Votre constat d’Huissier de Justice à NOISY LE GRAND

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Constat Huissier de Justice Seine Saint Denis Noisy le grand

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à NOISY LE GRAND (93)

Nos Huissiers de Justice interviennent à votre demande sur l’ensemble de la commune de Noisy le Grand ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :
Gagny, Champigny sur Marne, Villiers sur Marne, Neuilly sur Marne, Champs sur Marne, Neuilly Plaisance, Le Plessis Trevise, Le Perreux sur Marne, Bry sur Marne...

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier de Justice est la description d’une situation, de faits ou de propos qui sont détaillés, photographiés parfois mesurés par un Huissier de justice sans jugement de valeur ni interprétation de sa part. Consignés dans un procès-verbal, ces faits constituent une preuve à la valeur juridique irréfutable et prioritaire devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives à Noisy le Grand ou ailleurs. On parle alors de « force probante » (Loi Béteille de 2010).

Un constat est un acte d’Huissier authentique et incontestable qui ne peut être renversé que par un autre constat d’Huissier.

Il représente pour celui qui le possède un avantage certain en matière de justice civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Noisy Le Grand sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à NOISY LE GRAND (93)

Il est obligatoire de faire constater le panneau d’affichage d’un permis de construire (de démolir ou de modifier) dès l’octroi de celui-ci (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

A Noisy le Grand, cette obligation répond au droit de contestation qu’ont les riverains à l’endroit du chantier à venir. Ils ont pour cela deux mois. On appelle cette période la « purge du recours des tiers ». Un juge, saisi par un riverain, peut vous obliger à démontrer que vous aviez bien durant cette période mis en évidence l’obtention du permis et la nature des travaux sur un panneau dument affiché et visible de la voie publique.

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver la constance de votre affichage, vous risquez de faire stopper les travaux par la justice (le temps de refaire courir une période légale pour les tiers) ou pire, un juge peut ordonner la destruction du chantier.

A Noisy le Grand, les professionnels de l’immobilier et les entreprises du bâtiment ne s’y trompent pas et font systématiquement sécuriser leur chantier par un constat d’Huissier de justice.

Le rôle de l’Huissier consistera à vérifier les mentions légales et lisibles inscrites sur le panneau (nature, superficie, bénéficiaire…) et à vous avertir si une anomalie s’y était glissée. Mais surtout et c’est fondamental, il va photographier votre panneau pendant ces deux mois en passant à trois reprises de façon inopinée à un mois d’intervalle chacun. En procédant ainsi, l’Huissier, qui ne vous préviendra pas de ses passages (hormis du premier) conserve sa neutralité à votre égard et vous assure ainsi la preuve de la continuité de l’affichage de votre panneau.

Bien que la solution de faire vous-même vos photos puisse revenir au même (horodatage et géo localisation des photos), un avocat adverse, en cas de recours, pourra objecter que ces photos n’ont aucune valeur car justement faites par vous-même.

Le constat en tant qu’acte authentique garantit votre chantier de sa conformité, il est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à NOISY LE GRAND (93)

Il est nécessaire de faire intervenir un Huissier de justice à trois moments clés d’un chantier qui, chacun, répond à des problématiques différentes :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Noisy le Grand
Avant le démarrage d’un chantier, l’Huissier photographiera tous les biens immobiliers (façades, trottoirs…) privés ou publics, les mobiliers urbains etc. de l’environnement immédiat de la zone en chantier.

Le constat avant travaux servira ainsi à prouver l’état des patrimoines jouxtant l’endroit où les travaux interviendront. Cette zone ne doit pas être impactée par le chantier, si toutefois des riverains soupçonnaient celui-ci d’avoir occasionner des dommages sur leur bien, il faudrait se référer à ce constat pour savoir qui a raison et quelles sont les responsabilités.

Ce constat, en « figeant » la situation, est donc établi à titre préventif et conservatoire. A Noisy le Grand, il est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger (constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade).

A Noisy le Grand, on peut rencontrer aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs

Le constat avant travaux protègera tous les propriétaires et entreprises se trouvant à proximité d’un chantier qu’elle que soit son envergure.

B. Le constat de situation de travaux à Noisy le Grand
Autre situation, autre constat : le constat de situation de travaux. Celui-ci répond à un autre objectif : établir une preuve de l’état du chantier « à date ».

On trouvera cette intervention de l’Huissier de justice pour constater les malfaçons, les abandons de chantier, les délais non tenus… Il procédera toujours de la même façon : photographies, détails, descriptions pour ensuite permettre d’engager les responsabilités des entreprises ou des maîtres d’œuvre.

Cette preuve est essentielle en cas de procédure judiciaire concernant des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Noisy le Grand
Enfin, le constat après travaux sera la preuve qui attestera de la bonne exécution des travaux, de la tenue des délais, de la conformité avec le cahier des charges.

Il est particulièrement adapté aux travaux réalisés par allotissement : une entreprise, intervenant après une autre, aura à cœur de faire constater l’état dans lequel il laisse le chantier. En cas de conflit, le constat servira à répartir les responsabilités.

L’Huissier de justice produit des constats à toutes les étapes cruciales d’un chantier, ils sont incontestables et à ce titre constituent une preuve irréfutable devant les tribunaux en cas de conflit.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à NOISY LE GRAND (93)

Toute conclusion d’un bail (qu’il soit pour de l’habitation ou pour un usage professionnel) engendre des obligations. L’une d’elle est l’état des lieux du logement ou du local.

A l’entrée dans les lieux, selon l’Article 1731 du Code Civil, le locataire est censé avoir reçu les lieux en bon état, sauf preuve contraire.

Au moment de la sortie et afin de ne pas se voir attribuer des dommages qui étaient déjà présents lors de son entrée, un locataire est forcément protégé par un état des lieux d’entrée.

Toujours au moment de la sortie et afin de pouvoir imputer à son locataire des dégâts qui n’étaient pas présents à l’entrée, un propriétaire a tout intérêt à faire un état des lieux de sortie.

A Noisy le Grand, on le voit bien, chacun, pour des raisons différentes, protège ses droits en faisant établir à l’entrée ET à la sortie un état des lieux . Dressé par un Huissier de justice, ce type de constat est incontestable et, signé par les deux parties présentes, garantit une relation saine et transparente.

Parmi les autres obligations, on trouve :

  • Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
  • Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.

A. L’état des lieux d’habitation à Noisy le Grand
Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Il est établi comme vu plus haut, contradictoirement et amiablement entre les parties ou des tiers mandatés par eux. Le constat est ensuite joint dans le bail d’habitation. Son coût, à l’entrée est partagé entre le locataire et le propriétaire. A la sortie, il en est de même uniquement si c’est un Huissier de justice qui l’établit.

Rappelons le rôle de l’Huissier qui ne se contente pas de « faire des photos », il est là pour rappeler à chacun ses obligations et est un signal fort à l’égard des deux parties pour faire respecter le bail et ainsi éviter de nombreux contentieux locatifs.

B. L’état des lieux d’un local professionnel à Noisy le Grand
L’état des lieux d’entrée est devenu obligatoire depuis la loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, pour les locaux destinés à l’usage commercial, professionnel ou rural.

Comme pour un logement d’habitation, la présence de l’Huissier de justice assainit grandement la relation entre le bailleur et le locataire. Il est aussi à coût partagé. Pourtant, à la sortie, il n’existe pas de texte obligeant à un état des lieux, mais il faut savoir que les conséquences, en cas de dégradations, seraient les mêmes que pour un logement (responsabilités des parties).

En résumé, l’état des lieux à l’entrée et à la sortie par Huissier de justice à Noisy le Grand est le meilleur moyen d’éviter les contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à NOISY LE GRAND (93)

A Noisy le Grand, quand on est victime d’un dégât des eaux, faire intervenir un Huissier de justice pour un constat, permettra de s’assurer une indemnisation juste et à la hauteur des dommages enregistrés.

En effet, l’Huissier de justice sera sur les lieux le plus tôt possible, bien avant l’expert que pourrait vous envoyer l’assurance. Il fournira donc une preuve des dégâts qui servira à engager les responsabilités en cas de désaccord sur l’indemnisation reçue ou à recevoir.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice à Noisy le Grand

A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

L’intervention de l’Huissier est essentielle pour se doter de la preuve de l’étendue des dégâts. Il va décrire avec précision ces dégâts, lister les biens endommagés ou détruits et procédera si besoin à des mesures d’humidité. A Noisy le Grand, la force du constat de dégâts des eaux sera d’être la plus haute preuve qui soit à faire valoir devant un tribunal en cas de contestation (Loi Béteille de 2010), bien supérieure aux rapports d’experts ou autres professionnels.

B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

A Noisy le Grand, prouver l’origine des dégâts sera aussi le rôle majeur du constat d’Huissier de justice. En effet, il arrive qu’elle ne soit pas déterminée ou imprécise et cela bloque le processus d’indemnisation. Afin de lever tout doute, le constat sera la preuve car fait sur les lieux, au moment de la survenue du sinistre (provenance des infiltrations, localisation de la fuite…).

Ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de dégâts des eaux de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

La démarche suivant le constat d’Huissier, sera de déclarer à votre assurance le dégât des eaux ou le sinistre selon les modalités prévues au contrat.

Dès lors l’assurance prendra l’initiative de vous envoyer ou non un expert :

- L’assurance mandate un expert : son rapport peut être bien différent du constat d’Huissier, car l’expert n’est pas intervenu au même moment (parfois plusieurs semaines après le sinistre). De plus, mandaté par l’assurance elle-même, on est en droit de douter de son impartialité, ce qui n’est pas le cas de l’Huissier qui, lui, est totalement neutre. A Noisy le Grand, le constat servira de protection en cas de rapport d’expert préconisant une indemnisation trop faible.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le meilleur « scénario » qui soit, le constat établi par un officier ministériel neutre sera la base du barème d’indemnisation de la part de l’assurance.

En résumé, tout processus d’indemnisation dépend de la bonne expertise de la situation, et en ce qui concerne un dégât des eaux, c’est le constat qui sera la meilleure arme pour vous le garantir. De plus, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

5 Le constat de conflit de voisinage à NOISY LE GRAND (93)

A Noisy le Grand, quelle que soit sa nature, un conflit de voisinage occasionne des situations plus que désagréables. Si le conflit est récurrent, le meilleur moyen de le faire cesser est d’engager les procédures qui s’imposent avec une preuve : le constat d’Huissier.

Que la nuisance s’appelle atteinte au droit de propriété, nuisance sonore, servitude non respectée, végétation envahissante…l’Huissier est habilité à la constater : photographies, descriptions, parfois mesures (décibels, bornages…), à qualifier les faits et à en déterminer l’origine. Le juge chargé de l’affaire sera en mesure de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

A Noisy le Grand, avant toute démarche, faire un constat d’Huissier pourra vous permettre d’engager :

- La phase amiable à Noisy le Grand

Bien souvent à Noisy le Grand, la phase amiable est la seule nécessaire à faire cesser le trouble. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des nuisances. Celui-ci sera averti par ce courrier de votre volonté à engager l’affaire devant la justice. L’Huissier pourra aussi lui signifier une sommation avec dénonce du constat et lui rappeler les risques financiers et judiciaires qu’il encourt.

- La procédure judiciaire à Noisy le Grand

Mais il arrive que la phase amiable précédente ne stoppe pas le conflit. Dans ce cas, l’avocat devra intervenir en engageant une procédure judiciaire, il se basera bien sûr sur le constat d’Huissier pour préparer son assignation. Il faut garder à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

A Noisy le Grand, le juge déterminera l’ampleur de la nuisance et à travers les conclusions de l’avocat permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à NOISY LE GRAND (93)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte qui a pour but de prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. A travers ce constat, le commanditaire prouvera la possession ou la détention du bien et pourra également dans certain cas en prouver la propriété. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

Aucune équivoque ne doit subsister pour qu’il n’y ait aucune contestation possible, c’est pourquoi les biens seront décrits et photographiés sur les lieux par l’Huissier, dans son constat.

B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Noisy le Grand :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les principales communes d’intervention des Huissiers de Justice à proximité de Noisy le Grand (93) :

  • Gagny(93220)
  • Neuilly sur Marne (93330)
  • Le Plessis Trevise (94420)
  • Champigny sur Marne (94500)
  • Champs sur Marne (77420)
  • Le Perreux sur Marne (94170)
  • Villiers sur Marne (94350)
  • Neuilly Plaisance (93360)
  • Bry sur Marne (94360)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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