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Constat Huissier de Justice Val de Marne Nogent sur Marne

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à THIAIS (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles sur toute l’agglomération de Thiais (94) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Choisy-le-Roi, Orly, Vitry-sur-Seine, Chevilly-Larue, Rungis, Villeneuve-le-Roi, Villejuif, L’Haÿ-les-Roses, Alfortville, Ablon-sur-Seine.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

A travers l’acte que constitue un constat, un Huissier de justice donne une valeur juridique incontestable à des faits, des situations, des propos … Le constat d’Huissier est le mode de preuve le plus haut reconnu devant les tribunaux depuis la loi Béteille de 2010 (force probante).

A Thiais comme ailleurs, le constat d’un Huissier de justice représente un avantage certain pour celui qui l’invoque en matière de procédure civile, pénale ou administrative.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Thiais sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à THIAIS (94)

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L’affichage étant obligatoire, c’est un constat d’Huissier de justice qui en attestera la bonne conformité aux réglementations en vigueur.

A Thiais, le but de l’apposition d’un panneau de permis de construire, de modifier ou de supprimer est d’informer les tiers (qu’ils soient voisins ou riverains) du futur chantier. Ceux-ci ont en effet la possibilité de contester (pour diverses raisons) et donc d’exercer leur « droit de recours » pendant deux mois.

Afin de « purger » ce délai qui leur est accordé, il est donc prudent de sécuriser votre chantier en faisant constater la présence de votre panneau les informant, pendant ces deux mois. Pour le prouver de façon totalement neutre, l’Huissier passera à trois reprises espacées d’un mois à chaque fois et de façon inopinée. Ce sera la seule preuve exigée par le Conseil d’Etat dans une jurisprudence et elle sera totalement incontestable.

Vous pourrez bien sûr trouver des solutions plus faciles sur Internet : des applications vous permettant de géolocaliser et d’horodater vos photos. Mais un tiers qui conteste vos travaux et à qui vous opposeriez cette preuve, la renversera aussitôt en supposant, à juste titre ou non, que vous enlevez le panneau sitôt la photo prise. Dans le doute, un juge lui donnerait raison et ferait de nouveau courir le délai de contestation.

Car même déposées chez un Huissier, vos photos n’ont aucune valeur car, tout simplement, elles auront été faites par vous.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à Thiais est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent systématiquement ce mode de preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à THIAIS (94)

Les travaux à Thiais sont l’occasion de plusieurs constats d’Huissier qui répondent à plusieurs problématiques tout au long de la vie d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Si aucune précaution n’est prise, les désordres occasionnés par un chantier peuvent s’avérer graves et coûteux.

C’est l’objet du constat d’Huissier avant travaux de consigner à titre préventif, l’état de la zone autour du chantier, des infrastructures comme les façades des immeubles, les mobiliers urbains, les voiries… En effet, un riverain peut invoquer les travaux comme étant responsables de dommages sur ses biens. Le constat est donc destiné à être comparé avec la situation qui fait l’objet de la contestation pour savoir si les dégâts étaient ou non déjà présents avant les travaux, afin d’en attribuer les responsabilités.

A Thiais, le constat protégera donc les entrepreneurs, qui font systématiquement appel à un Huissier de justice pour sécuriser leurs travaux.

On désigne ce type de constat comme étant « à titre conservatoire ».

Notons que le commanditaire de ce type de constat peut être un particulier qu’il entreprend des travaux chez lui pour constater l’état des autres pièces et des communs d’immeuble par exemple. Les domaines des constats avant travaux sont divers et il est bien impossible d’en dresser une liste exhaustive.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif.

Dans ces cas de figure, l’Huissier est chargé de constater l’état d’une phase d’un chantier pendant les travaux pour attester « à date » des malfaçons, des abandons de chantier ou des retards dans l’exécution des travaux… Il permettra ensuite d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre.

A Thiais, le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour travaux défectueux ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est la réponse à une autre problématique : faire constater par un Huissier de la bonne livraison d’un chantier, dans le respect des délais, de sa conformité avec le cahier des charges ou le devis…

Le constat après travaux est une sorte de « preuve de travaux finis ».

A Thiais, il est particulièrement demandé dans le cas de travaux réalisés par allotissement. Chaque entreprise voulant faire constater l’état de son chantier avant qu’une autre entreprise n’intervienne à son tour sur le chantier.

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à THIAIS (94)

Bailleur et locataire ont des obligations mutuelles, quel que soit le type de bail locatif. Ces dernières sont dictées par l’état du bien.

Le bailleur doit louer un logement décent, sécurisé et qui ne met pas en danger la santé du locataire.

Le locataire doit entretenir le bien (sauf actions relevant du propriétaire) et en user paisiblement.

En outre, l’article 1731 du Code Civil indique que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives. À la lecture de cet article, et au vu de la loi du 6 juillet 1989, un constat s’impose : faire établir l’ état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice (seul acte incontestable).

Comment cela se déroule-t-il concrètement à Thiais ?

L’état des lieux d’entrée par Huissier : l’Huissier procède à une description du logement, de son état, visant à prémunir le locataire d’accusations quant à des dégâts préalables à sa prise de bail.

L’état des lieux de sortie par Huissier : le constat protègera le propriétaire contre les dégâts pouvant être le fait du locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l’état des lieux pour les logements est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions indiquées dans le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR doivent figurer dans l’état des lieux et le document doit être joint au contrat de location.

A Thiais, recourir à un Huissier, au-delà de prémunir le propriétaire contre des dégradations éventuelles, est intéressant d’un point de vue financier. En effet, si les états des lieux sont normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier de justice. Son coût incombera alors pour moitié seulement au bailleur (l’autre moitié sera réglée par le locataire). Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
La loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l’état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte ne régit en revanche la location de locaux professionnels. Le recours à un Huissier pour les états des lieux demeure toutefois à Thiais fortement recommandé : si le local est dégradé, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier de justice protégera les parties à 100 %.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à THIAIS (94)

La survenue d’un sinistre comme un dégât des eaux est toujours un moment désagréable. La meilleure des choses à faire pour éviter beaucoup de tracas, est de faire constater par un Huissier de justice la situation attestant l’origine et l’étendue des dégâts, mais aussi pour prévoir éventuellement la procédure judiciaire si les indemnisations s’avéraient en-dessous de ce qui est attendu.

Pour plus d’efficacité, le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Thiais doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur juridique.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Le premier rôle d’un constat est d’attester l’étendue des dégâts sur les lieux et les biens.

    L’Huissier s’attachera à décrire et photographier tous les biens endommagés et détruits, mais aussi les murs, les sols… L’Huissier pourra aussi procéder à des mesures d’humidité. Son intervention rapide apportera la meilleure preuve avant que la scène ne soit nettoyée ou en partie restaurée pour obtenir de l’assurance une indemnisation juste et à la hauteur des dommages.

    La force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer, sa valeur juridique est plus haute que les rapports d’experts devant les tribunaux depuis la Loi Béteille de 2010. A Thiais, en cas de conflit, le juge retiendra en priorité le constat d’Huissier.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice donnera un avantage certain. En effet, il arrive que l’origine du dégât des eaux soit contestée, ce qui a pour conséquence le refus ou le retard d’indemnisation par les assurances. A Thiais, le constat va permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc. pour apporter cette preuve et ainsi déclencher le processus d’indemnisation et permettre la mise en jeu des responsabilités associées.

    2. Le point de départ de la procédure

    Après avoir pris la précaution de faire établir un constat par un Huissier de justice, il faut déclarer son sinistre à son assurance qui elle, prendra une résolution : mandater ou non un expert.

    - L’assurance mandate un expert : son rapport sera probablement imprécis ou incomplet car il se rendra sur les lieux longtemps après la survenue du dégât des eaux, ce qui n’est pas le cas de l’Huissier qui à travers son constat aura une meilleure vue de la situation à l’instant « T ». Le rapport de l’expert pourtant servira de base à votre indemnisation, il faudra alors faire valoir vos droits en cas d’indemnisation trop faible en présentant le constat d’Huissier.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : vous aurez alors, avec le constat, la meilleure image au meilleur moment qui décrit tous les biens et lieux endommagés et déclencher ainsi le processus d’indemnisation.

    Pour résumer, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera, à Thiais, la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas de procédure judiciaire.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à THIAIS (94)

    Les conflits de voisinage à Thiais sont multiples, variés et souvent récurrents.

    L’Huissier de justice a pour rôle de constater la nuisance qu’elle qu’en soit la nature : tapage, nuisance sonore, servitude non respectée, atteinte au droit de propriété, végétation envahissante… Il en qualifiera l’origine, procédera à des mesures (hauteur, décibels…).

    Il pourra intervenir avec un sonomètre notamment dans le cas des constats de nuisances sonores.

    Le constat ainsi constitué, pourra servir de preuve auprès d’un juge qui appréciera l’ampleur des faits. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Thiais

    La phase amiable est efficace dans 70% des cas. Un courrier en recommandé avec copie du constat indiquera à l’auteur des dommages qu’une procédure est en cours et permettra de faire cesser les troubles. L’Huissier pourra sur place intervenir en délivrant une « sommation » (avec rappel des risques financiers encourus).

    - La procédure judiciaire à Thiais

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servirait de base à l’action en justice. Une assignation dûment rédigée par l’avocat reprenant les faits relatés dans le constat sera envoyée au tribunal compétent.

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à THIAIS (94)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui fait la liste et la description de biens (souvent des biens mobiliers), présents dans un lieu donné, à une date précise.

    L’objectif est de donner date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien.

    Le constat d’inventaire à Thiais prouvera la possession, la détention du bien et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Le constat d’inventaire est le plus souvent demandé dans les cas suivants :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Thiais (94) :

    • Choisy-le-Roi
    • Chevilly-Larue
    • Villejuif
    • Ablon-sur-Seine
    • Orly
    • Rungis
    • L’Haÿ-les-Roses
    • Vitry-sur-Seine
    • Villeneuve-le-Roi
    • Alfortville
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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