Votre constat d’Huissier de Justice à IVRY SUR SEINE

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Ivry sur Seine

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à IVRY SUR SEINE (94)

Nos Huissiers de Justice sont à votre disposition et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération d’Ivry sur Seine (94) ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de L’Hay les Roses et notamment : Vitry sur Seine, Villejuif, Choisy le Roi, Villeneuve Saint Georges, L’Hay les Roses, Cachan, Thiais, Fresnes, Le Kremlin Bicêtre.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

De par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne aux actes qu’il établit un caractère authentique. C’est le cas pour le constat. Celui-ci deviendra une preuve reconnue devant tous les tribunaux (pénaux, civils et administratifs).

En matière de preuve reconnue et incontestable, le constat d’Huissier a la valeur la plus haute en matière de justice (Loi Béteille de 2010), bien au-dessus de tous les rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit.

A Ivry sur Seine (94), avec un constat d’Huissier, vous bénéficiez du meilleur mode de preuve qui vous donne un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Ivry Sur Seine sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à IVRY SUR SEINE (94)

L’affichage d’un permis de construire à Ivry sur Seine, comme dans toutes les communes est une obligation dictée par le Code de l’Urbanisme en son article R421-39. Dès la délivrance du permis, il faut afficher sur un panneau normalisé les mentions légales (nature, surface…) et l’apposer visible et lisible de la voie publique.

Cette obligation est faite pour informer les riverains de la nature du chantier futur. S’ils veulent exercer leur recours (ils ont pour cela deux mois), ils devront le faire auprès du tribunal et la première preuve qu’on demandera au bénéficiaire, c’est la preuve de la conformité de son panneau. Architectes et promoteurs procèdent donc tous de la même façon : ils font systématiquement appel à un Huissier de justice pour faire constater leur panneau de permis de construire.

Afin de prouver la continuité de l’affichage pendant toute cette période de façon ininterrompue, l’Huissier de justice passera à trois reprises, espacées d’un mois et dont les deux derniers passages seront faits de manière inopinée (pour conserver le caractère incontestable du constat d’Huissier).

C’est pour cette dernière raison qu’il ne faut surtout pas utiliser les applications de type photos géo localisées et horodatées (puis déposées chez un Huissier de justice). Ce type de preuve n’a aucune valeur et un avocat adverse la renversera sous le prétexte que c’est vous-même qui avez fait les photos de votre propre panneau, et vous n’êtes pas neutre. Il pourrait donc vous objecter que vous n’avez placé votre panneau que le temps de la photo.

Le risque peut être très couteux : suspension voire destruction du chantier.

Le mode de preuve, totalement impartial du constat d’Huissier d’affichage du permis de construire, fait de lui le seul valable en justice en cas de contentieux. A Ivry sur Seine, c’est pour cela que c’est l’unique moyen qu’utilisent les professionnels du bâtiment.

2 Le constat de travaux par Huissier à IVRY SUR SEINE (94)

A Ivry sur Seine, les travaux sont nombreux, un Huissier de justice pourra intervenir sur le terrain pour des raisons différentes afin de faire un constat à plusieurs étapes d’un chantier, qu’on peut classer comme suit :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Ivry sur Seine (94)

Si aucune précaution n’est prise en amont, les désordres causés par un chantier, quelle qu’en soit la nature, peuvent être très couteux.

Pour cette raison, il est utile qu’un Huissier constate l’état de l’environnement de la zone en travaux. Le constat avant travaux sera l’image des infrastructures, façades d’immeubles, mobilier urbain, trottoirs, biens privés ou publics antérieurement au démarrage du chantier.

Ce type de constat est établi à titre conservatoire et préventif. Il est destiné à contrer les contestations de riverains qui accuseraient le chantier comme étant responsable de dommages sur leurs biens.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Ivry sur Seine (94)

Un constat de situation de travaux a une toute autre finalité. Dans cette hypothèse, l’Huissier devra dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état des travaux « à date » : malfaçons, abandons de chantier par les entreprises, retards dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux va dresser un état descriptif du chantier à une date certaine et permettra ensuite d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.

Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il devait y avoir un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Ivry sur Seine (94)

A la livraison d’un chantier, il peut être nécessaire de faire constater la date et la conformité des travaux par rapport à un devis ou à un cahier des charges.

C’est une preuve incontestable du travail fini. A Ivry sur Seine, les entreprises en ont particulièrement besoin dans le cas de travaux effectués par allotissement. Les entreprises se succèdent les unes après les autres sur un même chantier, chacune aura intérêt à prouver l’état du chantier au moment où elle cesse d’intervenir.

En général, le constat d’«après travaux » est la preuve de la bonne réalisation de travaux et de leur conformité. Il attestera aussi du respect des délais et de leur bonne exécution.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à IVRY SUR SEINE (94)

De la signature d’un bail locatif, qu’il soit pour une habitation ou pour un local professionnel, naissent des obligations pour chacune des parties. Par exemple, le bailleur doit proposer un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité de ses locataires, et le locataire doit payer son loyer et entretenir correctement le local loué. La seule obligation commune c’est de faire un état de lieux.

L’état des lieux est la transcription écrite de la description complète d’un local ou un logement. Il doit être joint au contrat de bail. Le faire établir par un Huissier de justice, c’est s’assurer de la neutralité d’un professionnel du droit locatif qui sera impartial et objectif. Il rédigera un constat accompagné de toutes les photos nécessaires, et consignera le descriptif du logement dans un acte incontestable.

A Ivry sur Seine, cette intervention de l’Huissier permet de sécuriser le contrat de bail et de rappeler à chacun ses obligations et devoirs. Bien des contentieux locatifs seront évités préventivement par la présence de l’Huissier de justice lors de la conclusion d’un contrat de bail.

A l’entrée dans les lieux, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre la responsabilité d’éventuels dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

A la sortie des lieux, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts relevés et qui seraient de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Ivry sur Seine (94)
C’est la loi ALUR de 2014 qui a complété la Loi du 6 Juillet 1989, qui régi le contrat de bail et qui rend obligatoire l’état des lieux d’un logement destiné à l’habitation qu’il soit meublé ou non. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

Réalisé par un Huissier de justice, le coût de l’état des lieux de sortie peut être partagé en deux. L’état des lieux d’entrée est lui systématiquement à la charge des deux parties pour moitié.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Ivry sur Seine (94)
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Il est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux, il est établi par Huissier de Justice et est à frais partagés par moitié entre les deux parties.

A Ivry sur Seine, en ce qui concerne les locaux professionnels, comme il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux, l’état des lieux est toutefois fortement recommandé car les conséquences en cas de dégradations seraient les même en termes de responsabilités.

L’Huissier de Justice est le professionnel du contentieux locatif et à l’entrée et à la sortie le constat permet d’éviter bien des contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à IVRY SUR SEINE (94)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux ou de tout autre type de sinistre, l’intervention d’un Huissier de Justice est primordiale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Dans ces situations, le constat répondra à deux questions fondamentales : l’étendue des dégâts et l’origine du sinistre avec toujours comme objectif, vous voir indemnisé au plus juste et au plus vite par l’assurance.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Ivry sur Seine (94)

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts à Ivry sur Seine (94)

    L’Huissier de justice, dans le cadre du constat de dégât des eaux, décrira avec précisions et photos les dégâts causés sur les biens endommagés ou détruits, sur les murs et les sols. Il pourra même si nécessaire mesurer l’humidité présente. Son intervention au plus proche de la survenue du sinistre, apportera les preuves matérielles indispensables quand on sait qu’un expert d’assurance ne se déplacera que plusieurs semaines après.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat, à Ivry sur Seine, permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. En cas de conflit, un juge retiendra toujours en priorité le constat d’Huissier devant le rapport d’un expert.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts à Ivry sur Seine (94)

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain car il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Les assurances refusent donc d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. C’est aussi le rôle du constat de déterminer la provenance des infiltrations et la localisation de la fuite afin d’écarter tout doute possible.

    A Ivry sur Seine, il faut ne faut pas oublier que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Ivry sur Seine : le point de départ de la procédure

    A la survenue d’un sinistre comme le dégât des eaux, la première des choses à faire est de faire dresser un constat d’Huissier de dégâts des eaux, du sinistre, puis de faire une déclaration à son assurance comme exigé au contrat.

    Il se présentera alors deux hypothèses :

    • L’assurance mandate un expert : le constat sera le complément du rapport de l’expert au cas où celui-ci serait incomplet ou insuffisant. Sachant que l’expert est mandaté par l’assurance qui elle-même est chargée de vous indemniser a minima, le constat sera là pour vous protéger et engager le processus au plus vite.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat de l’Huissier sera le document de référence sur lequel s’appuiera l’assurance pour vous indemniser au plus juste des dommages causés.

    A Ivry sur Seine, dans tous les cas, avoir un constat d’Huissier est la meilleure arme qui représentera une véritable garantie dans l’éventualité d’une procédure judiciaire. A noter que, juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à IVRY SUR SEINE (94)

    A Ivry sur Seine, les conflits de voisinages sont multiples et récurrents. La nature d’un conflit a des origines variées comme : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées etc.

    Le constat de conflit de voisinage sera l’enregistrement écrit des faits, des propos, des mesures de toutes sortes avec les photos attestant des situations que rencontre l’Huissier sur place.

    Il sera la preuve dont un juge a besoin pour se faire une idée de la situation conflictuelle en cas de procédure judiciaire.

    - La phase amiable à Ivry sur Seine

    Avant toute action en justice, il est nécessaire de faire une démarche amiable qui est bien souvent suffisante pour mettre fin au conflit. Il est recommandé d’envoyer un courrier en LRAR avec la copie du constat à l’auteur des troubles en lui indiquant que, si la situation ne s’améliore pas, vous porterez l’affaire devant les tribunaux. A Ivry sur Seine, cette démarche est bien souvent dissuasive et efficace. L’huissier peut aussi lui délivrer une sommation avec dénonce du constat tout en lui rappelant les risques qu’il encourt (judiciaires et financiers).

    - La procédure judiciaire à Ivry sur Seine

    Mais dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, vous êtes en possession de la preuve nécessaire pour l’action en justice. L’avocat pourra donc rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat car comme le précise le Code de Procédure Civile en son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A travers les conclusions de l’avocat, le juge pourra déterminer l’ampleur de la nuisance ce qui engendrera une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à IVRY SUR SEINE (94)

    Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire par Huissier de justice à Ivry sur Seine ?

    Un constat d’inventaire par Huissier est la description par un Huissier de justice de biens de toutes sortes. Des photos de ces biens viennent toujours à l’appui.

    L’Huissier, dans son constat, détaillera et ajoutera un descriptif afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Ivry sur Seine ?

    On se doit de faire un constat d’inventaire par Huissier de justice dans de nombreuses situations de la vie quotidienne et administrative comme :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Ces biens sont inventoriés dans l’optique de prouver leur présence dans un lieu donné, à une date précise. Celui qui le demande peut aussi vouloir en prouver la détention (voir l’article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité d’Ivry sur Seine (94) :

    • Vitry sur Seine (94200)
    • Villeneuve Saint Georges (94190)
    • Thiais (94320)
    • Villejuif (94800)
    • L’Hay les Roses (94240)
    • Fresnes (94260)
    • Choisy le Roi (94600)
    • Cachan (94230)
    • Le Kremlin Bicêtre (94270)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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