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Constat Huissier de Justice Val de Marne Vincennes

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VINCENNES (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Vincennes ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Nogent sur Marne et notamment : Champigny sur Marne, Maisons Alfort, Saint Maur des Fossés, Fontenay sous Bois, Le Perreux sur Marne, Nogent sur Marne, Charenton le Pont, Villiers sur Marne, Saint Mandé.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Vincennes: La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel autorisé à dresser des constats de tous types apportant ainsi au mandataire qui le commande une preuve certaine et irréfutable.

Le constat est le reflet objectif, détaillé et neutre d’une situation, de faits, de propos. Il représente un acte dit « authentique » qui se trouve être prioritaire dans la hiérarchie des preuves devant toutes les juridictions qu’elles soient pénales, civiles ou administratives (depuis la Loi Béteille de 2010).

A Vincennes, la preuve par constat d’Huissier est l’assurance d’avoir l’arme la plus efficace en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Vincennes sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VINCENNES (94)

A Vincennes comme dans toutes les villes, il est obligatoire d’afficher son permis de construire bien visible de la voie publique dès la date de sa délivrance.

Cette obligation répond à la nécessité d’informer les voisins et riverains de la nature du chantier. Ceux-ci ont deux mois durant lesquels ils peuvent faire un recours contre votre projet. Vous devez être en mesure de prouver la bonne conformité de votre panneau au cas où leur contestation allait devant un juge.

Cette conformité se présente sous plusieurs critères. Le panneau doit respecter les dimensions légales, les mentions concernant les travaux parfaitement lisibles. Le dernier critère concerne la durée d’affichage.

A Vincennes, le panneau d’affichage d’un permis de construire, modifier ou détruire doit être constamment en place. Le rôle du constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice sera de vérifier cette continuité d’affichage. A cette fin, il passera constater et photographier le panneau à trois reprises dont les deux dernières fois de manière inopinée (sans avertir le commanditaire pour respecter la neutralité de son constat).

Si un recours avait lieu, un avocat adverse demandera cette preuve (et la preuve de la neutralité). Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, un juge pourrait ordonner de suspendre les travaux ou pire de détruire vos constructions.

Le risque est donc élevé à ne pas faire constater l’affichage de son permis de construire par un Huissier de justice.

Néanmoins, on serait tenté de penser que faire des photos soi-même serait la solution la plus facile, pourtant ça ne fait pas de vos photos des preuves probantes au titre que vous les avez faites vous-même.

Les professionnels du bâtiment, des travaux publics et les promoteurs ne prennent pas ce risque juridique et font systématiquement appel à un Huissier de justice à Vincennes pour faire constater leur panneau.

2 Le constat de travaux par Huissier à VINCENNES (94)

Les travaux sont l’occasion de trois sortes de constats différents qui sont destinés à gérer des problématiques à trois niveaux :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat d’Huissier avant travaux à Vincennes (94)

Un chantier qu’il soit d’envergure dans l’espace public ou dans une pièce d’un appartement ne doit pas occasionner de dégâts sur son environnement alentour.

Et afin de ne pas se voir imputer des dommages qui ne seraient pas du fait direct des travaux, il est nécessaire de faire un constat de la situation avant qu’ils ne commencent. C’est donc un constat préventif, dit « conservatoire ».

A Vincennes, l’Huissier de justice est le professionnel du droit donnant la force probante et neutre à son constat. Il s’attachera à décrire les biens autour de la zone en chantier avec des photos et détails visuels : façades, trottoirs, mobiliers urbains ou communs d’immeuble…

Le constat avant travaux protègera toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat d’Huissier de situation de travaux à Vincennes (94)

L’objectif d’un constat de situation est de prouver à une date précise l’état d’un chantier afin de souligner les malfaçons déjà présentes, les abandons de chantier ou des délais non respectés ou tout autre aspect d’un chantier.

A Vincennes, le constat de situation demandera à l’Huissier qui l’établit une description complète et des photos probantes et ainsi le constat engagera la responsabilité du professionnel concerné. Il sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat d’Huissier après travaux à Vincennes (94)

Le constat après travaux a lui un rôle de « preuve de travaux finis ». A Vincennes on trouve ce constat dans les circonstances d’un chantier par allotissements : les artisans ou les entrepreneurs effectuent chacun leur part de travail les uns à la suite des autres et ont besoin de faire constater l’état dans lequel ils laissent le chantier quand ils ont fini d’intervenir.

A Vincennes, le constat sera donc le moyen de prouver à une date précise la bonne conformité de travaux par rapport à un cahier des charges.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VINCENNES (94)

Toute signature de bail locatif impose des obligations pour les deux parties : le bailleur ou propriétaire d’un côté et le ou les locataires de l’autre.

On peut décrire ces obligations comme suit :

Pour le bailleur : obligation lui est faite de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour le locataire : obligation de payer son loyer, d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

Ces obligations de base sont valables pour tout type de contrat locatif, qu’il soit pour de l’habitation (en meublé ou non) ou pour un usage professionnel.

Enfin, il existe une obligation commune, celle de faire un constat d’état des lieux à l’entrée et ensuite à la sortie.

Sachant que le locataire est censé avoir reçu le logement ou le local en « bon état des réparations locatives », il doit faire apparaitre clairement dans un constat d’état des lieux, son descriptif complet. Cela le protégera au moment de la sortie de dégâts qu’on voudrait lui faire supporter et qui étaient déjà présents à son entrée.

De même pour un propriétaire, le constat de l’état des lieux par Huissier lui servira à imposer la responsabilité à son locataire de dommages qui n’étaient pas présents à son entrée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Vincennes (94)
En ce qui concerne un bail d’habitation, c’est la Loi du 6 juillet 1989 complétée par la loi ALUR qui sert de référence et qui dit notamment que l’état des lieux est obligatoire. A Vincennes, il est établi contradictoirement et amiablement et une fois rédigé, il doit être joint au contrat de bail. A l’entrée dans les lieux, il est à la charge pour moitié des deux parties. A la sortie, il en est de même uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice.

Mais au-delà de décrire le logement dans un constat, l’Huissier par sa présence neutre, assainit les rapports locatifs et neutralise avant qu’ils n’apparaissent de nombreux contentieux en rappelant les règles s’appliquant à chacun.

B. L’état des lieux des locaux professionnels à Vincennes (94)
A Vincennes, que le contrat de bail professionnel soit commercial, rural ou autre, il est régi par la loi Pinel de 2014 et l’Article L145-40-1 du Code du Commerce qui dit que l’état des lieux est obligatoire. L’Huissier de justice est dans ce cas de figure le professionnel le plus compétent pour établir les états des lieux d’entrée et de sortie. Il sécurisera le contrat de bail et évitera ainsi bien des contentieux en cas de dégradations du local.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VINCENNES (94)

A Vincennes, quand on est la victime d’un dégât des eaux ou de tout autre sinistre, il est indispensable à plus d’un titre, de faire établir au plus vite un constat de la situation par un Huissier de justice.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux permettra de prouver l’état dégradé que laisse le sinistre. Intervenir vite est donc essentiel avant que des preuves ne disparaissent. C’est le rôle de l’Huissier de justice de venir photographier et décrire la situation.

Ensuite le constat sera le document de référence afin d’accélérer le processus d’indemnisation de la part de l’assurance et de voir ce montant à la hauteur du préjudice.

1. Les objectifs du constat d’Huissier de dégâts des eaux à Vincennes (94)

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Le constat sera le document dans lequel l’Huissier de justice consignera avec précision l’étendue des dégâts et la liste des biens endommagés et détruits.

    L’Huissier pourra aussi avoir pour mission de prendre les mesures nécessaires d’humidité. A Vincennes, son intervention vous permettra d’être en position de force face au responsable du sinistre ou de l’assurance. Le constat est rappelons-le un acte authentique et le déplacement de l’Huissier est rapide et au plus proche de la survenue des dégâts.

    De plus, depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. Car il arrive parfois que l’origine même du dégât des eaux soit contestée. Dans ce cas les assurances refusent l’indemnisation tant que le doute n’est pas levé. C’est donc le rôle du constat d’apporter cette preuve afin de déclencher l’indemnisation que vous doit l’assurance.

    A Vincennes, en cas de contestation, ce sont les points relevés dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Vincennes : le point de départ de la procédure

    Une fois le constat établi par un Huissier de justice, votre sinistre doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’assurance comme prévu au contrat.

    Celle-ci prendra alors la décision suivante :

    • L’assurance mandate un expert : l’expert fera son propre rapport mais, mandaté par l’assurance elle-même, on peut être sceptique vis-à-vis de sa neutralité et de l’orientation de ses conclusions. Le constat sera donc la référence qui servira de référence objective au montant de l’indemnisation en cas de contestation.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le document incontesté pour déterminer le montant de l’indemnisation.

    Autrement dit, à Vincennes, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à VINCENNES (94)

    A Vincennes comme ailleurs, les conflits de voisinage sont nombreux et souvent récurrents. On peut citer parmi eux : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les végétations envahissantes… La liste est sans fin…

    L’Huissier de justice sera le témoin des situations de toute nature et décrira objectivement ce qu’il voit, ce qu’il entend en tout objectivité, il prendra toutes les photos nécessaires pour qu’un magistrat saisi du contentieux se fasse une idée précise de la nuisance.

    L’Huissier procédera aux mesures nécessaires pour compléter les descriptions : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Vincennes (94)

    La plupart du temps, une lettre recommandée envoyée à l’auteur des faits avec la copie du constat suffit à raisonner les esprits. L’Huissier pourra aussi, en cas de résistance, signifier une « sommation avec dénonce du constat », ce qui accentuera le poids du rôle du constat.

    La partie adverse ainsi avertie ne pourra ignorer les risques judiciaires et financiers qu’elle encourt.

    - La procédure judiciaire à Vincennes (94)

    Il arrive pourtant que la procédure judiciaire s’impose si le conflit ne se résout pas à l’amiable. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger une assignation au tribunal avec les faits relevés dans le constat d’Huissier.

    Pour rappel, il ne faut pas oublier la vraie raison d’être du constat d’Huissier : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » article 9 du code de Procédure civile.

    A Vincennes, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VINCENNES (94)

    - Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Vincennes ?

    L’objet d’un constat d’inventaire par Huissier est de prouver la présence de biens, à un instant précis et en un lieu donné. Ces trois critères seront décrits et attestés par un Huissier de justice dans un constat. Ces descriptions seront accompagnées de photos.

    - Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de justice ?

    Le constat sera l’acte nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre à une procédure administrative pour un des motifs suivants :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Vincennes (94) :

    • Champigny sur Marne (94100)
    • Fontenay sous Bois (94120)
    • Charenton le Pont (94220)
    • Maisons Alfort (94700)
    • Le Perreux sur Marne (94170)
    • Villiers sur Marne (94350)
    • Saint Maur des fossés (94100)
    • Nogent sur Marne (94130)
    • Saint Mandé (94160)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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