Votre constat d’Huissier de Justice à LE PERREUX SUR MARNE

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Le Perreux Sur Marne

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LE PERREUX SUR MARNE (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune du Perreux-sur-Marne (94) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Bry-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Nogent-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Neuilly-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Villiers-sur-Marne, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Grand.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat d’Huissier de justice (officier ministériel) est un acte authentique. Il est la retranscription de faits et de situations dont la valeur juridique sera incontestable. Le constat représente une preuve prioritaire reconnue devant les tribunaux et bénéficie de la force probante depuis la Loi Béteille de 2010. Ce mode de preuve est reconnu devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives.

Au Perreux-sur-Marne, la preuve par constat d’Huissier de justice représente l’arme la plus efficace en justice et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Le Perreux Sur Marne sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LE PERREUX SUR MARNE (94)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolition est un acte très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

L’article R421-39 du Code de l’Urbanisme le détaille en précisant que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L’affichage du permis de construire est uniquement prévu pour informer les tiers du projet de construction, de modification ou de démolition sur un terrain. Au Perreux-sur-Marne, les tiers (qui sont généralement des voisins, des riverains) ont un droit de recours sur de tels projets. Ils peuvent le contester pour diverses raisons. Pour prémunir votre permis de construire contre de tels recours il faut le sécuriser juridiquement.

Le moyen le plus sûr et le plus efficace est le constat d’huissier de justice. Au-delà de ce qui est proposé sur internet, vous pouvez être certain que seul le constat effectué par un huissier de justice sera efficace pour protéger votre projet. Pour faire ce constat, l’huissier va effectuer trois passages sur le site où est apposé votre panneau. Il vérifie ainsi si les mentions obligatoires y sont inscrites et si votre panneau est visible et lisible depuis la rue. Ces vérifications seront consignées dans un acte authentique qui est le constat.

Il est de jurisprudence constante que le conseil d’état exige la preuve d’une continuité de l’affichage de ce panneau pendant deux mois. C’est pourquoi, l’huissier devra se rendre sur le site sans prévenir le propriétaire ou le bénéficiaire lors de la deuxième et troisième visite. Ces deux passages impromptus dans un délai de deux mois seront consignés dans le constat. Il devient alors incontestable.

C’est pourquoi il est conseillé de ne surtout pas utiliser les applications de géolocalisation de photos qui même horodatées et déposées chez un Huissier seront des preuves facilement renversables, car c’est vous qui avez pris la photo. Comment prouver votre bonne foi et attester de la continuité de l’affichage ? Un voisin avec l’aide de son avocat pourrait facilement contester votre permis si vous opposiez ce type de preuve. Il pourrait prétendre que vous aviez enlevé le panneau après avoir pris la photo. Un juge lui donnerait raison et un nouveau délai pour exercer un recours contre votre projet redémarrerait.

Au Perreux-sur-Marne, ce constat d’huissier d’affichage de permis de construire est l’unique façon de prouver que vous avez bien mis en place votre panneau de permis de construire avec ses mentions obligatoires pendant le délai de deux mois sans discontinuer. Les promoteurs immobiliers l’ont bien compris et utilisent toujours ce mode de preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à LE PERREUX SUR MARNE (94)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est de plus en plus fréquent et intervient dans des situations multiples et variées.

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage d’un chantier peut causer des désordres, des dégâts et autres désagréments qui peuvent être graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice permet de « photographier » une situation. Il apporte la preuve de l’état des biens situés autour de la zone en travaux afin de se prémunir contre d’éventuels dégâts qui surviendraient pendant la réalisation. C’est un constat conservatoire et préventif.

Au Perreux-sur-Marne, les entreprises du BTP utilisent souvent ce constat dans le cadre de travaux en milieu urbain afin de se protéger, ce sont des constats de rue avant travaux, constats de voirie, constats de façade.

L’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) proches de la zone de travaux afin de protéger les entreprises que seraient à l’origine des travaux.

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux permet de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date certaine.

On trouve ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises ou de retard dans l’exécution des travaux.

Le constat d’Huissier de situation de travaux va donc faire un état descriptif du chantier à une date certaine. Au Perreux-sur-Marne, il servira de preuve pour engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.

Le constat est la preuve fondamentale en cas de procédure judiciaire s'il apparaissait un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux permet, lui, de prouver que les travaux sont finis. Les Huissiers dressent souvent ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformément à ce qui était prévu.

Le constat d’«après travaux » est aussi la meilleure façon de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre. Au Perreux-sur-Marne, avec ce constat, Ies entreprises peuvent attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LE PERREUX SUR MARNE (94)

A la conclusion d’un bail d’habitation ou pour un usage professionnel, le propriétaire et le locataire ont chacun des obligations.

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires

Pour le ou les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), d'en user paisiblement et de s’acquitter de son loyer

Concernant l’état du logement ou du local, le constat d’état des lieux d’entrée, comme le constat d’état des lieux de sortie du bail, en est la preuve aux yeux des deux parties. Au Perreux-sur-Marne, comme ailleurs, la présence de l’Huissier de justice au moment de l’état des lieux d’entrée a un autre avantage, c’est de rappeler à chacun ses droits et devoirs. Le rapport locatif ainsi sécurisé partira sur des bases saines et transparentes, l’état des lieux ne pouvant pas être contesté.

A l’entrée dans les lieux : l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents avant son entrée dans les lieux.

A la sortie des lieux : l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est ensuite joint au contrat de location.

L’état des lieux d’entrée est à coût partagé entre le bailleur et le locataire.

L'état des lieux de sortie est aussi à coût partagé uniquement s'il est dressé par un Huissier de justice. Au Perreux-sur-Marne, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour tous les locaux commerciaux.

Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique imposant l’état des lieux, mais les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour les baux d’habitation. C’est pour cette raison qu’au Perreux-sur-Marne, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LE PERREUX SUR MARNE (94)

A la suite d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre, vous êtes en droit d’attendre une juste indemnisation des dommages causés et des réparations qui en découlent.

Mais ce n’est pourtant pas toujours le cas et pour prévenir la résistance ou l’inaction de l'assurance, il est recommandé de faire établir un constat d’Huissier aussitôt que survient le sinistre.

Au Perreux-sur-Marne, face à l’éventualité d’un conflit avec votre assurance, le constat d’Huissier constituera une pièce maîtresse de grande valeur pour faire valoir vos droits devant l’assureur ou devant le juge si nécessaire.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Il s’agit, par le constat de dégâts eaux par Huissier, d’établir sans contestation possible l’étendue des dégâts.

    Cet acte est destiné à vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

    L’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra être fait des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Sa rapidité d’intervention au Perreux-sur-Marne est d’autant plus efficace que, si l’assurance vous dépêche un de ses expert, celui-ci ne se rendra sur les lieux que parfois plusieurs semaines après le sinistre, vous aurez alors au moins nettoyé les premiers dégâts et ils ne seront plus visibles.

    Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Sa valeur est plus grande que le rapport d’expert.

    En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive parfois que l’origine du dégât des eaux soit remise en cause, ce qui aura pour effet de geler le processus d’indemnisation.

    Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, d’où proviennent les infiltrations d’eau, où se situe la localisation de la fuite, etc., afin d’établir la preuve sans doute possible de la source du dégât des eaux et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

    Au Perreux-sur-Marne, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • C. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Quand vous aurez déclaré le sinistre auprès de votre assurance, deux hypothèses se présenteront à vous :

    - L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Mais vous ne l’aurez pas fait faire pour rien, en effet, il représente juste une garantie pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. L’expert est mandaté par l’assurance, ne le perdons pas de vue ! Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger au cas où l’indemnisation serait trop faible et sujette à discussion.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

    Dans tous les cas, le constat dressé par un Huissier de Justice au Perreux-sur-Marne sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à LE PERREUX SUR MARNE (94)

    Les conflits de voisinages sont multiples et variés, tels que : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, etc.

    Le constat d’Huissier décrit les faits afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance.

    Le constat doit décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine.

    Le constat matérialise la nuisance, la source du conflit de voisinage. Il facilite le travail des magistrats pour apprécier pleinement l’ampleur du trouble. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :

    - La phase amiable au Perreux-sur-Marne

    Dans plus de 70% des cas le constat d’Huissier suffit à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier va déterminer la nuisance et indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure judiciaire est en cours. La plupart du temps, un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble. La peur d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent en effet pour que les choses rentrent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation dénonçant le constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

    - La procédure judiciaire au Perreux-sur-Marne

    Si les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servirait de document primordial pour l’action en justice. Un avocat pourra ensuite rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments répertoriés dans le constat. Il faut bien se rappeler que le Code de Procédure Civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier va permettre au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble. Il pourra décider d’octroyer une compensation financière juste et équitable à la victime.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à LE PERREUX SUR MARNE (94)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte qui permet d’inventorier des biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif est de déterminer une date certaine et la présence des biens à cette date. L’Huissier fait cet inventaire en y joignant des photos comme preuve de leur présence.

    En outre, l’article 2276 du Code civil dispose que : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Il sera alors décrit l'inventaire de tous ces biens possédés.

    Les types d’inventaire les plus fréquents au Perreux-sur-Marne:

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité du Perreux-sur-Marne (94) :

    • Bry-sur-Marne
    • Fontenay-sous-Bois
    • Fontenay-sous-Bois
    • Noisy-le-Grand
    • Neuilly-Plaisance
    • Neuilly-sur-Marne
    • Villiers-sur-Marne
    • Nogent-sur-Marne
    • Champigny-sur-Marne
    • Rosny-sous-Bois
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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