Votre constat d’Huissier de Justice à NEUILLY SUR MARNE

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Neuilly-sur-Marne

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à NEUILLY SUR MARNE (93)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et se tiennent à votre disposition sur toute la commune de Neuilly-sur-Marne (93) et à proximité :

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition selon vos disponibilités, en urgence ou non.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice

Le constat par Huissier de justice, officier ministériel, est le mode de preuve le plus efficace qui soit, reconnu devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, pénales ou administratives.

Un constat est un acte de justice à la valeur probante (prioritaire, incontestable et irréfutable).

Faire constater, c’est donner à des faits une valeur juridique.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Neuilly Sur Marne sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à NEUILLY SUR MARNE (93)

A Neuilly-sur-Marne comme ailleurs, qu’il concerne un projet de construction, de modification ou une demande d’autorisation préalable, un panneau reprenant les informations doit obligatoirement être sur le site pendant toute la durée du chantier.

Les tiers (riverains) peuvent alors exercer leur droit de recours pendant deux mois.

Pour contrer ces recours, vous devez prouver que votre panneau était bien continuellement présent pendant ces deux mois pour les informer.

Un constat s’impose, et à cette fin, l’Huissier procèdera de la manière suivante, vous protégeant ainsi juridiquement :

L’Huissier procèdera à trois passages sur l’emplacement du panneau, un premier sur RDV marquant le début des deux mois de recours, puis deux autres passages un mois puis deux mois plus tard, mais cette fois-ci de manière inopinée.

Votre panneau est constaté par Huissier de justice, il est incontestable.

Ce n’est pas le cas des procédés que vous pourrez trouver sur Internet. Il s’agit souvent de photos non certifiées faites par vous-même. Car, même si elles sont horodatées et géolocalisées, vos photos n’ont aucune valeur et pourraient facilement être réfutées par un avocat adverse.

Le seul et unique moyen est un constat d’affichage de permis de construire dressé par un Huissier de Justice, c’est le moyen que tous les promoteurs immobiliers utilisent à Neuilly-sur-Marne (93)

2 Le constat de travaux par Huissier à NEUILLY SUR MARNE (93)

Le constat de travaux est un constat fréquent à Neuilly-sur-Marne, recouvrant toutes les situations sur un chantier :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un constat avant travaux par Huissier de Justice est indispensable pour protéger juridiquement le professionnel ou le commanditaire contre les contestations des tiers qui pourraient invoquer des dommages sur leurs biens suite aux travaux.

L’Huissier de justice intervenant constatera l’état des alentours de la zone en travaux (biens immobiliers privés ou publics) en prenant des photos de détails visuels, en décrivant les infrastructures. Bref, toutes photos nécessaires à restituer fidèlement les lieux en cas de contestations ultérieures.

Ce type de constat est effectué à titre conservatoire et préventif et est systématiquement demandé par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Les particuliers effectuant des travaux chez eux peuvent aussi en être à la demande pour les appartements voisins du leur et pour les parties communes ou mitoyennes.

B. Le constat de situation de travaux

Dans un constat de situation de travaux, l’Huissier s’attachera à relever les points litigieux : malfaçons, finitions grossières, retards ou abandon de chantier…

Il permettra à celui qui le demande, d’engager les responsabilités des artisans ou du maître d’œuvre, la preuve par Huissier étant incontestable devant les tribunaux.

C. Le constat après travaux

Après les travaux, le constat attestera de la livraison dans les délais et de la conformité d’un chantier.

C’est un constat souvent demandé par les professionnels eux-mêmes lorsqu’ils travaillent en allotissement (décomposition des tâches en plusieurs marchés). Chaque entreprise intervenant à la suite d’une autre doit prouver le bon état dans lequel il laisse la place.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à NEUILLY SUR MARNE (93)

A Neuilly-sur-Marne, qu’il soit d’habitation, commerciale ou professionnelle, le bail locatif est un engagement pour les deux parties qui le signent.

L’état des lieux marquant le début ou la fin du contrat est une étape importante du bail. Il s’agit de décrire les lieux tels qu’ils sont à la remise des clés, ou tels qu’ils sont laissés à la restitution des clés.

Effectué par un Huissier de justice, l’état des lieux devient acte authentique et incontestable.

Il permet d’engager la responsabilité de dommages relevés au moment de la sortie des lieux en comparaison avec l’état des lieux d’entrée, protégeant ainsi à la fois le locataire et le propriétaire.

Que ce soit pour un état des lieux d’entrée ou de sortie, la présence de l’Huissier sera de plus un signal fort envoyé aux deux parties leur indiquant leurs droits et devoirs.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Neuilly-sur-Marne
Ce sont les lois qui régissent les baux d’habitation ordonnent l’ état des lieux comme obligatoire. L’état des lieux est établi amiablement et contradictoirement par les parties (ou des tiers mandatés par eux).

Le coût de l’état des lieux d’entrée est toujours à la charge des deux parties pour moitié. L’état des lieux de sortie est lui aussi à la charge des deux parties mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux professionnels à Neuilly-sur-Marne
Les lois du Code de Commerce qui régissent les baux commerciaux disposent que l’état des lieux est obligatoire.

Pour les baux professionnels, il n’existe pas de texte le spécifiant. Mais en toute logique, ne pas faire d’état des lieux expose le propriétaire et le locataire à d’éventuels litiges quant à la responsabilité de dégradations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à NEUILLY SUR MARNE (93)

Un sinistre comme le dégât des eaux doit être immédiatement constaté par un Huissier de justice. A Neuilly-sur-Marne, dans ces situations, la rapidité et l’efficacité seront des atouts majeurs en cas de conflit avec l’assurance.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice sera le reflet exact de la situation : photos des biens endommagés ou détruits, dégâts sur les lieux (murs, sols…).

    L’Huissier pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Devant les tribunaux, un constat d’Huissier permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Un juge donnera plus de valeur à un constat d’Huissier qu’à un rapport d’expert (rapidité d’intervention, neutralité vis-à-vis des parties en présence).

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Pour les mêmes raisons que précédemment, prouver l’origine d’un dégât des eaux sera primordial pour faire valoir ses droits. En effet c’est souvent une cause de « blocage » de l’indemnisation. Un constat d’Huissier mettra en évidence la provenance et l’origine des fuites. Le processus d’indemnisation pourra alors suivre son cours.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Une fois prévenue du sinistre, l’assurance prendra alors la décision de mandater ou non son expert.

    - L’assurance mandate un expert : sachant que l’expert ne se déplacera pas immédiatement, il n’apportera qu’une « image » faussée de la situation, en cas de litige c’est le constat qui sera la preuve probante du sinistre.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat est établi par un Huissier neutre et impartial, son constat sera le reflet exact de la situation sinistrée.

    A Neuilly-sur-Marne, pour anticiper tous les litiges potentiels, faire constater par un Huissier de justice c’est se doter d’un atout sérieux face à l’assurance.

    5 Le constat de conflit de voisinage à NEUILLY SUR MARNE (93)

    A Neuilly-sur-Marne, comme dans toutes les villes, les conflits de voisinage sont nombreux.

    Nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation envahissante… tout peut se faire constater par un Huissier de justice.

    Le constat apportera la preuve matérialisée de la nuisance (photos, descriptions, mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore…). Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Neuilly-sur-Marne

    Dans la plupart des situations, cette étape suffit à faire cesser le conflit suite à l’envoi d’une lettre recommandée à l’auteur des faits. Il sera ainsi informé de vos intentions.

    - La procédure judiciaire à Neuilly-sur-Marne

    Le constat constituera la preuve du conflit. Elle sera nécessaire à l’avocat pour la rédaction de son assignation auprès du tribunal.

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge d’appréhender la situation et de déterminer la solution au problème et une compensation financière équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à NEUILLY SUR MARNE (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui va prouver la présence de biens (le plus souvent mobiliers), dans un lieu donné, à un instant «T».

    L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence des biens de toute sorte (comptage, descriptions, photos…).

    B. Les constats d’inventaire à Neuilly-sur-Marne

    Les situations qui sollicitent ce type de constat à Neuilly-sur-Marne sont :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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