Votre constat d’Huissier de Justice à ROMAINVILLE

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Romainville

Trouver un Huissier de Justice à ROMAINVILLE 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ROMAINVILLE (93)

Nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition sur toute la commune de Romainville (93) et aux alentours.

Pour tous types de constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice

Le constat par Huissier est une preuve reconnue en justice devant toutes les juridictions (civiles, administratives ou pénales). L’Huissier qui dresse un constat lui donne un caractère authentique à la valeur prioritaire sur les autres modes de preuve (force probante).

A travers l’acte constat, l’Huissier donne à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable et irréfutable.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Romainville sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ROMAINVILLE (93)

A Romainville comme partout en France, il est devenu obligatoire d’afficher sur un panneau le permis de construire ou autre autorisation (Code de l’Urbanisme). Les informations doivent être parfaitement visibles et lisibles de la voie publique.

Ce panneau est essentiellement prévu pour l’information qu’il faut donner aux tiers de la nature du chantier. En effet les riverains peuvent contester pendant deux mois votre projet, c’est pourquoi le panneau doit rester en permanence en place pendant cette période.

Vous devez vous protéger des contestations en faisant constater par Huissier que le panneau était constamment en place sur site bien visible.

Et pour cela, un seul moyen fiable et incontestable : le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice. Lui seul vous protège juridiquement contre les recours des tiers.

le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice

Dans ces hypothèses, les tiers pourraient obtenir gain de cause s’ils contestaient, faute pour vous de produire une preuve probante.

Ne prenez pas ce risque aux conséquences financières importantes, tous les professionnels du bâtiment et de l’immobilier à Romainville font appel à un Huissier de justice pour sécuriser leur chantier.

2 Le constat de travaux par Huissier à ROMAINVILLE (93)

Un des constats les plus fréquents pour un Huissier de justice à Romainville est le constat de travaux. Mais il se trouve sous trois formes différentes selon les circonstances.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d’un chantier va changer l’aspect du lieu, il ne faut cependant pas qu’il modifie les infrastructures alentours.

Le constat avant travaux par Huissier à Romainville va donc consister en une « image » figée des lieux pour que les entrepreneurs ne supportent pas les réclamations des riverains pour des dégâts alors qu’ils existaient avant le démarrage. A contrario, il protège les riverains en attribuant la responsabilité de dégâts au chantier car inexistants sur leurs biens avant le début des travaux.

Concrètement, le constat d’Huissier est une série de photos et de descriptions des biens comme les façades d’immeubles, le mobilier urbain, les trottoirs ou pour les chantiers chez des particuliers : les appartements des voisins, les communs d’immeuble.

Ce constat est un constat préventif, établi à titre conservatoire.

B. Le constat de situation de travaux

A Romainville, le constat de situation est destiné à souligner la présence de malfaçons que des travaux exécutés ou l’abandon du chantier par l’artisan.

Il est indispensable de se munir d’une preuve incontestable avant d’entamer les démarches amiables ou judiciaires. Pour cela, le constat d’Huissier de situation de travaux sera l’acte descriptif du chantier et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…

C. Le constat après travaux

Au moment de la livraison d’un chantier, le constat jouera le rôle de « preuve de travaux finis ». L’Huissier de justice sera chargé d’attester de la bonne fin des travaux, de leur conformité avec le cahier des charges. Il est souvent utilisé par les artisans qui travaillent sur des chantiers en allotissement.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à ROMAINVILLE (93)

A Romainville, lors de la conclusion d’un bail locatif pour une habitation principale ou pour un local commercial ou professionnel, les deux parties (propriétaire et locataires) s’engagent sur un certain nombre d’obligations chacun. Au centre de ces obligations se trouve l’état des lieux d’entrée qui marque le début du bail, puis par la suite l’état des lieux de sortie sonne la fin du bail et la restitution des clés.

L’état des lieux d’entrée ou de sortie est le moment où l’Huissier décrit le logement du sol au plafond qu’il soit vétuste ou neuf (il relève les différents compteurs si besoin).

A l’entrée et à la sortie, le constat protège à la fois le propriétaire et le locataire en permettant d’attribuer les responsabilités de chacun quant aux dégradations constatées.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’ état des lieux est obligatoire en matière de bail d’habitation (Loi de Juillet 1989).

Un état des lieux doit être établi en présence des deux parties ou par des tiers mandatés par eux de manière contradictoire et amiable.

L’état des lieux d’entrée par Huissier est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire, l’état des lieux de sortie est lui à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est aussi à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. On le voit, à Romainville comme ailleurs, tous ont intérêt à faire établir leurs états des lieux systématiquement par un Huissier de justice. Il est par ailleurs, le professionnel du contentieux locatif et à ce titre, sa présence pacifie les rapports.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Les lois du Code de Commerce obligent l’état des lieux des locaux commerciaux.

Il faut les distinguer des lois régissant les locaux professionnels pour lesquelles l’état des lieux n’est pas explicitement obligatoire. Il faut tout de même reconnaitre que ne pas faire d’état des lieux exposent les parties à des contentieux liés à la responsabilité de dommages faits dur les locaux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à ROMAINVILLE (93)

A Romainville comme ailleurs, un sinistre comme le dégât des eaux doit être constaté au plus tôt par un Huissier de justice car dans ces circonstances, la rapidité d’intervention est une garantie pour faire valoir vos droits à l’avenir et en cas de litige avec l’assurance.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Dans un constat de dégât des eaux, l’Huissier de justice prendra les photos des lieux abimés et des biens endommagés. Il prendra si nécessaire des mesures d’humidité.

    Aux yeux des tribunaux en cas de procédure, le constat sera la pièce maitresse relatant le sinistre et les dégâts causés, il place le requérant en position de force vis-à-vis de l’assurance.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Prouver l’origine d’un dégât des eaux est nécessaire à l’assurance pour débloquer le processus d’indemnisation. Ce sera un autre rôle du constat d’Huissier : déterminer la provenance des fuites et des infiltrations.

    Pour rappel : ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de dégâts des eaux par Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de litige.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    La déclaration d’un sinistre à l’assurance est une obligation. Celle-ci pourra envoyer un expert examiner vos dégâts, mais cette intervention n’aura lieu que plusieurs jours après le sinistre ce qui ne sera pas forcément à votre avantage :

    - L’assurance mandate un expert : sachant son délai pour se déplacer, on peut se poser la question quant aux conclusions de son rapport. Le constat d’Huissier est donc une garantie certaine prouvant les dommages et protégera vos intérêts en cas de rapport d’expert trop faiblement évalué.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : votre constat établi par un officier ministériel vous garantira la meilleure indemnisation possible en prouvant les dégâts occasionnés.

    Pour prévenir tout litige avec l’assurance, à Romainville, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure preuve et la meilleure garantie dans le cadre d’une procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à ROMAINVILLE (93)

    A Romainville, les conflits de voisinages sont de nature très variées, mais on peut citer parmi eux : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, la végétation non entretenue et envahissante…

    Par un constat d’Huissier, la situation sera expliquée, détaillée et les faits photographiés et mesurés si nécessaire (décibels pour les constats de nuisances sonores, diverses hauteur, largeur profondeur…).

    Le juge, dans le cadre d’une procédure devra évaluer la nuisance comme s’il s’était rendu lui-même sur place.

    Dans le cadre de ces contentieux que sont les conflits de voisinage, le constat d’Huissier de Justice est primordial à toute procédure :

    - La phase amiable à Romainville

    Dans la majorité des cas, la phase amiable est suffisante à faire cesser la situation conflictuelle. Un rappel des droits et devoirs par lettre recommandée, avec la copie du constat, adressée à l’auteur des faits est la première et souvent la dernière étape.

    - La procédure judiciaire à Romainville

    Si toutefois, le conflit ne cessait pas, il faudra envisager de le judiciariser en faisant appel à un avocat. Celui-ci s’appuiera sur le constat d’Huissier pour rédiger son assignation devant le tribunal. Le constat d’Huissier sera l’acte qui permettra au juge de déterminer la compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à ROMAINVILLE (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    L’objectif d’un constat d’inventaire par Huissier de justice est d’apporter la preuve à son commanditaire que des biens (mobilier ou toute autre sorte d’objets) sont bien présents et en sa possession, dans un lieu donné, à une date précise.

    Le procédé d’un constat d’inventaire est le suivant, l’Huissier est chargé de dénombrer, décrire, photographier les biens concernés afin qu’il n’y ait aucune équivoque possible.

    B. Quelles sont les circonstances le plus fréquentes qui nécessitent un constat d’inventaire à Romainville :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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