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Constat Huissier de Justice Val de Marne Villejuif

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLEJUIF (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles sur toute l’agglomération de Villejuif et interviennent sur toutes les communes de l’arrondissement de L’Hay les Roses et notamment : Vitry sur Seine, Ivry sur Seine, Choisy le Roi, Villeneuve Saint Georges, L’Hay les Roses, Cachan, Thiais, Fresnes, Le Kremlin Bicêtre.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

La qualité d’officier ministériel de l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique et irréfutable. A travers l’acte qu’est le constat, l’Huissier va donner une valeur juridique à des faits, à une situation.

Le constat d’Huissier se trouve au sommet de la hiérarchie des différents modes de preuves valables devant les tribunaux. On parle en droit de « force probante » du constat (Loi Béteille 2010).

A Villejuif, le constat d’Huissier de justice est un mode de preuve incontestable (sauf par un autre constat d’Huissier). Il représente l’arme la plus efficace en justice (juridictions civiles, pénales ou administratives).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villejuif sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLEJUIF (94)

L’affichage de son permis de construire est une obligation (Article R421-39 du Code de l’urbanisme). Sur un panneau normalisé, l’affichage obéit à des règles : grandeur, visibilité, mentions obligatoires parfaitement lisibles de la voie publique comme la nature de la construction, la superficie, le bénéficiaire...

A Villejuif, faire constater son panneau par un Huissier est une garantie contre les recours divers et variés des tiers.

En effet, ces tiers, qu’ils soient riverains ou non, ont deux mois pour contester votre projet (quelles que soient leurs motifs). Afin de ne pas vous voir contraint de stopper votre projet, il faudra éventuellement prouver devant le tribunal que votre panneau était présent sur site, qu’il était conforme et qu’il était visible de la voie publique.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire étant un acte incontestable, vous êtes assuré d’avoir la meilleure preuve pour sécuriser votre chantier. Car l’Huissier passera par trois fois vérifier votre panneau, à un mois d’intervalle, et de façon inopinée (pour prouver le caractère indépendant et neutre du constat). Cette notion de neutralité est très importante et sera examinée par le juge en cas d’un recours de tiers.

Si l’impartialité de l’Huissier est un caractère important, ce n’est bien évidemment pas le cas si vous prenez vous-même les photos de votre panneau. Car même géo localisées et horodatées, vos photos constitueraient des preuves non probantes et seraient renversées par l’avocat d’une partie adverse. Le risque est grand à ne pas protéger correctement et efficacement son chantier (suspension, voire destruction).

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à Villejuif est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent systématiquement ce mode de preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLEJUIF (94)

Le constat de travaux est une intervention très fréquente pour un Huissier de justice.

Mais il existe trois sortes de constats pour trois étapes au cours de la progression d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Villejuif (94)

Quelle que soit la nature du chantier et surtout quelle que soit son envergure, il est fortement recommandé de faire établir un constat avant travaux par Huissier, afin de « figer » l’image des alentours.

L’objectif pour les entreprises est de ne pas se voir imputer la responsabilité de dégâts qui étaient déjà présents sur les biens jouxtant la zone concernée avant le démarrage (fissures, tâches…). Pour un particulier, l’objectif est d’avoir une trace de son patrimoine avant le démarrage du chantier et ses dommages potentiels sur l’environnement immédiat (communs d’immeubles, mitoyenneté, autres pièces de la maison ou de l’appartement…).

A Villejuif, l’Huissier chargé de ce type de constat va photographier et décrire toutes les infrastructures autour du chantier : façades, mobilier urbain…

Les commanditaires de ce type de constat peuvent être des entrepreneurs, des syndics de copropriété ou des particuliers. C’est un constat préventif établi à titre conservatoire.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Villejuif (94)

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Dans ce cas de figure, l’Huissier devra prouver par son constat l’état d’un chantier à une date donnée pour des malfaçons, des abandons de chantier des retards dans l’exécution.

Il s’agira ensuite d’engager les responsabilités de ces anomalies.

Le constat sera la pièce maitresse, la preuve incontestable en cas de procédure judiciaire pour travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Villejuif

A la livraison des travaux, le constat aura lui, un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ».

Les Huissiers sont souvent amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas de travaux effectués par allotissement. L’objectif sera de prouver que les travaux sont terminés et conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver la bonne réalisation des travaux, dans les délais prévus et conformément aux directives du cahier des charges et données par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLEJUIF (94)

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel ou rural …, naissent des obligations réciproques pour le bailleur et pour le locataire.

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour le locataire : obligation d’entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

A Villejuif comme ailleurs, l’état du logement ou du local loué est une caractéristique commune aux deux parties qu’il convient de faire établir par un Huissier de justice pour se garantir une transparence totale et éviter bien des conflits.

Si on lit l’article 1731 du Code Civil qui dit que « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état des réparations locatives, sauf preuve contraire », on comprend l’importance de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté. L’intervention de l’Huissier va donc sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif de l’état du logement afin de protéger le locataire contre d’éventuelles responsabilités de dommages qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

A la sortie, l’état des lieux par un Huissier protègera le propriétaire contre des dégâts qui seraient constatés et qui seraient imputables au locataire.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Villejuif (94)
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR qui disent que l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Il est établi contradictoirement et amiablement par les deux parties ou des tiers mandatés par eux. Le coût d’un état des lieux d’entrée par Huissier est à partager entre le propriétaire et le locataire. Par contre, le coût d’un état des lieux de sortie est à partager pour moitié uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice, un propriétaire a donc tout intérêt, pour sa sécurité, à faire établir ce genre de constat par Huissier (acte incontestable).

Il faut aussi reconnaitre que la présence de l’Huissier assainit grandement les rapports locatifs entre propriétaires et locataires.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels ou autres à Villejuif
Les baux des locaux commerciaux sont régis par la Loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce qui disent que l’état des lieux est devenu obligatoire :

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Concernant les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Toutefois, à Villejuif, il est fortement recommandé d’en établir un par un Huissier de justice afin d’éviter toutes contestations à l’entrée et à la sortie des lieux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLEJUIF (94)

A Villejuif, lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux ou d’un autre sinistre, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux va jouer un rôle double qui permettra, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Mais surtout, le constat d’Huissier de dégâts des eaux devra être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Villejuif

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts à Villejuif

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice est le professionnel qui interviendra au plus vite sur les lieux quand les traces sont encore bien visibles, pour constater, photographier et lister les biens détruits et endommagés, les sols et plafonds détériorés etc. Il pourra prendre les mesures nécessaires d’humidité en cas de besoin.

    A Villejuif, en matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer car au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. C’est un acte authentique et à ce titre il dispose d’une valeur juridique, comme preuve, bien supérieure à un rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts à Villejuif.

    Il arrive que l’origine d’un sinistre comme le dégât des eaux soit contestée. Le rôle du constat d’Huissier sera d’apporter plus de précisions concernant la provenance des infiltrations ou la localisation d’une fuite. Cela permettra de lever le doute, de débloquer la situation et de déclencher le processus d’indemnisation de son assurance qui l’aurait bloqué sous ce prétexte.

    En cas de contestation, ce seront uniquement les points relevés dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Villejuif : le point de départ de la procédure

    Dès lors qu’on est victime d’un dégât des eaux, après avoir fait intervenir l’Huissier de justice, il faut déclarer son sinistre à l’assurance.

    Deux hypothèses se présenteront alors :

    • L’assurance mandate un expert : le constat sera d’une grande utilité si le rapport de l’expert s’avérait désavantageux à votre égard compte tenu des dégâts constatés. N’oublions pas que l’expert est mandaté par l’assurance qui voudra vous indemniser a minima, de plus, il ne se déplacera que longtemps après le sinistre alors que des preuves auront disparues. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat complet effectué par l’Huissier au plus proche du dégât des eaux sera le document attestant de la situation et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, à Villejuif, en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie en cas de procédure judiciaire. Mais juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à VILLEJUIF (94)

    Comme dans beaucoup de villes, les conflits de voisinages à Villejuif ne sont pas rares. Ils sont de natures variées et ont de multiples causes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation débordante…

    Le constat d’Huissier de conflit de voisinage sera la matérialisation juridique de ces faits, de ces constatations faites sur place par l’Huissier de justice indépendamment de tout jugement de sa part. La nuisance se trouvera ainsi concrétisée dans un rapport qui permettra à un juge de se faire une idée juste de la situation.

    Quelle que soit la nature du trouble, à Villejuif, l’Huissier prendra toutes les photos nécessaires complétant ses descriptions, il prendra au besoin des mesures de décibels dans le cas de nuisances sonores, des mesures de hauteur de haie, d’entrave à la circulation dans le cas d’une servitude…

    Dans tous les cas de figure de conflit, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Villejuif

    La phase amiable, si elle est bien menée, est la plus efficace. La plupart du temps, un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble et de faire revenir les esprits à la raison. Ainsi averti de l’intervention d’un Huissier de justice, l’auteur des troubles est informé des risques financiers et judiciaires qu’il encourt en cas de condamnation. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat, de délivrer une sommation avec dénonce du constat.

    - La procédure judiciaire à Villejuif

    Si la démarche amiable est sans effet, il faut passer à la phase judiciaire en donnant à un avocat de quoi formuler son assignation selon l’Article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour cela, il se basera sur les éléments qui se trouvent dans le constat de l’Huissier.

    A Villejuif, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLEJUIF (94)

    - Qu'est-ce qu’un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est acte qui consigne la description d’objets, de biens de toute nature (mobiliers ou non) complétée par des photos. L’objectif est d’attester la présence de ces biens à une date précise et dans un lieu donné.

    - Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de justice ?

    Le but recherché par ce genre de constat est de prouver la détention par le commanditaire de ces biens à un moment donné (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    - Quelles circonstances nécessitent un constat d’inventaire par Huissier de justice à Villejuif ?

    On trouve cette demande de constat d’inventaire dans de nombreuses situations :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Villejuif (94) :

    • Vitry sur Seine (94200)
    • Villeneuve Saint Georges (94190)
    • Thiais (94320)
    • Ivry sur Seine (94200)
    • L’Hay les Roses (94240)
    • Fresnes (94260)
    • Choisy le Roi (94600)
    • Cachan (94230)
    • Le Kremlin Bicêtre (94270)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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