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Huissier de Justice au Kremlin Bicetre : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Kremlin-Bicêtre

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à KREMLIN BICETRE (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération du Kremlin-Bicêtre ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier au Kremlin-Bicêtre : La preuve absolue reconnue en justice

La qualité d’officier ministériel de l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique et irréfutable. À travers l’acte que constitue le constat, l’Huissier donne une valeur juridique certaine à des faits et à des situations.

La preuve par constat d’Huissier se trouve au sommet de la hiérarchie des différents modes de preuves valables devant les tribunaux (juridictions civiles, pénales ou administratives).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes au Kremlin Bicetre sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire au KREMLIN BICETRE (94)

L’affichage d’un permis de construire, de démolition ou une déclaration préalable doit être constaté par un Huissier de justice, quelle que soit la construction envisagée (article R421-39 Code de l’Urbanisme).

Au Kremlin-Bicêtre comme ailleurs, cette règle a pour objectif d’informer les voisins, les riverains ou toute autre personne, du futur chantier, cette période de deux mois est appelée délai de recours des tiers.

Le panneau doit être visible et parfaitement lisible depuis la voie publique.

Le constat d’affichage par Huissier permettra de prouver la présence du panneau durant toute cette période. Pour prouver le caractère ininterrompu de l’affichage pendant deux mois, l’Huissier passera trois fois dont les deux dernières fois de façon inopinée.

Ce protocole par Huissier de justice est le plus fiable qui soit, il est à opposer de ce que peut vous proposer Internet sous la forme d’applications qui vous géolocalisent en prenant des photos de votre panneau. Ces soi-disant preuves n’en sont pas aux yeux de la justice car c’est vous-même qui prenez les photos.

C’est pour cette raison qu’au Kremlin-Bicêtre, tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier au KREMLIN BICETRE (94)

Au Kremlin-Bicêtre, les travaux sont l’occasion de plusieurs constats selon la problématique à décrire.

A. Le constat avant travaux

Démarrer un chantier, quelle que soit son ampleur, peut occasionner des dommages sur son environnement proche. Pour ne pas voir ces travaux accusés de dommages qui ne seraient pas de leur fait, une entreprise fera établir un constat avant travaux de toutes les infrastructures jouxtant la zone en chantier (dans le cas de travaux en milieu urbain) ou des appartements voisins (pour les travaux dans un appartement en copropriété).

B. Le constat de situation de travaux

Afin de prouver les malfaçons sur le site en travaux, les retards d’exécution, les malfaçons ou les abandons de chantier, il est nécessaire de faire appel à un Huissier de justice pour le faire constater.

L’Huissier dressera un constat de l’état des travaux en cours de chantier et de toutes les anomalies relevées permettant d’engager les responsabilités des entreprises concernées.

C. Le constat après travaux

Pour prouver que les travaux sont bien terminés et à la date prévue, qu’aucune malfaçon n’est à noter et que le chantier est conforme au cahier des charges, le constat d’Huissier a un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ».

3 L’état des lieux par Huissier de Justice au KREMLIN BICETRE (94)

Au Kremlin-Bicêtre, quel que soit le type de bien loué (habitation, local commercial ou professionnel), les parties signataires du bail ont des obligations réciproques. Parmi elles se trouvent l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Au vu des lois régissant les rapports locatifs, faire appel à un Huissier de Justice pour des constats d’état des lieux, c’est à l’acte un caractère incontestable.

L’Huissier décrit le logement, le local avec précision et avec un nombre illimité de photos.

Indispensable, l’état des lieux d’entrée apporte au locataire la preuve de la responsabilité du propriétaire contre des dommages relevés à son entrée.

L’état des lieux de sortie par Huissier, quant à lui, sera indispensable au propriétaire pour imputer des dégradations occasionnés par le locataire et qui n’étaient pas présents à la remise des clés.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation

Meublé ou non, un logement d’habitation loué doit obligatoirement faire l’objet d’un état des lieux . Il doit être fait en présence des deux parties ou par des tiers les représentant).

Il est à coût partagé entre les deux systématiquement au moment de l’entrée et à la sortie uniquement s’il a été dressé par un Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels…
Depuis la loi Pinel de 2014, il est obligatoire d’établir un état des lieux pour les locaux commerciaux.

Pour les locaux professionnels, il n’y a en revanche aucune obligation juridique. Cependant, l’état des lieux, a fortiori s’il est réalisé par un officier ministériel, est grandement recommandé pour éviter tout conflit ultérieur.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice au KREMLIN BICETRE (94)

La victime d’un dégât des eaux a deux objectifs : obtenir réparation et être indemnisée à bonne hauteur et rapidement.

C’est pour atteindre ces deux buts qu’au Kremlin-Bicêtre, il est fortement recommandé de faire dresser un constat d’Huissier au plus tôt à la survenue d’un dégât des eaux. Il sera possible ensuite de déterminer les responsabilités entre assurance et responsable du sinistre.

A. Prouver l’étendue des dégâts

L’intervention d’un Huissier de justice est essentielle à prouver les dégâts occasionnés par un sinistre (descriptions, photos illimitées, mesures d’humidité).

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de justice est la meilleure preuve pour amorcer le processus d’indemnisation et l’obtenir rapidement à hauteur du préjudice.

B. Prouver l’origine des dégâts

L’origine d’un dégât des eaux est parfois indéterminée ou contestée. Le constat que fera un Huissier de justice sur les lieux, au plus proche de la survenue du sinistre permettra, le plus souvent possible d’en prouver l’origine et de lever le doute. Le constat apportera les précisions quant à la provenance des fuites et infiltrations.

5 Le constat de conflit de voisinage au KREMLIN BICETRE (94)

Au Kremlin-Bicêtre comme dans de nombreuses villes, les conflits de voisinage ont des origines variées : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, hauteur de haie…

Le constat d’Huissier rassemblera toutes les photos, mesures de toutes sortes (décibels pour les constats de nuisances sonores) et descriptions nécessaires à prouver la situation. Le constat sera au cœur de toute procédure amiable ou judiciaire.

- La phase amiable

Les statistiques montrent que cette phase, la plus simple, suffit à faire cesser les troubles dans une grande majorité des cas. La simple démarche d’une lettre recommandée avertira l’auteur présumé que vous êtes en possession d’une preuve irréfutable.

- La procédure judiciaire

Dans l’hypothèse où ces démarches amiables seraient sans effet, le constat sera la pièce maîtresse pour l’action en justice. L’avocat qui interviendra rédigera son assignation selon les éléments rapportés dans le constat.

6 Le constat d’inventaire par Huissier au KREMLIN BICETRE (94)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui a pour but de prouver la présence de biens de toutes sortes, dans un lieu donné, à une date précise.

Aucune équivoque ne doit exister, c’est pourquoi les biens seront décrits et photographiés sur les lieux par l’Huissier, et retranscrits dans son constat.

B. Les constats d’inventaire les plus fréquents au Kremlin-Bicêtre (94) :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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