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Huissier de Justice à Villeneuve Le Roi : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Villeneuve-le-Roi

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLENEUVE LE ROI (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Villeneuve-le-Roi ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Villeneuve-le-Roi : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat par Huissier de justice est le mode de preuve le plus efficace qui soit. Il est reconnu devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives.

Le constat est un acte de justice à la valeur la plus haute : la « force probante » (Loi Béteille de 2010).

Faire constater, c’est donner à des faits, à des situations, à des propos une valeur juridique incontestable.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villeneuve Le Roi sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLENEUVE LE ROI (94)

Le code de l’Urbanisme fait mention de l’obligation d’afficher son permis de construire (ou autre) dès son obtention et pendant deux mois consécutifs.

Bien visible et ses informations parfaitement lisibles depuis la voie publique, il est avant tout destiné aux riverains et voisins (les tiers) afin qu’ils puissent exercer leur droit de recours contre votre projet.

Pour prouver la présence continuelle du panneau, l’Huissier de justice se rendra sur le site pour l’attester en trois fois. Une première fois sur rendez-vous et les deux autres dois à un mois d’intervalle de manière inopinée.

Bien que d’autres solutions vous soient proposées sur internet, leur protocole est souvent le même et c’est vous-même qui prenez la photo. Ceci n’est pas une preuve : manque de neutralité, géolocalisation incertaine…

Le seul et unique mode de preuve fiable est le constat d’affichage par Huissier de Justice.

A Villeneuve-le-Roi, les professionnels du bâtiment et les promoteurs ne s’y trompent pas et font systématiquement appel à un constat d’Huissier de justice.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLENEUVE LE ROI (94)

Très fréquents à Villeneuve-le-Roi, il existe trois sortes de constats de travaux par Huissier de Justice, un pour chaque circonstance.

A. Le constat avant travaux

Un chantier quelle qu’en soit sa nature, peut être source de désordres qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’est prise. Le constat d’Huissier permet de « figer » l’image des lieux et les abords du chantier tels qu’ils sont avant le démarrage des travaux. Il évitera par la suite, les accusations de dommages sur des biens publics ou privés faussement attribués aux travaux.

Le constat avant travaux par Huissier s’adresse aux entreprises travaillant à l’intérieur de bâtiments ou sur la voirie, mais aussi aux particuliers pour les appartements voisins du leur ou pour les communs d’immeuble.

C’est un constat préventif, établi à titre conservatoire.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçon ou d’abandon de chantier

Dans l’hypothèse d’un constat de situation de travaux, l’Huissier constatera l’état des travaux en cours de chantier. Souvent destiné à mettre en avant des anomalies, il apportera la preuve incontestable de l’état d’un chantier : malfaçons, finitions grossières, abandons de chantier

C. Le constat après travaux

Lors de la livraison d’un chantier, l’Huissier de justice dresse ce genre de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements, l’objectif étant de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLENEUVE LE ROI (94)

A Villeneuve-le-Roi, qu’il soit à titre d’habitation ou à usage professionnel, un local doit faire l’objet d’un constat décrivant précisément les lieux en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs représentants).

L’Huissier chargé d’établir un état des lieux d’entre ou de sortie sera là pour rappeler à chacun ses devoirs et obligations.

Le locataire a tout intérêt à faire établir un constat d’état des lieux d’entrée pour ne pas porter la responsabilité (à la sortie) de dommages qui étaient déjà présents au départ du bail.

Le constat d’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire afin de répartir les responsabilités des dégradations constatées lors de la sortie du locataire.

Le constat d’état des lieux d’Huissier de justice est un acte incontestable en justice.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

Les logements d’habitation doivent obligatoirement faire l’objet d’un état des lieux selon les diverses lois qui régissent les baux locatifs.

Le coût d’un état des lieux d’entrée est partageable pour moitié entre le bailleur et le locataire. À la sortie, il en est de même uniquement si le constat est dressé par un Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire selon le Code de Commerce.

Toutefois, les locaux professionnels échappent à cette obligation, mais en toute logique, les conséquences sont les mêmes que pour les baux d’habitation, en cas de dégradation du local si aucun état des lieux n’est fait.

Le constat évite ainsi la plupart des contentieux en matière locative.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLENEUVE LE ROI (94)

A Villeneuve-le-Roi, lorsqu’un sinistre survient, l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable à plus d’un titre : obtenir une juste indemnisation et engager une procédure judiciaire contre le responsable du sinistre.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’intervention de l’Huissier est rapide après un sinistre comme le dégât des eaux. Le constat est le moyen le plus efficace pour garantir une bonne indemnisation de la part de son assurance. Il décrit avec précision l’ampleur des dégâts sur les biens et les lieux.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    A Villeneuve-le-Roi, le constat d’Huissier de dégâts des eaux permet également d’apporter des précisions sur l’origine du sinistre dégât des eaux : fuite, infiltrations… Le constat permet dans bien des cas de débloquer l’indemnisation de l’assurance.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Dès que vous êtes victime d’un dégât des eaux, il faut le déclarer à l’assurance. Elle prendra ensuite la décision suivante :

    - L’assurance mandate un expert : l’expert va établir un rapport sur les conséquences du dégât des eaux qui sera le complément du constat d’Huissier. Mais son intervention souvent tardive ne sera pas le reflet de la situation. Le constat vous assurera la meilleure indemnisation possible.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’Huissier sera le seul document attestant des dégâts permettant une indemnisation juste et équitable du préjudice.

    5 Le constat de conflit de voisinage à VILLENEUVE LE ROI (94)

    Les conflits de voisinage sont nombreux à Villeneuve-le-Roi. Des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées, ils sont de nature variée.

    Le constat d’Huissier permettra au juge d’appréhender la nuisance en matérialisant les faits ou les situations conflictuelles.

    En fonction de la nuisance, l’Huissier aura recours à différents outils de mesures pour compléter son constat (mesures de décibels pour es constats de nuisances sonores, mesures de haie ou de mur de séparation, droit de servitude…).

    Avant d’entamer une procédure amiable ou judiciaire, établir un constat d’Huissier est indispensable :

    - La phase amiable

    Le conflit cessera bien souvent de lui-même suite à l’intervention de l’Huissier. Il indiquera votre volonté de judiciariser la situation à l’auteur des dommages. Un courrier en recommandé avec copie du constat lui rappellera personnellement les risques judiciaires et financiers encourus.

    - La procédure judiciaire

    Si la procédure amiable échoue, le constat dressé constituera le point de départ à la procédure judiciaire. Les faits consignés par l’Huissier serviront à l’avocat pour la rédaction de son assignation.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLENEUVE LE ROI (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est nécessaire à prouver la présence de biens, de toutes natures, dans un lieu donné, à un instant « t ».

    L’Huissier, dans son constat, va décrire les biens et y ajoutera des photos annexées. Il ne doit y avoir aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Villeneuve-le-Roi

    Il est demandé de faire établir un constat dans les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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