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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Noisy le Sec

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à NOISY LE SEC (93)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Noisy-le-Sec (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Clichy-sous-Bois, les Pavillons-sous-Bois, le Raincy, Sevran, Montfermeil, Coubron, Vaujours, Villemomble, Aulnay-sous-Bois, Gagny.

Quelle que soit votre problématique, constat, nos Huissiers de Justice dresseront l’acte dont vous avez besoin pour protéger vos droits :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

De par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Ainsi, à travers l’acte que constitue le constat, l’Huissier va donner à une situation, une valeur juridique incontestable. A Noisy-le-Sec comme ailleurs, le constat d’Huissier se trouve au sommet des différents modes de preuve en matière de justice. On parle juridiquement de « force probante » du constat. Ce dernier, depuis la loi Béteille de 2010 est le mode de preuve ayant la plus grande force probante devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives). C’est ainsi l’arme la plus efficace en justice.

Le mode de preuve par constat d’Huissier donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Noisy Le Sec sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à NOISY LE SEC (93)

A Noisy-le-Sec, pour entreprendre un chantier en bonne et due forme, établir un constat d’affichage de permis de construire, de modifier ou de démolir est indispensable.

Il s’agit en effet du seul protocole incontestable, contrairement aux idées qui circulent ici et là sur internet. L’article R421-39 du Code de l’urbanisme indique que « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage obligatoire est destiné aux tiers (voisins, riverains) et a pour but de les informer du chantier à venir, pour leur permettre d’exercer leurs recours. Dès lors, tout l’enjeu sera de purger ces recours contre votre chantier.

En pratique, l’Huissier se déplacera trois fois sur les lieux pour observer votre panneau d’affichage. Sa mission consiste à : attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique, vérifier les mentions obligatoires, regrouper l’ensemble les éléments dans un acte authentique.

L’Huissier se déplacera de manière inopinée (hormis lors du 1er passage). La jurisprudence du Conseil d’État exige en effet la preuve d’une « continuité » de l’affichage pendant deux mois. Ce caractère « inopiné » des deux passages pendant le délai de deux mois sera consigné dans le constat. Ce dernier sera alors incontestable.

Vous êtes tenté d’établir vous-même la conformité de votre panneau ? Rappelez-vous : le constat d’Huissier constitue la seule preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre affichage durant le délai de recours. A Noisy-le-Sec, les promoteurs immobiliers font d’ailleurs toujours appel à un Huissier de justice pour leurs chantiers.

Prendre une photo ou utiliser une application de géolocalisation n’a aucune valeur juridique. Il sera alors aisé pour un tiers souhaitant mettre à mal votre projet d’y parvenir. Il prétendra que vous avez ôté le panneau après avoir pris le cliché ou que vous l’avez caché après avoir employé une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge lui donnera raison. Il fera à nouveau courir le délai de contestation ce qui retardera d’autant votre projet.

2 Le constat de travaux par Huissier à NOISY LE SEC (93)

Le constat de travaux par Huissier de Justice se retrouve de plus en plus lors des chantiers. Il intervient dans des situations multiples et variées.

Le constat d’huissier de travaux peut être dressé à différents moments du chantier. Nous pouvons les classer en trois catégories :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le début de travaux peut engendrer des dégâts, des malfaçons et autres désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice permet de définir une situation avant le démarrage des travaux. Il aura donc pour rôle d’apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone en chantier afin de se protéger contre d’éventuels dégâts qui surviendraient à la suite de la réalisation des travaux. C’est un constat conservatoire et préventif.

Ce type de constat est fréquemment utilisé par les entreprises du BTP. Ce sont des constats de rue avant travaux, des constats de voirie, des constats de façade…

A Noisy-le-Sec, on rencontre aussi ces constats avant travaux dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs. Les domaines sont ainsi divers et il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.

Quoi qu’il en soit, l’Huissier de Justice va faire un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux, avec photos et détails visuels, pour protéger les entreprises à l’origine des travaux.

Le constat avant travaux protège également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux : malfaçons, abandon de chantier…

Lorsque les travaux ont démarré, l’Huissier peut dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une étape précise.

On trouve ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises ou de retard dans l’exécution des travaux, par exemple.

Le constat d’Huissier de situation de travaux va ainsi dresser un état descriptif du chantier à une date certaine. A Noisy-le-Sec, ce constat servira à engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.

Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux sert en quelque sorte de « preuve de travaux finis ». Les Huissiers dressent souvent ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges, et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » est aussi le meilleur mode de preuve de la bonne réalisation des travaux, à une date donnée, conformément aux directives. A Noisy-le-Sec, les entreprises ou toutes personnes qui y auraient intérêt, pourront ainsi attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à NOISY LE SEC (93)

A la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit destiné à l’habitation ou pour un usage professionnel, le bailleur et le locataire ont chacun des obligations vis-à-vis du logement ou du local.

Pour rappel : le bailleur doit fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires et le locataire s’engage à entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et à en user paisiblement.

L’état du logement, du local loué est un caractère essentiel qui impose un état des lieux à l’entrée et à la sortie. Sachant que l’Article 1731 du Code Civil présume le locataire comme responsable des dommages sur les lieux, il est donc fondamental pour lui de faire établir un état des lieux d’entrée par Huissier pour ne pas se voir imputer des dégâts dont il ne serait pas responsable car déjà présents dans les lieux avant son entrée. De même, un propriétaire a tout intérêt à faire établir un état des lieux de sortie par Huissier pour constater les dommages causés par son locataire pendant le bail et absents à son entrée.

Le constat d’état des lieux par Huissier de Justice est incontestable (descriptions en toute neutralité, photos…), de plus son intervention permettra de sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire prévenant ainsi bon nombre de contentieux locatifs.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Noisy-le-Sec
Les lois qui régissent le bail d’habitation sont celles du 6 juillet 1989 et du 27 mars 2014 dite « ALUR ». Elles stipulent que l’état des lieux pour les logements destinés à l’habitation (meublés ou non) est obligatoire, qu’il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties (ou des mandataires les représentant). Après rédaction, il est joint au contrat de bail. L’état des lieux de sortie est à frais partagés entre bailleur et locataire quand c’est un Huissier de justice qui l’établit. L’état des lieux d’entrée est lui toujours à frais partagés entre les deux parties.

L’état des lieux d’entrée est à la charge pour moitié des deux parties. L’état des lieux de sortie est aussi à la charge des deux parties mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Noisy-le-Sec
C’est la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 du Code de Commerce qui régit les baux commerciaux. Pour ces locaux, l’état des lieux est obligatoire, il est établi contradictoirement et amiablement et à frais partagés entre les parties.

Concernant les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux . Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Noisy-le-Sec, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à NOISY LE SEC (93)

A la survenue d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre, il faut agir vite, avant que les traces et preuves ne disparaissent.

L’Huissier de justice intervient rapidement et sera là pour capter la preuve de l’étendue des dégâts et de l’origine du sinistre. A Noisy-le-Sec, le constat d’Huissier de dégâts des eaux sera la preuve la plus précise et la plus probante pour vous garantir une indemnisation équitable et rapide de la part de l’assurance, mais aussi pour une éventuelle procédure contre le responsable du sinistre.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux à Noisy-le-Sec

  • A. Le constat d’Huissier à Noisy-le-Sec : prouver l’étendue des dégâts.

    Le rôle d’un Huissier consistera à décrire les dommages causés sur les biens et sur les lieux avec toutes les photos utiles, mais aussi à lister les biens détruits. Il pourra si besoin, faire des mesures d’humidité avec un appareil adéquate.

    La force de l’Huissier de justice est sa rapidité d’intervention et sa neutralité totale. La force de son constat de dégâts des eaux est la valeur de l’acte lui-même et sa priorité dans l’ordre des preuves en cas de procédure judiciaire, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier dont un juge retiendra les preuves.

  • B. Le constat d’Huissier à Noisy-le-Sec (93) : prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive que le processus d’indemnisation soit bloqué car l’origine du dégât des eaux n’est pas déterminée. Le constat permettra de débloquer la situation car il aura été dressé à la survenue du sinistre et l’Huissier en aura permis la localisation de la fuite et la provenance des infiltrations.

    Afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux, et donc de permettre la mise en jeu de responsabilités associées, le constat d’Huissier de justice est essentiel, ses relevés feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Noisy-le-Sec : le point de départ de la procédure

    Une fois le sinistre déclaré à l’assurance, celle-ci prendra la décision suivante :

    • L’assurance mandate un expert : l’expert de l’assurance ne se déplacera que plusieurs jours après le sinistre, les preuves les plus probantes auront disparu ou seront atténuées. Le constat d’Huissier sera là pour compléter le rapport de l’expert et pour indiquer clairement et objectivement les dommages causés. Il permet de ne pas laisser le rapport d’expert de l’assurance seul décideur du montant de l’indemnisation à venir.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est la situation idéale, le constat est la description la plus précise et la plus objective des dégâts à la survenue du sinistre, il permettra une juste indemnisation.

    En résumé et en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie en vue d’une procédure judiciaire.

    A noter : juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donne un sérieux avantage en termes de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à NOISY LE SEC (93)

    A Noisy-le-Sec comme dans beaucoup d’autres villes, les conflits de voisinage sont nombreux. On peut les répertorier sous plusieurs formes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…, mais la liste est loin d’être exhaustive.

    Le constat d’Huissier devra donc matérialiser les faits subis afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance le plus objectivement possible.

    Quelle que soit sa nature, un conflit aura une origine et une ampleur à déterminer, c’est le rôle de l’Huissier de justice à travers son constat. Il prendra toutes les photos utiles, décrira exactement les situations et prendra si nécessaire les mesures (mesure de décibels pour les constats d’Huissier de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    Le constat sera la matérialisation de la nuisance et de la source du conflit de voisinage. Il permettra aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur.

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :

    - La phase amiable à Noisy-le-Sec

    La plupart des cas sont réglés à cette étape dite amiable. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. La menace d’une condamnation avec indemnités financières suffit souvent, par un courrier en LRAR avec copie du constat, à faire cesser le trouble. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Noisy-le-Sec

    Au cas où ces démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servirait de base pour l’action en justice. L’avocat pourra alors rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat et s’appuiera sur l’Article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à NOISY LE SEC (93)

    - Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire par Huissier de justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte descriptif de biens, dans un lieu donné, à une date précise. L’Huissier chargé de ce type de constat prendra des photos du ou des biens (souvent des biens mobiliers), il les décrira dans leur environnement. Il pourra à la demande en évaluer la valeur pécuniaire (la prisée).

    - Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de justice ?

    L’objectif principal de ce constat est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. A Noisy-le-Sec, le constat d’inventaire prouvera la possession, la détention du bien, et pourra également dans certain prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    - Quelles sont les circonstances qui nécessitent un constat d’inventaire par Huissier de justice ?

    Plusieurs situations de la vie quotidienne et administrative nécessitent un constat d’inventaire :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Noisy-le-Sec (93) :

    • Romainville (93230)
    • Les Lilas (93260)
    • Montreuil (93410)
    • Bagnolet (93170)
    • Bobigny (93000)
    • Rosny-sous-Bois (93110)
    • Drancy (93250)
    • Bondy (93140)
    • Pantin (93500)
    • Le Pré Saint Gervais (93310)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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