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Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Stains
Me THUET Fanny
Huissier de Justice à Stains
Me KLEIN Philippe
Huissier de Justice à Stains
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Stains
Me ROBILLARD Stéphanie
Huissier de Justice à Stains
Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Huissier de Justice à Stains
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Huissier de Justice à Stains
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Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Stains
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Stains
Me VAPAILLE Alexandre
Huissier de Justice salarié à Stains
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Stains
Me ROCHE Jérémy
Huissier de Justice à Stains
Me COTE Catherine
Huissier de Justice à Stains
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Stains
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Stains
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Stains
Me DAUVILLIER Martine
Huissier de Justice à Stains
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Stains
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Stains
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Stains
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Stains
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Stains
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Stains ainsi que sur les communes situées à proximité : Pierrefitte-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Dugny, La Courneuve, Villetaneuse, Saint-Denis, Montmagny, L’Ile-Saint-Denis, Le Bourget, Bonneuil-en-France.
Quelle que soit le type de constat, constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’huissier est un acte authentique qui a une valeur juridique incontestable. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’huissier est devenu le mode de preuve irréfutable à la valeur la plus haute à Stains, devant les juridictions civiles, pénales, administratives. L’authenticité conférée au constat par l’huissier de justice en fait sa force. Il est donc un mode de preuve indéniable pour vous et il vous donne un avantage certain dans le cadre d’un contentieux.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Stains sont les suivantes :
Le code de l’Urbanisme dans son Article R421-39 impose l’affichage du permis de construire, de démolir ou de détruire. Ce sont les entreprises du bâtiment et les promoteurs qui en font la demande le plus souvent.
L’intervention d’un Huissier de justice pour faire constater un panneau d’affichage est un moyen de preuve essentiel pour votre garantie juridique. En effet, les informations de votre panneau doivent informer les riverains et voisins de la nature de vos travaux. Ils ont une durée de deux mois pour contester votre projet pour des raisons diverses. A Stains comme ailleurs, en cas de recours, vous devrez impérativement prouver la bonne conformité de votre affichage (visibilité de la voie publique, lisibilité des mentions légales, permanence d’affichage…). Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.
Pour prouver la continuité d’affichage, l’Huissier procédera à trois passages espacés d’un mois qui, hormis le premier passage, se feront de manière inopinée sans en informer le bénéficiaire. Ce caractère « inopiné » des passages durant le délai de deux mois sera consigné dans le constat et rendra ce dernier totalement incontestable.
A Stains, le constat d’Huissier est donc le seul et unique moyen de prouver de façon formelle l’affichage. C’est d’ailleurs pour cette dernière raison qu’il ne faut pas utiliser les applications type géolocalisation ou photos horodatées. Cette preuve n’a aucune valeur ! Pourquoi ? Tout simplement parce que dans ce type de protocole, c’est vous qui faites la photo…Alors, certes, elle est géo localisée, horodatée, déposée parfois même chez un Huissier (qui fera juste un constat de dépôt). Un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, la renversera en indiquant tout simplement que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo… Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir un délai de recours.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve.
Le constat de travaux par Huissier de Justice trouve sa nécessité à plusieurs moments clés d’un chantier selon les problématiques à gérer :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux
A. Le constat avant travaux à Stains (avant le début du chantier)
Un démarrage de chantier, quelle que soit son ampleur, peut occasionner des désordres et des désagréments sur son environnement immédiat. Afin de se prémunir de dommages qui ne seraient pas du fait des travaux, une entreprise a tout intérêt à se prémunir d’accusations abusives en faisant constater l’état des infrastructures avant que ne commencent les travaux. La situation ainsi « figée », les travaux peuvent commencer sereinement car juridiquement protégés.
Pour ce constat, l’Huissier de justice fera la description des biens privés ou publics jouxtant la zone en chantier, photographiera les façades d’immeubles, les portails, le mobilier urbain… Ce sera donc un constat établi à titre conservatoire et préventif.
A Stains, le constat avant travaux par Huissier est très souvent utilisé par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres (constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade).
Mais on rencontre aussi cette demande dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs d’un immeuble.
B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Stains
Au cours de l’avancement d’un chantier, il peut s’avérer nécessaire de faire constater à une date précise, l’état des travaux : malfaçons, abandons de chantier, retards dans les délais…
L’objectif est d’attester, par une preuve incontestable, de l’état d’un chantier « à date ».
Le constat d’Huissier de situation de travaux permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc. Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire si un contentieux survenait à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux à Stains
Après les travaux, le constat sera la preuve des travaux finis. L’Huissier intervient à la demande d’une entreprise qui veut apporter la preuve de l’état de son chantier. Cette preuve est nécessaire dans le cas de travaux réalisés par allotissement. En effet, les entreprises se succèdent sur un chantier avec chacune sa spécialité sur le même environnement, chacune aura intérêt à prouver l’état de son propre chantier suite à son intervention.
Là encore, en cas de contentieux, la preuve irréfutable sera apportée par le constat d’Huissier de justice.
Comme partout, à Stains, la conclusion d’un bail locatif donne lieu à des obligations pour chaque partie.
Pour le bailleur : obligation de fournir à son locataire un logement décent et ne mettant pas en danger sa sécurité et sa santé.
Pour le ou les locataire(s) : obligation d’entretenir les lieux (hormis ce qui incombe au propriétaire) et d’en user paisiblement.
L’état du local ou du logement est un caractère essentiel qui doit être validé par les deux. C’est le constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie. Il faut savoir que l’article 1731 du Code Civil pose la présomption selon laquelle le locataire est censé « avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».
D’après cet article, il faut comprendre que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux fait par un Huissier de Justice ne peut être contesté. De plus son intervention est un signal fort pour faire respecter les règles s’appliquant à un contrat de bail et préviendra bon nombre de contentieux locatifs.
Le constat d’état des lieux d’entrée par Huissier sera donc le rapport contenant descriptions et photos de toutes les pièces du logement ou du local, d’éventuellement ses meubles dans le cas de location meublée. Il protègera le locataire quand, à sa sortie, on voudra lui faire porter la responsabilité de dommages déjà présents à son entrée.
Le constat d’état des lieux de sortie par Huissier sera le même type de rapport mais protégera le propriétaire en mettant en cause le locataire pour des dégâts qui n’étaient pas présents à l’entrée.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Stains
Pour un bail d’habitation, c’est la Loi du 6 juillet 1989 et depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR qui s’applique. Elle dit que l’état des lieux pour les logements destinés à l’habitation est obligatoire et doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il doit ensuite être joint au contrat de location.
Concernant la prise en charge du coût, l’état des lieux d’entrée est à partager entre le bailleur et le locataire, et l’état des lieux de sortie n’est à la charge que du propriétaire sauf s’il est établi par un Huissier de justice. A Stains, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.
D’une manière générale, l’acte, dressé par l’officier ministériel qu’est l’Huissier de justice, sera incontestable et la présence de l’Huissier assainit les rapports.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Stains
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».
Pour les locaux professionnels, il n’existe pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Mais il faut savoir que les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour les baux d’habitation en termes de responsabilités.
C’est pour cette raison qu’à Stains, il est fortement recommandé de faire établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux à Stains, faire intervenir un Huissier pour le constat de votre sinistre est fondamental. Il sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés si un conflit devait intervenir entre vous et l’assurance concernant le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits (à la demande, il pourra procéder à des mesures d’humidité pour les dégâts des eaux).
Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat d’Huissier de dégâts des eaux permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (loi Béteille de 2010). Le constat d’Huissier possède une valeur juridique supérieure au rapport d’expert.
Il arrive que l’origine même du dégât des eaux soit remise en cause. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché.
A Stains, le constat va donc servir à établir avec certitude l’origine du sinistre et permettre la mise en jeu de responsabilités associées.
Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux servira ensuite de point de départ à la procédure en fonction de la décision de votre assurance de faire intervenir un expert ou non.
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux
Votre constat sera là en opposition en cas de désaccord entre vous et votre assurance. Car ne perdez pas de vue que l’expert qu’on vous envoie n’est pas totalement neutre, de plus il n’interviendra que plusieurs jours après le dégât des eaux. Le constat vous protégera donc d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dommages et permettra l’indemnisation.
En cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme qui soit et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.
A Stains comme dans beaucoup de villes, les conflits de voisinage sont nombreux et récurrents. Ils ont pour nom : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, végétation envahissante, servitudes non respectées…
Le constat d’Huissier sera l’acte qui sera la retranscription de la situation et des faits. L’Huissier de justice prendra les photos nécessaires et décrira ce qu’il voit en toute objectivité. Un juge, en cas de procès, pourra se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place grâce au constat.
L’Huissier pourra prendre toutes les mesures utiles (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur de haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..).
Le constat sera la matérialisation du conflit et de son origine. Il permet aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. Il est donc à la base de toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Stains
Les statistiques montrent que dans 70% des cas, la copie du constat envoyée avec un courrier en recommandé à l’auteur des troubles suffit à les faire cesser. Il sera ainsi averti de votre volonté de judiciariser l’affaire en la portant devant la justice. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.
En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de justice de délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.
- La procédure judiciaire à Stains
Si les démarches amiables échouent, le constat servira de base pour l’action en justice. L’avocat pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat et sur la base de l’Article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.
Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Un constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens mobiliers ou non, dans un lieu donné, à un instant « t ». A Stains, l’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera la détention du bien et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier détaillera les biens et y ajoutera le descriptif et les photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque possible.
Le constat d’inventaire est fréquemment sollicité dans les contextes suivants :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Stains (93) :