Votre constat d’Huissier de Justice à CLICHY SOUS BOIS

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Clichy-sous-Bois

Trouver un Huissier de Justice à CLICHY SOUS BOIS 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CLICHY SOUS BOIS (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre disponibilité et à votre écoute sur toute la commune de Clichy-sous-Bois (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie et la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice

La qualité d’officier ministériel donne au constat d’Huissier de justice un caractère authentique et irréfutable. Le constat est destiné à apporter une preuve à la valeur juridique à des faits et à des situations.

Le constat d’Huissier se trouve prioritaire par apport à tous les autres modes de preuve, c’est la force « probante » (Loi Béteille de 2010). Il représente l’arme la plus efficace en justice (juridictions civiles, pénales ou administratives).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Clichy Sous Bois sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CLICHY SOUS BOIS (93)

A Clichy-sous-Bois, qu’il s’agisse d’un projet de construction d’une demande d’autorisation préalable, il est obligatoire d’afficher son permis dès sa date de délivrance (Code de l’urbanisme). Le panneau doit être apposé en vue de la voie publique et ses informations doivent être lisibles.

L’affichage a pour finalité d’informer les riverains ou tout tiers de la nature du chantier. Ils pourront exercer leur droit de recours pour contester éventuellement votre projet. Il est donc essentiel de « purger » de délai et de prouver si nécessaire le bon affichage du panneau pendant toute cette période.

Seul le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice permet d’apporter cette preuve incontestable. À cette fin, l’Huissier effectuera trois passages dont les deux derniers de manière inopinée, couvrant ainsi les deux mois. Ces trois preuves seront consignées dans un constat.

Il est déconseillé d’utiliser d’autres méthodes qui tenteraient de servir de « preuve » de l’affichage d’un panneau. Elles nécessiteraient toutes votre concours à prendre une photo de votre propre panneau. Et même géolocalisées (ce qui est parfois approximatif) et horodatées, vos photos n’ont aucune valeur légale et seraient déboutées par un avocat adverse stoppant votre chantier voire le mettant en péril.

Les professionnels de l’immobilier font systématiquement appel à un Huissier de justice pour prouver la présence de leur panneau.

2 Le constat de travaux par Huissier à CLICHY SOUS BOIS (93)

A Clichy-sous-Bois, le constat de travaux par Huissier de Justice est le plus fréquent des constats d’Huissier. Il est indispensable à plusieurs étapes du déroulement des travaux.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier, quelle que soit sa nature et son ampleur, peut engendrer des désagréments qui peuvent s’avérer couteux si aucune précaution n’est prise en amont. A Clichy-sous-Bois, il est donc fortement conseillé d’établir un constat avant travaux par Huissier de Justice qui va figer les lieux tels qu’ils étaient avant les travaux afin d’éviter toute contestation ultérieure provenant des riverains, des voisins ou des municipalités.

L’Huissier de justice photographiera les appartements des voisins (avec leur autorisation) et les communs de l’immeuble pour les travaux dans des copropriétés ; il fera de même pour les façades d’immeubles, les mobiliers urbains, les trottoirs pour les gros travaux de voirie.

B. Le constat de situation de travaux

Le constat de situation de travaux est destiné à souligner les malfaçons, les finitions grossières, les retards injustifiés ou les abandons de chantier. Il sera la preuve permettant de négocier à l’amiable avec l’entreprise concernée, voire d’engager une procédure auprès d’un tribunal.

C. Le constat après travaux

Une fois les travaux terminés, le constat d’Huissier servira de témoin de la livraison du chantier. Il pourra attester de la conformité (en termes de qualité et de délai) des travaux. A Clichy-sous-Bois, il est souvent demandé par des entrepreneurs qui travaillent en allotissement.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CLICHY SOUS BOIS (93)

De la conclusion d’un contrat de bail naissent des obligations pour les deux parties qui le signent. Le bail repose en partie sur l’état dans lequel se trouvent les lieux à la remise de clés.

L’état des lieux d’entrée par Huissier protège le locataire de la responsabilité de dégradations qui ne seraient pas de son fait car déjà présentes à son entrée.

De même l’état des lieux de sortie par Huissier protège le propriétaire des dommages faits pendant le bail par le locataire.

A Clichy-sous-Bois comme ailleurs, ce constat fait par un Huissier de justice est la garantie de la totale neutralité de l’acte vis-à-vis des lieux.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation impose de faire un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement. Effectué par un Huissier de justice, son coût à l’entrée est partageable entre les parties. À la sortie, il est aussi partageable en deux mais seulement si c’est un Huissier qui le dresse.

Un locataire et un propriétaire ont chacun intérêt à faire établir un état des lieux par Huissier de justice. S’ils ne peuvent être présents, ils peuvent se faire représenter.

Il faut signaler que la présence, même neutre de l’Huissier, est un signal fort envoyé au propriétaire comme au locataire à faire respecter les devoirs de chacun.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux des baux commerciaux est lui aussi obligatoire (Code de Commerce).

Ce n’est pas le cas des baux à usage professionnel, mais l’absence d’état des lieux expose le locataire et le propriétaire à la difficulté d’attribuer les responsabilités en cas de dégradation des locaux.

Il est donc fortement conseillé à Clichy-sous-Bois d’établir ses états des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie, afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à CLICHY SOUS BOIS (93)

Faire un constat d’Huissier de justice après un sinistre est une garantie à plus d’un titre. A Clichy-sous-Bois, l’Huissier de justice est le professionnel intervenant le plus rapidement possible, il sera sur les lieux bien avant un expert d’assurance ce qui lui assure d’être le meilleur témoin de la situation sinistrée.

1. Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.
  • A. Prouver l’étendue des dégâts.

    Dans le constat de dégâts des eaux par Huissier, ce dernier décrira avec le plus de précisions et de photos possibles l’étendue des dégâts sur les biens mobiliers et immobiliers. Fait sitôt après la survenue du sinistre (avant même les premiers nettoyages), le constat d’Huissier vous placera toujours en position de force vis-à-vis de l’assurance car il est un acte incontestable.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    L’origine d’un sinistre comme le dégât des eaux est parfois contestée. Le processus d’indemnisation en est parfois bloqué. Le rôle du constat d’Huissier permettra d’établir avec certitude l’origine du sinistre et d’engager la mise en jeu de responsabilités associées.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    La déclaration du sinistre auprès de son assurance est un impératif. À la suite, l’assurance devra procéder à l’indemnisation soit sur cette simple déclaration, soir en vous mandatant un expert :

    - L’assurance mandate un expert : le rapport que pourra fournir l’expert sera forcément différent du constat d’Huissier car ils n’auront pas été faits au même moment. Le constat est une garantie contre un rapport d’expert évaluant les dégâts a minima.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document garant d’une juste indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à CLICHY SOUS BOIS (93)

    A Clichy-sous-Bois, les conflits de voisinages donnent régulièrement lieu à des constats : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation non entretenue…

    Le constat d’Huissier permet de garder une trace incontestable de la situation et des faits afin de constituer une preuve destinée aux démarches amiables ou judiciaires.

    Le constat pourra être complété par des mesures diverses de niveau sonore (pour les constats de nuisances sonores) ou métriques.

    - La phase amiable à Clichy-sous-Bois

    Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit, par un seul envoi en recommandé à l’auteur des troubles, à les faire cesser.

    L’information donnée sur les condamnations possibles (financières et judiciaires) est généralement dissuasive.

    - La procédure judiciaire à Clichy-sous-Bois

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables seraient sans effet, le constat sera la preuve nécessaire à un avocat pour qu’il rédige son assignation afin de porter l’affaire devant un tribunal.

    En résumé, le constat d’Huissier est un acte qui permet au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, afin d’obtenir une juste réparation du préjudice subi.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à CLICHY SOUS BOIS (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui est destiné à apporter la preuve de la présence de biens quels qu’ils soient en un lieu donné, à une date précise.

    Le constat d’inventaire peut prendre la forme de comptage d’objets de toutes sortes (prises de photos et descriptions) afin qu’il n’y ait aucune équivoque possible.

    Les constats d’inventaire les plus fréquents à Clichy-sous-Bois :

    Les situations administratives suivantes demandent souvent un constat d’inventaire.

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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