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Huissier de Justice à Limeil Brevannes : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Limeil-Brévannes

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LIMEIL BREVANNES (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Limeil-Brévannes ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Limeil-Brévannes : La preuve absolue reconnue en justice

En tant qu’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne un caractère authentique à tous les actes qu’il dresse y compris le constat. Le constat a donc une valeur juridique incontestable à des faits ou à des situations.

Le mode de preuve par constat se trouve au sommet de la hiérarchie des preuves : force probante la plus élevée.

Le constat est l’arme la plus efficace devant les différentes juridictions civiles, pénales ou administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Limeil Brevannes sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LIMEIL BREVANNES (94)

Le Code de l’Urbanisme oblige à mettre en place sur site un panneau d’affichage de tout permis de construire, modificatif ou déclaration préalable.

A Limeil-Brévannes comme ailleurs, le seul et unique but de cet affichage est de donner l’information de la nature des travaux auprès des tiers (voisins, riverains). Ces derniers ont deux mois pour exercer leur droit de recours. Il est donc essentiel de « purger » cette période et de sécuriser votre chantier.

L’affichage de votre panneau obéit à des règles strictes de conformité (visible et lisible de la voie publique) et de contenu (mentions obligatoires).

Pendant ces deux mois, l’Huissier passera à trois reprises chacune espacée d’un mois et de manière inopinée (excepté le 1er passage).

Les solutions que peut vous proposer internet en vous permettant de faire vous-même les photos de votre panneau n’ont aucune valeur car faites justement par vous-même et en la matière, vous n’êtes ni neutre ni impartial.

Le constat d’Huissier de permis de construire ou de déclaration préalable étant incontestable, c’est pour cette raison que ce constat est systématiquement demandé par les professionnels (immobiliers ou du BTP).

2 Le constat de travaux par Huissier à LIMEIL BREVANNES (94)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est fondamental à plusieurs étapes du déroulement du chantier pour répondre à plusieurs problématiques.

A. Le constat avant travaux

Un chantier, quelle que soit sa nature, peut engendrer des désordres sur la voie publique, sur les biens riverais ou sur les communs d’un immeuble voire les appartements voisins.

Le constat avant travaux par Huissier va « figer » la situation, les lieux, autour du chantier. L’Huissier lors de ces constats devra décrire précisément les biens jouxtant la zone des travaux, avec photos ou vidéos.

Le constat apportera la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux afin de se prémunir d’éventuels dégâts qui pourraient survenir à la suite de la réalisation. Il protège aussi contre les réclamations infondées des tiers voulant rendre responsable le chantier de dommages sur leurs biens.

A Limeil-Brévannes, ce constat est sollicité le plus souvent à la demande des entrepreneurs, des architectes mais aussi des particuliers.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçon ou d’abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est destiné à relever les malfaçons, les retards injustifiés et les abandons de chantier. Le constat d’Huissier permettra d’engager les responsabilités des professionnels et sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux par Huissier de Justice

Une fois les travaux terminés, l’objectif d’un constat d’Huissier est d’apporter à une date précise la preuve de la livraison en conformité d’un chantier.

Il est fréquemment demandé à Limeil-Brévannes par des entrepreneurs travaillant en allotissement : il leur faut prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LIMEIL BREVANNES (94)

La signature d’un bail locatif entraine un certain nombre d’obligations pour les deux parties au contrat : le bailleur et le locataire. Le constat de l’état des lieux est l’une d’elles.

A Limeil-Brévannes, l’Huissier qui est chargé d’établir un état des lieux sécurise le rapport locatif et « cristallise » la situation, c’est-à-dire l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

Le constat d’état des lieux d’entrée par Huissier est un état descriptif du logement, de son état qui de protégera le locataire contre les mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

Le constat d’état des lieux de sortie par Huissier protège le propriétaire contre les dommages qui pourraient être relevés et qui seraient de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un logement d’habitation

L' état des lieux pour les logements loués à titre d’habitation est obligatoire, son coût est partageable entre les deux parties au bail.

L’état des lieux de sortie est lui aussi à frais partagés à condition qu’il soit dressé par un Huissier de justice. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux professionnels ou commerciaux
L’état des lieux est obligatoire pour les locaux à usage commercial. Dressé par un Huissier de justice, il est à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Un état des lieux n’est pas obligatoire pour les locaux professionnels, mais ne pas faire de constat d’état des lieux expose le propriétaire aux mêmes conséquences que pour les baux d’habitation : imputer correctement la responsabilité des dommages est très compliqué.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LIMEIL BREVANNES (94)

Le constat de dégât des eaux par Huissier ou autre sinistre a pour objectif d’aider à obtenir une juste réparation des dégâts et d’enclencher efficacement le processus d’indemnisation.

1. Constater l’étendue des dégâts et leur origine :

  • A. Prouver l’étendue des dégâts.

    A Limeil-Brévannes, un constat est nécessaire pour prouver l’étendue des dégâts. L’Huissier intervient au plus vite à la survenue du sinistre, alors que les dégradations et les dommages sont encore parfaitement présents et visibles. L’Huissier de justice décrira avec précision l’étendue des dégâts sur les biens meubles et immeubles. Il pourra procéder à des mesures d’humidité. Un constat d’Huissier permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de discussion sur le montant des indemnisations.

  • B. Prouver l’origine des dégâts.

    Le constat apportera des éléments nécessaires à l’indemnisation comme la provenance des infiltrations et l’origine de la fuite.

    Tous les points dressés dans un constat d’Huissier auront valeur de preuve prioritaire et feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    Aussitôt que l’assurance est prévenue d’un sinistre, elle décide ou non d’envoyer son expert :

    - L’assurance mandate un expert :

    Le rapport d’un expert sera le complément du constat fait préalablement par l’Huissier. En cas de conflit avec l’assurance, il garantira avec objectivité l’étendue des dégâts alors que le rapport de l’expert n’aura lieu que bien après le sinistre.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert :

    A Limeil-Brévannes comme ailleurs, le constat d’Huissier sera le seul document attestant des dégâts permettant ainsi l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à LIMEIL BREVANNES (94)

    A Limeil-Brévannes, les conflits de voisinages sont de natures variées : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier va permettre résumer et détailler les faits ; un juge, dans le cadre d’un procès, pourra évaluer la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

    Le constat est l’acte décrivant l’ampleur des nuisances. L’Huissier prendra si besoin des mesures : mesure de décibels (constat de nuisances sonores), mesure de hauteur, entrave à la circulation…

    Dans le cadre d’un contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure :

    - La phase amiable

    Dans la grande majorité des cas, le constat suffit à faire cesser le trouble. En effet, l’auteur des dommages sera informé par lettre recommandée qu’une procédure est en cours, la pression d’une condamnation avec indemnité financière étant dissuasive.

    - La procédure judiciaire

    Si les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servirait de base pour une action en justice. Un avocat s’aidera du constat pour son assignation.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à LIMEIL BREVANNES (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens, dans un lieu donné, à un instant précis.

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera descriptif et photos afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Limeil-Brévannes sont nécessaires aux situations de :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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