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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Sevran

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SEVRAN (93)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles sur toute l’agglomération de Sevran (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, les Pavillons-sous-Bois, Tremblay-en-France, Le Blanc-Mesnil, le Raincy, Coubron.

Quelle que soit le type de constat, constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat d’Huissier de justice est la restitution écrite de faits, de situations, de propos par descriptions et photographies qui sont consignées dans un acte de justice. L’Huissier en tant qu’officier ministériel donne aux constats qu’il dresse un caractère d’ « acte authentique », irréfutable et incontestable.

Depuis la Loi Béteille de 2010, le constat est la preuve la plus haute en matière de justice (juridiction pénale, civile ou administrative).

Le mode de preuve par constat d’Huissier représente à Sevran donc le meilleur mode de preuve qui soit et donne à la partie qui le possède un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Sevran sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SEVRAN (93)

C’est l’article R421-39 du Code de l’Urbanisme qui précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

A Sevran, un panneau d’affichage est donc obligatoire et n’a qu’un seul but : informer les tiers (la plupart du temps des voisins ou des riverains) de la future construction.

Ces derniers pourront exercer leur droit de recours et contester votre projet, pour des raisons diverses et variées. Il faut donc « purger » les recours éventuels contre votre permis (construction, modification ou démolition) et ainsi sécuriser votre chantier.

L’unique moyen fiable est un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice, il vous protègera sans aucune contestation possible si un recours était déposé auprès d’un tribunal.

Afin de prouver la permanence de l’affichage de votre panneau, l’Huissier procédera à trois passages sur le site où se trouve le panneau, il vérifiera les mentions obligatoires (bénéficiaire, n° de permis, surface…), il attestera de la lisibilité depuis la voie publique et consignera le tout dans un acte authentique. Cette « continuité » d’affichage pendant les deux mois de délai de recours des tiers, est un point fondamental dans la preuve. A cette fin et hormis le premier passage, l’Huissier passera les deux autres fois de manière inopinée, sans en informer le bénéficiaire.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est risqué d’utiliser des applications vous permettant de faire les photos de votre panneau en les géolocalisant et en les horodatant (puis éventuellement en les déposant chez un huissier de justice). Ce type de preuve serait débouté par l’avocat d’une partie tiers adverse, au prétexte que c’est vous-même qui avez pris les photos. Le risque serait de voir le chantier détruit ou au mieux suspendu.

Pour mettre totalement à l’abri le bénéficiaire contre un recours, le constat d’Huissier de justice est le seul moyen incontestable, comme le font systématiquement tous les promoteurs immobiliers à Sevran.

2 Le constat de travaux par Huissier à SEVRAN (93)

Il existe trois sortes de constats de travaux qu’un huissier peut dresser. Ils correspondent à trois étapes précises au long de la « vie » d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux à Sevran (avant le début du chantier)

Le démarrage de travaux, quelle que soit leur nature, peut être source de désordres ou de dégâts sur l’environnement immédiat. Les biens privés ou publics doivent être constatés avant, afin d’en figer l’image et ainsi servir de preuve au cas où des réclamations incrimineraient les travaux comme responsables de dommages.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est un constat préventif et conservatoire, il est destiné à conserver l’image des biens publics ou privés, façades d’immeubles, mobiliers urbains… A une échelle plus petite, pour les particuliers, le constat sera l’image des communs de l’immeuble, des autres pièces de la maison…

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone en travaux avec photos et détails visuels et consignera le tout dans le constat.

En résumé à Sevran, que ce soient les entreprises du BTP ou les particuliers, le constat protège toutes les personnes concernées de près ou de loin par le chantier.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Sevran

A certaines étapes d’un chantier, il est parfois nécessaire de faire constater des anomalies : abandon de chantier, malfaçons, délais non respectés…

Le constat sera l’image descriptive de la situation que l’Huissier photographiera pour constituer la preuve des travaux en cours.

Le constat d’Huissier de situation de travaux permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc., il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire à Sevran.

C. Le constat après travaux à Sevran

Après les travaux, le constat est la preuve que les travaux sont terminés, que les délais sont respectés, qu’aucune malfaçon n’est à déplorer. Les entreprises sont très demandeuses de ce type de constat pour faire constater leur travail. C’est particulièrement le cas pour les travaux réalisés par allotissement : chaque entreprise succédant à une autre.

A Sevran, le constat d’«après travaux » est le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SEVRAN (93)

La conclusion d’un bail locatif, quelle que soit sa nature, engage chacune des parties (locataire et propriétaire) à des obligations qui leurs sont propres. Par exemple le propriétaire s’engage à fournir un logement décent, et le locataire s’engage à l’entretenir et à régler son loyer.

A travers l’acte que constitue le constat d’état des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie, ils s’engagent tous deux sur l’état du logement ou du local. L’Article 1731 du Code Civil pose l’affirmation selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Cet article montre clairement que l’état des lieux d’entrée (photos, descriptions des pièces et autres détails visuels) va le protéger d’accusations de dégradations au moment de la sortie, alors qu’ils étaient déjà existants à son entrée. De même, à Sevran, l’état des lieux de sortie protégera le propriétaire contre les dégâts relevés qui étaient inexistants à l’entrée dans les lieux (responsabilité directe du locataire).

Les autres avantages primordiaux du constat d’état des lieux par Huissier de justice sont : le caractère incontestable de l’acte et la présence impartiale de l’Huissier permettant des rapports sains entre les deux parties.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Sevran
Les baux d’habitation sont principalement régis par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par le tiers mandaté par elles. Il est ensuite joint au contrat de location.

Contrairement à l’état des lieux d’entrée qui est à la charge partagée entre les parties, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur seul, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Sevran, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Sevran
Pour les locaux commerciaux :

L’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce. Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés pour moitié entre bailleur et locataire.

Pour les locaux professionnels :

Il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences en cas de dégradations du local, seront les mêmes que pour le contrat d’habitation. C’est pour cette raison qu’à Sevran, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SEVRAN (93)

En cas de dégât des eaux il est impératif de tout de suite faire appel à un huissier de justice. Son intervention est primordiale si vous souhaitez vous protéger et pouvoir obtenir une bonne indemnisation.

Ici le rôle de l’huissier de justice est double. Il va également permettre d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre l’auteur à l’origine des dégâts des eaux.

Encore une fois, il doit être fait immédiatement après avoir constaté le dommage, le constat ayant une grande valeur juridique.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

L’huissier doit établir l’étendue des dégâts avec certitude et l’origine des dégâts.

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Vous avez un dégât des eaux et vous ne savez pas quelle en est l’origine, faîtes intervenir immédiatement un huissier. L’acte qu’il pourra dresser sera l’arme la plus efficace pour vous en cas de contentieux. Ce constat de dégâts des eaux par Huissier vous garantira une indemnisation à sa juste valeur.

    L’huissier de justice qui intervient va dans un premier temps constater l’étendue des dégâts. L’objectif est de consigner dans son acte l’ampleur des dommages. Il peut pour cela s’aider de mesures techniques, telle qu’une mesure de l’humidité d’un mur par exemple.

    A Sevran comme ailleurs, l’utilité de ces constats de dégâts des eaux n’est plus à justifier en pratique. Si vous voulez pouvoir être bien indemnisé, il faut avoir un constat d’huissier. C’est à la fois l’acte représentant la plus grande preuve devant les juridictions et à la fois c’est un moyen très efficace de négociation et de position de force devant les assurances.

    Le constat d’huissier est un acte authentique et est donc le mode de preuve le plus fort, le plus important en justice. Le constat d’huissier a une force bien supérieure à celle d’un rapport d’expert, rapport souvent fait à la demande des compagnies d’assurance.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. A Sevran, le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc., afin de prouver sans aucun doute possible la source du dégât des eaux, et donc permettre la mise en jeu de responsabilités.

    Il faut être conscient que seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Lorsque vous constatez un sinistre, vous devez immédiatement vous tourner vers un huissier de justice afin qu’il puisse constater les dégâts et consigner ceux-ci dans un constat. Vous pourrez ensuite, une fois le constat dressé, déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais exigés par le contrat.

    A ce stade deux situations se présentent :

    - L’assurance mandate un expert : votre assureur peut faire appel à un expert afin que celui-ci fasse un rapport. Ce rapport sera un complément du constat d’huissier. Ce constat sera indispensable pour vous car l’expert a été nommé par l’assureur et celui-ci n’ira pas dans votre sens. Autrement dit, le constat d’huissier va vous protéger si le rapport de l’expert conclut à une indemnisation trop faible par rapport au préjudice subi.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : dans ce cas le constat d’huissier est le seul document permettant de prouver l’ampleur des dégâts.

    Ainsi, s’il existe une difficulté sur le déclenchement ou sur le montant de l’indemnisation, seul le constat d’huissier vous permettra d’avoir gain de cause. C’est la seule arme qui vous protègera de la meilleure façon. A Sevran comme ailleurs, le constat d’huissier est LA garantie dont vous avez besoin dans le cadre de telles procédures.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SEVRAN (93)

    A Sevran, les conflits de voisinage sont malheureusement courants. On peut citer parmi eux : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée… la liste est longue et non exhaustive.

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine. L’Huissier procédera si nécessaire à toutes les mesures utiles (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation des faits qui permettra au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même devant le problème.

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure.

    - La phase amiable à Sevran

    La phase amiable suffit bien souvent à faire cesser le trouble. L’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » le conflit et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure va être enclenchée. Un courrier en LRAR avec copie du constat permet généralement de faire cesser le trouble, la pression d’une condamnation avec indemnité financière étant dissuasive. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat qui rappellera à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquer les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Sevran

    Si les démarches amiables échouent, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat de déposer une assignation avec les éléments relevés dans le constat, car « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Article 9 du Code de Procédure Civile).

    Le constat d’Huissier est l’acte qui apporte la preuve de l’ampleur de la nuisance auprès d’un juge afin d’obtenir une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SEVRAN (93)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui devra prouver la présence de biens (de toute nature), dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. A Sevran, le constat d’inventaire en prouvera la possession et la détention et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier détaillera dans son constat tous les biens, les décrira et y ajoutera photos et descriptions afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    Les types d’inventaire les plus fréquents à Sevran :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Sevran (93) :

    • Les Pavillons-sous-Bois (93320)
    • Le Raincy (93340)
    • Le Blanc-Mesnil (93150)
    • Tremblay en France (93290)
    • Villepinte (93420)
    • Clichy-sous-Bois (93310)
    • Les Pavillons-sous-Bois (93600)
    • Aulnay-sous-Bois(93600)
    • Le Raincy (93340)
    • Coubron (93470)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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