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Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me VAPAILLE Alexandre
Huissier de Justice salarié à Épinay-sur-Seine
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me COTE Catherine
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Épinay-sur-Seine
Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me THUET Fanny
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me ROCHE Jérémy
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me KLEIN Philippe
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me ROBILLARD Stéphanie
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me DAUVILLIER Martine
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Épinay-sur-Seine
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération d’Epinay-sur-Seine (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Saint-Denis, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Montmagny, Villetaneuse, Saint-Gratien, Enghien-les-Bains, L’Ile-Saint-Denis.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, constat, nos Huissiers de Justice dresseront l’acte dont vous avez besoin pour protéger vos droits :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne aux actes qu’il établit un caractère authentique. Le constat est donc un acte authentique. Celui-ci deviendra une preuve reconnue devant tous les tribunaux (pénaux, civils et administratifs).
En matière de preuve reconnue et incontestable, le constat d’Huissier a la valeur la plus haute en justice (Loi Béteille de 2010), bien au-dessus de tous les rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit.
A Epinay-sur-Seine, avec un constat d’Huissier, vous bénéficiez du meilleur mode de preuve qui vous donne un avantage certain en matière de procédure civile, administrative ou pénale.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Épinay-sur-Seine sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif, ou de démolir est un constat très fréquent dressé par nos Huissiers de Justice.
L’article R421-39 mentionne dans le Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
L’affichage a pour unique but d’informer les tiers (la plupart du temps les voisins et riverains) du futur chantier. Ces derniers ont la possibilité d’exercer leur recours afin de contester votre projet, pour des raisons diverses. A Epinay-sur-Seine, il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre chantier.
Le seul et unique moyen est le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice. Pourtant, Internet vous propose d’autres solutions : faire vous-même les photos de votre panneau, mais même géolocalisées et horodatées vos photos n’ont aucune valeur aux yeux de la justice et ce genre de preuve serait vite débouté par l’avocat d’un tiers contestant votre projet. Ceci aurait pour conséquence un nouveau délai de recours ou l’arrêt total du chantier.
La façon de procéder de l’Huissier est tout autre. Il passera par trois fois vérifier et constater votre panneau à un mois d’intervalle à chaque fois et hormis pour le premier passage, il se rendra sur les lieux de manière inopinée. Ce point vous garantira la neutralité de l’Huissier à votre égard et sera notifié dans le constat.
C’est pour toutes ces raisons qu’à Epinay-sur-Seine, les professionnels de l’immobilier et du bâtiment font systématiquement un constat de leur panneau par Huissier de justice. L’acte de l’Huissier est incontestable et protège de manière fiable le chantier.
Les trois étapes d’un chantier peuvent nécessiter un constat de travaux par Huissier de justice :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Epinay-sur-Seine
Quelle que soit la nature des travaux, ils peuvent occasionner des dégâts sur l’environnement immédiat de la zone en travaux.
Afin de se prémunir de plaintes abusives de riverains qui invoqueraient le chantier comme étant responsable de dommages sur leurs biens, les entrepreneurs font systématiquement faire un constat avant travaux par Huissier de justice. Celui-ci prendra des photos des façades, des mobiliers urbains, etc… qui se trouvent à proximité et avant que ne commencent les travaux (on parle alors communément de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade...).
Ce type de constat est établi à titre conservatoire et préventif.
Les particuliers peuvent aussi chercher à se prémunir lors de travaux chez eux.
B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Epinay-sur-Seine
Dans ce type de constat, il s’agit d’attester d’anomalies : malfaçons, abandon de chantier, délais non tenus, etc… Le constat relèvera toutes les situations anormales rencontrées sur un chantier pouvant servir de preuve de l’état d’un chantier à date. A Epinay-sur-Seine, il permettra d’engager les responsabilités des entreprises, des maîtres d’œuvre, et sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.
C. Le constat après travaux à Epinay-sur-Seine
Ce constat, à ce moment du chantier, est différent, il s’agit de prouver la bonne livraison d’un chantier, conforme au devis, sans malfaçons et dont les délais sont respectés.
On trouve souvent ce constat lorsque des travaux sont réalisés par allotissement : les artisans interviennent les uns après les autres sur un même chantier et doivent attester de l’état dans lequel ils laissent la zone.
Un bail d’habitation ou un bail à usage professionnel ou commercial est un contrat signé entre deux parties (un propriétaire et un locataire) imposant aux uns et aux autres des obligations.
Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement, le local et de s’acquitter du montant du loyer.
Le bailleur a l’obligation de fournir un local décent et ne mettant pas en danger la santé des locataires.
La présence de l’Huissier lors de l’état des lieux impose à chacun d’eux de respecter ces obligations et d’établir une relation saine et transparente. Le constat d’état des lieux est la description détaillée de l’état du logement ou du local et est joint au contrat de bail.
A l’entrée dans les lieux : l’Huissier dresse un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre d’éventuelles responsabilités de dégâts déjà présents à son entrée : l’état des lieux d’entrée par Huissier.
A la sortie des lieux : l’état des lieux par un Huissier protègera le propriétaire contre les dommages présents ce qui permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire : l’état des lieux de sortie par Huissier.
Il faut savoir que le code civil, par son article 1731, présume le locataire comme étant censé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
A Epinay-sur-Seine, cet article prouve clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est plus que recommandé. Or, seul l’état des lieux par un Huissier de Justice ne peut être contesté ce qui constituera la meilleure garantie pour le bailleur comme pour le locataire.
A. L’état des lieux d’un logement d’habitation à Epinay-sur-Seine
La loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR mentionnent l’état des lieux comme obligatoire.
Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Le coût de l’état d’un état des lieux d’entrée est à partager entre le locataire et le propriétaire.
L’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Epinay-sur-Seine, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser l’état des lieux par un Huissier de justice à sa sortie du logement.
B. L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural à Epinay-sur-Seine
L’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire.
Pour les locaux professionnels par contre, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local que pour un logement d’habitation.
Il est donc fortement conseillé d’établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toute contestation.
Quand on est victime d’un dégât des eaux ou d’un autre sinistre, l’intervention d’un Huissier de justice est primordiale à plus d’un titre : le constat permettra d’obtenir une juste indemnisation des réparations mais aussi permettra d’engager les procédures judiciaires si celle-ci n’était pas à la hauteur du préjudice subi.
Pour renforcer son efficacité, un constat doit être établi immédiatement à la survenue du sinistre (avant nettoyage des lieux et effacement des traces probantes).
Le double objectif du constat d’huissier de Justice à Epinay-sur-Seine
En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer. L’Huissier va photographier les lieux, les biens endommagés, détruits. Il décrira le sinistre et procédera si nécessaire à des mesures d’humidité. Les constatations obtenues sur place seront indispensables en cas de conflit pour justifier l’étendue des dégâts.
Rappelons que depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, supérieure au rapport d’expert. En cas de litige entre le rapport d’expert et le constat d’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Un constat établi à la survenue du sinistre pourra prouver l’origine du dégât des eaux (provenance des infiltrations ou localisation de la fuite…).
Si cette origine est contestée ou indéterminée, l’assurance peut bloquer le processus d’indemnisation. Le rôle du constat sera alors de lever le doute et ainsi d’enclencher les indemnisations.
2. Le point de départ de la procédure à Epinay-sur-Seine (93)
Après le constat d’Huissier, la déclaration du sinistre auprès de son assurance est indispensable, celle-ci prendra alors la décision de :
Dans tous les cas de figure, le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera la meilleure arme en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant. Il est aussi à noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.
Qu’il se nomme nuisance sonore, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée ou végétation envahissante… un conflit de voisinage à Epinay-sur-Seine n’est jamais un événement anodin. Le faire constater par un Huissier de justice sera préventivement la meilleure des solutions pour faire cesser le trouble.
Le rôle de l’Huissier de justice sera de photographier et décrire la situation subie, mais aussi d’en qualifier l’origine, d’en quantifier et mesurer si nécessaire les nuisances (mesures de décibels par exemple dans le cas des constats de nuisances sonores par Huissier de Justice).
Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :
- La phase amiable à Epinay-sur-Seine
A ce stade, vous pourrez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des faits accompagnée de la copie du constat. Il sera ainsi clairement informé de votre volonté à faire cesser les troubles et surtout que vous êtes en possession d’une preuve incontestable. L’Huissier peut aussi lui signifier les faits par une sommation en lui indiquent les risques qu’il encourt.
- La procédure judiciaire à Epinay-sur-Seine
Si toutefois la démarche amiable ne suffisait pas (c’est pourtant 70% des cas), il faut engager une procédure judiciaire en fournissant à l’avocat le constat sur lequel il s’appuiera pour rédiger son assignation. Il faut bien avoir à l’esprit l’article 9 du Code de Procédure Civile qui dit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.
Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Il est nécessaire de dresser un constat d’inventaire par Huissier de Justice dans de nombreuses situations. Le constat est la retranscription d’un inventaire de biens (photographies, descriptions, comptage…), la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à une date précise et servant de preuve : le constat d’inventaire à Epinay-sur-Seine prouvera la possession, la détention des biens et pourra également dans certains cas en prouver la propriété selon l’article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif complet et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.
Les constats d’inventaire à Epinay-sur-Seine :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité d’Epinay-sur-Seine (93) :