Votre constat d’Huissier de Justice à FONTENAY SOUS BOIS

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Fontenay Sous Bois

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à FONTENAY SOUS BOIS (94)

Nos Huissiers de Justice sont à votre disposition et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Fontenay sous Bois ainsi sur toutes les communes de l’arrondissement de Nogent sur Marne et notamment : Champigny sur Marne, Maisons Alfort, Saint Maur des Fossés, Vincennes, Le Perreux sur Marne, Nogent sur Marne, Charenton le Pont, Villiers sur Marne, Saint Mandé.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Fontenay sous Bois : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. L’Huissier donne à des faits, des propos, des situations de tous genre une valeur juridique inattaquable (un constat d’Huissier ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier). Depuis la Loi dite Béteille en 2010, un constat d’Huissier dispose de la plus grande force probante devant toutes les juridictions qu’elles soient pénales, civiles ou administratives. A Fontenay sous Bois, le mode de preuve par constat représente le mode le plus efficace en justice et donne à celui qui le possède un avantage certain.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Fontenay Sous Bois sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à FONTENAY SOUS BOIS (94)

A Fontenay sous Bois, que le futur chantier soit de la construction, de la modification ou de la destruction, il doit être affiché pendant toute sa durée sur un panneau de manière visible de la voie publique (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Le panneau doit indiquer lisiblement les mentions légales : bénéficiaire, nature, superficie… Ces informations sont uniquement destinées aux tiers (riverains ou voisins) afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, d’exercer leur droit de recours contre le projet, quelles que soient leurs motifs. Il s’agit donc de purger cette période de deux mois, appelée « délai de recours des tiers ».

La jurisprudence du Conseil d’Etat exige la preuve de l’affichage du panneau en continu pendant ces deux mois. Le seul et unique moyen est un constat d’Huissier de justice. Un constat protégera sans contestation possible car l’Huissier passera sur le site vérifier l’affichage et la conformité des mentions. Il attestera de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique et consignera le tout dans un acte.

A Fontenay sous Bois, afin de prouver la présence ininterrompue du panneau, l’Huissier passera trois fois, une fois au début sur rdv, et deux autres fois à un mois d’intervalle de façon inopinée (sans vous prévenir), ce caractère aléatoire et impartial sera notifié dans le constat.

La neutralité, c’est la valeur primordiale du constat d’Huissier, il sera incontestable.

Il est à opposer à des solutions plus simples mais pas fiables comme le fait de prendre vos photos vous-même. Même si elles sont horodatées et géo localisées, l’avocat d’un tiers contestataire reverserait votre preuve au prétexte que c’est vous qui avez photographié le panneau sans preuve de la continuité de son affichage.

C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve car le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à FONTENAY SOUS BOIS (94)

Le plus fréquent des constats est le constat de travaux.

Mais il existe en réalité trois constats de travaux pour trois situations très différentes au cours d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Fontenay sous Bois (94)

Quelle que soit la nature des travaux à réaliser (gros chantier de voirie ou petits travaux chez un particulier), il est fortement recommandé de faire constater l’état de l’environnement alentour de la zone concernée. En effet, les voisins ou les riverains pourraient incriminer le chantier comme étant responsable de dégâts chez eux (traces, fissures ou autres dommages). Afin de se protéger d’accusations à tort, faire un constat d’Huissier avant que ne débutent les travaux est la meilleure des protections.

L’Huissier bâtira son constat sur les descriptions et photos des infrastructures jouxtant le chantier : façades, mobilier urbain, communs d’immeuble, murs mitoyens…

Le constat avant travaux est donc un constat conservatoire, établi à titre préventif. A A Fontenay sous bois, les maîtres d’œuvre, les architectes etc. font tous appel à l’Huissier de justice pour conserver une trace de la zone en chantier avant le début des travaux.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Fontenay sous Bois (94)

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Ici, c’est la faute avérée, à une date précise, qu’il est nécessaire de constater : malfaçons, abandon de chantier par les entreprises, retards dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux dresse un état descriptif du chantier à « date certaine » pour engager la responsabilité de l’exécutant. En cas de procédure judiciaire, s’il y a contentieux pour travaux mal réalisés, le constat de l’Huissier en sera la pièce maîtresse.

C. Le constat après travaux à Fontenay sous Bois (94)

Le constat après travaux est essentiel pour apporter la preuve qu’un chantier est livré à la bonne date et sans dommages.

L’objectif est de prouver, par exemple dans le cas de travaux réalisés par allotissements, que le chantier laissé par une entreprise était en bon état de réalisation et ce, avant qu’une autre ne prenne le relai pour sa tranche de travaux.

A Fontenay sous Bois, le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver la conformité d’un chantier avec le cahier des charges ou le devis en termes de délai et de qualité.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à FONTENAY SOUS BOIS (94)

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit destiné à l’habitation ou pour un usage professionnel, il y a des obligations qui doivent être respectées.

Le locataire se doit d’entretenir le logement ou le local, il doit en user paisiblement et il doit s’acquitter du montant du loyer.

Le bailleur se doit de mettre à la disposition du locataire un logement ou un local décent ne mettant pas en danger sa sécurité.

L’Article 1731 du Code Civil pose l’hypothèse selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

La manière la plus fiable de le prouver est de faire établir un constat d’état des lieux d’entrée et un constat d’état des lieux de sortie par Huissier de Justice, car ils sont incontestables.

Il est très important de noter que l’intervention de l’Huissier sécurise grandement le rapport locatif entre le bailleur et le locataire.

Il protégera toutes les parties en jeu :

- A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre la responsabilité de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux et qui ne seraient donc pas de son fait : l’état des lieux d’entrée par Huissier.

- A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui seraient relevés et qui n’étaient pas présents à l’entrée, engageant ainsi la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Fontenay sous Bois (94)
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 complétée par la Loi ALUR de 2014. Elle rend l’état des lieux des logements d’habitation (meublés ou non) obligatoire. Son coût est à partager pour moitié entre le locataire et le bailleur. L’état des lieux de sortie lui, est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce cas, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire.

A Fontenay sous Bois, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

L’acte d’état des lieux que dressera l’Huissier de justice sera irréfutable et sa présence est une garantie contre de nombreux contentieux locatifs.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Fontenay sous Bois (94)
Les locaux commerciaux sont régis par la Loi Pinel de 2014 et l’Article L145-40-1 du Code de Commerce qui disposent que l’état des lieux est obligatoire et qu’il est établi par Huissier de Justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. A Fontenay sous Bois, il est fortement recommandé d’en faire un par Huissier de justice pour éviter les conséquences en cas de dommages sur le local, à l’entrée et à la sortie des lieux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à FONTENAY SOUS BOIS (94)

A la survenue d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre, il faut agir vite, avant que les traces et preuves ne disparaissent.

A Fontenay sous Bois, l’Huissier de justice intervient rapidement et sera là pour capter la preuve de l’étendue des dégâts et de l’origine du sinistre. Le constat d’Huissier sera la preuve la plus précise et la plus probante pour vous garantir une indemnisation équitable et rapide de la part de l’assurance, mais aussi pour une éventuelle procédure contre le responsable du sinistre.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux à Fontenay sous Bois (94)

  • A. Le constat d’Huissier à Fontenay sous Bois (94) : prouver l’étendue des dégâts.

    A Fontenay sous bois comme ailleurs, le rôle d’un Huissier consistera à décrire les dommages causés sur les biens et sur les lieux avec toutes les photos nécessaires, mais aussi à lister les biens détruits. Il pourra si besoin, faire des mesures d’humidité avec un appareil adéquate.

    La force de l’Huissier de justice est sa rapidité d’intervention, sa neutralité totale. La force de son constat de dégâts des eaux est la valeur de l’acte lui-même et sa priorité dans l’ordre des preuves en cas de procédure judiciaire, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier qu’un juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier à Fontenay sous Bois : prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive que le processus d’indemnisation soit bloqué car l’origine du dégât des eaux n’est pas déterminée. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux permettra de débloquer la situation car il aura été dressé à la survenue du sinistre et l’Huissier en aura permis la localisation de la fuite et la provenance des infiltrations.

    A Fontenay sous Bois, afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux, et donc de permettre la mise en jeu de responsabilités associées, le constat d’Huissier de justice est essentiel, ses relevés feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Fontenay sous Bois (94) : le point de départ de la procédure

    Une fois le sinistre déclaré à l’assurance, celle-ci prendra la décision suivante :

    • L’assurance mandate un expert : l’expert de l’assurance ne se déplacera que plusieurs jours après le sinistre, les preuves les plus probantes auront disparu ou seront atténuées. Le constat d’Huissier sera là pour compléter le rapport de l’expert, pour indiquer clairement et objectivement les dommages causés. Il permet de ne pas laisser le rapport seul décideur du montant de l’indemnisation à venir.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est la situation idéale, le constat est la description au plus précis et au plus objectif des dégâts à la survenue du sinistre, il permettra une juste indemnisation.

    En résumé et en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie en vue d’une procédure judiciaire.

    A noter : juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donne un sérieux avantage en termes de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à FONTENAY SOUS BOIS (94)

    A Fontenay sous Bois comme ailleurs, les conflits de voisinages ne sont pas rares. Leur nature peut varier à l’infini, mais on peut citer comme exemple les plus fréquents : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier de conflit de voisinage sera la matérialisation des faits quelle que soit la nature et l’origine du trouble. L’Huissier sera chargé sur place de faire des relevés, des descriptions des photos et des mesures de toutes sortes (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    La preuve apportée par un constat d’Huissier sera la meilleure vision qu’aura un juge pour se figurer la situation objectivement.

    Pour faire valoir vos droits, le constat d’Huissier de Justice sera indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :

    - La phase amiable à Fontenay sous Bois

    Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble.

    L’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des faits qu’une procédure est en cours. A Fontenay sous Bois, la plupart du temps, un courrier en recommandé avec copie du constat permet de faire cesser le trouble ; la pression d’une condamnation avec indemnité financière est suffisamment dissuasive pour faire revenir les choses dans l’ordre.

    En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquer les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Fontenay sous Bois

    Dans l’éventualité où les démarches amiables s’avéraient inefficaces, le constat servira de base pour l’action en justice. L’avocat pourra rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en s’appuyant sur les faits relevés dans le constat. Vous aurez de votre côté la preuve : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du Code de Procédure Civile).

    A Fontenay sous Bois, le constat d’Huissier permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à FONTENAY SOUS BOIS (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens (de toute nature, mobiliers ou autres), dans un lieu donné, à un instant précis. A Fontenay sous bois comme ailleurs, l’objectif principal est de matérialiser la preuve de la possession, de la détention de ces biens à un moment donné. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier de justice prendra toutes les photos nécessaires des biens, les décrira et consignera le tout dans un acte : le constat d’inventaire.

    B. Les constats d’inventaire à Fontenay sous Bois

    Les situations les plus fréquentes qui nécessitent un constat d’inventaire sont les suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Fontenay sous Bois (94) :

    • Champigny sur Marne (94100)
    • Vincennes (94300)
    • Charenton le Pont (94220)
    • Maisons Alfort (94700)
    • Le Perreux sur Marne (94170)
    • Villiers sur Marne (94350)
    • Saint Maur des fossés (94100)
    • Nogent sur Marne (94130)
    • Saint Mandé (94160)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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