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Huissier de Justice à Sucy En Brie : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Sucy-en-Brie

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SUCY EN BRIE (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Sucy-en-Brie ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Sucy-en-Brie : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de Justice, officier ministériel, confère à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Par le biais des constats, il donne à des faits une valeur juridique incontestable à la « force probante » (prioritaire aux autres preuves).

Il est valable quels que soient les tribunaux (civils, administratifs ou pénaux).

Le mode de preuve par constat d’Huissier de Justice est l’arme la plus puissante pour obtenir gain de cause en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Sucy En Brie sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SUCY EN BRIE (94)

A Sucy-en-Brie comme ailleurs, l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable doit obligatoirement être affichée sur un panneau réglementaire (Code de l’Urbanisme).

Le but d’un affichage de permis de construire ou d’une déclaration préalable est d’informer les tiers (voisins et riverains) des futurs travaux. Ils ont un droit de recours pendant deux mois, période pendant laquelle vous devez être en mesure de prouver que l’information leur était bien fournie sur le panneau de manière continuelle. Un constat d’Huissier sera la meilleure garantie. L’Huissier se déplacera trois fois constater la présence du panneau sur le site, dont les deux dernières fois de façon inopinée.

Il faut se méfier des applications de géolocalisation ou d’horodatage. Ces preuves n’en sont pas car c’est vous-même qui prenez la photo et un avocat adverse renverserait facilement ce genre de protocole.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable est le seul moyen de défense contre le recours des tiers. C’est pourquoi tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à SUCY EN BRIE (94)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est une étape obligée pour la sécurité juridique d’un chantier.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Pour ne pas se voir accuser de dommages qui ne seraient pas du fait des travaux, les entrepreneurs doivent faire constater l’état de tous les biens privés ou publics autour de la zone. Le constat est indispensable pour éviter les plaintes futures des riverains ou des voisins concernant des dommages sur leurs biens.

L’Huissier interviendra en prenant toutes les photos des alentours de la zone en travaux. Dans les copropriétés, il s’agit de constater les appartements des voisins et les communs d’immeuble.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçon ou d’abandon de chantier

Pendant les travaux, le constat sera la preuve de l’existence de malfaçons, de retards injustifiés ou d’abandon de chantier. Le constat de situation de travaux est un état descriptif et photographique d’un chantier à une date certaine permettant d’engager les responsabilités des intervenants.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est l’attestation de la bonne livraison d’un chantier (respect du cahier des charges et des délais). A Sucy-en-Brie, il sert entre autres, aux entreprises travaillant en allotissement.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SUCY EN BRIE (94)

L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice sont des actes très importants pour tout bail locatif (habitation ou professionnel). L’Huissier fait le descriptif avec photos de tout le local ou logement tel qu’il est.

Le constat est la preuve de l’état dans lequel se trouve le local à l’entrée dans les lieux, protégeant ainsi le locataire d’accusations de dommages qui étaient déjà présents avant la remise des clés.

L’état des lieux de sortie apporte la preuve de l’état dans lequel se trouve le local à la sortie du locataire, permettant au propriétaire d’imputer si besoin au locataire la responsabilité des dégradations constatées.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

A Sucy-en-Brie, l’ état des lieux par Huissier de Justice d’un logement d’habitation est obligatoire. Son coût à l’entrée est à partager entre les deux parties. Son coût à la sortie est à partager entre les deux uniquement si c’est un Huissier qui établit le constat. Chacun a donc intérêt à faire appel à un Huissier pour ses états des lieux.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. En revanche, aucun texte n’impose l’état des lieux pour un bail locatif d’un local professionnel. Toutefois, les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradations que pour les baux d’habitation.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SUCY EN BRIE (94)

A Sucy-en-Brie comme ailleurs, à la suite de tout sinistre dont le dégât des eaux, l’intervention d’un Huissier de Justice pour constater les lieux est essentielle pour obtenir un juste dédommagement à la hauteur des dommages causés.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’Huissier de justice sera chargé de décrire avec précision l’étendue des dégâts sur les biens. Si nécessaire, il prendra des mesures d’humidité.

    Lors d’un litige, un juge retiendra toujours la preuve que constitue le constat en priorité devant tout rapport d’expert.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive que les assurances suspendent le processus d’indemnisation tant que l’origine du dégât des eaux n’est pas certaine. Le constat de dégâts des eaux par Huissier de justice va permettre, quand cela est possible, d’établir l’origine. L’Huissier précisera dans son constat la provenance des infiltrations d’eau et la localisation de la fuite.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : point de départ de la procédure

    Suite à un sinistre, la première action à faire est de dresser un constat d’Huissier, il faut ensuite déclarer le sinistre à son assurance.

    - L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert sera le complément du constat de l’Huissier de justice. Il représentera une protection contre un rapport défavorable.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : seul le constat d’huissier sera le document qui attestera des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, à Sucy-en-Brie, le constat d’Huissier de justice est le garant de vos intérêts pour obtenir le déclenchement de l’indemnisation ou pour déterminer son montant au plus juste.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SUCY EN BRIE (94)

    A Sucy-en-Brie, les conflits de voisinage sont nombreux et leurs causes multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier sera la preuve devant un juge de la nuisance subie. L’Huissier fera état de l’étendue du conflit et en précisera l’origine (photos et descriptions de la situation).

    L’Huissier pourra, en fonction de leur nature, mesurer les nuisances sonores (sonomètre) ou diverses hauteurs et largeurs de lieux / végétaux.

    Avant d’entamer une procédure amiable ou judiciaire, établir un Constat d’Huissier est indispensable.

    - La phase amiable

    Dans la plupart des cas, le constat d’Huissier fait cesser le différend. Il judiciarise la nuisance et indique à l’auteur des faits (par LRAR par exemple) qu’une procédure sera lancée.

    - La procédure judiciaire

    Si la procédure amiable échoue, le constat dressé constituera le point de départ de la procédure judiciaire. Les faits consignés par l’Huissier serviront à l’avocat pour son assignation. Le juge sera amené à statuer éventuellement pour une compensation financière à la hauteur du préjudice.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SUCY EN BRIE (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte d’Huissier de justice dont la finalité est de prouver la présence de biens de toute nature, à une date précise, dans un lieu donné (photos et descriptions).

    B.Les situations les plus fréquentes à Sucy-en-Brie qui nécessitent un constat d’inventaire sont les suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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