Votre constat d’Huissier de Justice à CHAMPIGNY SUR MARNE

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Champigny sur Marne

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CHAMPIGNY SUR MARNE (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Champigny sur Marne (94) ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Nogent sur Marne et notamment : Saint Maur des Fossés, Maisons Alfort, Fontenay sous-bois, Vincennes, Le Perreux sur Marne, Nogent sur Marne, Charenton le Pont, Villiers sur Marne, Saint Mandé.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

De par sa qualité d’officier ministériel neutre, l’Huissier de Justice est habilité à dresser des actes et leur donne un caractère authentique. Le constat est un de ces actes. Le constat d’Huissier donne à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable.

En matière de preuve reconnue devant les tribunaux, le constat d’Huissier se trouve au sommet des différents modes de preuve. On parle en droit de « force probante » depuis 2010 (loi Béteille). Il est le mode de preuve disposant de cette force devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives) et de ce fait, représente l’arme la plus efficace en justice.

A Champigny sur Marne, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleure mode de preuve qui soit, il donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Champigny Sur Marne sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CHAMPIGNY SUR MARNE (94)

C’est l’article R421-39 du Code de l’urbanisme qui précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L’affichage obligatoire est destiné à avertir les tiers de la future construction (ou que ce soit pour une modification ou pour une destruction). Ces derniers pourront exercer leur droit de recours en contestant le projet. Il est donc nécessaire de « purger » ces recours et ainsi sécuriser le chantier.

A Champigny sur Marne, le constat d’Huissier de justice est le seul moyen fiable pour protéger les travaux sans aucune contestation possible, car l’Huissier procédera en trois passages espacés d’un mois chacun qui, hormis le premier, se feront de manière inopinée. Il vérifiera et certifiera l’affichage et les mentions obligatoires et consignera le tout dans un acte authentique. Cette preuve de la continuité de l’affichage du panneau pendant deux mois est exigée par les tribunaux en cas de recours.

Il serait risqué d’utiliser des applications de géo localisation ou photos horodatées qui, même déposées chez un Huissier de justice n’auraient aucune valeur, car dans ce cas, c’est vous qui faites la photo. Un avocat de la partie adverse renverserait votre protocole pour cette raison.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. Promoteurs immobiliers et autres professionnels ne s’y risquent pas et utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à CHAMPIGNY SUR MARNE (94)

Un des constats les plus fréquents est le constat de travaux par Huissier de Justice.

Il y a trois sortes de constats de travaux, un pour chaque circonstance :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Champigny sur Marne (94)

A Champigny sur Marne, un démarrage de chantier quelle qu’en soit sa nature, peut être source de désordres, de dégâts, de malfaçons et autres désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise. Afin de « figer » la situation des abords du chantier, l’Huissier va décrire et photographier les façades, les entrées, les trottoirs, les mobiliers urbains. Dans les travaux de plus petite ampleur, chez les particuliers, il en sera de même pour ce qui concerne les communs d’immeuble, les autres pièces de la maison…

Le constat avant travaux protègera les professionnels mais aussi les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens contre les dommages d’un chantier sur leur patrimoine.

C’est un constat conservatoire et préventif.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Champigny sur Marne (94)

Dans l’hypothèse d’un constat de situation de travaux, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier.

Il est destiné à constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » : malfaçons, abandons de chantier, retards dans l’exécution…

Le constat d’Huissier de situation de travaux à Champigny sur Marne sera l’acte descriptif du chantier et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc… en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux à Champigny sur Marne (94)

A la livraison d’un chantier, le constat a un rôle de « preuve de travaux finis ». Un Huissier dresse ce genre de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges, et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

A Champigny sur Marne, le constat d’Huissier atteste du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CHAMPIGNY SUR MARNE (94)

A Champigny sur Marne, le constat d’état des lieux est un acte obligatoire qui concerne au même titre le bailleur et le locataire, mais pour des raisons différentes.

L’Huissier qui procède à un état des lieux s’attachera à décrire et photographier les lieux, du sol au plafond. Il le fera en toute transparence devant les deux parties.

D’autres obligations incombent au bailleur : celle de fournir au locataire un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité de ses locataires.

Les obligations incombant au locataire sont d’entretenir le logement ou local, de s’acquitter du montant du loyer…

Comme l’Article 1732 du Code Civil pose la présomption selon laquelle le locataire a reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives sauf preuve contraire, il apparaît clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par un Huissier de Justice ne peut être contesté :

A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement (vide ou meublé), de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause pour des dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

A la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et qui engageraient la responsabilité du locataire.

L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation dans l’état des lieux.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Champigny sur Marne (94)
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 ; pour les logements d’habitation (meublés ou non) l’état des lieux est obligatoire. L’état des lieux d’entrée est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou des tiers mandatés par eux et doit être ensuite joint au contrat de bail.

L’état des lieux d’entrée est à la charge des deux parties pour moitié ; l’état des lieux de sortie est aussi à charge pour moitié mais uniquement s’il est établi par un Huissier de justice, sinon il est entièrement à la charge du bailleur. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux de sortie du logement par Huissier de justice. Cet acte sera incontestable. De plus la présence de l’Huissier assainit grandement les rapports locatifs et évite ainsi bien des contentieux locatifs.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Champigny sur Marne (94)
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Il est établi par un Huissier de Justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les baux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Champigny sur Marne, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à CHAMPIGNY SUR MARNE (94)

Un dégât des eaux ou une autre sorte de sinistre doit donner lieu systématiquement à un constat par un Huissier de justice. En effet, il est le professionnel qui intervient le plus rapidement pour constater les dégâts. Le témoignage que constitue le constat permettra d’obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux jouera un double rôle de détermination de l’origine et de l’étendue des dommages pour ensuite engager les responsabilités et influencer l’indemnisation de l’assurance (ampleur des dégâts, accélération du processus).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Champigny sur Marne (94)

  • A. Prouver l’étendue des dégâts.

    Afin de déterminer l’étendue des dégâts sur les biens (endommagés et détruits), le constat d’Huissier sera la meilleure arme pour vous garantir la bonne indemnisation de la part de votre assurance. A Champigny sur Marne, l’Huissier dressera un état descriptif de la situation dans un constat dont la force n’est plus à démontrer pour les discussions sur le montant de l’indemnisation : la force probante (Loi Béteille 2010) qui met le constat au-dessus d’un rapport d’expert aux yeux de la justice.

  • B. Prouver l’origine des dégâts.

    Le constat d’Huissier donne un avantage certain pour débloquer les indemnisations suspendues. En effet, ces situations arrivent quand l’origine du dégât des eaux n’est pas certaine. Le constat est là pour faire débloquer le processus d’indemnisation de la part de l’assurance grâce aux précisions de l’Huissier (provenance des infiltrations, localisation des fuites…).

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure à Champigny sur Marne (94)

    La première démarche à faire est donc de faire constater le dégât des eaux. La deuxième est de déclarer le sinistre auprès de son assurance comme prévu au contrat. L’assurance prendra alors la décision de faire intervenir ou pas son expert :

    • L’assurance mandate un expert : l’expert va faire un rapport sur un sinistre qui a eu lieu il y a parfois plusieurs semaines… Si les conclusions diffèrent par rapport au constat de l’Huissier de justice, c’est celui-ci qui sera examiné prioritairement par les tribunaux en cas de conflit sur le montant de l’indemnisation avec l’assurance.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document de référence attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document de référence attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, à Champigny sur Marne, un constat dressé par un Huissier de justice sera d’une grande utilité en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant. A noter que, juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à CHAMPIGNY SUR MARNE (94)

    Comme dans beaucoup de villes, Champigny sur Marne n’est pas épargnée par les conflits de voisinage. Il en existe de nombreux dont les principaux sont : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées…

    Le constat d’Huissier de conflit de voisinage sera la matérialisation du conflit, il sera l’exact reflet des circonstances telles que les voit l’Huissier de justice. Le constat sera alors la preuve sur laquelle s’appuiera un juge pour se figurer la situation.

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en préciser l’origine (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Champigny sur Marne (94)

    Dans de très nombreux cas, cette phase suffit à faire cesser la nuisance. Pour cela, il vous faut envoyer une copie du constat par courrier recommandé à l’auteur des troubles. Il sera ainsi informé que vous désirez « judiciariser » l‘affaire. A l’appui, l’Huissier de justice pourra lui délivrer une sommation et lui rappeler les risques qu’il encourt.

    Mais si malgré tout, le conflit continue, il faudra en passer par la procédure judiciaire.

    - La procédure judiciaire à Champigny sur Marne (94)

    A ce stade, le constat sera d’une grande aide. Il représentera la preuve sur laquelle s’appuiera l’avocat pour rédiger son assignation en justice. Il faut bien avoir à l’esprit que le Code de Procédure Civile précise dans son Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Champigny sur Marne, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à CHAMPIGNY SUR MARNE (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens (de toutes natures), dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera la détention du bien et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera le descriptif et les photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque possible.

    B. Les constats d’inventaire à Champigny sur Marne (94)

    Le constat d’inventaire est fréquemment sollicité dans les cas suivants :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Champigny sur Marne :

    • Saint Maur des Fossés (94100)
    • incennes (94300)
    • Charenton le Pont (94220)
    • Maisons Alfort (94700)
    • Le Perreux sur Marne (94170)
    • Villiers sur Marne (94350)
    • Fontenay sous-bois (94120)
    • Nogent sur Marne (94130)
    • Saint Mandé (94160)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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