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Huissier de Justice à Le Plessis Trevise : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Plessis-Trévise

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LE PLESSIS TREVISE (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération du Plessis-Trévise (94) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’officier ministériel qu’est l’Huissier de justice l’autorise à dresser des constats qui ont valeur d’acte authentique, incontestable et irréfutable.

Le constat d’Huissier est le mode de preuve le plus efficace, il est prioritaire devant les juridictions civiles, administratives ou pénales, c’est la force probante (Loi Béteille de 2010).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Le Plessis Trevise sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LE PLESSIS TREVISE (94)

Au Plessis-Trévise, le constat d’affichage de permis de construire est un constat classique qui s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers.

En effet, le Code de l’Urbanisme oblige la présence d’un panneau sur site pendant toute la durée du chantier et pour le prouver, le constat d’Huissier est le meilleur moyen car il est incontestable.

Ce panneau sera destiné à informer les tiers afin de leur permettre d’exercer leur droit de recours pendant deux mois.

L’Huissier de justice procèdera à trois passages sur site pour attester de la présence conforme de votre panneau (une première fois sur RDV, puis un mois et deux mois après afin de couvrir la période).

En cas de contestation d’un tiers, si vous n’êtes pas en mesure de prouver la continuité de l’affichage, vous pourriez être contraint par un tribunal de suspendre vos travaux.

Attention, vous pourriez être tenté par des solutions faciles que vous propose Internet, mais la jurisprudence a déjà annulé ces preuves au prétexte que c’est vous-même qui faites les photos, et que même géolocalisées et horodatées, elles n’ont aucune valeur. Ne prenez pas ce risque qui peut s’avérer couteux.

Les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers font systématiquement constater la présence de leur panneau d’affichage de permis de construire par Huissier de justice.

2 Le constat de travaux par Huissier à LE PLESSIS TREVISE (94)

Un constat de travaux par Huissier de Justice est une intervention d’Huissier sur un chantier pour diverses raisons que l’on peut classer en trois catégories :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Au Plessis-Trévise, pour se prémunir de contestations de riverains ou de voisins qui pourraient, ultérieurement accuser vos travaux de dommages faits sur leurs biens, il faut faire constater les lieux avant que ne démarre le chantier.

L’Huissier de justice chargé d’un constat de ce type prendra autant de photos que nécessaire des biens privés ou publics (façades d’immeubles, mobiliers urbains, communs d’immeuble, les appartements voisins ou simplement autres pièces du logement…) et consignera les descriptions.

Le constat avant travaux est un constat établi à titre conservatoire et préventif.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçon ou d’abandon de chantier

Le constat de situation de travaux au Plessis-Trévise est avant tout destiné à relever les anomalies en cours de chantier comme les malfaçons, les finitions grossières, les retards injustifiés ou les abandons de chantier.

Le constat sera une preuve indispensable réclamée pour toute action à venir, amiable ou judiciaire.

C. Le constat après travaux

Lors d’un constat de fin de travaux, l’objectif est pour l’entrepreneur le demandant, est de se doter d’une preuve de fin et en conformité du chantier. Au Plessis-Trévise, c’est l’exemple des entreprises travaillant en lots (allotissement), elles interviennent les unes après les autres sur un même chantier et veulent attester de l’état dans lequel elle le laisse avant l’arrivée d’une autre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LE PLESSIS TREVISE (94)

Un bail locatif est un contrat qui commence et se termine par un état des lieux.

Au Plessis-Trévise comme ailleurs, l’état des lieux est un constat du logement ou du local que l’Huissier de justice va décrire (du sol au plafond) en toute transparence qu’il soit vétuste ou neuf.

Il est établi contradictoirement et amiablement en présence du propriétaire et du locataire ou par des tiers mandatés par eux.

L’Article 1731 du Code Civil dit : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

Au regard de cet article, il faut comprendre l’intérêt qu’a un locataire à faire établir l’état des lieux d’entrée. De même que le propriétaire a intérêt à faire dresser l’état des lieux de sortie. Pour les mêmes raisons : il s’agit d’attribuer les responsabilités des dégradations constatées à chacun.

A. Logement loué à titre d’habitation

Le bail d’habitation est régi par la Loi de 1989, celle-ci dispose que l’ état des lieux est obligatoire et que son coût à l’entrée est à partager entre les deux parties, bailleur et locataire. Son coût à la sortie est aussi partageable entre les deux s’il est dressé par un Huissier de justice.

Il est donc fortement conseillé de dresser systématiquement un état des lieux par un Huissier de justice à l’entrée et à la sortie du logement, sachant qu’il est le professionnel du contentieux locatif.

Un constat d’état des lieux par Huissier de justice est incontestable et irréfutable.

B. Local commercial, professionnel ou rural
Le bail d’un local commercial est lui régi par les articles du Code de Commerce. Le Code dit que l’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire.

Les lois régissant les baux locatifs des locaux professionnels ne précisent pas si l’état des lieux est obligatoire. Mais en toute logique, se passer d’état des lieux pour ces baux, c’est exposer les parties à de nombreux litiges à venir quant à la responsabilité des dégradations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LE PLESSIS TREVISE (94)

Au Plessis-Trévise, quand un sinistre survient, le premier réflexe à avoir devrait être de faire constater la situation. En effet, l’Huissier est le professionnel de la preuve capable d’intervenir au plus vite. Étant le témoin des dommages, il rédigera un constat qui permettra à plusieurs titres d’intervenir auprès de l’assurance quand celle-ci ne vous enverra un expert que plusieurs jours voire plusieurs semaines après le sinistre (alors que beaucoup de traces auront disparues).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera le véritable témoin incontestable des dégâts faits sur les biens et les lieux. Dans un constat, l’Huissier photographiera et décrira les dommages subis avant même les premiers nettoyages aient lieu, pour garder son caractère probant. Il s’agira d’attester des dégâts auprès de l’assurance afin qu’elle ne minimise pas le montant à indemniser auquel vous avez droit.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Dans le même sens que ci-dessus pour l’étendue des dégâts, il s’agit là de se doter d’une preuve des origines des fuites et infiltrations lors d’un dégât des eaux.

    Le constat qui attestera si possible clairement l’origine du sinistre pourra déclencher au plus vite l’indemnisation des assurances car il faut savoir que c’est souvent un critère bloquant.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Au Plessis-Trévise comme ailleurs, avant toute action auprès de l’assurance ou du responsable des dégâts, se doter d’une preuve irréfutable est une véritable garantie. Deux situations peuvent se présenter :

    - L’assurance mandate un expert : l’expert est un professionnel mandaté par votre assurance, le rapport qu’il fera conclura peut-être à une indemnisation a minima. Alors que le constat d’Huissier (neutre et impartial) apportera lui, des éléments concrets et objectifs de la situation sinistrée.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : dans ces cas, l’assurance se basera sur le constat pour évaluer l’indemnisation.

    En résumé, le constat d’Huissier est une preuve des dégâts subis afin de protéger la victime contre des indemnisations incohérentes.

    5 Le constat de conflit de voisinage à LE PLESSIS TREVISE (94)

    Les conflits de voisinage au Plessis-Trévise sont l’occasion de nuisances de toutes sortes : droit de passage, nuisances sonores, servitudes non respectées, végétation envahissante etc. La liste est infinie.

    Avant de pouvoir résoudre ces problèmes, la première action est d’en apporter la preuve. C’est donc la fonction de l’Huissier de justice qui se rendra sur le site pour attester, photographier, décrire, mesurer toutes sortes de situations (mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore par exemple).

    Le juge qui sera ultérieurement chargé de statuer, doit se figurer le conflit comme s’il était lui-même sur place.

    Avec un constat d’Huissier, vous pourrez entamer la première des phases :

    - La phase amiable

    Cette étape primordiale est suffisante dans la plupart des cas à faire cesser le trouble. Pour cela, une lettre recommandée pourra être envoyée avec la copie du constat à l’auteur des troubles. Cette lettre l’informera des sanctions financières et judiciaires qu’il encourt. Mais si le trouble et la nuisance persistent, il faudra engager la procédure judiciaire.

    - La procédure judiciaire

    Dans cette hypothèse, le constat sera la pièce maitresse témoin de la situation conflictuelle. Vous pourrez alors faire appel à un avocat qui se réfèrera au constat pour rédiger une assignation en justice, car sans preuves, pas de jugement.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à LE PLESSIS TREVISE (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier a pour finalité de prouver la présence de biens de toute nature. L’objectif est d’attribuer une date et un lieu précis à la présence de ces biens que l’Huissier devra compter, décrire et photographier.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents au Plessis-Trévise

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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