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Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Arcueil
Me SADOUN Marc
Huissier de Justice à Arcueil
Me LEMIRE Baptiste
Huissier de Justice à Arcueil
Me CHAOUAT Thierry
Huissier de Justice à Arcueil
Me GEORGET Nathalie
Huissier de Justice à Arcueil
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Arcueil
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Arcueil
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Arcueil
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Arcueil
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Arcueil
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Arcueil
Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Huissier de Justice à Arcueil
Me LAOUEDJ Farah
Huissier de Justice à Arcueil
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Arcueil
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Arcueil
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Arcueil
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Arcueil
Me KLEIN Philippe
Huissier de Justice à Arcueil
Me VILLIERS Chloé
Huissier de Justice à Arcueil
Me CHAUMOND Emma
Huissier de Justice salarié à Arcueil
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Arcueil
Me ADJAGBA Rokia
Huissier de Justice à Arcueil
Me ROBILLARD Stéphanie
Huissier de Justice à Arcueil
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération d’Arcueil, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat par Huissier est une preuve absolue reconnue devant toutes les juridictions (civiles, administratives ou pénales). L’Huissier qui l’établit lui donne un caractère authentique dont la valeur est la plus haute en matière de justice (force probante). Par le constat l’Huissier va donner à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Arcueil sont les suivantes :
A Arcueil comme ailleurs, le panneau d’affichage d’un permis de construire est obligatoire dès son obtention par la mairie (Code de l’Urbanisme Article R421-39).
Il doit être sur le site visible et ses mentions obligatoires lisibles depuis la voie publique.
Cet affichage a un seul but : informer les tiers (voisins, riverains) du chantier à venir.
Ils pourront alors exercer leur « droit recours » et contester votre projet si besoin.
Faire constater par un Huissier de justice la présence continuelle de son panneau pendant cette période de deux mois, c’est se protéger de ces contestations. À cette fin, l’Huissier passera à trois reprises constater le panneau à un mois d’intervalle.
Le constat d’Huissier de justice est le seul moyen incontestable et irréfutable de prouver la présence du panneau.
Toutes les façons de procéder qui vous proposent des protocoles différents ne seront pas des preuves valables devant la justice en cas de recours, car toutes font de vous le propre photographe de votre panneau et vous n’êtes ni impartial ni neutre contrairement à l’Huissier de justice.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis est le seul et unique mode de preuve à Arcueil qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers, c’est ce moyen qu’utilisent les professionnels.
A Arcueil, le constat de travaux par Huissier de justice est indispensable à trois moments clés d’un chantier répondant chacun à des problématiques différentes :
A. Le constat avant travaux
Avant le démarrage d’un chantier, l’Huissier aura pour mission de photographier et décrire les biens immobiliers (façades, trottoirs, mobilier urbain, appartements des voisins, communs d’immeubles…) privés ou publics, se situant dans l’environnement immédiat de la zone en travaux.
Il s’agira de conserver à titre préventif, l’état des biens pour le cas où des riverains ou voisins accuseraient le chantier d’occasionner des dommages sur leur patrimoine.
A Arcueil, il est systématiquement demandé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain mais peut aussi bien être sollicité dans des copropriétés lors de travaux dans un appartement.
B. Le constat de situation de travaux
Un constat de situation de travaux répond à un autre objectif, celui d’établir une preuve de l’état du chantier à une date précise. C’est bien souvent pour en relever des malfaçons, des retards injustifiés ou des abandons de chantier.
Cette preuve est nécessaire à signaler les anomalies à l’entreprise, puis ensuite pour l’éventuelle procédure judiciaire.
C. Le constat après travaux
Après les travaux, lors de leur livraison partielle ou définitive, il s’agit d’apporter la preuve de la conformité des travaux, du respect des délais…
A Arcueil, ce constat est très souvent établi à la demande des entreprises travaillant en allotissement : une entreprise, intervenant après une autre sur un même chantier.
En cas de conflit, le constat servira à répartir les responsabilités des uns et des autres.
Pour une habitation ou pour un commerce, la signature d’un bail est l’occasion de rappeler les obligations des deux signataires.
L’état des lieux d’entrée à la remise des clés et l’état des lieux de sortie à la restitution des clés sont deux étapes indispensables :
- A l’entrée, l’Huissier dresse un état descriptif de l’état du logement, afin de protéger le locataire contre la responsabilité de dégradations déjà présentes à son entrée dans les lieux.
- A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le bailleur puisque les dommages constatés pourront être imputables au locataire en comparaison avec l’état des lieux d’entrée.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Arcueil
L’ état des lieux d’un logement d’habitation est obligatoire (qu’il soit vide ou meublé). Il est établi en présence des parties de manière contradictoire et amiable (ou par leurs représentants).
Le coût d’un constat d’état des lieux d’entrée est à la charge pour moitié des deux parties. En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, il est aussi à la charge des deux parties mais exclusivement s’il est dressé par un Huissier de justice.
A Arcueil comme partout, tous ont donc intérêt à faire dresser leur état des lieux par Huissier de Justice.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Arcueil
D’après le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les tous les locaux commerciaux.
Pour le cas des locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique imposant un état des lieux. Mais, en cas de désaccord sur l’état du local, les conséquences engendreraient de graves conflits entre les parties. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé de faire dresser un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie.
A Arcueil, l’intervention de l’Huissier immédiatement à la survenue d’un sinistre aura pour objectif de vous garantir la meilleure indemnisation possible des dommages subis.
1. Prouver l’origine du dégât des eaux
Dans ces cas de sinistre, il faut faire vite ! Avant que les traces les plus probantes ne disparaissent, l’Huissier pourra constater l’origine du sinistre, la provenance du dégât des eaux, des fuites, etc. Le processus d’indemnisation pourra ainsi démarrer au plus vite. Il ne faut pas oublier que même si l’assurance veut envoyer son expert, celui-ci ne se déplacera que bien plus tard !
2. Prouver l’étendue des dégâts
Dans le cadre d’un constat de dégâts des eaux, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il procédera à des mesures d’humidité si nécessaire.
En cas de conflit entre l’assurance et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra devant le rapport. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’indemnisation trop faible.
A Arcueil, les conflits de voisinage sont de natures variées : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation non entretenue…
Le constat d’Huissier va matérialiser les faits afin qu’un juge puisse en apprécier pleinement l’ampleur. Le constat décrira avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifiera et en déterminera l’origine (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonores, de hauteur d’une haie, d’entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).
Avant toute procédure, le constat d’Huissier de Justice est indispensable :
- La phase amiable
L’intervention d’un Huissier à ce stade, se fera sous la forme d’une lettre recommandée avec la copie du constat. L’auteur des faits sera ainsi informé de votre volonté de « judiciariser » le conflit. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.
- La procédure judiciaire
Dans l’hypothèse où les démarches amiables seraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. Un avocat pourra rédiger une assignation en fonction des éléments relevés dans le constat.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice permet de prouver l’existence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant donné.
L’Huissier, dans son constat, doit détailler les biens et y joindre un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni ou aucune contestation possible.
B. Les constats d’inventaire à Arcueil