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Constat Huissier de Justice Seine Saint Denis Aubervilliers

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à AUBERVILLIERS (93)

Nos Huissiers de Justice interviennent et se tiennent à votre disposition sur toute l’agglomération d’Aubervilliers ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Saint Denis :
Saint Denis, Epinay Sur Seine, Saint Ouen sur Seine, La Courneuve, Stains, Pierrefitte sur Seine, Villetaneuse, L’île Saint Denis...

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de recherche de la preuve à Aubervilliers :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat d’Huissier est un acte qui consiste à décrire une situation, des faits dans un contexte, à en recueillir la description précise et à les photographier.

A Aubervilliers, l’Huissier de justice, par son statut d’officier ministériel, donne au constat un caractère dit « authentique et irréfutable ». Un constat est une preuve en matière de justice à la plus haute valeur bien au-dessus des rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit : la force probante depuis la Loi Béteille de 2010.

Cette preuve est incontestable et ne peut être contredite que par un autre constat d’Huissier. Elle est valable devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, pénales ou administratives.

A Aubervilliers, le constat est donc le mode de preuve le plus sûr et donne un avantage certain à celui qui le possède.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Aubervilliers sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à AUBERVILLIERS (93)

Le code de l’Urbanisme fait obligation d’afficher un panneau dès l’obtention d’un permis de construire ou de modifier ou de détruire (Article 421-39). Le constat d’Huissier de justice à Aubervilliers sera destiné à prouver que vous avez bien répondu à cette obligation.

Pourquoi faire constater un panneau d’affichage ? Parce que les tiers (voisins ou riverains) doivent obligatoirement être informés de la construction. S’ils veulent la contester, ils ont deux mois pour le faire (quelles que soient leurs raisons), on appelle cette période « purge de recours des tiers ». A Aubervilliers, si le tribunal chargé d’examiner ces recours vous demande de prouver que votre panneau était bien conformément présent pendant cette durée, vous devez être en mesure de le faire. C’est l’objectif du constat d’Huissier de justice. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, vous risquez de voir stopper les travaux voire pire de les faire détruire.

Afin de prouver la continuité permanente d’affichage du panneau, l’Huissier passera photographier et vérifier votre panneau lors de trois passages espacés d’un mois et de façon inopinée.

Grâce à ce constat fait par un Huissier de justice sur Aubervilliers, vous êtes assurés d’avoir sécuriser votre chantier judiciairement.

L’Huissier de justice ne se contente pas de photographier votre panneau, il doit aussi vous avertir si une anomalie était présente : visibilité de la voie publique, lisibilité des caractères, mentions obligatoires (n° PC, nature, bénéficiaire…).

Bien sûr, vous pourriez vous-même effectuer ce constat mais un avocat adverse pourrait vous opposer que les photos que vous présentez ont été faites sur un panneau placé sur les lieux le temps nécessaire à les faire puis le panneau retiré de la voie publique juste après. Alors même avec des solutions d’horodatage et de géo localisation, c’est un risque important de prendre les photos par vous-même.

A Aubervilliers, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à AUBERVILLIERS (93)

Le constat de travaux à Aubervilliers par Huissier de Justice est un acte très fréquemment demandé pour trois raisons bien différentes au cours d’un chantier. On peut classer ces étapes comme suit :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Aubervilliers
Un chantier, quelle que soit son importance, ne doit pas occasionner de dommages sur son environnement immédiat, toutes les précautions sont prises par les entrepreneurs dans ce sens. Ils font donc établir un constat des infrastructures autour de la zone en travaux afin de ne pas se voir ultérieurement reprocher des dégâts qui ne seraient pas du fait du chantier.

Ce constat avant travaux à Aubervilliers est donc dressé par l’Huissier de justice qui fera le tour de la zone décrivant et photographiant les voiries, les façades, les communs d’immeuble dans le cas de travaux chez un particulier, les mobiliers urbains… dans un but conservatoire.

Ainsi figée, la situation n’a pas lieu de changer pendant tout le long des travaux. Si des contestations de riverains se manifestaient, le constat sera le témoin sur lequel comparer les faits.

A Aubervilliers, il est donc très important pour une entreprise ou un maître d’œuvre de protéger juridiquement son chantier, mais aussi de toute personne ayant intérêt à sécuriser son bien.

B. Le constat de situation de travaux à Aubervilliers
Le constat de situation de travaux a lui, un autre objectif. Il va s’intéresser aux travaux en eux-mêmes afin de constituer une preuve irréfutable de la situation du chantier à une date arrêtée : malfaçons, abandons de chantier, délais non tenus…

A Aubervilliers, le constat permettra immédiatement d’engager la responsabilité des entreprises intervenantes ou des maîtres d’œuvre. Il sera la pièce maitresse en cas de contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Aubervilliers
Après les travaux, ou après une phase de travaux (cas d’un chantier par allotissement : plusieurs entreprises intervenant les unes après les autres), il est nécessaire de faire constater par Huissier de justice de l’état du chantier, de la tenue des délais, de la conformité avec un cahier des charges ou un devis. C’est en quelque sorte la preuve de « travaux finis ».

Il sera donc la preuve de la bonne exécution et du respect des délais de travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à AUBERVILLIERS (93)

A Aubervilliers, un bail, qu’il soit d’habitation ou à usage professionnel est un acte très important engageant deux parties : le bailleur et le locataire. Chacun a des obligations spécifiques :

  • Obligations du bailleur : fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité de ses locataires.
  • Obligations du locataire : entretenir le logement, s’acquitter du montant du loyer, faire un usage paisible du logement ou du local.

A l’entrée dans les lieux, ils ont tous deux une obligation commune : faire l’état des lieux.

L’Huissier de justice chargé du constat consignera une description détaillée de l’état du logement (photographies, descriptions) dans un constat d’état des lieux d’entrée. Il protégera le locataire contre d’éventuels dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

L’Huissier procédera à l’état des lieux de sortie afin de protéger le propriétaire contre les éventuels dommages ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

L’intervention de l’Huissier à Aubervilliers va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Aubervilliers
L’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire (Loi ALUR 27 mars 2014)

Le coût du constat d’état des lieux d’entrée est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. Le coût d’un état des lieux de sortie est idem à partager mais seulement s’il est effectué par un Huissier de justice. A Aubervilliers, bailleur comme locataire a donc tout intérêt à faire appel à un Huissier de justice, cela lui assure une sécurité juridique précieuse puisque l’Huissier, en spécialiste du contentieux locatif, est présent.

L’état des lieux est établi amiablement et contradictoirement par les parties elles-mêmes ou par des tiers mandatés par elles.

B. L’état des lieux des locaux professionnels à Aubervilliers
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux professionnels, commerciaux ou ruraux. Les garanties qu’apportent les états des lieux d’entrée ou de sortie dressés par un Huissier de justice sont les mêmes que pour un bail d’habitation bien qu’aucun texte spécifique ne l’impose.

Le constat d’état des lieux à Aubervilliers par Huissier de justice est la meilleure assurance contre les contestations liées au contentieux locatif.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à AUBERVILLIERS (93)

A Aubervilliers, quand on est victime d’un sinistre comme le dégât des eaux, il est fondamental de faire immédiatement le constat de la situation par un Huissier de justice afin d’obtenir par la suite une juste indemnisation à la hauteur de ce que vous attendez.

Le meilleur moyen préventivement de faire valoir vos droits, c’est le constat d’Huissier, il permettra d’engager les responsabilités contre l’assurance ou le responsable de l’origine du sinistre. Cependant, il doit être fait le plus rapidement possible afin de conserver les lieux le plus intacts possible.

1. Le double rôle du constat d’huissier de Justice

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

Prouver l’étendue des dégâts, photographier les lieux endommagés et lister les biens détruits est l’objectif du constat qui, au plus proche de la survenue du sinistre prouvera la situation le plus précisément possible. L’Huissier de justice pourra procéder à des mesures d’humidité le cas échéant pour compléter son constat.

A Aubervilliers, cet acte sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme afin de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice. Il a une valeur juridique bien supérieure à tous les rapports d’expert et c’est ce que retiendra le juge en cas de contentieux.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

Là encore, le constat de dégâts des eaux dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain au cas où l’origine du dégât des eaux ne serait pas déterminée. A Aubervilliers, pour éviter tout blocage du processus d’indemnisation, le constat est l’acte qui déterminera l’origine du sinistre. Il ne faut pas ignorer que des dégâts pourraient n’apparaitre que plusieurs semaines après comme : des sols qui gondolent ou des remontées d’humidité sur les murs et les mobiliers. Dans ce cas, prouver l’origine avec un constat d’Huissier aura le pouvoir de débloquer la situation vis-à-vis de l’assurance et permettra sans contestation de déterminer les responsabilités.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : point de départ de la procédure

A partir du moment où vous aurez déclaré le sinistre à votre assurance comme il est prévu au contrat, celle-ci pourra prendre la décision suivante :

- L’assurance mandate un expert : le rapport de son expert (qui ne se déplacera que bien plus tard après le sinistre et donc l’Huissier) sera le complément du constat. Cela permettra d’apporter des éléments complémentaires et de ne pas laisser l’expert seul décider de l’étendue et de l’origine du sinistre et par là-même du montant de l’indemnisation.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : votre constat, établi par un officier ministériel neutre et impartial, sera l’unique document complet pour engager le processus d’indemnisation.

Dans tous les cas, si le déclenchement de l’indemnisation ou son montant n’étaient pas ce que vous attendiez, le constat dressé par un Huissier de Justice à Aubervilliers sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de conflit de voisinage à AUBERVILLIERS (93)

A Aubervilliers, il existe de multiples formes qui toutes décrivent un conflit de voisinage, la liste non exhaustive peut tout de même s’établir ainsi : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…etc.

Le constat d’Huissier consiste à matérialiser les faits, les propos, la situation afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

L’Huissier de justice décrira, dans son procès-verbal, avec précision l’ampleur de la nuisance, qualifiera l’origine du conflit. Il pourra à la demande procéder à des mesures avec le matériel adapté (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…) sur toute la commune d’Aubervilliers

Il sera obligatoire d’établir un constat afin d’engager les mesures nécessaires à faire cesser la nuisance :

- La phase amiable

A Aubervilliers, les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. Mais il faut cependant suivre un processus rigoureux que l’Huissier vous aidera à mettre en place : vous pourrez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des faits avec la copie du constat, cela lui indiquera que vous êtes prêt à judiciariser l’affaire, l’Huissier pourra lui, signifier une sommation avec dénonce du constat en l’informant des risques judiciaires et financiers qu’il encourt.

Cette phase, si efficace qu’elle soit, ne suffit pas toujours faire cesser le trouble. Il faudra alors engager une procédure judiciaire.

- La procédure judiciaire

Le constat sera la pièce maîtresse décrivant la situation et c’est sur lui que se basera l’avocat pour rédiger son assignation contre l’auteur présumé. Rappelons ici l’Article 9 du Code de Procédure Civile qui dit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

A Aubervilliers, le juge déterminera l’ampleur de la nuisance, du trouble à l’appui du constat et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à AUBERVILLIERS (93)

Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

A Aubervilliers, il est nécessaire de faire un constat d’inventaire dans certaines situations administratives précises :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier sera la description de biens de toute nature, mobiliers ou non, avec comme objectif de prouver leur existence et leur présence en un lieu donné, à une date précise. C’est une façon de prouver, pour le commanditaire de ce type de constat, la possession et la détention de ces biens (Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

Les communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité d’Aubervilliers (arrondissement de Saint Denis) :

  • Saint Denis (93300)
  • La Courneuve (93120)
  • Villetaneuse (93430)
  • Epinay Sur Seine (93800)
  • Stains (93240)
  • L’île Saint Denis (93450)
  • Saint Ouen sur Seine (93400)
  • Pierrefitte sur Seine (93380)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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