Votre constat d’Huissier de Justice à VILLEPINTE

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Villepinte

Trouver un Huissier de Justice à VILLEPINTE 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLEPINTE (93)

Nos Huissiers de Justice interviennent à votre demande sur toute la commune de Villepinte (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel dont la qualité est de donner un caractère authentique à tous les actes qu’il dresse. Le constat établi par Huissier de justice est un acte relatant des faits et décrivant des situations dont la valeur est incontestable devant les juridictions pénales, civiles et administratives. Le constat d’Huissier est le mode de preuve le plus haut en matière de justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villepinte sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLEPINTE (93)

Le Code de l’Urbanisme oblige à afficher sur le terrain l’autorisation d’un permis (de construire ou autre).

Le panneau réglementaire doit être parfaitement visible et lisible depuis la voie publique. Il est indispensable de faire constater cette conformité par le passage d’un Huissier de justice sur place afin de prouver, en cas de procédure, que votre panneau était bien en place de façon continue pour informer les tiers.

Ces tiers, qui peuvent être des voisins ou des riverains, ont la possibilité de contester votre chantier, c’est pourquoi il est très important de prouver qu’ils ont bien eu l’information pendant au moins deux mois. Afin de purger ce « délai de recours des tiers », l’Huissier passera constater la présence du panneau une première fois à l’octroi du permis, puis deux autres fois un mois et deux mois plus tard de manière inopinée. Seul un constat d’affichage de permis de construire par Huissier pourra purger le recours des tiers et sécuriser votre chantier.

Il est fortement déconseillé d’utiliser les applications Internet qui vous proposent des solutions peu fiables comme faire vous-même des photos de votre panneau. En effet, un avocat chargé du dossier pourrait vous objecter que des photos faites par vous-même n’ont aucune valeur. Alors qu’un procès-verbal de constat par Huissier est absolument incontestable (bonne conformité des mentions et de l’affichage vérifiés à chaque passage). A Villepinte, il est le seul moyen systématiquement utilisé par les professionnels du bâtiment.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLEPINTE (93)

Les professionnels du bâtiment et des travaux publics, les particuliers eux-mêmes ont tous de bonnes raison de faire constater leurs travaux.

Faire appel à un Huissier de justice, c’est obtenir une preuve de l’état d’un chantier à un instant T afin de faire valoir ses droits.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Il est souvent nécessaire de faire constater l’état des alentours d’un chantier futur. En effet, des voisins ou riverains peuvent accuser les travaux comme responsable de dégâts sur leur patrimoine. A Villepinte, le constat avant travaux par Huissier de Justice est donc établi à titre préventif pour figer l’image des lieux à proximité.

Pour les travaux chez des particuliers : le constat portera essentiellement sur les appartements des voisins (au-dessus et au-dessous), sur les parties communes, sur les autres pièces de la maison…

Pour les travaux de grande envergure : il s’agira de constater l’état des voiries, des façades d’immeubles, du mobilier urbain etc.

B. Le constat de situation de travaux

En cours de travaux, le constat sera le témoin de situations présentant une anomalie : malfaçon, retards injustifiés, finitions grossières ou abandon de chantier.

Le constat d’Huissier de justice en tant qu’acte incontestable sera la preuve indispensable pour régler le litige.

C. Le constat après travaux

Après les travaux, ou après l’exécution d’une tâche d’un artisan, il peut être nécessaire d’en attester la conformité ou le respect des délais.

A Villepinte, c’est le cas des entrepreneurs exécutant des travaux par allotissement afin de prouver l’état de leur part de chantier avant qu’un autre professionnel n’intervienne après eux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLEPINTE (93)

Habitation ou commerce, tout bail d’habitation à Villepinte a en commun l’établissement d’un état des lieux d’entrée (remise des clés) et état des lieux de sortie (restitution des clés).

L’Article 1731 du Code Civil pose comme présomption que le locataire a reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Par cet article, il faut comprendre qu’il est de l’intérêt de chacun de pourvoir prouver dans quel état il prend les lieux et dans lequel il les quitte. C’est la finalité du constat d’Huissier de justice, preuve incontestable et irréfutable en cas de litige.

À l’entrée, l’Huissier dresse un état descriptif et photographique de l’état du logement, afin de protéger le locataire contre la responsabilité de dégradations déjà présentes à son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le bailleur : les dommages constatés pourront être imputables au locataire en comparaison avec l’état des lieux d’entrée : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Villepinte
L’ état des lieux d’un logement qu’il soit vide ou meublé est principalement régi par la loi de 1989. Il doit être établi en présence des parties de manière contradictoire et amiable. S’ils ne peuvent être présents, ils peuvent mandater des tiers pour les représenter.

L’état des lieux d’entrée est à frais partagés. L’état des lieux de sortie est aussi à frais partagés mais uniquement s’in est dressé par un Huissier de justice.

Autrement dit, tous les signataires d’un bail d’habitation ont intérêt à faire dresser leurs états des lieux par l’Officier ministériel qui, rappelons-le, est le spécialiste du contentieux locatif.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Villepinte
Les lois régissant les baux locatifs et le Code de Commerce, font obligation l’établissement d’un état des lieux pour les tous les locaux commerciaux à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Il n’existe pas de texte spécifique pour les baux professionnels, mais ne pas faire d’état des lieux d’entrée et de sortie aura les mêmes conséquences que pour les baux d’habitation en termes de responsabilité des dégradations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLEPINTE (93)

A Villepinte, pour tous les sinistres, faire intervenir un Huissier de justice pour constater immédiatement la situation, c’est se munir d’une preuve incontestable des dégâts causés.

En cas de litige avec l’auteur du sinistre ou de l’assurance, le constat a valeur de preuve prioritaire pour faire valoir vos droits à indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
  • A. Prouver l’étendue des dégâts.

    L’Huissier de justice prendra toutes les photos nécessaires pour prouver l’étendue des dégâts sur les lieux (murs, plafonds, sols) et sur les biens, ce qui servira d’inventaire pour la future indemnisation. La valeur du constat de dégât des eaux par Huissier de Justice n’est plus à démontrer et reste la preuve la plus haute devant les tribunaux. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de l’Huissier qu’un juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    L’origine d’un dégât des eaux, si elle est contestée par l’assurance, bloquera le processus d’indemnisation. A Villepinte comme ailleurs, le constat d’Huissier pourra apporter des éléments de preuves de la provenance des infiltrations (intervention immédiate de l’Huissier lors du sinistre).

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance prévenue du sinistre, prendra la décision de mandater son expert ou non :

    - L’assurance mandate un expert : comme le constat d’Huissier aura été dressé dès la survenue du dégât des eaux, le rapport de l’expert sera un complément. Mais il faut savoir que sa venue n’aura lieu que bien longtemps après le sinistre, et nombre de traces auront disparues.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : avec le constat d’Huissier, vous êtes sûr d’être en possession de la meilleure preuve qui soit.

    Dans toutes les hypothèses, à Villepinte comme partout en France, avoir un constat d’Huissier s’est s’assurer d’avoir l’avantage en termes de négociation avec l’assurance ou l’auteur du sinistre.

    5 Le constat de conflit de voisinage à VILLEPINTE (93)

    Un conflit de voisinage à Villepinte peut se manifester sous diverses formes : droit de passage, nuisances sonores, servitudes, végétation envahissante etc. La liste est infinie.

    Pour tous ces cas conflictuels, faire matérialiser les faits par un constat, c’est se constituer une preuve irréfutable de la nuisance. Pour cela, l’Huissier de justice recueillera tous les faits (description, photos, retranscription de propos etc…) et mesures de tous ordres (ex : Mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores).

    Le constat sera la base de toute procédure :

    - La phase amiable à Villepinte

    Cette étape indispensable à stopper les nuisances est souvent la plus efficace. Il suffit souvent d’une simple lettre en recommandé avec la copie du constat pour être efficace.

    Ce n’est pourtant pas toujours suffisant, il faut dans certains cas faire appel à la justice.

    - La procédure judiciaire à Villepinte

    Dans cette hypothèse, un avocat devra engager une action en justice en prenant appui sur les éléments relevés dans le constat d’Huissier, véritable preuve de la situation. Le juge déterminera ensuite la condamnation judiciaire et financière qui en découle.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLEPINTE (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de justice est l’acte qui est destiné à prouver la présence de biens, d’objets, dans un lieu donné, à un instant précis. L’inventaire se compose de photos (en nombre illimité) et de descriptions afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Villepinte

    Un constat d’inventaire est demandé le plus souvent pour les situations administratives suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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