur car justement, faites par vous-même.

C’est pourquoi le constat d’Huissier de justice est l’unique moyen de garantir juridiquement votre chantier. C’est la solution qu’utilisent tous les promoteurs immobiliers et les maîtres d’œuvre.

2 Le constat de travaux par Huissier à VAUJOURS (93)

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Vaujours est le constat le plus fréquemment demandé. Il peut intervenir à tout moment de l’avancement d’un chantier : avant, pendant et après les travaux.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier permet de garder à titre préventif et conservatoire, l’image des lieux concernés par le chantier à venir.

Pour les travaux chez des particuliers, l’Huissier constatera les appartements des voisins (avec leur assentiment), les parties communes d’un immeuble et d’une manière générale toutes les mitoyennetés concernées.

Pour les travaux de plus grande envergure (constructions, voirie…) il s’agira de constater les alentours du site du futur chantier, les trottoirs, façades, mobiliers urbains etc…

Ce constat est la garantie que des voisins des lieux en travaux n’accuseront pas le chantier comme responsable de dommages sur leur patrimoine. .

L’Huissier prendra donc toutes les photos nécessaires à prouver l’état des lieux avant des travaux.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier

Les malfaçons doivent immédiatement être constatées par Huissier de justice afin de « mettre la pression » sur l’artisan qui en est à l’origine. Le constat d’Huissier permet de révéler toutes les anomalies de montage, création, pose, finition…, mais aussi tous les retards injustifiés allant jusqu’à l’abandon du chantier.

Un constat est nécessaire à confirmer la résiliation d’un contrat avec une entreprise.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est une étape indispensable à l’entrepreneur désirant prouver l’état dans lequel il livre le chantier (c’est souvent le cas pour les chantiers en allotissement).

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VAUJOURS (93)

L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont des actes indispensables à tout bail locatif. Il s’agit de la description (avec photos) du logement ou du local loué et qui requiert l’acceptation des deux parties : le propriétaire et le locataire.

Quand il est dressé par un Huissier, l’état des lieux est absolument incontestable et engage les responsabilités de chacun : le propriétaire et le locataire sont ainsi d’accord l’un et l’autre au moment de la remise des clés (entrée) et de la restitution des clés (sortie).

On dit alors que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les deux parties ou par leurs représentants.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
Comme le stipule la Loi de Juillet 1989 régissant les baux locatifs, l’ état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire.

L’état des lieux est à coût partagé entre locataire et propriétaire quand il est dressé par un Huissier. C’est aussi un gage de qualité qui rend cet acte incontestable, l’Huissier de justice étant le professionnel spécialiste des baux locatifs.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Tous les locaux commerciaux doivent faire l’objet d’un constat d’état des lieux (loi Pinel de 2014 et Code de Commerce).

Aucun texte cependant n’impose l’état des lieux pour les baux des locaux exclusivement professionnels. Mais il ne faut pas perdre de vue l’intérêt principal de l’état des lieux par Huissier : attribuer les responsabilités des dégradations du local.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VAUJOURS (93)

A Vaujours, quand on est victime d’un sinistre, le constat de la situation effectué au plus tôt par un Huissier de justice sera le témoin incontestable et irréfutable des dégâts occasionnés sur les biens et sur les lieux.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice aura un double rôle :

  • 1- Prouver l’origine des dégâts

    Il est très important de connaitre l’origine d’un sinistre comme le dégât des eaux : localisation de la fuite, provenance des infiltrations…

    Cette étape est nécessaire pour faire valoir vos droits auprès de l’assurance qui bien souvent n’indemnise pas tant qu’elle n’a pas la certitude de cette origine.

    Le constat est donc le document qui apportera les éléments nécessaires à débloquer les indemnisations.

  • 2- Prouver l’étendue des dégâts

    Le constat de sinistre est surtout le témoin direct des dégâts occasionnés. Ce sera votre pièce maitresse devant l’auteur ou devant l’assurance pour faire valoir vos droits à indemnisation juste et à la hauteur.

    droits à indemnisation juste et à la hauteur. L’Huissier au besoin procédera à des mesures d’humidité.

    Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur de preuves bien supérieure au rapport d’expert. En cas de litige entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • 3- Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    A Vaujours, dans ces situations de sinistre comme le dégât des eaux, faire établir le constat de la situation est primordial, l’Huissier de justice a des délais d’intervention très rapides. Le sinistre doit aussi être déclaré à son assurance qui prévoira d’envoyer un de ses experts ou non.

    - L’assurance envoie un expert : le rapport de l’expert ne sera fait que tardivement comparé au constat de l’Huissier. Ce dernier restera donc le meilleur témoin de la situation à un instant T pour prouver l’ampleur des dégâts et vous protégera d’un rapport chiffré a minima par l’assurance.

    - L’assurance n’envoie pas d’expert sur les lieux : votre constat constituera alors le seul document objectif attestant des dégâts. Il permettra une juste indemnisation.

    Quelle que soit l’hypothèse, à Vaujours, le constat d’Huissier de justice est une preuve incontestable et servira en cas de litige avec l’assurance pour défendre vos droits.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à VAUJOURS (93)

    Les causes d’un conflit de voisinage peuvent être très variées, mais à Vaujours comme dans beaucoup de villes, on peut les classer parmi les grandes catégories suivantes : atteinte au droit de propriété, nuisance sonore, servitude non respectée, entrave à la circulation, haies non taillées...

    Le constat de voisinage s’efforcera de refléter la situation que vous vivez. Photos, descriptions, retranscriptions de propos seront relevés sur place par l’Huissier de justice. Il pourra au besoin faire des mesures de toutes sortes : hauteur de végétation, entraves, décibels pour les constats de nuisances sonores, etc.

    Pour solutionner au plus vite un conflit de voisinage, le constat devra précéder deux sortes de procédures dans l’ordre :

    - La phase amiable

    Le constat rédigé sera envoyé en LRAR à l’auteur des faits. Il lui sera rappelé les risques encourus (judiciaires et financiers) s’il continue dans sa position. C’est un moyen de « pression » très efficace.

    - La procédure judiciaire

    Sans changement dans la situation après la phase amiable, c’est un avocat qui s’emparera de l’affaire à votre demande, il rédigera une assignation dont la base sera les informations relevées dans le constat d’Huissier.

    Le constat est un acte dont un juge a besoin pour statuer (en votre faveur).

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VAUJOURS (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de justice est l’acte qui prouvera la présence de biens, d’objets, de meubles en un lieu donné et à une date précise.

    Cet inventaire prouve la possession ou la détention de ces biens dans de nombreuses situations. Il consiste la plupart du temps en photographies, comptage, descriptions sur les lieux mêmes.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents

    Le constat d’inventaire est nécessaires pour compléter des dossiers administratifs comme :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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