Votre constat d’Huissier de Justice à NOGENT SUR MARNE

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Nogent sur Marne

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à NOGENT SUR MARNE (94)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Nogent-sur-Marne (94) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Montreuil, Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Bry-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Vincennes, Saint-Maurice, Rosny-sous-Bois.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

De par sa qualité d’officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique.

Le constat d’Huissier de justice consigne des faits, des situations, des propos et qui aura une valeur d'acte juridique incontestable. Le constat se trouvera au sommet des modes de preuve devant les tribunaux depuis la Loi Béteille de 2010. On appelle cette priorité la « force probante ».

A Nogent-sur-Marne, le constat d’Huissier est une preuve valable devant toutes les juridictions : administratives, pénales ou civiles.

Le constat d’Huissier donne à celui qui le mandate un avantage certain en matière de procédure civile.

De par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Ainsi, à travers l’acte que constitue le constat, l’Huissier va donner à une situation, une valeur juridique incontestable. Le constat d’Huissier se trouve au sommet des différents modes de preuve en matière de justice. On parle juridiquement de « force probante » du constat. Ce dernier, depuis la loi Béteille de 2010 est le mode de preuve ayant la plus grande force probante devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives). A Fresnes, c’est ainsi l’arme la plus efficace en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Nogent Sur Marne sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à NOGENT SUR MARNE (94)

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est donc un élément obligatoire pour tout chantier.

A Nogent-sur-Marne, cet affichage vise à informer les tiers de votre projet pour qu’ils puissent exercer le recours autorisé par la loi. Il est donc primordial de faire dresser un constat d’Huissier de Justice pour « purger » ces recours contre votre permis, sécuriser votre chantier et ainsi vous protéger. Malgré les informations qui circulent sur Internet, il s’agit du seul acte incontestable.

Concrètement, l’Huissier passera trois fois sur le lieu d’implantation de votre panneau. Ces trois visites ont pour objectif de :

- vérifier les mentions obligatoires ;

- attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route ;

- regrouper l’ensemble les éléments dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’État requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant 2 mois. C’est pourquoi, hormis lors du premier passage, l’Huissier se déplacera sur les lieux de manière inopinée, pour vérifier la conformité de votre panneau. Ce caractère « inopiné » des deux passages pendant le délai de deux mois sera consigné dans le constat et rendra ce dernier incontestable.

Vous souhaitez établir la conformité de votre panneau par vos propres moyens ? C’est fortement déconseillé… une photo prise par vous-même (même horodatée et déposée chez un Huissier) ou le recours à une application de géolocalisation n’a pas de valeur juridique. Dans ce cas, l’Huissier pourra juste établir un constat de dépôt.

Une personne désireuse de mettre à mal votre projet parviendra facilement à ses fins. Elle prétendra, selon la situation, que vous avez ôté le panneau après avoir pris le cliché ou que vous l’avez caché après avoir utilisé une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge ira toujours dans son sens. Votre projet sera alors retardé puisqu’il fera à nouveau courir le délai de contestation. Rappelons-le : A Nogent-sur-Marne comme ailleurs, le constat d’Huissier constitue la seule preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre affichage durant deux mois. Ce n’est pas un hasard si les promoteurs immobiliers en font quasi systématiquement établir un.

2 Le constat de travaux par Huissier à NOGENT SUR MARNE (94)

Chaque nouveau chantier à Nogent-sur-Marne, quelle que soit son envergure, doit faire l’objet de plusieurs constats correspondant à plusieurs étapes de son déroulement :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier occasionne des bouleversements sur son environnement immédiat.

Pour ne pas que l’entreprise du bâtiment ou le promoteur se voie attribuer des désordres ou des dommages sur des biens privés ou publics qui ne seraient pas du fait des travaux, il faut faire établir un constat dit « avant travaux » qui va figer la situation. L’Huissier intervenant va photographier les façades d’immeubles, les mobiliers urbains et tout autre bien jouxtant la zone en travaux, il va décrire les biens dans un constat rédigé et conservé à titre préventif.

Dans le cas de travaux en milieu urbain, on parle de : constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade. Dans le cadre de travaux plus modestes (pièce d’un appartement par exemple), le constat avant travaux répondra aux mêmes objectifs.

Le constat avant travaux par Huissier protègera les propriétaires et les professionnels ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Ce type de constat répond à un autre objectif, il s’agira de constater l’état de travaux en cours pour attester « à date » des malfaçons déjà présentes, des abandons de chantier ou des retards dans les délais prévus.

Le constat servira à attribuer les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre ou plus généralement du responsable des travaux. Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire si le contentieux arrive devant les tribunaux.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux répond lui à un autre objectif : attester de la bonne réalisation des travaux. En effet, un entrepreneur ou un artisan va vouloir prouver que son chantier est bien livré à date, qu’il ne comporte aucune malfaçon etc. C’est pour lui une preuve indispensable particulièrement s’il travaille sur un chantier par « allotissement » (chaque entreprise prend le relais d’une autre).

Le constat après travaux est le meilleur moyen de prouver à une date précise de la conformité d’un chantier par rapport à un devis ou un cahier des charges.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à NOGENT SUR MARNE (94)

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublée ou non), commercial, professionnel, rural…, les deux parties concernées , bailleur et locataire ont chacune des obligations qui leur sont propres :

Pour le locataire : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

Pour le bailleur : obligation de fournir au locataire un logement décent et ne mettant pas en danger sa sécurité et sa santé.

L’état du logement, du bien, du local loué, est donc un caractère essentiel imposant des obligations pour les deux parties au bail. Il doit être accepté par les deux en toute transparence et acceptation. C’est le rôle de l’Huissier de sécuriser le contrat de bail en dressant un état des lieux d’entrée et de sortie. L’acte ainsi constituer sera incontestable. En effet, il ne faut pas omettre l’Article 1731 du Code Civil qui dit que : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». L’état des lieux apparait donc comme indispensable.

A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif de l’état du logement, afin de protéger le locataire contre d’éventuels dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : l’état des lieux d’entrée par Huissier

A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et qui permettraient la mise en cause de la responsabilité du locataire : l’état des lieux de sortie par Huissier

A Nogent-sur-Marne, l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire, elle évitera préventivement beaucoup de conflits.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Il est obligatoire de faire un état des lieux pour tout logement destiné à l’habitation meublée ou non (loi du 6 juillet 1989 et loi ALUR).

Un état des lieux doit être établi en présence des deux parties ou de tiers mandatés par eux contradictoirement et amiablement. Le constat qui en résulte doit ensuite être joint au contrat de bail.

Pour finir, contrairement à l’état des lieux d’entrée qui est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire, l’état des lieux de sortie est lui à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il sera à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Nogent-sur-Marne, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par un Huissier à la sortie du logement. Cet acte dressé par un officier ministériel sera incontestable et la présence de l’Huissier aura pour rôle d’assainir les rapports locatifs.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Pour les locaux professionnels, il n’existe aucun texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Nogent-sur-Marne, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie du local afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à NOGENT SUR MARNE (94)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux ou de tout autre type de sinistre, l’intervention d’un Huissier de Justice est primordiale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Dans ces situations, le constat répondra à deux questions fondamentales : l’étendue des dégâts et l’origine du sinistre avec toujours comme objectif, vous voir indemnisé au plus juste et au plus vite par l’assurance.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    L’Huissier de justice, dans le cadre de ce type de constat, décrira avec précisions et photos les dégâts causés sur les biens ou leur destruction, sur les murs et les sols. Il pourra même si nécessaire mesurer l’humidité présente. Son intervention au plus proche de la survenue du sinistre, apportera les preuves matérielles indispensables quand on sait qu’un expert d’assurance ne se déplacera que plusieurs semaines après.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. En cas de conflit, un juge retiendra toujours en priorité le constat d’Huissier devant le rapport d’un expert.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain car il arrive parfois que l’origine des dégâts des eaux soit contestée. Les assurances refusent donc d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. C’est aussi le rôle du constat de déterminer la provenance des infiltrations et la localisation de la fuite afin d’écarter tout doute possible.

    A Nogent-sur-Marne, il faut ne faut pas oublier que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure

    A la survenue d’un sinistre comme le dégât des eaux, la première des choses à faire est de faire dresser un constat d’Huissier puis de faire une déclaration à son assurance comme exigé au contrat.

    Il se présentera alors deux hypothèses :

    - L’assurance mandate un expert : le constat sera le complément du rapport de l’expert au cas où celui-ci serait incomplet ou insuffisant. Sachant que l’expert est mandaté par l’assurance qui elle-même est chargée de vous indemniser a minima, le constat sera là pour vous protéger et engager le processus au plus vite.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat de l’Huissier sera le document de référence sur lequel s’appuiera l’assurance pour vous indemniser au plus juste des dommages causés.

    Dans tous les cas, à Nogent-sur-Marne, avoir un constat d’Huissier est la meilleure arme qui représentera une véritable garantie dans l’éventualité d’une procédure judiciaire. A noter que, juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à NOGENT SUR MARNE (94)

    Comme dans toutes les villes, à Nogent-sur-Marne, les conflits de voisinages ne sont pas rares et parfois même récurrents. Ces conflits sont de nature variée : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier est l’acte qui matérialisera les faits. L’Huissier rendra compte, sans jugement de valeur, de situations de nuisances afin qu’un juge saisi de l’affaire s’en fasse une idée précise. Au besoin, il prendra des mesures : mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Déterminer la source et l’ampleur de la nuisance sont les objectifs du constat de conflit de voisinage. Dans le cadre de ce type de contentieux, il est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Nogent-sur-Marne

    Le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. On doit ce résultat à l’intervention de l’Huissier de justice qui a pour conséquences de judiciariser le conflit et d’indiquer à l’auteur les risques judiciaires qu’il encourt. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.

    La plupart du temps, un courrier en recommandé avec copie du constat permet de faire cesser le trouble. En cas de résistance, l‘Huissier qui a dressé le constat, pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat en lui rappelant ses devoirs et les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Nogent-sur-Marne

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables échoueraient, le constat sera la base pour l’action en justice. Ce sera le rôle de l’avocat ensuite de rédiger son assignation et sa plaidoirie avec les éléments relevés dans le constat. L’Article 9 du code de procédure civile précise en effet : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance ou du trouble et permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à NOGENT SUR MARNE (94)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui sera la preuve de la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif principal de ce genre de constat est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien.

    Selon l’Article 2276 du Code Civil qui pose : « En fait de meubles, la possession vaut titre », le constat sera la preuve de la possession de ces biens.

    Le constat consiste à recueillir les photos et les descriptions de toutes sortes d’objets et de biens.

    Il servira dans les circonstances suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Nogent-sur-Marne (94) :

    • Montreuil
    • Le Perreux-sur-Marne
    • Neuilly-Plaisance
    • Rosny-sous-Bois
    • Champigny-sur-Marne
    • Joinville-le-Pont
    • Vincennes
    • Fontenay-sous-Bois
    • Bry-sur-Marne
    • Saint-Maurice
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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