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Constat Huissier de Justice Val de Marne Alfortville

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ALFORTVILLE (94)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de l’agglomération d’Alfortville (94) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Vitry-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Créteil, Ivry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais, Joinville-le-Pont, Villejuif.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Sa qualité d’officier ministériel donne à tous les constats établis par un Huissier de justice leur caractère authentique et leur valeur juridique irréfutable. Le constat est un acte qui est la retranscription (descriptions, relevés et photos) de faits, de situations ou de propos que l’Huissier collecte sur place sans jugement de valeur.

En matière de justice, le constat se trouve au sommet dans la hiérarchie des modes de preuves (force probante de la Loi Béteille de 2010) devant toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives.

A Alfortville, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur mode de preuve qui soit donnant à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Alfortville sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ALFORTVILLE (94)

Un constat d’affichage d'un permis de construire, de modifier ou de démolir est un constat très classique sert de preuve de l’affichage correcte d’un panneau dès l’octroi du permis.

A Alfortville comme ailleurs, l’affichage du panneau est obligatoire durant toute la durée du chantier (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme). Il devra répondre à plusieurs règles.

L’Huissier qui dressera le constat, vérifiera la conformité de l’affichage (visible et lisible de la voie publique) et les mentions inscrites obligatoires (n° de PC, nature, surface, bénéficiaire…).

Cette obligation est essentiellement destinée à l'information des tiers (voisins ou riverains) de la nature du chantier. Ils ont le droit de contester et ont deux mois pour le faire. C’est pourquoi l’Huissier chargé du constat passera à trois reprises et ce, de façon inopinée (neutralité de l’officier ministériel) durant cette période.

S’il passe de manière inopinée, c’est pour assurer de sa neutralité à votre égard. En effet, il existe des applications internet qui permettent de faire le constat de votre panneau vous-même, mais en cas de recours d'un tiers et devant un juge, les photos obtenues, faites par vous-même, n’auront aucune valeur.

Un constat d’Huissier de justice de permis de construire est donc le seul mode de preuve qui met totalement à l’abri son commanditaire contre les éventuelles contestations. Sachez que le risque encouru à présenter les photos de votre panneau faites par vous est important. A Alfortville, outre le fait que le tribunal suspendra votre chantier pendant une nouvelle période de recours, il peut aussi, si le cas le nécessite, ordonner la destruction de vos travaux.

Les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers connaissent ces risques et font systématiquement appel à l’Huissier de justice pour constater leur panneau d’affichage.

2 Le constat de travaux par Huissier à ALFORTVILLE (94)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est un acte fréquemment demandé.

Il en existe de trois catégories, en fonction de l’état d’avancement d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Débuter un chantier peut engendrer des dégâts, des dommages et autres désagréments, des précautions sont donc indispensables.

En "figeant" les lieux, le constat avant travaux par Huissier constituera une photographie de l’état des biens autour du chantier ; une preuve catégorique pour protéger les différents intervenants en cas de dégâts liés aux travaux. C'est un constat établi à titre préventif.

Constat de rue avant travaux, de voirie ou de façade, à Alfortville, les entreprises du BTP font très souvent dresser ce type d’acte par un Huissier de Justice pour protéger juridiquement leurs interventions.

Si des travaux de plus modeste envergure avaient lieu dans un appartement ou dans les parties communes d’une copropriété, le constat serait là encore très utile. Le spectre des constats avant travaux est très large et couvre tous les travaux qu'elles que soient leur ampleur.

L’Huissier de Justice fera une description précise des infrastructures jouxtant la zone en travaux (comprenant photos et détails visuels). L’objectif ? Protéger les entreprises à l’origine de ceux-ci ainsi que toute personne physique ou morale désireuse de garder une trace, une image de leurs biens.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

L’objectif du constat de situation de travaux est d’attester de façon irréfutable de l’état d’un chantier « à date ». Dans cette optique, l’Huissier devra dresser un constat de l’état des travaux en cours. Il est indispensable en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard de livraison du chantier.

Les responsabilités des intervenants pourront être engagées à l’issue du constat (maître d’œuvre, entreprises etc.).

En cas de contentieux, ne perdez pas de vue que le constat est la preuve ultime qui garantira à la partie qui l’invoque de l’emporter.

C. Le constat après travaux

Il attestera de l’exécution correcte des travaux dans les délais prévus. Cette « preuve de travaux finis » garantit qu’aucune malfaçon n’est à signaler et que la livraison est conforme aux directives données.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à ALFORTVILLE (94)

Au moment de la conclusion d’un bail locatif, pour un logement d'habitation (meublée ou non), ou pour un local professionnel, chaque partie, locataire comme propriétaire, a des obligations :

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour les locataires : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), en user paisiblement et en régler le loyer.

L'approbation par chacun de l’état dans lequel se trouve le local à l’entrée est fondamentale pour installer des relations sereines. A Alfortville, l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » l’état du logement. C’est le constat d’état des lieux d’entrée. Une fois établi, le constat ne pourra plus être contesté. Pour rappel, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

A l’entrée dans les lieux, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre des mises en cause pour des dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

A la sortie, le constat d’état des lieux de sortie par Huissier protègera le bailleur contre les éventuels dommages qui pourraient être relevés permettant la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Depuis le 27 mars 2014 et depuis la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Le bail est lui principalement régi par la Loi du 06 Juillet 1989, dans lequel l’Article 3-2 dit que l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il doit ensuite être joint au contrat de location.

Enfin, l’état des lieux de sortie est à la charge du propriétaire exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Il est dans ce cas à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Alfortville comme dans d’autres communes, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et ruraux
Depuis la loi Pinel (2014) et l’article L145-40-1 du Code du Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux :

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] ». Il est établi par Huissier de Justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Il est donc fortement recommandé à Alfortville d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée comme à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à ALFORTVILLE (94)

Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier jouera un double rôle et permettra d'apporter une preuve, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux ou d’une toute autre nature de sinistre doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    L’Huissier est un professionnel très réactif et sera à vos côtés le plus rapidement possible pour établir un constat précis de l’étendue des dégâts et de l'état des biens endommagés ou détruits, il pourra au besoin mesurer le taux d’humidité présent.

    La force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, à Alfortville, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    L’origine des dégâts est parfois mal identifiée et ce problème gèle le processus des indemnisations dues par l’assurance. Afin de faire accélérer le déclenchement, le constat est la solution car l’Huissier, étant intervenu au plus vite à la survenue des dégâts, pourra prouver dans son constat l’origine des fuites et des infiltrations et permettra donc la mise en jeu de responsabilités associées.

    A Alfortville, il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure

    Dès lors qu’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est d'établir un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat. Celle-ci prendra ou non la décision de vous envoyer son expert :

    - L’assurance mandate un expert : son rapport sera le complément du constat. Le constat d’Huissier représente juste une assurance qui vous permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. Mais n’oublions pas que l’expert est mandaté par l’assurance elle-même, autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est bien sûr le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

    A Alfortville comme ailleurs, en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie pour la procédure judiciaire.

    Sachez aussi que l’Huissier de justice, par sa présence sur le sinistre, vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à ALFORTVILLE (94)

    Les conflits de voisinage sont multiples et souvent récurrents à Alfortville.

    La liste est longue, mais citons par exemple : les nuisances sonores, les servitudes non respectées, les atteintes au droit de propriété, les végétations envahissantes…

    Le constat d’un Huissier sera la matérialisation des faits, des situations et permettra au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance de manière réaliste et objective. Car le constat sera l’acte qui décrira avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifiera et en déterminera l’origine, l'Huissier aura même la possibilité de mesurer les décibels pour les constats de nuisance sonore, de mesurer de hauteur d’une haie ou dune ’entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Alfortville

    A ce stade, il sera efficace d'envoyer une lettre recommandée à l’auteur des troubles, qui lui indiquera que vous êtes en mesure de judiciariser l’affaire. L’Huissier pourra en outre vous aider dans ces démarches en lui signifiant une sommation à faire cesser les troubles avec rappel des conséquences pécuniaires qu’il encourt.

    Les statistiques montrent que cette phase amiable suffit dans la plupart des cas à faire cesser le trouble.

    - La procédure judiciaire à Alfortville

    Si ces démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servirait de base pour l’action en justice. Ce sera alors à l’avocat d’intervenir et d’assigner en fonction des éléments constatés. Il faut bien avoir à l’esprit l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, et d’ordonner une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à ALFORTVILLE (94)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Parce que certaines situations de la vie quotidienne, familiale ou professionnelle nécessitent qu’un Huissier atteste formellement de la présence de biens, dans un lieu donné, à une date précise, il est nécessaire de faire un inventaire.

    Le constat reprendra points par points, sous forme de photos, de descriptions tout ce que vous souhaitez inventorier et mémoriser dans un document officiel irréfutable.

    Les constats d’inventaire à Alfortville

    Les types d’inventaire les plus fréquents sont :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité d’Alfortville (94) :

    • Maisons-Alfort
    • Charenton-le-Pont
    • Choisy-le-Roi
    • Villejuif
    • Saint-Maurice
    • Créteil
    • Thiais
    • Vitry-sur-Seine
    • Ivry-sur-Seine
    • Joinville-le-Pont
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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