Votre constat d’Huissier de Justice à VILLIERS SUR MARNE

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Villiers sur Marne

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLIERS SUR MARNE (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Villiers-sur-Marne (94) ainsi que sur les communes situées à proximité : Noisy-le-Grand, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Chennevières-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Gournay-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Saint-Maur-des-Fossés.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

En tant qu’officier ministériel, un Huissier de justice confère aux constats qu’il dresse un caractère d’« acte authentique ». C’est alors une preuve dont l’importance et la priorité sont les plus hautes en matière de justice (Loi Béteille de 2010).

Un constat a une valeur juridique incontestable et ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier.

A Villiers-sur-Marne comme ailleurs, le constat d’Huissier est bien entendu valable devant toutes les juridictions civiles, pénales et administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Villiers Sur Marne sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLIERS SUR MARNE (94)

A Villiers-sur-Marne, l’affichage d’un panneau de permis de construire, modificatif ou de démolir est obligatoire (article R421-39 du Code de l’Urbanisme). Il doit être aux normes, parfaitement visible et ses mentions lisibles de la voie publique.

Faire un constat de l’affichage de son permis de construire va garantir la sécurité juridique contre le recours des tiers désirant contester les travaux.

En effet, ils ont deux mois pour exercer leur recours et ils utiliseront pour cela entre autre l’argument de l’affichage inexistant ou non conforme. Un juge chargé du dossier exigera la preuve de la présence continuelle du panneau faute de quoi, il pourrait faire stopper ou annuler vos travaux.

Le constat d’affichage du permis par Huissier de justice à Villiers-sur-Marne, apportera la preuve incontestable et limitera à deux mois le délai de contestation. A cette fin, l’Huissier passera une première fois photographier votre panneau en vous prévenant, puis les deux autres fois suivantes, à un mois d’intervalle et de manière inopinée.

C’est d’ailleurs pour cette dernière raison qu’il n’est pas recommandé d’utiliser les applications internet type géolocalisation ou photos déposées et horodatées chez un Huissier de Justice. Ce type de preuve en matière d’affichage de permis de construire n’a aucune valeur, il faut comprendre que c’est vous qui faites la photo et à ce titre, un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis renversera cette preuve en indiquant tout simplement que vous ôtiez le panneau après avoir pris la photo… Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

A Villiers-sur-Marne, seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement…

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLIERS SUR MARNE (94)

Un chantier est l’occasion de trois types de constats distincts répondant à trois problématiques que l’on peut classer ainsi :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A Villiers-sur-Marne, quelle que soit l’envergure du chantier, il est indispensable d’en « figer » l’image avant que ne débutent les travaux.

Pour les particuliers, il faut faire le constat des différentes pièces de l’appartement ou de la maison, des communs, des mitoyennetés… qui risqueraient d’être impactées par les travaux.

Pour les chantiers de professionnels, le constat consistera en des photographies et descriptions de toutes les infrastructures autour de la zone, des façades d’immeubles, des mobiliers urbains …

Le constat d’Huissier avant travaux est un constat préventif, établi à titre conservatoire. Si aucune précaution n’est prise, particuliers, voisins, riverains pourraient se retourner contre le commanditaire du chantier pour lui faire porter la responsabilité de dommages sur leurs biens, ce qui peut s’avérer très couteux.

Les professionnels du bâtiment et des travaux publics ne s’y risquent pas et à Villiers-sur-Marne, ils sécurisent systématiquement leur chantier par un constat avant travaux par Huissier de justice.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un tout autre objectif. Il s’agit là de constater les travaux à des étapes intermédiaires afin de répertorier les malfaçons, les abandons de chantier, les retards dans les délais prévus… Dans cette hypothèse, l’Huissier de justice devra constater à une date précise, l’état dans lequel se trouve un chantier. Le constat servira ensuite à son commanditaire à faire jouer les responsabilités associées.

A Villiers-sur-Marne, en cas de contentieux judiciaire, le constat d’Huissier sera la preuve la plus probante de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Après les travaux, au moment de leur livraison, il s’agira de faire constater leur bonne conformité avec le cahier des charges ou le devis. Le constat d’Huissier permettra de certifier qu’il n’y a pas de malfaçons, que les délais sont tenus etc.

Dans le cas de travaux en lots (allotissement), à Villiers-sur-Marne, le constat d’Huissier donnera la preuve à l’entreprise qui le mandate, de l’état du chantier tel qu’elle le laisse et d’en attester la date de livraison.

Le constat d’Huissier après travaux est la preuve de travaux finis.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLIERS SUR MARNE (94)

Lors de la conclusion d’un bail locatif à Villiers-sur-Marne, qu’il soit à titre d’habitation en meublé ou non ou pour un usage commercial ou professionnel, l’état du logement ou du local est un caractère essentiel imposant des obligations pour les deux parties au bail : le propriétaire et le locataire.

Le constat d’état des lieux établi par un Huissier de justice garantit à chacun une transparence totale du contrat, chacun étant d’accord sur l’état du logement ou du local loué. Un constat d’état des lieux d’entrée par Huissier garantit le locataire contre les dommages qui pourraient lui être imputés à sa sortie et qui étaient déjà présents au moment de son entrée.

Un état des lieux de sortie par Huissier de Justice garantit le propriétaire contre des dégâts dont la responsabilité incomberait au locataire s’ils n’étaient pas déjà présents à son entrée dans les lieux.

A Villiers-sur-Marne, chacun a donc intérêt à faire effectuer un constat d’état des lieux d’entrée et un constat d’état des lieux de sortie, l’acte de l’Huissier étant incontestable.

De plus, la présence de l’Huissier assainira les rapports locatifs et préviendra nombre de contentieux locatifs.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Une des lois régissant les baux locatifs est la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, il est obligatoire de faire un état des lieux du logement. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. C’est un document à joindre ensuite au contrat de bail.

L’état des lieux d’entrée est à la charge pour moitié des deux parties. L’état des lieux de sortie est aussi à la charge des deux parties mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice. A Villiers-sur-Marne, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce. Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux, mais il faut savoir qu’à Villiers-sur-Marne, l’absence d’état des lieux par Huissier de justice, des litiges peuvent apparaitre au sujet de dommages et dégâts existants.

Afin d’éviter toute contestation à l’entrée et à la sortie des lieux, le constat d’Huissier de justice est indispensable.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLIERS SUR MARNE (94)

Lors d’un dégât des eaux ou d’un autre sinistre, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Il sera la preuve attendue sur plusieurs points comme l’origine du sinistre ou l’étendue des dégâts et sera le document probant pour les procédures futures en cas de litige.

A Villiers-sur-Marne, le constat doit être fait immédiatement et systématiquement afin de servir de preuve incontestable.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Le constat d’Huissier de dégâts des eaux est destiné entre autre à prouver l’étendue des dégâts sur le site et sur les biens. L’Huissier qui intervient prendra toutes les photos nécessaires, listera les biens détruits ou endommagés, prendra si nécessaire des mesures d’humidité.

    En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Un constat d’Huissier est un acte authentique, il possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport que pourrait apporter un expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    A Villiers-sur-Marne, il arrive parfois que l’origine du sinistre qu’est le dégât des eaux soit contestée. Dans ce cas, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, si cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, la provenance des infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.

    2. Le point de départ de la procédure

    Dès qu’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier. Ensuite, il convient de déclarer le sinistre à son assurance, dans les délais exigés au contrat.

    Il se présentera alors deux hypothèses :

    - L’assurance mandate un expert : l’expert va faire son propre rapport, mais il se peut qu’il soit différent du constat qui lui, aura été fait bien plus tôt. Ces différences peuvent engendrer une indemnisation sous-estimée, le constat vous servira à revendiquer une estimation à la hauteur des dommages réellement causés.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : vous êtes donc en possession du mode de preuve le plus fiable pour enclencher le processus d’indemnisation au plus juste et au plus rapide.

    Dans tous les cas, à Villiers-sur-Marne, si une difficulté apparaissait pour obtenir un montant juste d’indemnisation, ou de l’obtenir au plus vite, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie pour une éventuelle procédure judiciaire. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à VILLIERS SUR MARNE (94)

    Un conflit de voisinage peut avoir des causses multiples et variées, par exemple : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante… La liste est infinie.

    Le constat d’Huissier va consister en une série de photos, de descriptions et de relevés sur la situation conflictuelle. Un juge en possession du constat doit se figurer les faits comme s’il était lui-même sur place.

    Le constat sera l’acte qui va donner l’ampleur des nuisances que vous subissez, qui va les quantifier, les qualifier et même les mesurer (décibels dans le cas du constat de nuisances sonores, hauteur de haie, droit de passage…). L’Huissier de justice, en tant qu’officier ministériel, ne jugera pas, ne prendra pas parti et son constat reflètera cette neutralité.

    Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Villiers-sur-Marne

    L’intervention de l’Huissier de justice aura pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages qu’une procédure est en cours.

    Un courrier en recommandé avec copie du constat permet dans la majorité des cas à faire cesser le trouble et à calmer la situation. L’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat et indiquer au tiers concerné les risques qu’il encourt aussi bien financiers que juridiques.

    - La procédure judiciaire à Villiers-sur-Marne

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables échouent, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat de rédiger son assignation et de préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. Le code de procédure civile disant qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention », on comprend que celui qui possède le constat, possède la preuve.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLIERS SUR MARNE (94)

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour but de prouver la présence de biens (très souvent mobiliers), dans un lieu donné, à un instant « T ».

    L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’objets ou de biens. Le constat d’inventaire en prouvera donc la possession et pourra également dans certain cas en prouver la propriété (l’Article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier de justice sera chargé de décrire les biens qu’on lui montre, il y ajoutera les photos afin qu’il n’y ait aucune équivoque pour aucune contestation possible.

    Nos Huissiers interviennent partout à Villiers-sur-Marne et ses alentours.

    Les situations les plus fréquentes nécessitant un constat d’inventaire sont :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Villiers-sur-Marne (94) :

    • Noisy-le-Grand
    • Noisy-le-Grand
    • Neuilly-sur-Marne
    • Saint-Maur-des-Fossés
    • Bry-sur-Marne
    • Chennevières-sur-Marne
    • Gournay-sur-Marne
    • Champigny-sur-Marne
    • Le Perreux-sur-Marne
    • Neuilly-Plaisance
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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