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Huissier de Justice à Villetaneuse : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Villetaneuse

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLETANEUSE (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune de Villetaneuse (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Établi par un Huissier de justice, officier ministériel neutre et impartial, le constat est un acte dit authentique, c’est-à-dire qu’il est incontestable et irréfutable. Il bénéficie de la valeur de preuve la plus haute en justice devant les tribunaux civils, administratifs et pénaux.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villetaneuse sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLETANEUSE (93)

L’affichage du permis de construire ou de l’autorisation obtenu doit être bien en vue de la voie publique (Code de Commerce).

A Villetaneuse comme ailleurs, les tiers (voisins, riverains ou autres) doivent pouvoir, à l’aide d’un panneau, être informés de la nature du prochain chantier. Ils ont ensuite deux mois pour contester éventuellement le projet.

Il est donc impératif de faire constater la présence continuelle du panneau pour ne pas voir votre projet stoppé ou annulé sous la décision d’un juge chargé de la contestation pour absence d’information des tiers.

Le constat d’affichage par Huissier de Justice va donc consister en trois phases : l’Huissier passe une 1ère fois attester de la conformité du panneau au moment de l’octroi de l’autorisation (photographie et localisation exacte). Ensuite, il repassera deux autres fois à un mois d’intervalle de façon inopinée (neutralité de l’Huissier à votre égard). À l’issue de ces trois passages couvrant la totalité de la période de recours des tiers, le constat est votre preuve irréfutable et les travaux peuvent commencer en toute sécurité.

D’autres modes de preuves peuvent apporter l’information comme le proposent certaines applications Internet. Néanmoins elles ont un inconvénient majeur : les photos du panneau sont faites par vous-même ou un proche. Et cela ne constitue en aucun cas une preuve aux yeux d’un juge chargé de statuer un recours de tiers.

Méfiance donc à l’égard de ces méthodes ! Ces applications ne sont jamais utilisées par les promoteurs immobiliers et autres entreprises du bâtiment qui, toutes font appel à un Huissier de justice pour certifier leur affichage et sécuriser leur chantier.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLETANEUSE (93)

A Villetaneuse, un des constats les plus fréquemment demandé à un Huissier de justice, l’est pour des problématiques liées aux travaux. Ils sont de trois sortes :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d’un chantier quelle que soit son envergure, risque de toucher son environnement immédiat.

Pour éviter les plaintes ultérieures abusives (dommages sur des biens qui étaient déjà là avant les travaux), il est préférable de faire dresser un constat avant travaux par Huissier avant que les travaux ne débutent.

L’Huissier prendra donc autant de photos que nécessaire des façades des immeubles, des voiries et du mobilier urbain, dans le cas des travaux publics. Mais aussi, constat des appartements des voisins, des maisons et jardins mitoyens et des parties communes pour les travaux chez des particuliers.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Les constats de travaux sont très souvent destinés à en souligner les anomalies d’exécution : malfaçons, finitions grossières, retard ou abandon de chantier.

Il s’agit de se constituer une preuve pour une action future : négociation amiable ou procédure judiciaire.

À noter : dans le cas d’un abandon de chantier, le constat est obligatoire pour la résiliation d’un contrat et servira de début de chantier pour l’entreprise qui en reprendra la suite.

C. Le constat après travaux

La livraison d’un chantier ou d’une tranche de travaux peut donner lieu à un constat d’Huissier notamment dans le cas d’exécution par lots (allotissement) et plus généralement pour attester de la bonne fin et de la conformité des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLETANEUSE (93)

Les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie constituent les piliers d’un bail locatif quel qu’il soit. Il parait évident que les deux parties soient conscientes chacune de l’état du logement ou du local au moment de la remise des clés (entrée) ou de la restitution des clés (sortie).

Pourtant, ces étapes sont bien souvent négligées voire inexistantes. Cela donne lieu à de trop nombreux conflits et litiges entre propriétaires et locataires quant à l’attribution des responsabilités de telle ou telle dégradation.

A Villetaneuse, l’Huissier de justice, en tant que spécialiste des contentieux locatifs, apportera toute son expertise et son savoir-faire pour faire ces constats en toute indépendance, rendant ainsi les situations transparentes. En effet, les constats d’état des lieux doivent être établis contradictoirement et amiablement en présence des deux parties (propriétaires et locataires ou par des tiers les représentant).

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
Les lois de juillet 1989 font obligation d’établir les état des lieux pour tous les logements d’habitation vides ou meublés.

Au regard de cette loi, le législateur a prévu de faire supporter le coût de ce constat pour moitié entre le locataire et le propriétaire. Il est donc très intéressant de faire établir ses états des lieux par Huissier de justice d’autant que l’acte qu’est le constat est incontestable et irréfutable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Les locaux à bail commercial sont eux aussi soumis à l’obligation d’états des lieux tout comme les baux d’habitation.

Ce n’est pas le cas pour les baux exclusivement professionnel. Dans ces cas, aucun article de loi ne l’exige, mais pour un contrat de bail en toute transparence entre bailleur et locataire, il est fortement conseillé de faire établir les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie par Huissier de justice.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLETANEUSE (93)

Quand un dégât des eaux survient, il faut agir vite. L’Huissier de justice est le professionnel de la preuve, il intervient très rapidement. Son constat aura plusieurs objectifs tous destinés à faire valoir vos droits à une juste indemnisation de la part des assurances.

  • 1- Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.

    A. Prouver l’étendue des dégâts.

    Le premier de ces objectifs est de répertorier précisément les dégâts occasionnés sur les biens, sur les lieux, etc. Il est aussi à noter que constater la situation au plus proche de la survenue du sinistre permettra ultérieurement de prouver des dommages qui ne sont pas encore visibles mais qui en sont bien la conséquence.

    En cas de conflit, entre le rapport d’expert et le constat de l’Huissier, c’est le constat qu’un juge retiendra.

    B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice pourra servir à montrer l’origine d’un dégât des eaux en identifiant la provenance de la fuite ou des infiltrations. C’est un point crucial dont les assurances ont besoin pour déclencher l’indemnisation.

  • 2- Le point de départ de la procédure

    Le départ des procédures pourra avoir lieu quand le constat d’Huissier aura été établi et quand la déclaration auprès de l’assurance aura été faite. Cette dernière pourra ou non envoyer un de ses experts sur place :

    - L’assurance mandate un expert : le rapport qu’il fera pourra différer du constat d’Huissier déjà en votre possession, car ils n’auront pas été établis au même moment (les délais de l’assurance étant très longs). Avec le constat vous êtes protégez d’un rapport d’expert minimisant vos dégâts et le montant de leur indemnisation.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier sera l’unique document objectif attestant des dégâts et qui permettra une juste indemnisation.

    En résumé, à Coubron comme partout en France, la meilleure arme de négociation avec l’assurance ou pour engager une procédure judiciaire en cas de litige, sera le constat dressé par un Huissier de justice.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à VILLETANEUSE (93)

    Les conflits de voisinage nuisent gravement à la tranquillité des citoyens de Villetaneuse. L’Huissier de justice est là pour prouver les situations et vous en défendre par les actions amiables ou judicaire. Les causes sont diverses et variées : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier est l’image de la nuisance en un lieu donné, à un instant T : photos, mesures, descriptions…

    - La phase amiable

    Dans la plupart des cas, la nuisance cesse dès lors qu’on aura pris la peine de fournir le constat (par lettre recommandée) à l’auteur des faits en lui rappelant les risques judiciaires et financiers qu’il encourt.

    - La procédure judiciaire

    Toutefois, la nuisance peut continuer et dans cette hypothèse, seul un avocat pourra agir auprès des tribunaux par assignation. L’avocat se basera sur les faits relevés dans le constat d’Huissier pour assurer votre défense.

    Le constat est la meilleure preuve pour qu’un juge statue correctement.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLETANEUSE (93)

    A. Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire est un acte dressé par un Huissier de justice qui rend compte de la présence d’objets de toute nature à une date et en un lieu précis (photos et descriptions).

    B. Pourquoi faire un constat d’inventaire ?

    Un constat d’Huissier est destiné à inventorier des biens afin d’en prouver la possession et la détention par le commanditaire.

    Les situations administratives et familiales suivantes nécessitent un constat d’inventaire :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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