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Huissier de Justice au Le Pre Saint Gervais : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Le Pré Saint Gervais

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LE PRE SAINT GERVAIS (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune du Pré-Saint-Gervais (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de Justice étant officier ministériel, il donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique. C’est le cas du constat qui apporte une valeur juridique incontestable à des faits et à des situations. Le constat bénéficie de la force « probante » (prioritaire devant les juridictions civiles, pénales et administratives).

Au Pré-Saint-Gervais, le mode de preuve par constat d’Huissier est l’arme la plus puissante pour obtenir gain de cause en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes au Le Pre Saint Gervais sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire au LE PRE SAINT GERVAIS (93)

Le Code de l’Urbanisme donne l’obligation d’afficher sur le site des futurs travaux, un panneau indiquant la nature du chantier. Sa présence servira à informer les tiers (voisins ou riverains). S’ils souhaitent contester votre projet, ils ont deux mois pour cela. Lors de ce recours, vous devrez prouver qu’ils étaient bien au courant des travaux. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, un tribunal pourra donner raison à ces tiers et faire stopper voire détruire les travaux.

Le protocole de l’Huissier de justice est de passer à trois reprises sur site attester de la conformité du panneau (une première fois sur RDV puis deux autres fois à un mois d’intervalle de manière inopinée jusqu’à la fin du délai de recours).

Au Pré-Saint-Gervais comme ailleurs, il est expressément déconseillé de faire appel aux applications d’Internet proposent des solutions non fiables (faire les photos vous-même de votre panneau). Sachez que vos photos n’ont aucune valeur car justement prises par vous-même !

Seul le déplacement d’un Huissier sur le site aura la valeur d’une preuve irréfutable car son procès-verbal est incontestable. Le constat d’affichage de permis de construire est donc le seul et unique mode de preuve mettant totalement à l’abri son bénéficiaire. C’est un moyen systématiquement employé par les promoteurs immobiliers et les maîtres d’œuvre.

2 Le constat de travaux par Huissier au LE PRE SAINT GERVAIS (93)

Un constat de travaux peut prendre plusieurs aspects selon la finalité qu’on souhaite lui attribuer : avant, pendant ou après les travaux.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Au Pré-Saint-Gervais, quelle que soit le projet de chantier, il faut se prémunir de contestations de riverains ou de voisins qui pourraient, après coup, accuser vos travaux comme responsables de dommages sur leurs biens. Les conséquences peuvent être pour vous graves et surtout coûteuses si vous ne prenez pas la précaution de faire constater l’ «image» des lieux avant le démarrage des travaux.

Dans un constat avant travaux, l’Huissier de justice prendra autant de photos que nécessaire qui décriront les biens alentours ou mitoyens (façades d’immeubles, mobiliers urbains, parties communes, appartements des voisines, ou simplement toute autres pièces du logement…). Le tout sera consigné dans un constat (qu’on appellera conservatoire).

C’est ce moyen de protection qu’utilisent systématiquement les entreprises du BTP.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est aussi fréquemment demandé par les particuliers avant leurs travaux de rénovation ou autre.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier

Ce constat répond à un tout autre objectif, celui de souligner les anomalies lors de la réalisation de travaux : malfaçons, finitions grossières, présence occasionnelle de l’artisan, abandon de chantier… Toutes ces situations nécessitent un constat d’Huissier pour les enregistrer « à date ». Il permettra ensuite d’envoyer des ultimatums aux entreprises concernées, voire de résilier leur contrat en soulignant leur responsabilité.

C. Le constat après travaux

Le constat d’après travaux est destiné à prouver la livraison d’un chantier dans les délais et la conformité avec un devis ou un cahier des charges.

Au Pré-Saint-Gervais, faire ce constat peut être une nécessité pour certaines entreprises travaillant en « allotissement » : chaque artisan prenant le relai d’un autre sur un même chantier.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice au LE PRE SAINT GERVAIS (93)

Au Pré-Saint-Gervais comme dans toutes les villes, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont des constats incontournables d’un bail locatif :

Pour résumer les avantages à faire intervenir un Huissier de justice, il faut se placer soit du côté du propriétaire soit du côté du locataire.

Pour le propriétaire, l’état des lieux d’entrée par Huissier atteste l’état du logement confié au locataire au moment de la remise des clés.

Pour le locataire, l’état des lieux de sortie par Huissier atteste de l’état du logement qu’il laisse à la restitution des clés.

Dans tous les cas, l’état des lieux étant un acte contradictoire (en présence de tous), il permet l’attribution facile des responsabilités de dommages

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
Si l’on ajoute aux points évoqués ci-dessus, que l’ état des lieux est obligatoire et à coût partagé entre le propriétaire et le locataire, on comprendra que l’Huissier est le garant d’une relation saine entre locataire et propriétaire. Il prévient bon nombre de contentieux locatifs.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Les lois Pinel et celles du Code de Commerce fixent l’état des lieux obligatoire pour les locaux à usage commercial. Il est à frais partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

Dans le cas des locaux exclusivement professionnels, aucun texte n’impose l’état des lieux. Ce qui signifie qu’en l’absence de constat, les responsabilités des dégradations des locaux seront très compliquées à attribuer.

Au Pré-Saint-Gervais comme ailleurs, il est donc vivement conseillé de faire systématiquement appel à l’Huissier de justice pour tous ses types d’états des lieux. Cela évite bien des contestations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice au LE PRE SAINT GERVAIS (93)

Au Pré-Saint-Gervais, dans les situations de sinistre (dégât des eaux ou autre) le constat de dégâts des eaux par Huissier sera d’une grande utilité. Il apportera la preuve du sinistre et de ses dommages, et sera le moyen de faire accélérer le processus d’indemnisation voire son montant.

  • 1- Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

    A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Le constat sert avant tout destiné à prouver l’ampleur des dégâts qu’ont subis les lieux et les biens meubles.

    Cette preuve sera indispensable à un juge pour faire valoir vos droits (le constat se trouvera toujours prioritaire devant un rapport d’expert).

    B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Etant un des premiers sur les lieux, l’Huissier sera le témoin incontestable des dégâts du sinistre. Il pourra être à même de constater la provenance d’infiltrations ou l’origine de fuites. Ces éléments disparaitront après les premiers nettoyages ou réparation ce qui confère au constat une garantie contre les assurances qui bloquent souvent les indemnisations tant que ces preuves ne sont pas apportées.

  • 2- Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Vous devez obligatoirement déclarer un sinistre auprès de l’assurance. Celle-ci prendra la décision d’envoyer un expert sur place sous certaines conditions :

    - L’assurance envoie son expert : le rapport de l’expert de l’assurance est un rapport qui n’interviendra que bien après le sinistre (la « scène » aura déjà bien changé), ce qui ne permettra pas de rendre réellement compte des dommages subis. Ce n’est pas le cas du constat de l’Huissier qui lui sera intervenu immédiatement. Il faudra donc être vigilant et faire compléter le rapport d’expert par votre constat d’Huissier.

    - L’assurance n’envoie pas d’expert sur les lieux : vous avez donc avec le constat d’Huissier, la meilleure preuve qui soit pour faire valoir vos droits.

    Quelle que soit l’hypothèse, le constat d’Huissier de justice est LA preuve incontestable et irréfutable qui vous permettra de défendre vos intérêts.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage au LE PRE SAINT GERVAIS (93)

    Au Pré-Saint-Gervais, les conflits de voisinages sont nombreux et tous les prétextes sont invoqués : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation non entretenue…

    Le constat d’Huissier sera la preuve du conflit matérialisée dans un rapport incontestable (photos, descriptions, échanges de propos, mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores…).

    Avant toute démarche, le constat d’Huissier de Justice est indispensable pour décrire et prouver la situation.

    - La phase amiable

    Dans de très nombreuses situations, le constat d’Huissier, porté à la connaissance de l’auteur des nuisances, suffit à l’avertir des risques judiciaires et financiers qu’il encourt (courrier en LRAR) et à faire cesser les troubles.

    - La procédure judiciaire

    Cependant la démarche amiable n’est pas toujours suffisante. Le constat d’Huissier sera alors la pièce maitresse pour l’action en justice menée par un avocat. Il bâtira votre défense sur les informations irréfutables notées dans le constat par l’Huissier de justice.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier au LE PRE SAINT GERVAIS (93)

    A. Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier est un rapport dans lequel l’Huissier récapitule la liste de biens de toute nature qu’il trouve en un lieu à une date précise.

    B. Pourquoi faire un constat d’inventaire ?

    Ce type de constat est destiné à inventorier des biens pour que le commanditaire en prouve la détention voire la possession.

    Dans quels cas faire un constat d’inventaire ?

    Au Pré-Saint-Gervais, les situations suivantes réclament un constat d’inventaire :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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