Votre constat d’Huissier de Justice à VILLENEUVE SAINT GEORGES

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Villeneuve Saint Georges

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles sur toute l’agglomération de Villeneuve-Saint-Georges (94) ainsi que sut toutes les communes situées à proximité : Valenton, Crosne, Ablon-sur-Seine, Montgeron, Villeneuve-le-Roi, Limeil-Brévannes, Yerres, Vigneux-sur-Seine, Orly, Boissy-Saint-Léger.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux. Il dresse toutes sortes d’actes de justice dont le constat.

Le constat est la transcription de faits ou de situations de toutes sortes, avec détails, photos, mesures… Le constat ainsi constitué deviendra acte authentique et à ce titre aura une valeur juridique incontestable. Il est une preuve du plus haut niveau dans la hiérarchie des modes de preuve valable devant les juridictions civiles, administratives ou pénales (depuis la Loi Béteille de 2010). A Villeneuve-Saint-Georges, grâce à cette force probante, le constat d’Huissier de justice est l’arme la plus efficace en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villeneuve Saint Georges sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif, ou de démolition est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

L’article R421-39 du Code de l’Urbanisme précise que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». A Villeneuve-Saint-Georges, l’affichage doit informer les tiers (la plupart du temps les voisins et riverains) de la future construction, modification, démolition. Ces derniers pourront exercer un recours et contester votre projet, pour des raisons diverses. Il est donc essentiel de « purger » les recours éventuels contre votre permis.

Le seul et unique moyen est le constat d’Huissier de Justice. Il vous protègera sans aucune contestation possible. En effet, l’Huissier va procéder à trois passages sur le site, où est apposé votre panneau, pour vérifier les mentions obligatoires et attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique. Il consignera l’ensemble dans un acte authentique.

La jurisprudence du conseil d’état exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant deux mois. L’Huissier, sauf lors du premier passage, se rendra sur les lieux pour constater l’affichage du panneau, sans en informer le propriétaire ou le bénéficiaire. Ce caractère « inopiné » des deux derniers passages durant le délai de deux mois sera consigné dans le constat. Celui-ci deviendra totalement incontestable.

C’est pour cette dernière raison qu’il ne faut surtout pas utiliser les applications type géolocalisation ou horodatée puis déposées chez un Huissier de Justice. Ce type de preuve d’affichage de permis de construire n’a aucune valeur ! Tout simplement parce que c’est vous qui faites la photo. Un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, renversera votre argument en indiquant tout que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo. Dans le doute, un juge lui donnerait raison et ferait de nouveau courir un délai de recours.

Ce type de preuve (panneau géolocalisé, photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a pas de réelle valeur juridique.

A Villeneuve-Saint-Georges, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve protégeant totalement son bénéficiaire contre le recours des tiers. Ainsi, tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94)

Les constats les plus fréquents établis par Huissier de justice concernent les travaux de toute nature et qu’elle que soit leur importance. On retrouve ces constats à différentes étapes :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier de justice a pour finalité de protéger la responsabilité des personnes à l’origine des travaux (entreprises, artisans, maîtres d’œuvre ou même particuliers) contre les recours des tiers (voisins, riverains, municipalités…) invoquant des dégâts ayant pour origine le chantier.

Le constat avant travaux par Huissier de justice

A Villeneuve-Saint-Georges, ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain : constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade... Mais on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs. Des particuliers peuvent aussi être à l’origine de la demande pour des travaux chez eux.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Pendant les travaux, l’objectif est d’obtenir une preuve des anomalies déjà existantes comme les malfaçons, les retards d’exécution, les abandons de chantier

L’Huissier intervenant devra constituer une preuve incontestable pour un éventuel recours en justice contre l’entreprise, l’artisan ou le maître d’œuvre.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux a un autre rôle, l’entreprise intervenante doit faire constater l’état des travaux qu’elle laisse au moment de la livraison. Le constat d’Huissier servira à prouver la bonne livraison des travaux, leur conformité avec le cahier des charges, l’absence de malfaçons et la tenue des délais…

A Villeneuve-Saint-Georges, c’est particulièrement une demande fréquente d’entreprises travaillant en lots (allotissement), pour faire constater la fin de la phase de leurs travaux avant l’arrivée d’une autre entreprise sur le chantier.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94)

De la signature d’un bail locatif, qu’il soit pour une habitation ou pour un local professionnel, naissent des obligations pour chacune des parties. Par exemple, le bailleur doit proposer un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité de ses locataires, et le locataire doit payer son loyer et entretenir correctement le local loué. La seule obligation commune est de faire établir un état de lieux.

L’état des lieux est la transcription écrite de la description complète d’un local ou un logement. Il doit être joint au contrat de bail. Le faire établir par un Huissier de justice, c’est s’assurer de la neutralité d’un professionnel du droit locatif qui sera impartial et objectif. Il rédigera un constat accompagné de toutes les photos nécessaires, et consignera le descriptif du logement dans un acte incontestable.

A Villeneuve-Saint-Georges, cette intervention de l’Huissier permet de sécuriser le contrat de bail et de rappeler à chacun ses obligations et devoirs. Bien des contentieux locatifs seront évités préventivement par la présence de l’Huissier de justice lors de la conclusion d’un contrat de bail.

A l’entrée dans les lieux, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre la responsabilité d’éventuels dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie des lieux, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts relevés et qui seraient de la responsabilité du locataire : C’est l’état des lieux de sortie par Huissier

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
C’est la loi ALUR de 2014 qui a complété la Loi du 6 Juillet 1989, qui régit le contrat de bail et qui rend obligatoire l’état des lieux d’un logement destiné à l’habitation qu’il soit meublé ou non. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

A Villeneuve-Saint-Georges, réalisé par un Huissier de justice, le coût de l’état des lieux de sortie peut être partagé en deux. L’état des lieux d’entrée est lui systématiquement à la charge des deux parties pour moitié.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Il est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux, il est établi par Huissier de Justice et est à frais partagés par moitié entre les deux parties.

En ce qui concerne les locaux professionnels, comme il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux, il est toutefois fortement recommandé à Villeneuve-Saint-Georges car les conséquences en cas de dégradations seraient les même en termes de responsabilités.

L’Huissier de Justice est le professionnel du contentieux locatif et à l’entrée et à la sortie le constat permet d’éviter bien des conflits ultérieurs.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94)

Quand on est victime d’un dégât des eaux ou de tout autre sinistre, l’intervention d’un l’Huissier de Justice pour un constat sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

A Villeneuve-Saint-Georges, le constat d’Huissier va alors jouer un double rôle. Celui de permettre d’attester du dégât en lui-même et celui d’engager une procédure si l’indemnisation ne se montrait pas à la hauteur de ce qui est attendu (action en justice contre l’assurance ou le responsable du sinistre).

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Il est essentiel pour l’assuré de se garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice, pour cela le constat décrira avec précision l’étendue des dégâts et la liste des biens endommagés et détruits. Si besoin, l’Huissier pourra procéder à des mesures d’humidité.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Pour rappel, le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice depuis la loi Béteille de 2010. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure à celle du rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, à Villeneuve-Saint-Georges, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive parfois que l’origine d’un dégât des eaux soit contestée. Les assurances refusent alors d’engager le processus d’indemnisation tant que le doute persiste. C’est donc l’objet du constat de permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, la provenance des infiltrations, la localisation de la fuite etc.

    Cette démarche aura pour but d’engager les responsabilités.

    A Villeneuve-Saint-Georges, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure

    La victime d’un dégât des eaux doit prévenir son assurance du sinistre dans les délais exigés au contrat. Alors, se présenteront deux hypothèses :

    - L’assurance mandate un expert : le constat d’Huissier en votre possession sera complété par le rapport de l’expert. Mais l’expert n’est pas intervenu aussi rapidement que l’Huissier et son rapport (mandaté par votre propre assurance) pourrait demander une indemnisation minimum qui serait trop faible en comparaison avec le constat. Ce dernier sera donc là pour vous protéger.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et sera la base de l’indemnisation.

    Si le déclenchement de l’indemnisation ou son montant était source de conflit entre la victime et l’assurance, le constat d’Huissier de justice sera à Villeneuve-Saint-Georges, la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. A noter que le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94)

    A Villeneuve-Saint-Georges, les conflits ne sont pas rares, qu’il s’agisse de : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    La liste des conflits est infinie. Un Huissier de justice pourra à travers un constat, matérialiser ces situations conflictuelles, ces faits, afin de vous donner la preuve qui vous permettra d’engager les procédures amiables ou judiciaire.

    Le constat sera donc l’image de la nuisance (descriptions, photographies). L’Huissier pourra compléter les informations relevées sur place par des mesures : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Ces relevés, ces informations étant consignés, il convient ensuite de s’en servir pour faire valoir ses droits :

    - La phase amiable à Villeneuve-Saint-Georges (94)

    Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. La plupart du temps, un courrier en recommandé avec copie du constat permet de faire cesser le trouble et de faire revenir la sérénité. L’auteur des troubles est averti de votre volonté de judiciariser l’affaire. L’Huissier pourra aussi appuyer votre démarche en lui délivrant une « sommation avec dénonce du constat » et en lui indiquant les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Villeneuve-Saint-Georges (94)

    Si les démarches amiables sont vaines, le constat servira de base pour l’action en justice en donnant à l’avocat les arguments pour l’assignation en justice. Il faut bien avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, de permettre une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94)

    De nombreuses actions administratives nécessitent un constat d'inventaire de biens :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Le constat d’inventaire par Huissier sera l’acte qui aura pour finalité de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à une date précise. L’objectif principal étant de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien.

    A Villeneuve-Saint-Georges, le constat d’inventaire prouvera la détention du bien et pourra même dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés : Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Afin qu’il n’y ait aucune contestation possible, l’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera toutes les photos nécessaires.

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Villeneuve-Saint-Georges (94) :

    • Valenton
    • Montgeron
    • Yerres
    • Boissy-Saint-Léger
    • Crosne
    • Villeneuve-le-Roi
    • Vigneux-sur-Seine
    • Ablon-sur-Seine
    • Limeil-Brévannes
    • Orly
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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