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Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me COTE Catherine
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me KLEIN Philippe
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me THUET Fanny
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me ROCHE Jérémy
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Île-Saint-Denis
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me ROBILLARD Stéphanie
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me VAPAILLE Alexandre
Huissier de Justice salarié à Île-Saint-Denis
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me DAUVILLIER Martine
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Île-Saint-Denis
Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune de L’île-Saint-Denis (93) et à proximité.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’Huissier de justice est un acte à la valeur juridique irréfutable et prioritaire reconnue en justice devant toutes les juridictions (civiles, administratives ou pénales). Cet acte bénéficie du caractère authentique et de la force probante (Loi Béteille de 2010).
Le constat est la description de faits, de situations, ou de propos. Le mode de preuve par constat d’Huissier donne à celui qui l’invoque un avantage considérable en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Île-Saint-Denis sont les suivantes :
L’obligation d’afficher son permis de construire ou son autorisation est dictée par le Code de l’Urbanisme. Quel que soit projet, les informations doivent être parfaitement visibles et lisibles depuis la voie publique pour informer les tiers (voisins et riverains).
Ces tiers ont deux mois pour contester éventuellement votre projet. Si leur contestation pour non information venait devant un juge, il vous en couterait l’arrêt des travaux voire pire : leur destruction. Vous devez donc être en capacité de prouver que l’information par le panneau, était bien réelle et surtout continue pendant cette période de deux mois. Cette preuve, c’est le constat d’Huissier qui vous l’apportera de manière incontestable.
L’Huissier passera attester de la présence de votre panneau à trois reprises espacées d’un mois chacune. Cette manière de procéder vous protège des recours des tiers, le constat étant un acte de justice incontestable. Voilà pourquoi, il est fortement déconseillé d’utiliser des applications en ligne sur Internet car elles présentent toutes le même défaut : celui de vous faire faire les photos de votre panneau par vous-même. Ces preuves seraient renversées par un avocat adverse qui vous objecterait que c’est vous-même qui avez fait les photos.
A l’île-Saint-Denis, ne prenez pas de risque pour l’achèvement de vos travaux, tous les professionnels du bâtiment et de l’immobilier font appel à un Huissier de justice pour sécuriser leur chantier.
Un constat de travaux par Huissier de Justice peut prendre plusieurs aspects selon qu’il intervient avant, pendant ou après les travaux. A chacune de ces étapes, le constat répond à une problématique différente :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
A l’île-Saint-Denis, quelle que soit l’envergure du chantier, il est indispensable d’en garder l’image figée des alentours privés ou publics. Ce constat est indispensable pour engager les responsabilités des uns et des autres lors de contestations ultérieures accusant les travaux d’avoir provoqué des dommages sur le patrimoine.
Pour les travaux chez les particuliers : il faut constater les communs de l’immeuble, les appartements des appartements mitoyens (avec leur accord), le jardin et le chemin d’accès etc.
Pour les gros chantiers : il faut constater les voiries, trottoirs, mobilier urbain, les façades des immeubles etc.
La finalité du constat avant travaux par Huissier de Justice est de « mémoriser » l’état du site, des biens privés ou publics qui pourraient être touchés par le chantier.
L’Huissier de justice prendra des photos en nombre illimité en décrivant le site et rédigera un constat qui devra être conservé préventivement.
B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier
Le constat de situation de travaux intervient en cours de chantier. Il est généralement requis par le commanditaire des travaux qui veut souligner une ou plusieurs anomalies sur un chantier : malfaçons, finitions grossières, retards injustifiés, abandon de chantier…
Il est conseillé de le présenter à l’artisan ou à l’entreprise concernée. Il est indispensable à la résiliation d’un contrat.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux est lui destiné à attester la livraison d’un chantier dans les délais prévus et conformes aux devis ou aux cahiers des charges.
Faire constater son chantier ou sa partie de travaux est une nécessité aux entreprises travaillant sur un chantier alloti.
A l’île-Saint-Denis, plus généralement, ce constat est requis par toute personne qui y aurait intérêt pour attester de la bonne exécution de travaux.
A l’île-Saint-Denis, la signature d’un bail locatif, qu’il soit d’habitation principale (meublée ou non), commercial ou professionnel engage les deux parties concernées, bailleur et locataire à des obligations.
La connaissance pleine et entière de l’état du logement ou du local est un élément essentiel à toute bonne relation entre le bailleur et le locataire.
L’Huissier, en spécialiste du contentieux locatif qu’il est, se chargera du constat lors de la remise des clés à l’entrée protégeant ainsi le locataire de la responsabilité de dégradations relevées lors de la sortie et qui étaient déjà présentes à l’entrée.
De même, au moment de la sortie (restitution des clés) l’état des lieux par Huissier de Justice protège le propriétaire en actant des dégradations faites par le locataire car elles n’étaient pas présentes au moment de l’entrée.
L’intervention de l’Huissier sécurise le rapport locatif entre le bailleur et le locataire, il évitera préventivement beaucoup de conflits.
A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
L’
état des lieux
d’entrée est obligatoire pour tout logement destiné à l’habitation. Quand il est fait par un Huissier de justice, il est inattaquable et incontestable, de plus son coût est partageable entre le locataire et le propriétaire. Concernant l’état des lieux de sortie, le coût est partageable entre les deux parties uniquement s’il est établi par un Huissier de justice.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire (voir la Loi Pinel et le Code du Commerce).
Pour les locaux professionnels, il n’existe pas d’articles de loi le spécifiant l’état des lieux. Toutefois, de nombreux conflits seront évités si l’état des lieux est établi en toute transparence par un Huissier de justice devant les deux parties.
A l’île-Saint-Denis, quand intervient un sinistre comme le dégât des eaux, il est indispensable de figer l’image des lieux pour attester le plus rapidement possible les dégradations sur les lieux et sur les biens meubles.
C’est le rôle du constat de dégâts des eaux par Huissier de justice de se rendre immédiatement sur les lieux pour photographier la « scène », il permettra par la suite d’obtenir la meilleure indemnisation possible et d’engager la procédure judiciaire contre le responsable du sinistre.
A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.
L’intervention de l’Huissier est indispensable car il sera le témoin de l’étendue des dégâts (biens endommagés ou détruits, murs sols plafonds dégradés…)
Le constat d’Huissier est la plus efficace des preuves pour garantir une indemnisation juste de la part de son assurance.
B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts
Pour une bonne indemnisation, il est essentiel à l’assurance de connaitre l’origine du sinistre. Quand cela est possible, le constat pourra permettre de faire ressortir la provenance des fuites ou des infiltrations.
Bien des points sont mis en avant dans un constat d’Huissier, c’est pour cela qu’un juge pourra s’appuyer sur cette preuve pour statuer le cas échéant.
Les différentes étapes à suivre pour faire valoir vos droits auprès de l’assurance commencent par le constat d’Huissier, ensuite il vous faudra déclarer le sinistre conformément au contrat d’assurance.
Cette dernière étape en amènera peut-être une autre : l’envoi d’un expert d’assurances.
- L’assurance mandate un expert : cet expert mandaté par votre assurance elle-même aura pour mission de minimiser les dommages (…). Le constat vous sera d’une grande aide au moment de réclamer l’indemnisation juste à laquelle vous avez droit.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : vous êtes en possession du constat d’Huissier, meilleure preuve qui soit pour faire valoir vos droits.
En résumé : pour ces situations dommageables, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier de justice pour attester au plus vite du préjudice subi.
Et même si vous restez dans le cadre d’une procédure amiable, le constat d’Huissier représente une pièce maitresse dans le cadre de négociation avec l’assurance.
A l’île-Saint-Denis, il y a malheureusement de nombreux conflits de voisinage. Ils se présentent sous diverses formes comme : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées ou la végétation non entretenue…
Toutes ces situations doivent être constatées par Huissier de justice afin de devenir des preuves pour espérer régler les conflits.
Le constat consistera donc à photographier, décrire et mesurer les faits (mesures de décibels pour le constat de nuisance sonore).
Il sera l’image précise telle que le demandera un juge charger de statuer, mais même dans le cadre d’une procédure amiable, le constat d’Huissier de Justice est indispensable.
- La phase amiable
De nombreux conflits se règlent à l’amiable si un constat d’Huissier est présenté à l’auteur des faits. En effet, ce dernier peut être averti par LRAR des risques judiciaires et financiers qu’il encourt. Cette manière de faire est efficace dans 70% des cas.
- La procédure judiciaire
Devant une juridiction, votre avocat s’appuiera sur le constat d’Huissier pour défendre vos droits. Le Code de Procédure Civile stipule qu’ « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le juge pourra statuer sur votre cas au vu des faits et de l’ampleur de la nuisance pour vous attribuer une compensation équitable et juste.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice à l’Ile-Saint-Denis ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte dans lequel sont répertoriés, photographiés et décrits des biens meubles de toutes natures. Le constat d’Huissier de justice attestera de la présence et de la possession de ces biens en un lieu et à une date précis.
Pour beaucoup de situations administratives et familiales, il est une preuve incontestable.
B. Les situations d’inventaire à l’île-Saint-Denis les plus fréquentes sont :