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Constat Huissier de Justice Val de Marne Choisy le Roi

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CHOISY LE ROI (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Choisy le Roi ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de l’Hay les Roses et notamment : Ivry sur Seine, Villejuif, Vitry sur Seine, Villeneuve Saint Georges, L’Hay les Roses, Cachan, Thiais, Fresnes, Le Kremlin Bicêtre.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Choisy le Roi (94) : La preuve absolue reconnue en justice

C’est sa qualité d’officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux qui donne aux actes que dresse un Huissier de justice un caractère authentique. Le constat fait partie de ces actes, il jouit donc d’une valeur juridique incontestable.

Un constat d’Huissier se trouve au sommet des modes de preuves en matière de justice, bien au-dessus des rapports d’experts ou autres professionnels (depuis la Loi Béteille de 2010). A Choisy le Roi comme ailleurs, il est incontestable et irréfutable sauf inscription de faux.

On appelle force probante le mode de preuve par constat d’Huissier, il est valable devant toutes les juridictions civiles, administratives et pénales.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Choisy Le Roi sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CHOISY LE ROI (94)

C’est le code de l’Urbanisme qui oblige l’affichage par panneau d’un permis de construire dès sa date de délivrance. Faire constater la présence de son panneau durant toute la durée du chantier par un Huissier de justice répond à plusieurs précautions à prendre avant d’entreprendre des travaux de construction, de modification ou de démolition.

Tout d’abord, l’Huissier va vérifier la bonne conformité de l’affichage : le panneau doit être visible de la voie publique. Ensuite, il doit comporter les mentions obligatoires bien lisibles : nature de la construction, superficie, bénéficiaire…

Dernier point et le plus important, le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice servira à prouver la présence du panneau sur site sans discontinuer pendant au moins les deux mois appelés : délai de recours des tiers. En effet, les tiers qu’ils soient voisins, riverains ou autres ont deux mois pour contester le chanter. Leur recours peut aller devant la justice vous imposant alors de fournir la preuve que le panneau les informait pendant toute cette durée. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, vous risquez de voir vos travaux stoppés voire détruits.

A Choisy le Roi, afin de prouver la continuité de l’affichage, l’Huissier passera par trois fois vérifier et photographier votre panneau : la première fois sur rendez-vous et les deux autres fois suivantes à un mois d’intervalle de manière inopiné (caractère primordial aux yeux de la justice).

Il existe bien sûr des solutions plus faciles comme prendre des photos simplement avec son appareil-photos. Mais si lors d’un recours, un avocat adverse demande la preuve de l’affichage, votre protocole pourra être recalé au prétexte que c’est vous-même qui avez fait les photos et qu’elles n’ont donc aucune valeur.

C’est un risque très élevé que de ne pas faire appel à un Huissier pour faire constater son panneau. A Choisy le Roi, les promoteurs immobiliers, les architectes et les professionnels du bâtiment prennent la précaution de sécuriser leur chantier en faisant appel systématiquement à un Huissier de justice.

2 Le constat de travaux par Huissier à CHOISY LE ROI (94)

Il existe plusieurs constats sous l’appellation « constat de travaux » répondant à trois problématiques différentes selon le degré d’avancement du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Choisy le Roi

Le démarrage d’un chantier peut être source de désordres ou désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise en amont.

Le constat avant travaux par Huissier consistera à « figer » l’image avant le début des travaux : des alentours, des infrastructures, des façades d’immeubles, du mobilier urbain… (Pour les chantiers d’envergure) ou chez un particulier, des communs de son immeuble, des autres pièces de sa résidence… L’objectif est de répartir les responsabilités des dommages qui seraient constatés après les travaux. En ayant ainsi l’image d’avant, le constat protège à la fois les professionnels intervenants et les particuliers concernés souhaitant protéger leur patrimoine.

Le constat avant travaux à Choisy le Roi est donc un constat conservatoire, établi préventivement.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Choisy le Roi

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Dans cette hypothèse, l’Huissier va constater les anomalies qui dégradent le chantier afin d’en constituer une preuve irréfutable : malfaçons, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux sera l’image de l’état du chantier à une date certaine permettant ainsi d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…

Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour travaux mal exécutés ou abandonnés à Choisy le Roi.

C. Le constat après travaux à Choisy le Roi

Le constat après travaux lui, est en quelque sorte la « preuve de travaux finis ».

Les commanditaires de ce type de constat sont les professionnels ayant terminé leurs travaux pour en faire attester la conformité avec un devis ou un cahier des charges ou pour en attester la date de livraison. A Choisy le Roi, ce sont souvent les entreprises qui travaillent sur des chantiers allotis afin de faire constater l’état dans lequel ils laissent le chantier suite à leur intervention.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CHOISY LE ROI (94)

A Choisy le Roi, a la conclusion d’un bail locatif, naissent des obligations pour le bailleur et pour le locataire : pour le bailleur, obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires ; et au locataire, obligation d’entretenir le logement et d’en user paisiblement. Une obligation commune est de faire établir un état des lieux.

Etant donné que l’Article 1731 du Code Civil présume le locataire comme ayant « reçu les lieux loués en bon état des réparations locatives, sauf preuve contraire », on comprend bien que l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie est une preuve qui profitera à tous :

- A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuels dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

- A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dommages relevés et permettant la mise en cause de la responsabilité du locataire.

Un état des lieux par Huissier de justice ne peut pas être contesté, de plus l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre les deux parties en « figeant » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Choisy le Roi
La loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR qui régissent les baux locatifs d’habitation imposent l’état des lieux des logements. Un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le propriétaire et le locataire ou par des tiers mandatés par eux. Les états des lieux doivent comporter les mentions prévues par ces lois.

L’état des lieux d’entrée est à la charge des deux parties pour moitié. Il en est de même pour l’état des lieux de sortie uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice, sinon il est à la charge du bailleur. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

A Choisy le Roi, l’acte que constitue le constat d’état des lieux par Huissier sera incontestable, la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et évite ainsi bien des contentieux locatifs.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Choisy le Roi
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux, il est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

A Choisy le Roi, pour les locaux professionnels, aucun texte n’impose d’état des lieux. Mais il faut savoir qu’en cas de conflit, les conséquences en cas de dégradation du local seraient les mêmes que pour un bail d’habitation si aucun état des lieux n’est fait.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à CHOISY LE ROI (94)

A Choisy le Roi, quand on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale à plus d’un titre. Le constat qu’il établira servira à plusieurs niveaux : constater les dégâts, en déterminer l’origine, déclencher le processus d’indemnisation, le faire estimer à bonne hauteur, servir de preuve en cas de procédure judiciaire.

1. Les objectifs du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Choisy le Roi (94)

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Si l’intervention d’un Huissier est essentielle au moment de la survenue d’un sinistre, c’est parce que son constat vous sera d’une grande aide dans le processus d’indemnisation.

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier est la description précise de l’étendue des dégâts sur les biens et sur les structures. A la demande, l’Huissier pourra procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. A Choisy le roi, au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    Rappelons que c’est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive parfois que l’origine du dégât des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, quand c’est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre (provenance de l’infiltration d’eau, localisation de la fuite, etc.), afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux et donc de permettre la mise en jeu des responsabilités.

    A Choisy le Roi, il faut savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Choisy le Roi : le point de départ de la procédure

    Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire après avoir fait dresser un constat d’Huissier, c’est de déclarer le sinistre à son assurance comme exigé dans le contrat. Il se présentera alors deux hypothèses :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert viendra en complément du constat. Le constat restera en protection au cas où le rapport conclurait à une indemnisation trop faible. N’oublions pas que l’expert ne se déplace que plusieurs semaines après les dégâts et qu’il est un témoin « orienté » car mandaté par votre assurance elle-même.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document référent attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    A Choisy le roi, dans tous les cas, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation avec l’assurance, de plus, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera la pièce maîtresse pour engager une procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à CHOISY LE ROI (94)

    A Choisy le Roi comme partout ailleurs, les conflits de voisinage sont fréquents. Ils peuvent être de toute nature, citons par exemple : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées…

    Le constat d’Huissier de conflit de voisinage sera la matérialisation de ces faits par descriptions, photos et mesures de toutes sortes (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..).

    Tous les éléments ainsi relevés par l’Huissier sur place puis consignés, peuvent par la suite être présentés à un juge qui aura une idée objective de la situation.

    Dans le cadre de ces contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Choisy le Roi :

    La phase amiable suffit dans la plupart des cas à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. Un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble car la pression d’une condamnation avec indemnité financière est assez dissuasive. A Choisy le Roi, l’Huissier pourra appuyer votre demande par la délivrance d’une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier rappelle dans ce cas personnellement à l’auteur des nuisances, ses obligations en lui indiquant les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Choisy le Roi

    Si les démarches amiables étaient vaines, le constat sera la preuve de base pour l’action en justice. En effet, la loi exige cette preuve comme l’indique l’article 9 du Code de procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’avocat pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. Le juge chargé de statuer aura la preuve du trouble et des nuisances du conflit permettant la compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à CHOISY LE ROI (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens mobiliers ou non, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera la détention du bien et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier détaillera les biens et y ajoutera le descriptif et les photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque possible.

    B. Les constats d’inventaire à Choisy le Roi

    Le constat d’inventaire est fréquemment sollicité dans les contextes suivants :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Choisy le Roi (94) :

    • Ivry sur Seine (94200)
    • Villeneuve Saint Georges (94190)
    • Thiais (94320)
    • Villejuif (94800)
    • L’Hay les Roses (94240)
    • Fresnes (94260)
    • Vitry sur Seine (94400)
    • Cachan (94230)
    • Le Kremlin Bicêtre (94270)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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