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Huissier de Justice à Ile Saint Denis : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Ile-Saint-Denis

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ILE SAINT DENIS (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune de L’île-Saint-Denis (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier de justice est un acte à la valeur juridique irréfutable et prioritaire reconnue en justice devant toutes les juridictions (civiles, administratives ou pénales). Cet acte bénéficie du caractère authentique et de la force probante (Loi Béteille de 2010).

Le constat est la description de faits, de situations, ou de propos. Le mode de preuve par constat d’Huissier donne à celui qui l’invoque un avantage considérable en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Ile Saint Denis sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ILE SAINT DENIS (93)

L’obligation d’afficher son permis de construire ou son autorisation est dictée par le Code de l’Urbanisme. Quel que soit projet, les informations doivent être parfaitement visibles et lisibles depuis la voie publique pour informer les tiers (voisins et riverains).

Ces tiers ont deux mois pour contester éventuellement votre projet. Si leur contestation pour non information venait devant un juge, il vous en couterait l’arrêt des travaux voire pire : leur destruction. Vous devez donc être en capacité de prouver que l’information par le panneau, était bien réelle et surtout continue pendant cette période de deux mois. Cette preuve, c’est le constat d’Huissier qui vous l’apportera de manière incontestable.

L’Huissier passera attester de la présence de votre panneau à trois reprises espacées d’un mois chacune. Cette manière de procéder vous protège des recours des tiers, le constat étant un acte de justice incontestable. Voilà pourquoi, il est fortement déconseillé d’utiliser des applications en ligne sur Internet car elles présentent toutes le même défaut : celui de vous faire faire les photos de votre panneau par vous-même. Ces preuves seraient renversées par un avocat adverse qui vous objecterait que c’est vous-même qui avez fait les photos.

A l’île-Saint-Denis, ne prenez pas de risque pour l’achèvement de vos travaux, tous les professionnels du bâtiment et de l’immobilier font appel à un Huissier de justice pour sécuriser leur chantier.

2 Le constat de travaux par Huissier à ILE SAINT DENIS (93)

Un constat de travaux par Huissier de Justice peut prendre plusieurs aspects selon qu’il intervient avant, pendant ou après les travaux. A chacune de ces étapes, le constat répond à une problématique différente :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A l’île-Saint-Denis, quelle que soit l’envergure du chantier, il est indispensable d’en garder l’image figée des alentours privés ou publics. Ce constat est indispensable pour engager les responsabilités des uns et des autres lors de contestations ultérieures accusant les travaux d’avoir provoqué des dommages sur le patrimoine.

Pour les travaux chez les particuliers : il faut constater les communs de l’immeuble, les appartements des appartements mitoyens (avec leur accord), le jardin et le chemin d’accès etc.

Pour les gros chantiers : il faut constater les voiries, trottoirs, mobilier urbain, les façades des immeubles etc.

La finalité du constat avant travaux par Huissier de Justice est de « mémoriser » l’état du site, des biens privés ou publics qui pourraient être touchés par le chantier.

L’Huissier de justice prendra des photos en nombre illimité en décrivant le site et rédigera un constat qui devra être conservé préventivement.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier

Le constat de situation de travaux intervient en cours de chantier. Il est généralement requis par le commanditaire des travaux qui veut souligner une ou plusieurs anomalies sur un chantier : malfaçons, finitions grossières, retards injustifiés, abandon de chantier

Il est conseillé de le présenter à l’artisan ou à l’entreprise concernée. Il est indispensable à la résiliation d’un contrat.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est lui destiné à attester la livraison d’un chantier dans les délais prévus et conformes aux devis ou aux cahiers des charges.

Faire constater son chantier ou sa partie de travaux est une nécessité aux entreprises travaillant sur un chantier alloti.

A l’île-Saint-Denis, plus généralement, ce constat est requis par toute personne qui y aurait intérêt pour attester de la bonne exécution de travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à ILE SAINT DENIS (93)

A l’île-Saint-Denis, la signature d’un bail locatif, qu’il soit d’habitation principale (meublée ou non), commercial ou professionnel engage les deux parties concernées, bailleur et locataire à des obligations.

La connaissance pleine et entière de l’état du logement ou du local est un élément essentiel à toute bonne relation entre le bailleur et le locataire.

L’Huissier, en spécialiste du contentieux locatif qu’il est, se chargera du constat lors de la remise des clés à l’entrée protégeant ainsi le locataire de la responsabilité de dégradations relevées lors de la sortie et qui étaient déjà présentes à l’entrée.

De même, au moment de la sortie (restitution des clés) l’état des lieux par Huissier de Justice protège le propriétaire en actant des dégradations faites par le locataire car elles n’étaient pas présentes au moment de l’entrée.

L’intervention de l’Huissier sécurise le rapport locatif entre le bailleur et le locataire, il évitera préventivement beaucoup de conflits.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
L’ état des lieux d’entrée est obligatoire pour tout logement destiné à l’habitation. Quand il est fait par un Huissier de justice, il est inattaquable et incontestable, de plus son coût est partageable entre le locataire et le propriétaire. Concernant l’état des lieux de sortie, le coût est partageable entre les deux parties uniquement s’il est établi par un Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire (voir la Loi Pinel et le Code du Commerce).

Pour les locaux professionnels, il n’existe pas d’articles de loi le spécifiant l’état des lieux. Toutefois, de nombreux conflits seront évités si l’état des lieux est établi en toute transparence par un Huissier de justice devant les deux parties.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à ILE SAINT DENIS (93)

A l’île-Saint-Denis, quand intervient un sinistre comme le dégât des eaux, il est indispensable de figer l’image des lieux pour attester le plus rapidement possible les dégradations sur les lieux et sur les biens meubles.

C’est le rôle du constat de dégâts des eaux par Huissier de justice de se rendre immédiatement sur les lieux pour photographier la « scène », il permettra par la suite d’obtenir la meilleure indemnisation possible et d’engager la procédure judiciaire contre le responsable du sinistre.

  • 1- Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

    A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’intervention de l’Huissier est indispensable car il sera le témoin de l’étendue des dégâts (biens endommagés ou détruits, murs sols plafonds dégradés…)

    Le constat d’Huissier est la plus efficace des preuves pour garantir une indemnisation juste de la part de son assurance.

    B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Pour une bonne indemnisation, il est essentiel à l’assurance de connaitre l’origine du sinistre. Quand cela est possible, le constat pourra permettre de faire ressortir la provenance des fuites ou des infiltrations.

    Bien des points sont mis en avant dans un constat d’Huissier, c’est pour cela qu’un juge pourra s’appuyer sur cette preuve pour statuer le cas échéant.

  • 2- Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Les différentes étapes à suivre pour faire valoir vos droits auprès de l’assurance commencent par le constat d’Huissier, ensuite il vous faudra déclarer le sinistre conformément au contrat d’assurance.

    Cette dernière étape en amènera peut-être une autre : l’envoi d’un expert d’assurances.

    - L’assurance mandate un expert : cet expert mandaté par votre assurance elle-même aura pour mission de minimiser les dommages (…). Le constat vous sera d’une grande aide au moment de réclamer l’indemnisation juste à laquelle vous avez droit.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : vous êtes en possession du constat d’Huissier, meilleure preuve qui soit pour faire valoir vos droits.

    En résumé : pour ces situations dommageables, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier de justice pour attester au plus vite du préjudice subi.

    Et même si vous restez dans le cadre d’une procédure amiable, le constat d’Huissier représente une pièce maitresse dans le cadre de négociation avec l’assurance.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à ILE SAINT DENIS (93)

    A l’île-Saint-Denis, il y a malheureusement de nombreux conflits de voisinage. Ils se présentent sous diverses formes comme : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées ou la végétation non entretenue…

    Toutes ces situations doivent être constatées par Huissier de justice afin de devenir des preuves pour espérer régler les conflits.

    Le constat consistera donc à photographier, décrire et mesurer les faits (mesures de décibels pour le constat de nuisance sonore).

    Il sera l’image précise telle que le demandera un juge charger de statuer, mais même dans le cadre d’une procédure amiable, le constat d’Huissier de Justice est indispensable.

    - La phase amiable

    De nombreux conflits se règlent à l’amiable si un constat d’Huissier est présenté à l’auteur des faits. En effet, ce dernier peut être averti par LRAR des risques judiciaires et financiers qu’il encourt. Cette manière de faire est efficace dans 70% des cas.

    - La procédure judiciaire

    Devant une juridiction, votre avocat s’appuiera sur le constat d’Huissier pour défendre vos droits. Le Code de Procédure Civile stipule qu’ « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le juge pourra statuer sur votre cas au vu des faits et de l’ampleur de la nuisance pour vous attribuer une compensation équitable et juste.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à ILE SAINT DENIS (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice à l’Ile-Saint-Denis ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte dans lequel sont répertoriés, photographiés et décrits des biens meubles de toutes natures. Le constat d’Huissier de justice attestera de la présence et de la possession de ces biens en un lieu et à une date précis.

    Pour beaucoup de situations administratives et familiales, il est une preuve incontestable.

    B. Les situations d’inventaire à l’île-Saint-Denis les plus fréquentes sont :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
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