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Huissier de Justice à Le Raincy : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Le Raincy

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LE RAINCY (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune du Raincy (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice en tant que professionnel dans la recherche de la preuve donne aux constats qu’il dresse un caractère authentique. Son acte devient alors incontestable et irréfutable. Il est valable devant toutes les juridictions civiles, pénales et administratives.

Le constat bénéficie de la valeur probante : il est donc prioritaire devant tout autre mode de preuve.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Le Raincy sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LE RAINCY (93)

Au Raincy comme ailleurs, il est obligatoire d’afficher l’autorisation d’octroi de son permis de construire (ou autre autorisation) sur un panneau de dimensions réglementaires et parfaitement visible de la voie publique.

En effet, les tiers qu’ils soient voisins ou riverains doivent avoir cette informations pour leur permettre de contester éventuellement votre projet. Ils ont deux mois pour ces démarches et pendant ces deux mois le panneau doit rester continuellement en place sur site.

Cette preuve sera nécessaire à apporter en cas de contestation. Si vous ne pouvez pas la produire, le chantier peut risquer d’être arrêté voire détruit sur décision de justice.

Le constat d’affichage par Huissier de Justice vous permettra d’avoir la preuve, devant toute contestation, que l’autorisation était visible pendant deux mois. L’Huissier s’y prendra de la manière suivante et son constat sera ainsi incontestable et irréfutable : trois passages devant le panneau à un mois d’intervalle chacun : le 1er sur RDV et les 2 suivants de manière inopinée.

Ce protocole est le seul absolument imparable aux yeux de la justice pour prouver la présence permanente de votre panneau.

Ce qui n’est pas le cas des photos prises par vous-mêmes qui, même si elles sont horodatées et géolocalisées n’ont pas valeur de preuve absolue.

Ne prenez pas de risque aux conséquences financières importantes ! Les professionnels de l’immobilier demandent systématiquement un Huissier de justice pour valider le panneau de leur chantier.

2 Le constat de travaux par Huissier à LE RAINCY (93)

Au Raincy, le constat de travaux par Huissier de Justice est un constat très fréquent dans le milieu du bâtiment et des travaux publics. Il peut être requis par un particulier faisant faire des travaux chez lui, ou par les professionnels sur leur propre chantier.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier, quelle que soit son ampleur, modifie son environnement. Cependant il ne doit pas modifier les alentours non impliqués par les travaux. Afin de préserver leur apparence initiale, le constat d’Huissier est indispensable et préservera les droits des riverains et voisins non concernés.

L’Huissier de justice prendra toutes les photos nécessaires sur le site et ses abords pour ce qui est de l’extérieur. Pour des travaux dans un appartement, l’Huissier pourra aller chez les voisins mitoyens (avec leur accord) et dans les parties communes de l’immeuble.

Ce constat est établi à titre conservatoire et préventif.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à une demande précise qui atteste à une date donnée de l’état d’avancement d’un chantier. C’est très souvent pour en souligner les malfaçons, les retards ou l’abandon de chantier.

Le constat sera indispensable à toute démarche qu’elle soit amiable ou judiciaire pour engager les responsabilités des parties concernées.

C. Le constat après travaux

Au moment de la livraison d’un chantier, le constat permet d’apporter la preuve de la bonne exécution des travaux, de leur conformité avec un cahier des charges et du respect des délais.

Au Raincy, il est très souvent demandé par les entrepreneurs, surtout par ceux qui travaillent par lot (allotissement).

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LE RAINCY (93)

La conclusion d’un bail (habitation ou professionnel ou commercial) est une signature engageant un propriétaire et un locataire. La remise des clés à l’entrée dans les lieux et leur restitution au moment de la sortie doit obligatoirement s’accompagner d’un état des lieux.

Au Raincy, l’état des lieux quand il est effectué par un Huissier de justice est le garant d’un contrat locatif sain, établi en toute transparence entre les deux parties. Les dommages pouvant être constatés dans le logement ou le local devront trouver leur responsable à travers l’état des lieux (rappelons qu’il doit être établi contradictoirement et amiablement).

Au regard de cet article, il faut comprendre l’intérêt qu’a un locataire de ne pas se voir attribuer des dommages dont il n’est pas responsable car déjà présents à l’entrée dans les lieux.

A. Logement loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est régi par des lois qui obligent l’établissement d’un état des lieux . A l’entrée, son coût est partageable entre les deux parties pour moitié quel que soit l’organisme qui l’établit. A la sortie, il est aussi partageable en deux mais uniquement si c’est un Huissier de justice qui le dresse.

On comprend qu’il faut faire intervenir l’Huissier de justice à l’entrée (l’état des lieux d’entrée) ET à la sortie des lieux (l’état des lieux de sortie). Ce professionnel du contentieux locatif garantira des rapports sains entre les parties tout le long du bail.

B. Local commercial, professionnel ou rural
Les locaux destinés à des baux locatifs commerciaux doivent aussi obligatoirement faire l’objet d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie. L’Huissier de justice est le professionnel du droit locatif, son constat a donc valeur de preuve irréfutable.

Concernant les professionnels, il n’y a pas de texte qui impose un état des lieux, toutefois, en l’absence d’état des lieux, les responsabilités des dommages faits au bien seront impossibles à répartir.

C’est pour cette raison qu’au Raincy, il est fortement recommandé de faire établir vos états des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie des locaux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LE RAINCY (93)

Un constat de dégâts des eaux par Huissier de justice sera d’une grande utilité pour témoigner d’une situation sinistrée. Par exemple, en cas de dégât des eaux : l’intervention d’un Huissier de justice est extrêmement rapide et le constat pourra avoir lieu avant même les premiers nettoyages et réparations.

Grâce au constat, toute équivoque sera écartée vis-à-vis de l’assurance concernant les dégâts et les origines du sinistre.

  • 1- Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

    A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Au Raincy, le constat aura pour but principal d’attester les dégâts faits sur les biens et sur le patrimoine immobilier. Ce recensement est à faire par Huissier de justice car les dégâts s’amenuisent avec le temps. Le constat est le témoin fait au plus proche du moment du sinistre, il est incontestable et irréfutable.

    B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    S’il arrive que les assurances n’indemnisent pas rapidement tant qu’elles n’ont pas connaissance de l’origine du dégât des eaux, le constat permet bien souvent de débloquer la situation. Il apportera la preuve de l’origine des fuites ou de la provenance des infiltrations. En cas de conflit ou contentieux, seuls les points présents dans le constat d’Huissier feront foi.

  • 2- Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Un sinistre comme un dégât des eaux doit être déclaré auprès de son assurance.

    C’est votre compagnie qui décidera ensuite d’envoyer sur place un expert si nécessaire :

    - L’assurance envoie un expert : il peut y avoir des différences entre le constat de l’Huissier et le rapport de l’expert. Cela s’explique par l’intervention tardive de l’expert alors que l’Huissier est intervenu au plus tôt de la survenue du sinistre. Le constat servira donc de protection contre un rapport évaluant a minima l’étendue des dégâts.

    - L’assurance n’envoie pas d’expert sur les lieux : le constat d’huissier sera donc le seul document témoin des dégâts et permettant l’indemnisation.

    Au Raincy, quelle que soit l’hypothèse, le constat d’Huissier de justice est une preuve inattaquable et irréfutable qui vous permettra la défense de vos intérêts.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à LE RAINCY (93)

    Les conflits de voisinage sont malheureusement nombreux au Raincy.

    Leurs origines sont très variées : droit de passage, nuisances sonores, servitudes, végétation envahissante etc.

    Toutes sortes de situations sont constatables afin d’apporter la preuve de la nuisance et de les faire cesser. Pour cela l’Huissier prendra autant de photos que nécessaire, il procèdera à des mesures utiles (sonores pour les constats de nuisances sonores, métriques …).

    Toute action pour faire valoir vos droits passe par l’obtention du constat par Huissier.

    - La procédure amiable

    La première action, très souvent efficace, est d’envoyer une copie du constat et une lettre en recommandé à l’auteur des faits. Ce dernier sera ainsi averti des risques judiciaires et financiers qu’il encourt si la situation ne cesse pas.

    - La procédure judiciaire

    Si malgré les démarches amiables, la situation ne cessait pas, il faudrait envisager la procédure judiciaire. C’est le rôle d’un avocat que d’assigner l’auteur des faits avec à l’appui : le constat d’Huissier. Le juge déterminera l’ampleur du conflit de voisinage et pourra condamner financièrement et judiciairement.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à LE RAINCY (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est un acte par lequel l’Huissier atteste la présence de biens dans un lieu donné et à une date précise.

    Ces biens peuvent être de toute nature, l’Huissier les dénombre, les photographie et les décrit dans un constat d’inventaire qui servira pour diverses démarches administratives.

    B. Les constats d’inventaire au Raincy

    Les situations familiales et professionnelles nécessitant un constat d’inventaire sont les suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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