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Constat Huissier de Justice Val de Marne Maisons Alfort

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MAISONS ALFORT (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles sur toute l’agglomération de Maisons Alfort ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Nogent sur Marne et notamment : Saint Maur des Fossés, Champigny sur Marne, Fontenay sous-bois, Vincennes, Le Perreux sur Marne, Nogent sur Marne, Charenton le Pont, Villiers sur Marne, Saint Mandé.

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et vous apporteront toute leur expertise

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Maisons Alfort : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice en tant qu’officier ministériel, a un statut qui lui permet de donner aux actes qu’il dresse un caractère authentique et irréfutable.

Le constat d’un Huissier de justice est donc un écrit relatant des faits lors de situations de tout genre, accompagné souvent de photos, et qui est réputé incontestable (ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier).

La valeur juridique d’une preuve par constat d’Huissier est la plus haute en matière de justice (juridictions pénales ou civiles ou administratives), bien au-dessus de rapports d’experts ou d’autres professionnels du droit. On appelle cette valeur la « force probante » depuis la Loi Béteille de 2020.

A Maisons Alfort comme ailleurs, la preuve par constat d’Huissier est la meilleure arme qui soit en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Maisons Alfort sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MAISONS ALFORT (94)

Il est obligatoire d’apposer un panneau reprenant les mentions de l’autorisation et de la nature du chantier futur et qui restera en place toute la durée des travaux (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Le panneau d’affichage obéit à des règles précises comme celle d’inscrire les mentions légales (nature, bénéficiaire, surface…) et celle de sa lisibilité parfaite de la voie publique.

A Maisons Alfort, cette obligation répond à une seule raison : informer les tiers (voisins, riverains…) des travaux qu’ils soient de construction, pour une modification de l’existant ou pour une destruction. La période de leur recours est de deux mois. S’ils veulent contester votre chantier, quelles qu’en soient leurs raisons, ils le feront devant un tribunal qui vous demandera la preuve de la bonne conformité du panneau informatif. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, il vous en couterait la suspension du chantier ou pire : sa destruction.

C’est pourquoi le meilleur mode de preuve est le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice. Ce dernier passera vérifier et photographier votre panneau en toute indépendance. Pour cela, il passera à trois reprises dont les deux dernières fois de façon inopinée. Ce système permet d’apporter une preuve impartiale de la plus haute valeur (force probante du constat d’Huissier : Loi Béteille 2010).

Si vous désirez faire vos photos vous-même, vous ne bénéficierez pas de la force probante du constat d’Huissier et un avocat de la partie adverse pourrait vous objecter que vos photos n’ont aucune valeur car, justement, faites par vous-même. Et même si elles sont horodatées et géo localisées, elles seraient sans valeur. Ce type de preuve n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

Ce risque financier et juridique n’est pas pris par les promoteurs et les autres professionnels : ils font tous appel un Huissier de justice pour sécuriser leur chantier.

2 Le constat de travaux par Huissier à MAISONS ALFORT (94)

Un chantier est l’occasion de trois types de constats différents répondant à trois problématiques distinctes que l’on peut classer ainsi :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Maisons Alfort

Quelle que soit l’envergure du chantier, il est indispensable d’en « figer » l’image avant que ne débutent les travaux.

Pour les particuliers, il faut faire le constat des différentes pièces de l’appartement ou de la maison, des communs, des mitoyennetés… qui risqueraient d’être impactées par les travaux.

Pour les chantiers de professionnels, le constat consistera en des photographies et descriptions de toutes les infrastructures autour de la zone, des façades d’immeubles, des mobiliers urbains …

A Maisons Alfort, le constat d’Huissier avant travaux est un constat préventif, à titre conservatoire. Si aucune précaution n’est prise, particuliers, voisins, riverains pourraient se retourner contre le commanditaire du chantier pour lui faire porter la responsabilité de dommages sur leurs biens, ce qui peut s’avérer très couteux.

Les professionnels du bâtiment et des travaux publics ne s’y risquent pas et sécurisent systématiquement leur chantier par un constat avant travaux par Huissier de justice.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Maisons Alfort

Le constat de situation de travaux répond à un tout autre objectif. Il s’agit là de constater les travaux à des étapes intermédiaires afin de répertorier les malfaçons, les abandons de chantier, les retards dans les délais prévus… Dans cette hypothèse, l’Huissier de justice devra constater à une date précise, l’état d’un chantier. Le constat servira ensuite à son commanditaire de faire jouer les responsabilités associées.

En cas de contentieux judiciaire, le constat d’Huissier sera la preuve la plus probante de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Maisons Alfort

Après les travaux, au moment de leur livraison, il s’agira de faire constater leur bonne conformité avec le cahier des charges ou le devis. Le constat d’Huissier permettra de certifier qu’il n’y a pas de malfaçons, que les délais sont tenus etc.

A Maisons Alfort, dans le cas de travaux en lots (allotissement), le constat d’Huissier donnera la preuve à l’entreprise qui le mandate, de l’état du chantier tel qu’elle le laisse et d’en attester la date de livraison.

Le constat d’Huissier après travaux est la preuve de travaux finis.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MAISONS ALFORT (94)

Comme partout, à Maisons Alfort, la conclusion d’un bail locatif donne lieu à des obligations pour chaque partie.

Pour le bailleur : obligation de fournir à son locataire un logement décent et ne mettant pas en danger sa sécurité et sa santé.

Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir les lieux (hormis ce qui incombe au propriétaire) et d’en user paisiblement.

L’état du local ou du logement est un caractère essentiel qui doit être validé par les deux. C’est le constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie. Il faut savoir que l’article 1731 du Code Civil pose la présomption selon laquelle le locataire est censé « avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

D’après cet article, il faut comprendre que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux fait par un Huissier de Justice ne peut être contesté. De plus, à Maisons Alfort, son intervention est un signal fort à faire respecter les règles s’appliquant à un contrat de bail et préviendra bon nombre de contentieux locatifs.

Le constat d’état des lieux d’entrée par Huissier sera donc le rapport de descriptions et photos de toutes les pièces du logement ou du local, d’éventuellement ses meubles dans le cas de location meublée. Il protègera le locataire quand, à sa sortie, on voudra lui faire porter la responsabilité de dommages déjà présents à son entrée.

Le constat d’état des lieux de sortie par Huissier sera le même genre de rapport mais protégera le propriétaire en mettant en cause le locataire pour des dégâts qui n’étaient pas présents à l’entrée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Maisons Alfort
Pour un bail d’habitation, c’est la Loi du 6 juillet 1989 et depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR qui s’applique. Elle dit que l’état des lieux pour les logements destinés à l’habitation est obligatoire et doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il doit ensuite être joint au contrat de location.

Concernant la prise en charge du coût, l’état des lieux d’entrée est à partager entre le bailleur et le locataire, et l’état des lieux de sortie n’est qu’à la charge du propriétaire sauf s’il est établi par un Huissier de justice. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

D’une manière générale, l’acte, dressé par l’officier ministériel qu’est l’Huissier de justice, sera incontestable et la présence de l’Huissier assainit les rapports.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Maisons Alfort
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Pour les locaux professionnels, il n’existe pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Mais il faut savoir que les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour les baux d’habitation en termes de responsabilités.

A Maison Alfort, c’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé de faire établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MAISONS ALFORT (94)

Un sinistre comme le dégât des eaux doit être immédiatement constaté par un Huissier de justice. La rapidité et l’efficacité seront des atouts majeurs en cas de conflit avec l’assurance concernant l’indemnisation.

A plus d’un titre, le constat sera une preuve probante : pour déterminer l’origine et l’étendue des dégâts et pour engager si nécessaire une procédure judiciaire.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Maisons Alfort

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Dans un constat de dégât des eaux, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dommages et lister les biens détériorés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    Rappelons que la valeur d’un constat d’Huissier est la plus haute en justice et qu’en cas de conflit, entre un rapport d’expert et un constat d’Huissier, c’est ce dernier qu’un juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    A Maisons Alfort, il arrive parfois que les assurances refusent d’indemniser tant qu’elles estiment que l’origine du dégât des eaux n’est pas clairement définie. Afin de lever ce doute et d’enclencher le processus d’indemnisation, le constat d’Huissier est indispensable, et va permettre d’établir avec certitude l’origine de la fuite ou la provenance des infiltrations.

    Pour information : ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Maisons Alfort : le point de départ de la procédure

    Le constat fait, il est indispensable de déclarer le sinistre à son assurance comme il est prévu au contrat. L’assurance prendra alors une décision selon les cas :

    • L’assurance mandate un expert : sachant que cet expert ne se déplacera que plusieurs jours après le sinistre, on est en droit de se questionner sur les conclusions du rapport fait plus tardivement que le constat de l’Huissier, de plus c’est l’assurance elle-même qui le mandate (quelle est son impartialité ?).
      Le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible ou tardive.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat est établi par un officier ministériel neutre. Il sera le document de référence sur lequel se basera l’assurance pour indemniser la victime.

    A Maisons Alfort comme ailleurs, pour tout problème concernant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une procédure judiciaire. En restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à MAISONS ALFORT (94)

    Les conflits de voisinages ne sont pas rares à Maisons Alfort, ils sont même parfois récurrents. Ce sont des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectées, des haies envahissantes…

    Le constat d’Huissier va matérialiser ces faits, ces situations afin de permettre à un juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance le plus objectivement possible. Il sera la description et le recueil de photos de ce que voit, entend et constate sur place l’Huissier de justice. Rappelons qu’il agit en toute indépendance et sans jugement de valeur personnelle. Au besoin, il effectuera des mesures : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesures de hauteur de haie, mesures d’entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude etc.

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Maisons Alfort

    Cette phase est efficace et suffit bien souvent à faire cesser le trouble. Il est recommandé d’envoyer un courrier par LRAR avec la copie du constat, à l’auteur de la nuisance. Cela lui indiquera clairement votre volonté de judiciariser l’affaire si elle ne s’arrête pas. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Maison Alfort

    Mais dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat d’un Huissier servira de base pour l’action en justice. L’avocat se servira des éléments relevés dans le constat pour rédiger son assignation devant un tribunal. Il faut bien garder à l’esprit que le code de procédure civile précise qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Article 9 du Code de Procédure Civile).

    A Maison Alfort, le constat d’Huissier est donc l’acte qui permet au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et du trouble. Aussi, à travers les conclusions de l’avocat, il permet une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MAISONS ALFORT (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    L’objectif d’un constat d’inventaire par Huissier de justice est d’être la preuve de la présence de biens, dans un lieu précis, à une date donnée.

    Le constat est donc l’acte prouvant la possession, la détention du bien ou même la propriété (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier dans son constat, va décrire et photographier les biens qu’on lui montre, à la demande il pourra les évaluer financièrement (on parle alors de prisée) afin d’établir une preuve sans contestation possible ni équivoque.

    B. Les circonstances nécessitant un constat d’inventaire à Maisons Alfort :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Maisons Alfort :

    • Saint Maur des Fossés (94100)
    • Vincennes (94300)
    • Charenton le Pont (94220)
    • Champigny sur Marne (94500)
    • Le Perreux sur Marne (94170)
    • Villiers sur Marne (94350)
    • Fontenay sous-bois (94120)
    • Nogent sur Marne (94130)
    • Saint Mandé (94160)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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