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Constat Huissier de Justice Val de Marne Joinville Le Pont

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à JOINVILLE LE PONT (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Joinville Le Pont, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Joinville-le-Pont : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel qui donne aux constats qu’il dresse un caractère d’acte authentique, irréfutable.

Un constat d’Huissier bénéficie d’une valeur de preuve prioritaire devant tout autre mode de preuve en matière de justice civile, administrative ou pénale : la « force probante ».


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Joinville Le Pont sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à JOINVILLE LE PONT (94)

Le Code de l’Urbanisme donne l’obligation d’afficher sur le terrain l’autorisation d’un permis (construire, modificatif ou autorisation préalable) dès son octroi.

Le panneau de dimensions réglementaires doit comporter les mentions obligatoires et être parfaitement visible de la voie publique. Ses informations sont principalement destinées à renseigner les tiers, riverains ou voisins, de la nature de vos travaux.

Ils peuvent exercer un recours et contester le projet pendant deux mois.

A Joinville-le-Pont comme ailleurs, il est donc primordial pour vous de purger leur possible recours et de prouver la conformité de votre panneau (continuité de l’affichage et contenu) pour sécuriser votre chantier.

Le constat d’affichage par Huissier consistera en trois visites sur le site, une fois au début, puis deux autres fois de manière inopinée à un mois d’intervalle. Le procès-verbal de constat d’affichage sera incontestable.

Ce n’est pas le cas des photos que vous préconisent de faire certains sites internet, vos photos n’ont pas de valeur juridique et seront rejetées en cas de procédure.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est donc le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire, il est systématiquement demandé par les professionnels immobiliers.

2 Le constat de travaux par Huissier à JOINVILLE LE PONT (94)

Les particuliers comme les professionnels ont tout intérêt à faire établir des constats sur les lieux de leurs travaux lors de trois situations distinctes :

A. Le constat avant travaux

A Joinville-le-Pont, un chantier, quelle que soit son envergure, peut occasionner des dommages sur les abords immédiats du chantier. Le constat avant travaux par Huissier permettra de consigner l’image des lieux, à une date proche du début des travaux : façades, trottoirs, mobilier urbain, communs d’immeuble ou appartements des voisins…

Ainsi, dans le futur, toute contestation mettant en cause les travaux sera comparée avec le constat d’avant travaux. C’est un constat conservatoire et préventif.

A Joinville-le-Pont, les entreprises de BTP sont très souvent à l’origine des demandes de constat lors de leurs travaux de voirie. Cependant, le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier

Autre problématique, lorsque les travaux sont en cours, il est parfois nécessaire de faire constater les anomalies d’un chantier : abandon de chantier, malfaçons, retard…

Le constat permettra d’engager les responsabilités des professionnels intervenants et sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux à lui un rôle de preuve de « travaux finis ». A Joinville-le-Pont, il est souvent demandé par des entreprises travaillant en allotissement : une entreprise ayant terminé un chantier et étant relayée par une autre entreprise, chacune a besoin de faire constater la fin de ses propres travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à JOINVILLE LE PONT (94)

L’état des lieux est la base de la relation entre propriétaire et locataire.

A Joinville-le-Pont comme ailleurs, l’intervention d’un Huissier apportera la preuve de l’état du logement ou du local au moment de la remise des clés (état des lieux d’entrée) et à la restitution des clés (état des lieux de sortie).

Au regard des lois régissant les baux locatifs, un locataire a intérêt à faire un état des lieux d’entrée afin de se prémunir d’accusations de dommages relevés à sa sortie et qui n’étaient pas présents à son entrée.

A la sortie, le constat d’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés mettant en cause la responsabilité du locataire.

A. Logement loué à titre d’habitation

L’ état des lieux pour les logements d’habitation est obligatoire. Il est établi amiablement par les deux parties ou par des tiers mandatés par elles.

Le constat d’état des lieux d’entrée est toujours à la charge pour moitié, du locataire et du bailleur.

Le constat d’état des lieux de sortie est à la charge du seul bailleur sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il est à charge pour moitié des deux parties au bail. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser ses états des lieux par Huissier à l’entrée et à la sortie du logement.

B. Local commercial, professionnel ou rural
Concernant les locaux commerciaux, le Code de Commerce dit que l’état des lieux est obligatoire.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique l’imposant, toutefois, les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local que dans la situation d’un bail d’habitation.

C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à JOINVILLE LE PONT (94)

Quand un dégât des eaux survient, l’urgence est de faire appel à un Huissier de justice pour lui faire constater immédiatement la situation. A ce stade, le constat aura deux objectifs : recenser les dégâts et suivre le processus d’indemnisation par l’assurance.

1. Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.

  • A. Prouver l’étendue des dégâts.

    Dans le constat de dégâts des eaux par Huissier, ce dernier décrit avec précisions et annexe des photos de l’étendue des dégâts sur les biens. A Joinville-le-Pont comme ailleurs, il sera la preuve la plus haute en cas de conflit avec l’assurance, au-dessus des rapports d’experts.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    L’origine d’un dégât des eaux est parfois inconnue et cela bloque le processus d’indemnisation. Le constat d’Huissier, par son immédiateté, apportera l’avantage d’établir l’origine du sinistre et d’engager la mise en jeu de responsabilités associées.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    A la suite d’un sinistre, faire établir un constat est une priorité. Il convient ensuite de le déclarer à son assurance, ensuite de quoi :

    - L’assurance mandate un expert : le rapport d’expert viendra en complément du constat d’Huissier. En cas de conflit dans le processus d’indemnisation, c’est le constat que la justice examinera en priorité, car l’Huissier qui l’a établi est neutre, ce qui n’est pas forcément le cas de l’expert.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dommages et qui permettra l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à JOINVILLE LE PONT (94)

    A Joinville-le-Pont, beaucoup de conflits de voisinage ont pour origine : une atteinte au droit de propriété, des nuisances sonores, une servitude non respectée, une haie non taillée...

    Le constat de nuisance par Huissier sera la matérialisation de faits et de la situation conflictuelle, l’Huissier pourra faire diverses mesures : hauteur de végétation, entraves, mesure de décibels, etc.

    Pour solutionner le conflit de voisinage, il faudra engager des procédures dont la première est efficace dans 70% des cas :

    - La phase amiable

    Le constat pourra être envoyé avec une lettre recommandée mettant en demeure l’auteur des faits de cesser les nuisances. Ce courrier lui indiquera votre volonté de « judiciariser » l’affaire si la situation ne cesse pas. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.

    - La procédure judiciaire

    Mais si ces dernières démarches amiables échouaient, le constat servirait de base pour l’action en justice et l’avocat s’appuiera sur le constat pour rédiger son assignation.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à JOINVILLE LE PONT (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    L’objectif d’un constat d’inventaire par Huissier de justice est d’être la preuve de la présence de biens, dans un lieu précis, à une date donnée.

    Dans un constat, un Huissier va compter, décrire et photographier les biens qu’on lui montre.

    B. Les circonstances les plus fréquentes nécessitant un constat d’inventaire à Joinville-le-Pont :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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